ACCORD D’entreprise relatif au conge sabbatique ALTYS TECHNOLOGIES
Entre les soussignés : La Société ALTYS TECHNOLOGIES, SAS au capital de 266 000 €, Numéro Siret 433 568 185 000 55 RCS Toulouse – dont le code APE est 6202A, convention collective est Syntec IDCC 1486, Dont le siège social est situé au 7 avenue Parmentier – Immeuble Central Parc 2 Bâtiment A – 31200 Toulouse, téléphone 09 88 77 74 00 Dont l’effectif est de 8 salariés à ce jour. ci-après dénommée l’entreprise. ET L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux tiers Ci-après dénommé les collaborateurs.
Préambule
L’accord relatif au congé sabbatique mis en place par la société ALTYS TECHNOLOGIES a pour objectif d’encadrer les demandes de congé sabbatique et de définir les possibilités et modalités. En particulier il fixe une durée de congé et des modalités de renouvellement différentes de celles prévues par la loi. L’existence d’un tel accord ne vaut pas acceptation systématique d’une demande de congé sabbatique. Une demande d’un congé sabbatique et systématiquement étudiée et pourrait être refusée si la direction estime que ce congé entraînerait des conséquences préjudiciables à la production, aux livraisons clients, et à la bonne marche générale de l’entreprise.
Article AUTONUM \* Arabic Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Tous les collaborateurs ayant un contrat de travail, quelle qu’en soit la nature, pourront bénéficier d’un congé sabbatique, y compris le Chef d’entreprise. Toutefois, une condition d’ancienneté d’au moins 36 mois et de 6 années d’activité professionnelles (critères légaux) est requise. De plus le collaborateur ne doit pas avoir pris dans l’entreprise un congé sabbatique, un congé pour création d’entreprise, un congé de transition professionnelle, ou un congé personnel de formation d’une durée d’au moins 6 mois au cours des 6 dernières années (critères légaux de délai de carence). Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période retenue. L’ancienneté s’apprécie à la date de la demande de congé.
Article AUTONUM \* Arabic Modalités du congé sabbatique
La durée du congé est de 6 mois minimum et de 24 mois maximum
Article AUTONUM \* Arabic Demande d’un congé sabbatique
Le collaborateur doit formuler sa demande de congé sabbatique par tout moyen lui conférant une date certaine (lettre remise en main propre ou lettre recommandée avec accusé de réception classique ou électronique, email). La demande doit être formulée par le collaborateur
au moins quatre mois avant la date de départ souhaitée (délai de prévenance), en précisant la durée du congé.
Article AUTONUM \* Arabic Etude de la régularité de la demande d’un congé sabbatique
Toute demande ne respectant pas le délai de prévenance pourra être refusée sans autre explication. L’entreprise dispose d’un délai de 30 jours calendaires à compter de la présentation de la demande pour signifier au collaborateur demandeur sa décision. La demande pourra être acceptée, acceptée avec un report de la date de départ, refusée. Ce délai s’apprécie de la date de réception de la demande par l’entreprise et à la date ou le collaborateur reçoit la réponse. La réponse sera envoyée au collaborateur par email, par courrier remis en main propre contre décharge ou courrier postal envoyé en recommandé avec accusé de réception. Ce délai permet à l’entreprise de vérifier que : Le collaborateur rempli les conditions stipulées à l’article 2, La date de départ souhaitée et la durée respectent les conditions citées dans les articles 3 et 4. L’absence du collaborateur ne soit pas préjudiciable à l’organisation, et n’entraînerait pas de conséquences préjudiciables à la production, aux livraisons clients, et à la marche générale de l’entreprise. En cas de report celui-ci ne pourra pas excéder 9 mois (délai légal). Ce délai court à compter de la date de première présentation de la demande. En cas de refus celui-ci sera motivé.
Article AUTONUM \* Arabic Statut du collaborateur pendant le congé sabbatique
Concrètement le contrat de travail du collaborateur est suspendu mais pas rompu, le collaborateur est en absence non rémunérée : Le collaborateur ne sera plus rémunéré et ne reçoit plus de bulletin de paie ; Le collaborateur sera pris en compte dans les effectifs ; Le collaborateur n’acquiert plus d’ancienneté ; Le collaborateur n’acquiert plus de droit à congés payé et autres jours de repos (ancienneté, RTT, RC…) ; Le collaborateur conserve le droit de vote pour les élections du personnel ou pour les votes d’accord d’entreprise. Le collaborateur pourra travailler pendant son congé sabbatique sans autorisation de l’entreprise. Le collaborateur devra obligatoirement informer l’entreprise de l’exercice d’une activité professionnelle et devra obtenir son accord dans le cas où son contrat de travail contient une clause d’exclusivité ou s’il envisage d’exercer une activité concurrente ou de travailler au sein d’une entreprise concurrente. Le collaborateur a un devoir de réserve, de discrétion et de loyauté vis-à-vis de l’entreprise et ne devra pas divulguer des informations ou mener des actions pouvant porter préjudice à l’entreprise.
Article AUTONUM \* Arabic utilsation des conges acquis
Le congé n’étant pas rémunéré le collaborateur peut le financer en partie avec le paiement des jours de congés. Les congés seront pris et payés au départ du collaborateur. Son indemnité compensatrice de congé payé sera versée lors de son départ de l’entreprise.
Article AUTONUM \* Arabic Prolongement du conge sabbatique
Le collaborateur ayant initialement obtenu un congé sabbatique d’une durée inférieure à 24 mois pourra demander, selon la même procédure que sa demande initiale, à renouveler son congé. La durée totale, soit période initiale plus nouvelle période, ne devant pas dépasser 24 mois. Par exemple un collaborateur ayant obtenu un congé sabbatique de 6 mois, pourra demander à prolonger son congé d’au maximum 18 mois. Attention sa demande devra intervenir au moins 3 mois avant la fin de congé initial, soit dès 3 mois d’absence.
Article AUTONUM \* Arabic le retour de congé du collaborateur
Au terme du congé le collaborateur retrouvera son précédent emploi ou un emploi similaire dont la rémunération sera équivalente. Un retour anticipé sera possible mais avec l’accord de l’entreprise.
Article AUTONUM \* Arabic Suivi de l’application de l’accord
L’instance représentative du personnel ou à défaut la personne en charge des ressources humaine sera informée des demandes et des acceptations de congés sabbatiques.
Article AUTONUM \* Arabic Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance de l’instance représentative du personnel ou à défaut à la connaissance de la personne en charge des ressources humaines qui proposera toute suggestion en vue de leur solution. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuivra conformément aux règles énoncées. À défaut d’accord, le différend sera porté devant les juridictions compétentes.
Article AUTONUM \* Arabic Révision, reconduction et dénonciation de l’accord
Ce présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DIRECCTE.
Article AUTONUM \* Arabic Dépôt
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
