ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU CALENDRIER DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS
Application de l'accord Début : 01/01/2019 Fin : 01/01/2999
ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU CALENDRIER DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS
ACCORD RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU CALENDRIER DES CONSULTATIONS RECURRENTES DU COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE DE LA SOCIETE AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS
ENTRE
Airbus Defence and Space SAS, dont le siège social est situé 31 rue des Cosmonautes ZI du Palays 31402 Toulouse, France, représentée par XXXXXXX
d'une part,
ET
Les représentants des Organisations Syndicales Représentatives
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Table des matières
Article 2 – Principes généraux de la consultation du CCE PAGEREF _Toc530501332 \h 5
2.1– Travail préparatoire des commissions du CCE PAGEREF _Toc530501333 \h 5
2.2– Information et consultation du CCE PAGEREF _Toc530501334 \h 5
2.3– Informations transmises en vue des consultations PAGEREF _Toc530501335 \h 6
Article 3 – Délais applicables aux trois procédures d’information et consultation récurrentes du CCE PAGEREF _Toc530501336 \h 6
3.1– Envoi de la documentation PAGEREF _Toc530501337 \h 6
3.2– Articulation des réunions des commissions et du CCE PAGEREF _Toc530501338 \h 6
3.3– Délai de consultation du CCE PAGEREF _Toc530501339 \h 6
Article 4 – Planning prévisionnel des procédures d’information-consultation du CCE PAGEREF _Toc530501340 \h 6
Article 5 – Déroulement de la procédure d’information et consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise PAGEREF _Toc530501341 \h 7
5.1– Définition et informations transmises en vue de la consultation du CCE PAGEREF _Toc530501344 \h 7
5.2– Organisation de la consultation du CCE PAGEREF _Toc530501345 \h 7
5.3– Commissions du CCE sollicitées dans le cadre de cette procédure PAGEREF _Toc530501346 \h 7
5.4– Déclinaison de la procédure en comité d’établissement PAGEREF _Toc530501347 \h 8
Article 6 – Déroulement de la procédure d’information et consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise PAGEREF _Toc530501348 \h 8
6.1– Définition et informations transmises en vue de la consultation du CCE PAGEREF _Toc530501350 \h 8
6.2– Organisation de la consultation du CCE PAGEREF _Toc530501351 \h 8
6.3Commissions du CCE sollicitées dans le cadre de cette procédure PAGEREF _Toc530501352 \h 8
6.4– Déclinaison de la procédure en comité d’établissement PAGEREF _Toc530501353 \h 8
Article 7 – Déroulement de la procédure d’information et consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi PAGEREF _Toc530501354 \h 8
7.1– Définition et informations transmises en vue de la consultation du CCE PAGEREF _Toc530501356 \h 8
7.2– Organisation de la consultation du CCE PAGEREF _Toc530501357 \h 9
7.3– Commissions du CCE sollicitées dans le cadre de cette procédure PAGEREF _Toc530501358 \h 10
7.4– Déclinaison en comité d’établissement PAGEREF _Toc530501359 \h 10
Article 8 – Modalités de consultation du Comité Central d’Entreprise PAGEREF _Toc530501360 \h 10
Article 9 – Entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc530501361 \h 11
Article 10 – Révision de l’accord PAGEREF _Toc530501362 \h 11
Article 11 - Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc530501363 \h 11
Article 12 - Communication de l'accord PAGEREF _Toc530501364 \h 11
Article 13 - Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc530501365 \h 11
Article 14 - Publication de l’accord PAGEREF _Toc530501366 \h 12
ANNEXE 1 - SCHEMA RECAPITULATIF DU CALENDRIER PREVISIONNEL ANNUEL DES PROCEDURES D’INFORMATIONS-CONSULTATIONS RECURRENTES PAGEREF _Toc530501367 \h 13
ANNEXE 2 - PLANNING PREVISIONNEL DES INFORMATIONS-CONSULTATIONS RECURRENTES DU CCE PAGEREF _Toc530501368 \h 14
Préambule
Dans la continuité des négociations engagées en 2016 et 2017 suite à l’entrée en vigueur de la loi Rebsamen modifiant les obligations de l’employeur en matière d’informations et consultations récurrentes du comité d’entreprise, la Direction et les organisations syndicales représentatives, en collaboration avec le Secrétaire et le Secrétaire adjoint du Comité Central d’Entreprise (CCE) d’Airbus Defence and Space SAS, se sont rencontrées afin de déterminer les conditions de mise en œuvre des trois blocs d’informations-consultations récurrentes du CCE au sein de la société Airbus Defence and Space SAS pour l’année 2019. Pour rappel, l’article 18 de la loi n°2015-994 relative au dialogue social et à l’emploi dite « Rebsamen » avait regroupé les différentes informations-consultations récurrentes du comité d’entreprise en trois temps forts de consultation pendant l'année :
les orientations stratégiques de l'entreprise, à laquelle s'ajoutent la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et les orientations de la formation professionnelle (dite consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise) ;
la situation économique et financière de l'entreprise, ainsi que la politique de recherche et de développement et l'utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche et pour la compétitivité et l’emploi (dite consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise) ;
la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi incluant notamment la formation, la durée et l'aménagement du temps de travail, le bilan social et l'égalité professionnelle (dite consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi).
Il a ensuite été engagé une négociation relative à la refondation du dialogue social au sein du groupe Airbus en France. Les principes qui ont présidé cette refondation ont été consacrés par différents accords signés le 12 octobre 2018 par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du groupe, dont l’accord relatif à « l’aménagement des consultations ponctuelles et récurrentes et à l’adaptation des négociations obligatoires ». L’ensemble des dispositions négociées s’appliqueront de droit en 2020 au sein des sociétés du périmètre social groupe. Pour l’année 2019, les organisations syndicales représentatives et la Direction d’Airbus Defence and Space SAS sont convenues de s’aligner sur les principes de l’accord de groupe relatif à « l’aménagement des consultations ponctuelles et récurrentes et à l’adaptation des négociations obligatoires ». Tout en tenant compte des contraintes et procédures internes du Groupe Airbus et de la Division Airbus Defence and Space, le présent accord vise ainsi à :
prévoir les modalités d’établissement du calendrier prévisionnel annuel des trois thèmes d’information-consultation du Comité Central d’Entreprise ;
déterminer les différents délais encadrant ces procédures d’information-consultation ;
préciser le rôle du Comité Central d’Entreprise et de ses commissions dans la mise en œuvre de chacune des procédures d’information-consultation visées ;
préciser les conditions de déclinaison de ces procédures au sein des Comités d’Etablissement de la société.
Les présentes dispositions s’appliquent uniquement aux trois informations-consultations récurrentes citées ci-dessus. Elles ne concernent pas les autres procédures d’information-consultation pour lesquelles les dispositions légales sont seules applicables.
Article 1 - Champ d’application Le présent accord s’applique à la société Airbus Defence and Space SAS et ses établissements.
Article 2 – Principes généraux de la consultation du CCE En vue de sa consultation, le CCE s’appuiera sur le travail préparatoire de ses commissions.
– Travail préparatoire des commissions du CCE
Les commissions rendront un rapport qu’elles présenteront au CCE, en vue de sa consultation, sur la base :
des présentations faites en commission par la Direction ;
le cas échéant, du rapport de l’expert. A défaut d’accord différent entre la Direction et le Secrétaire du CCE acté dans la lettre de mission, ce rapport devra être restitué, par l’expert dans un délai maximum de 30 jours à compter de la communication des documents utiles par la Direction. Le rapport de l’expert sera présenté aux membres de la ou les commissions concernées 3 jours calendaires avant la réunion desdites commissions. La synthèse du rapport de l’expert sera présentée en réunion de la ou les commissions, en présence de la Direction.
Le rapport des commissions tiendra compte des éventuelles interrogations communiquées au préalable par les élus du CCE aux commissions.
– Information et consultation du CCE
Le Comité Central d’Entreprise se réunira une première fois afin de décider de la désignation ou non d’un expert. Lors d’une deuxième réunion, le Comité Central d’Entreprise sera consulté sur la base :
De la documentation suivante communiquée au préalable :
Documentation d’information de la Direction ;
Rapport de l’expert, le cas échéant.
Du rapport de la ou des commissions.
Des échanges complémentaires intervenus en séance.
Le cas échéant, des avis des Comités d’Etablissement (Bilan Social Etablissement) et des Comités d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail (Rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines, ainsi que sur le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail), transmis au préalable.
Ainsi, en vue de sa consultation, le CCE aura reçu toute la documentation communiquée aux commissions.
– Informations transmises en vue des consultations
Le présent accord définit les informations qui seront transmises dans le cadre des trois informations et consultations récurrentes du CCE.
Dans la mesure du possible, les informations seront transmises « pro forma » pour permettre les comparaisons du fait des évolutions de périmètres intervenues en 2018 (intégration de Signalis SAS au 1er janvier 2018 et intégration des personnels sous contrat Airbus SAS et Airbus Operations SAS rattachés aux activités liées aux avions militaires en France au 1er avril 2018).
Article 3 – Délais applicables aux trois procédures d’information et consultation récurrentes du CCE
– Envoi de la documentation
Les documents suivants seront envoyés, par la Direction, au CCE et commissions concernées avec un délai préalable de 7 jours calendaires (orientations stratégiques) ou de 15 jours calendaires (situation économique et financière et politique sociale) avant la réunion desdites commissions :
Documentation d’information de la Direction ;
Rapport de l’expert, le cas échéant. L’expert sera tenu par ce délai.
Les commissions enverront leur rapport aux membres du CCE 3 jours ouvrés avant la réunion de consultation du CCE. La Direction devra être en copie de cet envoi.
– Articulation des réunions des commissions et du CCE
Les commissions auront lieu au minimum 15 jours calendaires avant la réunion de consultation du CCE, sauf circonstance particulière le justifiant et après accord du secrétaire, du secrétaire adjoint et du Président ou Rapporteur de la commission concernée.
– Délai de consultation du CCE
Le CCE rendra son avis lors de la réunion de consultation dont la date sera fixée par la Direction à l’issue d’un délai minimum de 15 jours calendaires après la dernière réunion de la ou les commissions concernées. Le calendrier global des procédures d’informations et consultations ainsi que les délais applicables à chacune des procédures sont joints en annexes 1 et 2.
Article 4 – Planning prévisionnel des procédures d’information-consultation du CCE Dans le respect des principes définis par le présent accord, la Direction établit un planning prévisionnel des procédures d’information-consultation, en concertation avec le Secrétaire du Comité Central d’Entreprise. Seront tenus par ce planning :
les comités d’établissement pour la consultation relative au bilan social établissement ;
les comités d’hygiène, sécurité et conditions de travail pour la consultation relative au rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines, ainsi que sur le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
En cas de nécessité et d’un commun accord entre le Secrétaire du CCE et la Direction, le planning pourra être revu en cours d’année, dans le respect des dispositions du présent accord. Article 5 – Déroulement de la procédure d’information et consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
– Définition et informations transmises en vue de la consultation du CCE
Le CCE est consulté sur les orientations stratégiques telles que définies à l’article L. 2312-24 du Code du travail. Dans l’hypothèse d’absence d’accord collectif sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) en vigueur au jour de la consultation, l’information et consultation sur les orientations stratégiques intègre également ce thème. Par ailleurs, cette consultation intègrera également, à compter du 1er janvier 2019, le plan de développement des compétences/ plan de formation. Toutefois, les parties sont convenues, pour l’année 2019 qui constitue une année de transition avant la mise en place des CSE-C ou CSE, que ce point ne fera pas l’objet d’une nouvelle information dans la mesure où :
l’information et la consultation du CCE sur le plan de formation/plan de développement des compétences 2019 seront réalisées en fin d’année 2018 ;
l’information et la consultation du CCE sur le plan de formation prévisionnel/plan de développement des compétences prévisionnel 2020 seront réalisées dans le cadre de la politique sociale fin 2019 ;
l’information et la consultation sur le plan de formation/plan de développement des compétences 2020 seront faites, en outre, aux niveaux prévus par l’accord de groupe relatif à l’aménagement des consultations ponctuelles et récurrentes et à l’adaptation des négociations obligatoires.
Les parties conviennent que les informations transmises en vue de la consultation du CCE sur les orientations stratégiques seront les suivantes :
les orientations stratégiques, économiques et industrielles définies par l'organe chargé de la surveillance de l’entreprise ;
les conséquences des orientations stratégiques sur l'activité (Operative Planning), l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires (CDD, contrats de professionnalisation, d’apprentissage, CIFRE) et à des stages ;
les axes stratégiques de compétences ;
les axes stratégiques de la formation professionnelle.
– Organisation de la consultation du CCE
Les thèmes regroupés au sein des orientations stratégiques permettent la consultation du CCE en une réunion. En conséquence, le CCE rendra un avis global lors d’une même réunion sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
– Commissions du CCE sollicitées dans le cadre de cette procédure
Seront sollicitées pour cette procédure :
La commission économique et financière (une réunion) ;
La commission formation et emploi (une réunion).
– Déclinaison de la procédure en comité d’établissement
Les éléments relatifs aux orientations stratégiques relevant de la décision de la société, cette consultation aura lieu uniquement en CCE. Les documents associés à la consultation du CCE ainsi que l’avis du CCE seront transmis pour information, après la consultation du CCE, aux Comités d’établissement. Article 6 – Déroulement de la procédure d’information et consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise
– Définition et informations transmises en vue de la consultation du CCE
Le CCE est consulté sur la situation économique et financière de l’entreprise telle que définie à l’article L. 2312-25 du Code du travail. Les parties conviennent que les informations transmises en vue de la consultation du CCE sur la situation économique et financière seront les suivantes :
la situation économique et financière : analyse de l’exercice clos de l’année N-1 sur la base des comptes approuvés, situation économique et financière de l’entreprise pour le début de l’exercice de l’année en cours à la date de consultation et perspectives pour la suite de l’exercice de l’année en cours ;
la politique de recherche et de développement ;
l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité d’emploi (CICE).
– Organisation de la consultation du CCE
Les thèmes regroupés au sein de la situation économique et financière permettent la consultation du CCE en une réunion. En conséquence, le CCE rendra un avis global lors d’une même réunion sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Commissions du CCE sollicitées dans le cadre de cette procédure
La commission économique et financière sera sollicitée pour cette procédure (une réunion).
– Déclinaison de la procédure en comité d’établissement
Les éléments relatifs à la situation économique et financière relevant de la décision de la société, cette consultation aura lieu uniquement au niveau du CCE. Les documents associés à la consultation du CCE ainsi que l’avis du CCE seront transmis pour information, après la consultation du CCE, aux Comités d’établissement.
Article 7 – Déroulement de la procédure d’information et consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
– Définition et informations transmises en vue de la consultation du CCE
Le CCE est consulté sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi telle que définie par les articles L. 2312-26 à L. 2312-35 du Code du travail.
Les parties conviennent que les informations transmises en vue de la consultation du CCE sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi seront les suivantes :
le programme pluriannuel de formation et les actions de formation envisagées par l'employeur ;
l’apprentissage et conditions d'accueil en stage ;
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité et les conditions de travail (avis préalable des CHSCT) ;
le rapport de situation comparée ;
le bilan de l’accord sur le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
les congés et l'aménagement du temps de travail ainsi que la durée du travail ;
le bilan social (avis préalable des CE).
– Organisation de la consultation du CCE
L’information-consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi regroupe des thèmes gérés selon des calendriers différents au sein de la Division et du Groupe. En conséquence, les informations relatives à la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, seront faites tout au long de l’année en vue de la consultation du CCE en fin d’année. Le planning prévisionnel de ces informations pour 2019 sera le suivant :
Le programme pluriannuel de formation et les actions de formation envisagées par l'employeur :
Informations relatives au bilan du plan de formation de l’année N-1 : au mois de mars.
Informations relatives à l’avancement du plan de formation/plan de développement des compétences de l’année N : au mois de juin.
Informations relatives au plan prévisionnel de formation/ plan prévisionnel de développement des compétences de l’année N+1 : au mois d’octobre.
Le bilan social pour les établissements de plus de 300 salariés : les bilans sociaux seront présentés au mois d’avril au niveau des établissements et au mois de juin au niveau de l’entreprise.
Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité et les conditions de travail : ces actions seront présentées dans le cadre du rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines, ainsi que sur le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, au mois de mai au niveau des établissements.
L'apprentissage et les conditions d'accueil en stage : au mois de juin.
Le rapport de situation comparée : au mois de juin.
Le bilan de l’accord en faveur de l’emploi et l’insertion des personnes en situation de handicap: au mois de juin
Les congés et fermetures de l’entreprise : au mois d’octobre après concertation avec les Délégués Syndicaux Centraux.
A l’issue de ces informations, le CCE rendra un avis global lors d’une même réunion sur la politique sociale de l’entreprise.
– Commissions du CCE sollicitées dans le cadre de cette procédure
Seront sollicitées pour cette procédure :
La commission économique et financière (deux réunions : bilan social société et congés et fermetures) ;
La commission égalité professionnelle (une réunion : rapport de situation comparée et indicateurs de l’accord égalité et mixité professionnelle) ;
La commission formation et emploi (trois réunions) :
bilan du plan de formation N-1 ;
avancement du plan de formation N, bilan de l’accord en faveur de l’emploi et l’insertion des personnes en situation de handicap, bilan de l’alternance et des stages ;
plan prévisionnel de formation N+1.
Le nombre de réunion pourra être augmenté en cas d’intervention d’un expert.
– Déclinaison en comité d’établissement
Les éléments relatifs à la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi relevant de la décision de la société, cette consultation aura lieu uniquement au niveau du CCE. Conformément à la règlementation en vigueur :
les Comités d’Etablissement seront préalablement informés et consultés sur les Bilans Sociaux d’Etablissement (établissements de plus de 300 salariés) ;
les Comités d’hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT) seront préalablement informés et consultés sur le rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines, ainsi que sur le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail.
Les avis des CE et des CHSCT seront transmis au CCE en vue de sa consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, conformément aux délais légaux en vigueur. Les documents associés à la consultation du CCE ainsi que l’avis du CCE seront transmis pour information, après la consultation du CCE, aux Comités d’établissement.
Article 8 – Modalités de consultation du Comité Central d’Entreprise Chacune des consultations du CCE définies ci-dessus aura lieu sous forme de vote (favorable, défavorable, neutre dit « abstention ») des élus titulaires (ou suppléants, le cas échéant). Par ailleurs, le Comité Central d’Entreprise a la possibilité de communiquer son avis sur les orientations stratégiques et la situation économique et financière aux organes chargés de la surveillance de l’entreprise. Pour ce faire, le Secrétaire du CCE pourra soumettre à un vote des membres élus du CCE, un projet d’avis (résolution), préparé en collaboration avec le bureau du CCE étendu aux représentants syndicaux auprès du CCE. L’avis sera ensuite transmis par le Secrétaire du CCE aux organes chargés de la surveillance de l’entreprise. Article 9 – Entrée en vigueur et durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an non renouvelable. Il prendra effet au 1er janvier 2019 et cessera de produire effet au 31 décembre 2019. Il ne pourra en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée à son terme. A compter du 1er janvier 2020, l’accord de groupe relatif « à l’aménagement des consultations ponctuelles et récurrentes et à l’adaptation des négociations obligatoires » s’appliquera de plein droit.
Article 10 – Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique ou courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de nouvelles dispositions légales impactant les procédures d’information-consultation récurrentes du Comité Central d’Entreprise, les parties conviennent de se réunir conformément au paragraphe ci-dessus afin d’envisager les adaptations à apporter au présent accord.
Article 11 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 12 - Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.
Article 13 - Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Article 14 - Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Le présent accord est établi en 7 exemplaires originaux.
Fait à Toulouse, le 28/11/2018
Pour la Délégation
Pour la Société
XXXXXXX
Directeur Relations Sociales France
CFDT
CFE-CGC
CGT
FO
ANNEXE 1 - SCHEMA RECAPITULATIF DU CALENDRIER PREVISIONNEL ANNUEL DES PROCEDURES D’INFORMATIONS-CONSULTATIONS RECURRENTES
A titre indicatif, des adaptations pouvant être prévues dans le planning prévisionnel élaboré entre la Direction et le Secrétaire et Secrétaire adjoint du CCE, dans le respect de l’accord.
ANNEXE 2 - PLANNING PREVISIONNEL DES INFORMATIONS-CONSULTATIONS RECURRENTES DU CCE
Planning prévisionnel de la procédure d’information et consultation sur les orientations stratégiques
Planning prévisionnel de la procédure d’information et consultation sur la situation économique et financière
Planning prévisionnel de la procédure d’information et consultation sur la politique sociale
.Planning prévisionnel de la procédure d’information et consultation sur la politique sociale (suite)
