Accord portant sur les rémunérations, le temps de travail, le partage de la valeur, la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle pour l’exercice 2025
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
ACCORD PORTANT SUR LA REMUNERATION, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, la qualité de vie au travail et L’EGALITE PROFESSIONNELLE
EXERCICE 2025
SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u SOMMAIRE PAGEREF _Toc151980980 \h 2 PREAMBULE PAGEREF _Toc151980981 \h 3 1.Champs d’application PAGEREF _Toc151980982 \h 3 2.EVOLUTION DES REMUNERATIONS PAGEREF _Toc151980983 \h 3 3.EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES PAGEREF _Toc151980984 \h 4 4.QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc151980985 \h 4 4.1.Durée du temps de travail PAGEREF _Toc151980986 \h 4 4.2.Evolution de l’emploi PAGEREF _Toc151980987 \h 5 4.2.1.Embauches PAGEREF _Toc151980988 \h 5 Embauches en CDI PAGEREF _Toc151980989 \h 5 Embauches en CDD PAGEREF _Toc151980990 \h 5 Embauches en Alternance PAGEREF _Toc151980991 \h 6 Travail temporaire PAGEREF _Toc151980992 \h 6 4.2.2.Départs de l’entreprise PAGEREF _Toc151980993 \h 6 Motifs de départs CDI PAGEREF _Toc151980994 \h 6 4.2.3.Recrutements en cours PAGEREF _Toc151980995 \h 6 4.3.Aménagement de fin de carrière : temps partiel PAGEREF _Toc151980996 \h 6 5.Mesure en faveur de l’environnement mobilite durable PAGEREF _Toc151980997 \h 7 6.Durée de l’accord PAGEREF _Toc151980998 \h 8 7.DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc151980999 \h 8 8.1 Adhésion PAGEREF _Toc151981000 \h 8 8.2 Révision PAGEREF _Toc151981001 \h 8 8.3 Dénonciation PAGEREF _Toc151981002 \h 8 8.Publicité de l’accord PAGEREF _Toc151981003 \h 9
Entre
La société X
D’une part,
Et, les organisations syndicales représentatives:
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE Les parties signataires se sont rencontrées le 26 novembre 2024 dans le cadre des dispositions prévues aux articles L.2241.1 et suivants du Code du Travail.
Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel à compter du 1er janvier 2025.
EVOLUTION DES REMUNERATIONS
Les augmentations sont réparties de la façon suivante :
2,5% d’augmentation individuelle pour 95% des collaborateurs avec un minimum de 5% pour les salariés dont le lieu de travail contractuel est situé aux Antilles et de 0,5% d’augmentation pour les autres salariés.
1% pour traiter les augmentations promotionnelles
Les augmentations individuelles sont attribuées aux collaborateurs dont la performance au cours de l’année est supérieure ou égale à la performance attendue.
Les augmentations promotionnelles sont réservées aux collaborateurs qui
ont une évolution de leur responsabilité
ont progressé de façon significative dans la maîtrise de leur poste
ont acquis des compétences dans de nouveaux domaines
ont intégré l’entreprise dans l’année alors qu’ils avaient moins de 3 ans d’expérience et ont démontré leur capacité à maîtriser leur poste
Ces différentes augmentations concerneront les salariés présents dans les effectifs au 1er septembre 2024, en CDI.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
L’entreprise rappelle son attachement au respect du principe de non-discrimination notamment en termes d’égalité professionnelle homme-femme.
Dans le cadre de la Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel du 05 septembre 2018, l’entreprise a publié son index de l’égalité salariale Femmes-Hommes 2024 avec un bon résultat de 81/100.
L’index, basé sur 100 points, se calcule sur 4 indicateurs : - L’écart de rémunération femmes-hommes, - L’écart de répartition des augmentations individuelles, - Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité, - La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Les objectifs de progression concernent l’écart de rémunération femmes-hommes. L’entreprise s’engage à être attentive à l’égalité de des rémunération femmes-hommes dans le cadre de la mise en œuvre de cet accord et à favoriser les recrutements de femmes à des postes de management.
QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Durée du temps de travail
Le nouvel accord, signé le 21 avril 2024 a pour objectif de
L’application et le respect de cet accord est analysé pendant ces négociations.
Bilan RTT 2023 : 233 jours de RTT n’ont pas été pris et ont donc été transférés sur le CET : 227 jours ont été transférés sur le CET et 6 jours ont été payés Ceci concerne 86 collaborateurs. Parmi ces 86 collaborateurs, 5 collaborateurs avaient un nombre de jours de RTT non pris supérieur à 7.
Bilan des Heures supplémentaires 2023 : 8056,74 heures supplémentaires ont été payées : 78% de ces heures supplémentaires ont été réalisées par la maintenance DSA et DSL. Ceci concerne 72 collaborateurs
Evolution de l’emploi
Au 31 décembre 2023, l’effectif total de l’entreprise était de 331 personnes : 297 personnes en CDI, 6 en CDD et 28 alternants.
Au 31 octobre 2024, l’effectif est de 348 personnes, dont 318 personnes en CDI et 30 alternants.
Depuis le 1er janvier 2024, il y a eu 78 embauches et 55 départs.
Embauches
Embauches en CDI
57 collaborateurs ont intégré l’entreprise en CDI dont 3 collaborateurs à la suite de leur contrat d’apprentissage et 1 collaborateur à la suite d’un stage.
La répartition des embauches en CDI par direction est la suivante :
- Direction Aéroportuaire : 21 nouveaux collaborateurs - Direction Logistique : 16 nouveaux collaborateurs - Direction Industrielle : 8 nouveaux collaborateurs - Direction Informatique Industrielle : 4 nouveaux collaborateurs - Directions transverses (DAF, IS) : 8 nouveaux collaborateurs
Embauches en CDD 4 collaborateurs ont intégré l’entreprise en CDD.
0 sont encore présents au 31 octobre 2024. 1 a été poursuivi avec un contrat en alternance.
Embauches en Alternance 17 collaborateurs ont intégré l’entreprise en alternance dont 3 dans le cadre d’un 2ème contrat en alternance.
Travail temporaire L’entreprise a eu recours à 59 contrats intérimaires en 2023.
Parmi ces 59 contrats intérimaires : 35 concernaient l’aéroport de Roissy.
Au 31 octobre 2024, 6 contrats d’intérim sont en cours, tous pour Roissy.
Départs de l’entreprise
Motifs de départs CDI 23 collaborateurs ont démissionné dont 2 en cumul emploi retraite.
2 ruptures conventionnelles ont été signées.
3 salariés sont partis dans le cadre d’une mobilité dans le groupe
1 collaborateur est parti à la retraite depuis le 1er janvier 2024. 2 départs à la retraite prévu d’ici le 31 décembre 2024.
Recrutements en cours
30 postes sont actuellement à pourvoir dans l’entreprise.
Aménagement de fin de carrière : temps partiel
L’emploi des seniors est un enjeu majeur lié à l’évolution démographique et économique de la société française. Il est donc nécessaire de veiller au maintien dans l’emploi des plus de 55 ans en prenant en compte les contraintes physiques liées à l’âge ainsi que les nouvelles aspirations des seniors. Il convient aussi de définir des actions qui permettent aux salariés et à l’entreprise de préparer le passage à la retraite. Le passage à temps partiel et les modalités d’application du temps partiel seront soumis à l’accord de l’employeur et feront l’objet d’un avenant au contrat de travail. L’entreprise s’engage à tout mettre en œuvre pour accepter 50% des demandes de temps partiels.
Les conditions pour le passage d’un temps complet à un temps partiel sont :
Des périodes éligibles :
Les deux années précédant l’âge légal de départ à la retraite
Les deux années suivant l’âge légal de départ à la retraite
Une ancienneté minimale de 10 ans est exigée.
Une demande écrite au moins 6 mois à l’avance, de façon à ce que l’entreprise puisse préparer cet aménagement.
Afin de garantir les droits en matière de retraite des seniors qui sollicitent le passage d’un temps complet à un temps partiel supérieur ou égal à 70%, les cotisations de retraite de base et retraite complémentaire seront calculées sur la base du salaire correspondant à une activité exercée à temps plein.
La différence de cotisations de retraite de base et retraite complémentaire entre le temps partiel et le temps complet est prise en charge en totalité par l’entreprise.
Mise en œuvre du financement :
Les temps partiels thérapeutiques, parentaux, « économiques » ou tout autre temps partiel subventionné par ailleurs sont exclus
Les temps partiels accordés en dessous de 70% ne bénéficieront pas de ce financement complémentaire
Pour bénéficier de ce financement de la retraite sur un salaire à temps plein, le salarié devra remettre, avant la mise en place du temps partiel, un courrier signifiant son départ volontaire à la retraite à l’issue de la période de temps partiel
Le passage à temps partiel, dans les conditions énoncées dans cet accord, n’aura pas d’impact sur le montant de la prime de départ à la retraite. La prime de départ à la retraite sera calculée sur la base d’un salaire correspondant à une activité exercée à temps plein.
Mesure en faveur de l’environnement mobilite durable
Dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et afin de répondre aux enjeux économiques, environnementaux, sociaux et de santé publique, nous avons souhaité instaurer un forfait mobilités durables afin d’inciter les salariés à favoriser les mobilités « douces » et moins polluantes pour se rendre à leur lieu de travail.
Ainsi, les salariés se rendant de leur domicile au site à vélo (classique ou à assistance électrique), à trottinette (classique ou à assistance électrique) ou à monoroue électrique pourront bénéficier du forfait mobilités durables d’un montant de :
1€ par journée pour les salariés qui font moins de 20 km aller/retour
1,5€ par journée pour les salariés qui font 20 km aller/retour ou plus
Pour déclencher le versement du forfait, les salariés devront remettre avant le 5 du mois, une attestation sur l’honneur au service ressources humaines, comprenant les dates et le nombre de jours pour lesquels le salarié s’est rendu à vélo au cours du mois précédent.
Ce forfait sera versé mensuellement.
Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Il est conclu à durée déterminée d’un an. Lorsqu'il arrive à expiration, l'accord cesse de produire ses effets.
DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD
8.1 Adhésion Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.
L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. La notification devra également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires. L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et devra nécessairement intéresser l’accord dans son entier.
8.2 Révision Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires, conformément aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.
La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataire ou adhérente.
Tout signataire introduisant une demande de révision doit indiquer les dispositions dont la révision est demandée, et communiquer des propositions de remplacement. Des discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant se fera suivant les règles en vigueur.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes. 8.3 Dénonciation Conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon les modalités suivantes :
la dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataire ou adhérente, et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail ;
la dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’accord dénoncé continuera de produire effet pendant une durée d’un an, sauf entrée en vigueur dans ce délai d’un accord de substitution.
À défaut et passé ce délai d’un an, l’accord dénoncé cessera de produire effet dans les conditions prévues par l’article L. 2261-13 du Code du travail.
Publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié par la Direction, sans délai, par courrier électronique avec demande d’accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DEETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt Télé Accords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr). Un exemplaire papier est également adressé, sous la responsabilité de la Direction, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Orléans. Il en sera de même pour tout avenant postérieur, le cas échéant. La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.
