ACCORD DE METHODE DE LA NEGOCIATION AUX INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL A.A.J.B
Entre :
L’Association des Amis de Jean BOSCO, dont le siège social est situé 19 rue Adolphe PEGOUD – 14760 BRETTEVILLE sur ODON, représentée par en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et : Le syndicat C.G.T. - représenté par son délégué syndical, LesyndicatF.O.-représentéparsadéléguéesyndicale, Le syndicat S.U.D - représenté par sa déléguée syndicale, Le syndicat CFE-CGC – représenté par sa déléguée syndicale,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objectif de définir la méthode pour permettre :
la négociation du renouvellement du Comité Social et Economique (CSE),
et la négociation d’un accord sur le vote électronique,
dans le cadre d’un dialogue loyal et sérieux.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de la négociation sur plusieurs points, à savoir :
La composition de l’instance de négociation ;
Le crédit d’heures de délégations supplémentaires allouées aux organisations syndicales représentatives ;
La mise à disposition des documents nécessaires ;
Le calendrier et les thèmes de négociation ;
Le suivi des négociations.
Article 2 – Composition de l’instance de négociation L’instance de négociation est composée :
Des organisations syndicales représentatives au sein de l’A.A.J.B.
Chaque délégation sera composée du délégué syndical central ou d’association ainsi que de deux salariés et un salarié suppléant. Les organisations syndicales veillent à assurer la stabilité dans la composition de leur délégation.
Des représentants de l’A.A.J.B
Article 3 – Crédits d’heures de délégation supplémentaires alloués aux organisations syndicales Pour la préparation des réunions de négociation, chaque organisation syndicale représentative au sein de l’A.A.J.B. bénéficie d’un crédit d’heure supplémentaire afin de faciliter les travaux, au regard de la spécificité du sujet. Le crédit d’heures supplémentaires est défini de la façon suivante :
Pour chaque réunion de négociation un crédit d’heures supplémentaires de 36 heures alloué à l’ensemble des délégations syndicales.
Article 4 – Mise à disposition des informations nécessaires à la négociation Les parties s’engagent à communiquer les documents préparatoires au moins 7 jours ouvrés avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ils doivent faire l’objet d’une étude. Les parties s’engagent à se mettre à disposition l’ensemble des informations relatives à la négociation et notamment un état des lieux de l'ensemble des moyens dont disposent le CSE et les Représentants de Proximité.
La direction s’engage spécifiquement à remettre les éléments suivants :
Dernier accord relatif au fonctionnement du CSE et des représentants de proximité
Dernier protocole d’accord préélectoral
L’effectif par établissement et au niveau associatif (en ETP et en personnes physiques)
Article 5 – Calendrier de négociation Les parties conviennent que ces négociations comporteront au maximum 3 séances portant chacune sur l’un des thèmes énumérés à l’article 6 du présent accord.
L’Annexe 1 du présent accord fixe le calendrier prévisionnel. Article 6 – Thèmes de négociation Les parties s’engagent à discuter les thèmes suivants :
Pour l’accord relatif au fonctionnement du CSE et des représentants de proximité
Le CSE :
Le périmètre
La durée du mandat
La composition
Les réunions
Les heures de délégations
Le budget
Les informations et consultations
La composition des commissions
Les représentants de proximité :
Périmètre
Modalité de désignation
Modalité d’exercice
Heures de délégation
Périodicité des réunions avec l’employeur
Parcours professionnel des délégués syndicaux, des membres titulaires et suppléants du CSE, des représentants de proximité.
Pour l’accord relatif à la mise en place du vote électronique
Objet
Recours au prestataire
Modalités d’organisation
Article 7 – Suivi et compte-rendu des négociations Dans le but d’assurer une plus grande efficacité et la continuité dans le suivi de la négociation, les parties conviennent que les échanges intervenus lors de réunion de négociation donneront lieu à l’établissement de relevés de décision. Ces relevés de décision seront transmis dans le même temps que la communication des documents préparatoire prévu à l’Article - 4 du présent accord. Chaque relevé de décisions fera l’objet d’une validation par l’ensemble des parties lors de la séance suivante. Article 8 – Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour la durée nécessaire à la négociation objet du présent, soit jusqu’au 19 décembre 2025. A l’échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du Travail.
Article 9– Procédure d’agrément, modalités de révision et des dénonciations de l’accord, procédure de dépôt et de publicité Article 9.1 – Agrément
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Article 9.2 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la condition qu’il soit agréé par les services ministériels. Article 9.3 – Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties.
Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Article 9.4 – Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité selon les modalités prévues par l’article L 2231-6 du code du travail. Il sera déposé par la direction de l’Association en deux exemplaires à la DREETS Normandie, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux membres du CSE.
Fait à BRETTEVILLE sur ODON, le 17 novembre 2025 (En 5 exemplaires originaux)
