TOC \o "1-3" \u 1.Préambule PAGEREF _Toc193361629 \h 4 2.Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc193361630 \h 4 3.Objet de l’accord PAGEREF _Toc193361631 \h 4 3.1Politique salariale PAGEREF _Toc193361632 \h 4 3.2Le bonus PAGEREF _Toc193361633 \h 5 3.3Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes PAGEREF _Toc193361634 \h 5 3.4Supplément d’intéressement PAGEREF _Toc193361635 \h 6 3.5Avantages sociaux visant à accompagner l’expérience du collaborateur PAGEREF _Toc193361636 \h 7 3.5.1Restaurant d’entreprise PAGEREF _Toc193361637 \h 7 3.5.2Frais de santé/ Prévoyance PAGEREF _Toc193361638 \h 7 3.5.3Indemnité de télétravail PAGEREF _Toc193361639 \h 9 3.5.4Communication à destination des salariés PAGEREF _Toc193361640 \h 9 3.5.5Congés rémunérés par Amadeus PAGEREF _Toc193361641 \h 10 3.5.6Autre mesure PAGEREF _Toc193361642 \h 11 4.Formalités légales PAGEREF _Toc193361643 \h 11 4.1Durée et application de l’accord PAGEREF _Toc193361644 \h 11 4.2Formalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc193361645 \h 12
Préambule
Conformément aux dispositions légales applicables et notamment au regard des articles L.2242-1 et L.2242-13 et suivants du code du travail, les négociations annuelles obligatoires 2025 ont porté sur les thèmes obligatoires suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, tels que détaillés à l’article L. 2242-15 du Code du travail.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, telles que détaillées à l’article L. 2242-17 du Code du travail.
Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, il est rappelé qu’un accord collectif a été conclu pour une durée de quatre ans, à compter du 1er janvier 2022 et que l’entreprise effectue un suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et à assurer des déroulements de carrières identiques entre les femmes et les hommes.
Par ailleurs, un accord collectif relatif à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés a également été conclu pour une durée de trois ans, à compter du 1er janvier 2023.
C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions légales en vigueur et au terme des réunions intervenues les 19 décembre 2024, 9 janvier, 22 janvier et 31 janvier 2025, il a été convenu ce qui suit.
Champ d’application de l’accord
Sous réserve de précisions particulières, les présentes dispositions s'appliquent à l'ensemble des salariés de la société Amadeus s.a.s.
Objet de l’accord
Politique salariale
Il est rappelé que la politique salariale est basée sur des décisions individuelles.
Un budget de XX de la masse salariale constituée des salaires de base au 31 décembre 2024, sera alloué aux augmentations individuelles des salariés présents dans les effectifs et payés par l’entreprise au 31 décembre 2024 et dont le contrat n’est pas rompu au jour de l’application effective de la mesure d’augmentation salariale, conformément à la politique applicable.
Un budget de XX sur la même base sera consacré aux ajustements.
Les salariés en suspension de contrat de travail au moment de la période des augmentations de salaire en avril 2025 ne sont pas éligibles aux augmentations de salaires, à l’exception des personnes en maladie et accident du travail d'une durée inférieure à 90 jours, congé maternité ou paternité.
La revue annuelle des salaires sera effective au 1er avril 2025.
Par ailleurs, il est également indiqué que les « managers » situés à l’étranger ont été invités à la réunion de communication des « guidelines » sur l’application de la « Salary Review 2025 ».
Le bonus
Un budget de XX de la masse salariale constituée des salaires de référence effectivement perçus en 2024 par les salariés présents au 31 décembre 2024, sera alloué au bonus individuel. Est intégrée dans ce montant l’indemnité de congés payés qui correspond à 1/10ème du montant du bonus et s’impute sur la période de prise de congés qui suit le versement du bonus au salarié. Si le salarié quittait l’entreprise au cours de cette période de prise de congés, il serait tenu compte de ce montant lors du calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés.
Ce bonus, dont le montant est variable en fonction de la performance individuelle, sera versé prorata temporis aux salariés ayant travaillé au sein de l’entreprise au cours de l’année 2024, sous réserve d’avoir été présents dans les effectifs et payés par l’entreprise au 31 décembre 2024 et d'avoir été embauchés avant le 1er octobre 2024.
Les salariés en suspension de contrat de travail au 31 décembre 2024 ne sont pas éligibles au bonus, à l’exception des personnes en maladie, accident du travail d’une durée inférieure à 90 jour, congé maternité, ou paternité et congé parental d’éducation à temps plein.
Le bonus sera payé en un seul versement sur la paie du mois d’avril 2025.
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Compte tenu de l’accord d’entreprise entré en vigueur le 1er janvier 2022 pour une durée de quatre ans, l’entreprise demeure très attentive à la question relative à l’égalité professionnelle et apporte une attention particulière sur ce sujet.
Dans ce cadre elle étudie avec attention les aspects liés à la rémunération et au déroulement des carrières notamment.
L’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les discussions intervenues prévoient qu’une enveloppe particulière de XX euros, est allouée à l’égalité salariale, au titre de l’année 2025 afin de corriger les éventuels écarts.
La Direction s’engage à faire une revue des situations individuelles pour les métiers les plus représentatifs dans l’entreprise et procéder aux ajustements éventuels le cas échéant.
Supplément d’intéressement
La Direction entend effectuer le versement d’un supplément d’intéressement pour l’année 2024 pour l’ensemble des salariés d’Amadeus s.a.s. selon les conditions suivantes : dans l’hypothèse où la participation dégagée par l’entreprise serait inférieure à XX du salaire servant de base au calcul de celle-ci, il serait accordé un supplément d’intéressement de la différence entre XX et XX du salaire servant de base au calcul de la participation.
Il est par ailleurs précisé que la clause de majoration de l’intéressement, à hauteur de XX, prévue à l’accord d’intéressement actuellement en vigueur prévoit d’ores et déjà une majoration de l'intéressement à concurrence du montant de la différence entre ces XX et la participation versée.
Si le montant de la participation versé est supérieur à XX du salaire servant de base au calcul de la participation au titre de l’exercice de l'année 2024 (payable en 2025), le supplément d’intéressement correspondrait à la différence entre XX et la participation versée, au titre de l’exercice concerné.
Le versement du supplément d’intéressement décrit ci-dessus, reste conditionné au versement effectif d’un intéressement en fonction des résultats de l’entreprise et conformément à la formule de calcul déterminée par l’accord.
Sous réserve du versement effectif d’un intéressement en application de l’article L3314-10, la Direction entérinera l’octroi de ce supplément par la prise d’une décision unilatérale dans le respect des plafonds mentionnés à l'article L. 3314-8 et selon les modalités de répartition prévues par l'accord d'intéressement.
À cet égard, il est rappelé que pour pouvoir être éligible à ce supplément d’intéressement, conformément aux conditions d’éligibilités de l’accord d’intéressement, il faut que le salarié remplisse les conditions cumulatives suivantes :
Être salarié permanent ou temporaire au cours de l’année 2024 ;
Avoir été embauché avant le 2 octobre 2024 ;
Avoir été actif au cours de l’année 2024 et présent.
Le cas échéant, le versement interviendra selon les modalités de répartition habituelle de versement du dispositif de l’intéressement.
Comme précisé ci-dessus, ce supplément d’intéressement, vient en sus de l’accord d’intéressement actuellement applicable au sein de l’entreprise. Cet accord prévoit notamment une majoration de l’intéressement en lien avec le dispositif de participation qui pourra être versé de manière fractionnée avant le 1er juin 2025.
Avantages sociaux visant à accompagner l’expérience du collaborateur
Restaurant d’entreprise
Les salariés de l’Entreprise ont la possibilité de se restaurer au sein de plusieurs restaurants d’entreprise et ou service de restauration permettant de bénéficier d'une offre de restauration variée.
Le montant de la subvention accordée par l'entreprise aux salariés varie en fonction des coûts de fonctionnement de chaque restaurant.
Afin de garantir un alignement du coût moyen des plateaux repas entre les différents sites pour tous les salariés, l'entreprise a décidé d'augmenter la subvention accordée pour l'année 2025 aux sites de Schiltigheim et Issy-les-Moulineaux.
Pour Paris, la subvention est augmentée à XX euros, et celle de Schiltigheim est portée à X euros.
La Direction définira les modalités pratiques de mise en place de ce dispositif courant du premier trimestre 2025.
Frais de santé/ Prévoyance
Dans un contexte où les attentes des salariés évoluent vers une meilleure prise en charge des dépenses de santé et face à l’augmentation continue du coût des soins, les parties présentes à l’accord ont souhaité privilégier une augmentation de la contribution aux frais de santé plutôt qu’une hausse des autres cotisations de prévoyance dont le décès, qu'elles conviennent de maintenir à leur niveau actuel. Cette approche cohérente et indissociable en matière de prévoyance vise à répondre aux besoins prioritaires des collaborateurs, tout en garantissant un équilibre durable entre protection immédiate et couverture à long terme.
La prise en charge des cotisations frais de santé est faite par le biais d’un Décision Unilatérale remise à jour le 27 novembre 2024 pour la partie socle frais de santé et surcomplémentaire frais de santé.
Dans ce cadre, la prise en charge des cotisations frais de santé (socle santé et surcomplémentaire santé) sera faite par le biais d’une nouvelle répartition prévoyant une prise en charge des cotisations à hauteur de XXpar l’employeur et de XX pour le salarié.
Cette prise en charge supplémentaire par l’employeur pour les frais de santé s’inscrit en contrepartie de l'aménagement et de la modernisation du régime de prévoyance avec une prise en charge différente de l’obligation conventionnelle de cotisation sur le risque décès. Les parties entendent donc maintenir le dispositif des cotisations existantes sur la prévoyance (invalidité/décès).
Les parties rappellent que le régime de prévoyance applicable assure des garanties équivalentes au régime conventionnel et notamment plus favorables en termes d’indemnisation du risque décès pour l'ensemble des salariés qui est une priorité.
Les taux et la répartition des cotisations des régimes de prévoyance en vigueur à compter du 1er avril 2025 seront donc les suivants :
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais santé » socles et surcomplémentaire seront prises en charge par la société Amadeus S.A.S. et par les salariés dans les proportions suivantes : Part patronale : XX Part salariale : XX
Les cotisations seront de 3.71% indexées sur le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur concernant le régime socle.
Les cotisations seront de 0.12% indexées sur le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur concernant la surcomplémentaire.
Les taux de cotisations sont mentionnés à titre informatif, les cotisations globales étant susceptibles d’être révisées à l’occasion des renouvellements annuels du contrat d’assurance, en fonction des résultats et de l’équilibre financier constatés sur les régimes prévoyance ou en cas de changement législatif ou réglementaire.
En tout état de cause, en fonction des résultats du régime, les cotisations ne pourront pas être augmentées de plus de 5% sans une nouvelle information des membres du comité social d’entreprise.
Il est prévu de remettre à jour la décision unilatérale frais de prise en charge des cotisations pour une mise en place de ce dispositif à compter du 1er avril 2025.
Indemnité de télétravail
Dans le respect des barèmes URSSAF définis pour l’année 2025, il est prévu une augmentation de l’indemnité journalière globale et forfaitaire de télétravail à hauteur de XX € par jour de télétravail effectif au lieu de 2,60 € conformément à la modalité définie dans l’accord d’entreprise sur le télétravail. En cohérence, et en conformité avec ce plafond URSSAF le plafond annuel sera également rehaussé et porté à XX €.
La mesure est également applicable au « workcation », selon les modalités définies actuellement selon la politique du Groupe.
Cependant il est précisé que ce dispositif reste dépendant de l’évolution du groupe en la matière, ainsi que des possibilités offertes à ce jour par les dispositions légales concernant sa prise en charge.
Cette mise en œuvre des nouvelles modalités sera effective à compter dans le courant du second trimestre 2025.
Communication à destination des salariés
« Exceptional Working Time » (Tranches Exceptionnelle d’activité)
Une Communication sera faite par le service des Ressources Humaines (People & Culture France) à destination de l’ensemble des salariés, afin de rappeler les règles relatives à l’octroi de « Exceptional Working Time » (0.5 EWT à partir de 3h30 de travail supplémentaire par semaine au-delà de 38h30, pour les salariés cadres en réalisation de mission avec référence horaire pour les personnes en modalité 2).
Cette communication visera à rappeler les règles applicables telles que définies dans l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 25 avril 2000.
Dans ce cadre il est prévu que les appointements de ces salariés englobent les variations horaires éventuellement accomplies dans une limite dont la valeur est au maximum de 10% pour un horaire hebdomadaire de 35 heures. La rémunération mensuelle du salarié n’est pas affectée par ces variations.
Les dépassements significatifs du temps de travail, commandés par l'employeur, au-delà de cette limite, représentant des tranches exceptionnelles d'activité de 3.5 heures sont enregistrés en suractivité dans le Compte de Temps Disponible (actuellement dans l’outil Workday).
Cette communication devrait intervenir dans le courant du second trimestre 2025.
Livret de la parentalité
Une communication d’un livret sur les dispositifs existants en matière de parentalité sera faite à destination des salariés qui s’apprêtent à accueillir un enfant dans leur foyer.
La construction de ce livret pourra être faite de façon collaborative avec des personnes volontaires, parmi les organisations syndicales signataires, souhaitant participer à sa création ; dans ce cadre un volontaire par organisation syndicale signataire pourra être désigné afin de participer à son élaboration.
Ce livret devrait être élaboré avant la fin de l’année 2025.
Congés rémunérés par Amadeus
Congé menstruel
Ce dispositif sera mis en œuvre sur une année à titre d’expérimentation.
Dans ce cadre, ce congé pourra être pris entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2026. Ce dispositif permettra aux femmes de bénéficier d’un congé menstruel de 13 jours par an pour la période définie, à raison d'un jour de congé par cycle, pour les femmes ayant une reconnaissance spécifique du service médical dans le cadre du congé menstruel (lorsqu’elles souffrent d’une pathologie notamment de type endométriose).
Le cas échéant, les personnes concernées pourront prendre attache avec le service médical avec un dossier complet sur leur pathologie, afin que ce dernier puisse se positionner.
Une communication sera faite pour annoncer les conditions de mise en œuvre de ce dispositif.
Un bilan sera fait à la fin du dispositif.
Par ailleurs la Direction rappelle que la flexibilité offerte dans le cadre du télétravail permet également de pouvoir ajuster la possibilité de télétravailler dans le cadre d’un mois complet, permettant de regrouper éventuellement des jours de télétravail sur une période donnée.
5 jours rémunérés par l’entreprise dans le cadre du congé proche aidant
L’entreprise offre la possibilité d’élargir le droit à la prise en charge de 5 jours d'absence rémunérés, pris en une seule fois, dans le cadre du congé de proche aidant, pour les salariés dont la personne à prendre en charge se trouve à l’étranger. L’ouverture de ce dispositif aux salariés identifiés dans ce cadre ne concerne que l’attribution de ces 5 jours d’absence.
En effet, pour rappel le dispositif du « congé proche aidant » actuellement en vigueur impose une condition de résidence en France de la personne aidée pour pouvoir bénéficier de l’intégralité de ce congé en conformité avec les dispositions légales.
La mise en œuvre de ce dispositif est prévue dans le courant du second trimestre 2025. Une communication sera faite pour annoncer les conditions de mise en œuvre de ce dispositif.
Un Jour de déménagement
L’entreprise octroie 1 jour d’absence rémunérée pour un déménagement (1 fois par an maximum), et sur justificatif.
La mise en œuvre de ce dispositif est prévue dans le courant du second trimestre 2025. Une communication sera faite pour annoncer les conditions de mise en œuvre de ce dispositif.
Autre mesure
Dans le courant du second trimestre 2025, l’entreprise mettra à disposition un second local complémentaire partagé sur le site de Bel Air, à destination des organisations syndicales.
Formalités légales
Durée et application de l’accord
Le présent avenant à l’accord est conclu à durée indéterminée
. Toutefois, il est expressément convenu que les dispositions des articles 3.1, 3.2, 3.3, 3.4 et 3.5.4 et 3.5.5 (congé menstruel), en raison de la nature des mesures qu’elles prévoient, sont conclus au titre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025. À ce titre, ces dispositions ont un caractère temporaire et ne sont ni destinées à être pérennisées ni reconduites automatiquement au-delà de leur échéance.
Sans préjudice des dates ou durées de mise en œuvre des mesures détaillées ci-après, le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
Il pourra être dénoncé et révisé en tout ou partie selon les dispositions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail.
Toute modification ou révision en cours d’exécution du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un nouvel avenant.
Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.
Par ailleurs, en cas d’évolution du cadre législatif ou conventionnel qui viendrait créer des obligations supplémentaires, celles-ci ne sauraient se cumuler avec les dispositions du présent avenant à l’accord. Dès lors que ces obligations supplémentaires seraient contraignantes et susceptibles, de fait, d’avoir des conséquences sur tout ou partie des dispositions de cet accord et d’accroître les obligations d’Amadeus, les parties signataires conviennent de se réunir afin d’examiner les conséquences sur l’accord.
Formalités de dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail, et des Solidarités (DREETS) en ligne sur la plateforme de télé procédure (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à l'initiative de l'entreprise.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grasse.
En outre, un exemplaire sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. Conformément à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et au décret n°2017-252 du 3 mai 2017, cet accord sera publié sur une base de données numérique.
Enfin, l’accord fera l’objet d’une communication aux salariés et accessible sur l’intranet de l’entreprise.
