Accord collectif d’entreprise instaurant le compte épargne temps
chez Alliance4u
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Alliance4u, SAS au capital social de 5 671 000,00 €, dont le siège social est situé 11 rue du Professeur Pierre Vellas – Bâtiment Némésis 31 300 Toulouse immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro d’identification RCS TOULOUSE 898 094 297 Code NAF/APE 62.02A, N° SIRET 898 094 297 00022
Représentée par ……………… , ayant tout pouvoir à l’effet du présent en sa qualité de Président Directeur Général et domicilié en cette qualité audit siège,
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’UNE PART,
ET
Les membres titulaires du
Comité Social et Économique et représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité Social Économique lors des dernières élections professionnelles, selon procès-verbal annexé au présent accord (annexe 1) ;
Ci-après dénommée « le Comité Social et Économique » (CSE),
D’AUTRE PART,
Communément appelées ensemble « Les Parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u 1.Préambule PAGEREF _Toc171067241 \h 4 2.OBJET PAGEREF _Toc171067242 \h 4 3.Champ d'application - Salariés bénéficiaires PAGEREF _Toc171067243 \h 4 4.Ouverture et tenue de compte PAGEREF _Toc171067244 \h 5 5.Alimentation du compte PAGEREF _Toc171067245 \h 5 5.1.Alimentation du compte en temps à l’initiative du salarié PAGEREF _Toc171067246 \h 5 5.1.1Détail des jours pouvant alimenter le compte PAGEREF _Toc171067247 \h 5 Les jours de repos non pris dans le cadre de l’aménagement du temps de travail PAGEREF _Toc171067248 \h 5 5.1.2Plafond du nombre de jours sur le compte PAGEREF _Toc171067250 \h 5 5.2.Modalités d’alimentation du compte par le salarié PAGEREF _Toc171067251 \h 5 6.Plafond GLOBAL PAGEREF _Toc171067252 \h 6 7.Modalités de conversion des éléments du CET PAGEREF _Toc171067253 \h 6 7.1.Modalités de conversion du temps en argent PAGEREF _Toc171067254 \h 6 7.2.Modalités de conversion de l'argent en temps PAGEREF _Toc171067255 \h 6 7.3.Valorisation des éléments affectés au compte épargne temps PAGEREF _Toc171067256 \h 6 8.Utilisation du CET pour rémunérer un congé PAGEREF _Toc171067257 \h 6 8.1.Nature des congés pouvant être pris PAGEREF _Toc171067258 \h 6 8.2.Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé PAGEREF _Toc171067259 \h 6 8.3.Rémunération du congé PAGEREF _Toc171067260 \h 7 8.4.Situation du salarié pendant le congé PAGEREF _Toc171067261 \h 7 8.5.Retour du salarié PAGEREF _Toc171067262 \h 8 8.5.1Conditions de retour PAGEREF _Toc171067263 \h 8 8.5.2Retour anticipé PAGEREF _Toc171067264 \h 8 9.utilisation du compte pour donner des jours a un salarie parent d’un enfant gravement malade ou proche aidant PAGEREF _Toc171067265 \h 8 10.Information du salarié sur l'état du CET PAGEREF _Toc171067267 \h 8 11.Cessation et transfert du compte PAGEREF _Toc171067268 \h 8 11.1.Transfert du CET ou cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail PAGEREF _Toc171067269 \h 8 11.2.Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié PAGEREF _Toc171067270 \h 9 12.GARANTIE DES DROITS ACQUIS SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS PAGEREF _Toc171067271 \h 9 13.DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc171067272 \h 9 13.1.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc171067273 \h 9 13.2.Suivi de l’accord PAGEREF _Toc171067274 \h 9 13.3.Adhésion PAGEREF _Toc171067275 \h 10 13.4.Révision PAGEREF _Toc171067276 \h 10 13.5.Dénonciation PAGEREF _Toc171067277 \h 10 13.6.Clause de sauvegarde PAGEREF _Toc171067278 \h 10 13.7.Règlement des litiges PAGEREF _Toc171067279 \h 11 13.8.Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc171067280 \h 11 ANNEXE 1 : Procès-verbal des élections professionnelles scrutin du 31/03/2022 et 26/10/2023 PAGEREF _Toc171067281 \h 12
Préambule
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d’instaurer le compte épargne temps au sein de la société Alliance4u.
Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
La Direction de Alliance4u a engagé une procédure de négociation d’un accord collectif instaurant la création du compte épargne temps. A l’issue de plusieurs réunions de négociation qui se sont tenues le 17/05/2024, le 31/05/202 et le 21/06/2024, les Parties se sont finalement entendues sur le contenu du présent accord instaurant la création d’un compte épargne temps au sein de la société Alliance4u.
Il est à rappeler que l’ouverture à ce compte présente un caractère facultatif et que son alimentation relève de l’initiative exclusive du salarié.
OBJET
Le présent accord a pour objet de :
déterminer les conditions et limites dans lesquelles le CET peut être alimenté en temps ou en argent,
déterminer les conditions d’utilisation du CET, ainsi que de liquidation et de transfert des droits acquis par un salarié d’un employeur à un autre,
définir les modalités de gestion du CET.
La Direction rappelle que ce dispositif ne doit pas empêcher la prise des congés et doit participer à l'amélioration de la qualité de vie au travail.
Champ d'application - Salariés bénéficiaires
Tous les salariés de l'Entreprise Alliance4u ayant au moins 6 mois d’ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps.
Les salariés éligibles à l’ouverture d’un compte épargne-temps sont tous les salariés CDI ou CDD, dès lors que sur l’exercice précédent à savoir entre le 01/06/N-1 et le 31/05/N, n’ont pas excédé plus de 13 jours ouvrés en situation d’intercontrat* (hors formation sur le temps de travail ou projets spécifiques à la demande express et écrite de l’employeur) que ce soit de manière fractionnée ou continue. *La situation en intercontrat se défini comme la période pendant laquelle un salarié est dans l’attente d’une nouvelle mission fournie par l’employeur en fonction de la demande clientèle de l’entreprise. Ainsi le contrat de travail n’est pas suspendu durant cette période.
L’employeur communiquera auprès des salariés Alliance4u le cadre du dispositif CET tel que décrit dans le présent accord.
Ouverture et tenue de compte
L'’ouverture d'’un compte et son alimentation relèvent de l'’initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant les modes d'’alimentation du compte. Le compte reste ouvert jusqu'’à la rupture du contrat de travail du salarié, y compris en cas de suspension du contrat de travail. L’ouverture du CET prend effet au premier jour du mois civil suivant la date de la demande du salarié.
Alimentation du compte
Alimentation du compte en temps à l’initiative du salarié
Détail des jours pouvant alimenter le compte
Tout salarié peut décider de porter sur son compte :
Les jours de congés payés acquis correspondant à la cinquième semaine de congés payés.
Les jours de congés supplémentaires (ancienneté) acquis au-delà des 25 jours de congés payés
Les jours RTT pour les salariés dont le temps est décompté en heures ou en jours et qui bénéficient de jours RTT.
Les jours de repos non pris dans le cadre de l’aménagement du temps de travail
Plafond du nombre de jours sur le compte
La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 6 jours par année d’exercice soit du 01/06/N au 31/05/N+1.
La limite absolue de nombre de jours affectés dans CET est de 15 jours ouvrés au global.
Modalités d’alimentation du compte par le salarié
L’épargne résulte d’une démarche individuelle du salarié. Les demandes liées à l’alimentation de son CET sont formulés aux mois de juin-juillet de chaque année pour les droits restants au titre de l’exercice précédent.
Ex : alimentation en juillet N avec les droits restants de la période allant du 01/06/N-1 au 31/05/N.
En cas de départ après le 31/05 de l’année N et avant l’ouverture de l’alimentation du CET aux mois de juin-juillet de l’année N, il sera proposé au salarié sortant concerné le formulaire CET pour qu’il puisse en bénéficier.
Ainsi, pour l’alimentation du CET, les salariés doivent transmettre au service RH, à la période précitée, le nombre de jours de repos et la nature des jours à imputer au crédit du compte via un formulaire qui sera mis à disposition par le service RH.
A défaut de la transmission du formulaire complété dans les délais impartis, les jours de congés non pris et qui ne sont pas épargnés sont perdus. Des exceptions liées notamment à des absences pour maladie, accident ou maternité, seront étudiés par la Direction des Ressources Humaines.
Plafond GLOBAL
Le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque la totalité des droits (en temps et en argent) qui y sont affectés atteignent, convertis en unités monétaires, 92 736€, plafond en vigueur en 2024 conformément à l’article D3154-2.
Modalités de conversion des éléments du CET
Modalités de conversion du temps en argent
La conversion est faite en argent sur la base du taux horaire brut du collaborateur au moment où il formule sa demande d’utilisation.
Modalités de conversion de l'argent en temps
La conversion est faite en jours sur la base du taux horaire brut du collaborateur au moment où il formule sa demande d’utilisation.
Valorisation des éléments affectés au compte épargne temps
La valeur des éléments affectés au compte épargne temps suit l'évolution de salaire de l'intéressé. Ainsi, lors de la prise du congé ou de la liquidation sous forme de rémunération immédiate, l'indemnisation du salarié est faite sur la base de la rémunération brute globale (base identique à à
l’assiette des congés payés) perçue au moment du départ en congé ou du versement du complément de rémunération.
Utilisation du CET pour rémunérer un congé
Nature des congés pouvant être pris
Le CET est utilisé à l’initiative du salarié pour indemniser tout ou partie :
D’un congé sans solde pour convenance personnelle,
D’un jour enfant malade,
D’un congé parental,
D’un passage à temps partiel,
D’un congé de formation professionnelle,
D’un congé de création ou reprise d’entreprise,
D’un congé de proche aidant,
Don de jour par un salarié,
D’un congé de solidarité familiale,
D’un congé sabbatique,
Une cessation totale ou progressive d’activité en favorisant un départ anticipé à la retraite du salarié, dit congé de fin de carrière.
Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé
Le salarié doit utiliser en premier ses jours de congés payés, ses jours de congés supplémentaires exceptionnels ou encore ses jours de congés-forfait (pour les salariés soumis à une convention de forfait annuel en jours) ainsi que ses RTT.
Ce n’est qu’en cas d’épuisement de ces différents compteurs, qu’il pourra utiliser les jours inscrits sur son compte épargne temps. Ce congé issu du CET doit être pris pour une durée minimum de 1 jour et maximum de 15 jours sur accord du service des ressources humaines.
La demande devra être formulée par écrit auprès du service des ressources humaines en respectant un délai de prévenance de :
24h pour une absence égale à 1 jour ;
15 jours calendaires pour une absence supérieure à 1 jour sans excéder 5 jours ouvrés maximum
1 mois pour une absence comprise entre 5 et 10 jours ouvrés.
2 mois pour une absence supérieure à 10 jours ouvrés.
Toutefois, le délai de prévenance pourra être réduit avec l’accord de la direction notamment en cas de force majeure.
La direction est tenue de répondre par écrit.
Le responsable hiérarchique du collaborateur pourra, pour des contraintes liées à l'activité de l’entreprise, lui demander d'en modifier la durée et/ou d'en décaler la date de début et ce, au maximum deux fois, sans pour autant avoir pour effet de décaler de plus de trois mois la date souhaitée pour le départ en congé.
L’utilisation du CET se fera par journée entière. Par conséquent, l’utilisation par demi-journée n’est pas autorisée.
Rémunération du congé
Le congé est indemnisé sur la base du taux horaire brut du salarié au moment du départ en congé.
Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales, y compris les primes d'intéressement et les sommes issues de la participation et du PEE qui ont été converties en jours de repos.
Si le niveau d'épargne inscrit au CET est insuffisant pour rémunérer intégralement le congé demandé par le collaborateur, ce dernier ne bénéficiera que d'une rémunération partielle dudit congé, à hauteur des droits inscrits au CET.
Situation du salarié pendant le congé
Pendant le congé, le contrat de travail n'est pas rompu, mais suspendu. Le salarié continue d'appartenir à l'entreprise : il doit donc être pris en compte dans les effectifs et reste électeur aux élections représentatives. Il reste en principe éligible, sauf si son absence rend impossible l'exercice de telles fonctions.
En cas de réduction d'effectifs ou de suppression d'emplois notamment, le salarié bénéficie des garanties attachées aux procédures de licenciement. En cas de transfert d'entreprise, le contrat suspendu doit être assimilé à un contrat en cours au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Selon le type de congé sollicité, la période d'absence sera, ou non, assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des congés payés. Il en va de même pour la détermination de l'ancienneté.
Retour du salarié
Conditions de retour
Sauf lorsque le congé indemnisé au titre du CET précède une cessation totale d’activité, le salarié retrouve, à l’issue de son congé, son précédent emploi dans l’entreprise ou un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.
Retour anticipé
Le salarié ne pourra être réintégré dans l'entreprise avant l'expiration du congé.
Il pourra toutefois être réintégré, après demande auprès de la Direction et sur présentation de pièces justificatives, s'il se retrouve dans l'un des cas de réintégration anticipée suivants :
Divorce ;
Invalidité ;
Surendettement ;
Chômage du conjoint.
Dans ce cas, les droits restants et non utilisés du fait du retour anticipé seront réintégrés dans le CET.
utilisation du compte pour donner des jours a un salarie parent d’un enfant gravement malade ou proche aidant
Tout salarié peut choisir de faire le don de tout ou partie de ses droits placés sur le son CET à un collègue parent d’un enfant gravement malade ou proche aidant selon les conditions légales en vigueur.
Ce don peut avoir lieu à n’importe quel moment au cours de l’année.
Le donateur devra obligatoirement en faire la demande écrite auprès du service des ressources humaines.
Chaque salarié peut faire un don à un autre salarié dans les conditions précitées jusqu’à 5 jours de congés maximum (congés issus de la 5ème semaine de congés payés, RTT, congés supplémentaire…).
Information du salarié sur l'état du CET
Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, tous les mois via un compteur figurant sur son bulletin de salaire.
Cessation et transfert du compte
Transfert du CET ou cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail suivie d'une embauche chez un nouvel employeur, le salarié peut demander le transfert de son épargne temps chez son nouvel employeur, en accord avec les entreprises concernées.
Lorsqu'aucun transfert n'est possible, le salarié a la possibilité d’utiliser tout ou partie des droits acquis avant la date de son transfert dans la Société considérée dans les conditions fixées au présent accord.
Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.
Cessation du CET suite à la renonciation individuelle du salarié
Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants :
Invalidité, reconnue conformément aux articles L 341-1 et suivants du code de la sécurité sociale :
du salarié lui-même,
de son (sa) conjoint(e), de son partenaire de PACS ou de son concubin dans le cadre de sa définition légale (article 515-8 du code civil),
d'un enfant à charge au sens de la réglementation fiscale ;
Surendettement, défini par les dispositions du code de la consommation, sur présentation de la décision du Président de la commission du surendettement des particuliers, ou le cas échéant du juge ;
Divorce ou dissolution du PACS ;
Décès du (de la) conjoint(e) ou de la personne avec laquelle le salarié est lié par un PACS ;
Décès d'un père, d'une mère ou d'un enfant du salarié.
Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 mois de la survenance de l'événement considéré, et être accompagnée de tout justificatif utile.
En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps, calculée sur la base du salaire mensuel à la date de liquidation.
GARANTIE DES DROITS ACQUIS SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS
Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’Association pour la garantie des salaires (AGS) dans les conditions des articles L.3253-6 à L.3253-18-9 du Code du travail.
DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET APPLICATION DE L’ACCORD
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord collectif d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de la DREETS et du Conseil des Prud’hommes.
Suivi de l’accord
Le suivi de cet accord sera réalisé par les membres du Comité Social et Économique, une (1) fois par an à minima et les éventuelles modifications feront, selon leur nature, l’objet d’un avenant au présent accord collectif d’entreprise.
Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise peut adhérer ultérieurement au présent accord collectif d’entreprise.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités DREETS compétente. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit (8) jours, par lettre recommandée (mail avec Accusé de Réception), aux parties signataires.
Révision
Chacune des parties signataires a la faculté de demander la révision de tout ou partie du présent accord collectif d’entreprise, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l'indication des stipulations dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la première présentation de cette lettre, les parties sus indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte ;
Les stipulations du présent accord collectif dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou avenant. À défaut, elles sont maintenues ;
Les stipulations de l'avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l'accord collectif d’entreprise qu'elles modifient et sont opposables à l'ensemble des parties signataires et des salariés, soit à la date qui en a été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour de son dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Dénonciation
Chacune des parties signataires a la faculté de dénoncer, à tout moment, le présent accord collectif d’entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 2261-9 du code du travail, à charge de respecter un préavis de trois (3) mois.
Les suites de la dénonciation ou de la cessation des effets du présent accord collectif sont alors régies par les mêmes dispositions de l’article L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Clause de sauvegarde
Les dispositions du présent accord collectif d’entreprise ont été élaborées en fonction du cadre législatif en vigueur et de la situation de la société Alliance4u à la date de sa conclusion.
Dans l'hypothèse où une modification significative du cadre légal en vigueur et/ou de la situation de la société Alliance4u porterait atteinte à l'économie générale des dispositions du présent accord collectif d’entreprise, une négociation visant à révision de celui-ci pourra être engagée à l’initiative de l'une quelconque des parties signataires.
Les Parties conviennent expressément que l'ensemble des dispositions du présent accord collectif d’entreprise forme un tout indivisible et qu'une remise en cause même partielle de celui-ci qui en modifierait l'économie remettrait en cause l'ensemble du texte.
Règlement des litiges
Les Parties conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit (8) jours ouvrables suivant une demande écrite et motivée de l’un ou l’autre d’entre eux, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord collectif d’entreprise.
La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction de l’Entreprise. Le document sera ensuite remis à chacune des Parties.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les sept (7) jours ouvrables
Suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les Parties s’emploieront à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Publicité et dépôt de l’accord
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
Le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme « TéléAccords », accessible via son site internet accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par le représentant légal de l’entreprise.
Une copie du présent accord collectif d’entreprise sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Il donnera lieu à publication de manière anonyme dans la base de données nationale prévue à l’article L.2231-5-1 du code du travail.
Mention du présent accord collectif d’entreprise figurera dans chacun des sites de l’Entreprise sur les emplacements réservés à cet effet et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel auprès du service des ressources humaines.
Il entrera en vigueur, pour une durée indéterminée, le lendemain de son dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.
***
Fait à Toulouse, le 25/10/2024
Signataires :
Pour la société Alliance4u
………………………
En sa qualité de Président
Pour le Comité Social et Économique
ANNEXE 1 : Procès-verbal des élections professionnelles scrutin du 31/03/2022 et 26/10/2023
