ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE ET LE FONTIONNEMENT DES COMMISSIONS DU CSE
Entre
La Société Anonvme
Représentée par
Et
Les organisations syndicales, à savoir : Le syndicat CFDT, représenté par Le syndicat CGT, représenté par Le syndicat FO, représenté par I
Préambule , dont le siège social est situé au
Directeur Général, dûment habilité à cet effet,
D’une part,
. en sa qualité de délégué syndical ï en sa qualité de délégué syndical î en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part.
Le CSEa été élu le 30 mai 2023 au I° tour. Au cours du mois d’octobre 2023, les effectifs• ont atteint le seuil de 300 collaborateurs ce qui implique que la Société désigne 3 commissions au sein du CSE : la commission Egalité professionnelle, la commission d’information et d’aide au logement et la commission de la formation. Toutefois, toutes les commissions, depuis les ordonnances du 22 septembre 2017 dites « ordonnances Macron », sont mises en place en priorité par accord collectif d’entreprise et ce n’est qu’en l’absence d’accord que les règles prévues par le code du travail s’appliquent ou que d’autres règles peuvent être prévues avec le CSE dans le cadre notamment du règlement intérieur. Priorité est donc donnée à la négociation et c’est dans ce contexte que le présent accord a été conclu.
Pour rappel : L’article L23 I 5-4 I prévoit que la CCSCT est mise en place par accord et à défaut, l’article L23 15-44 indique que le règlement intérieur du CSE définit les modalités mentionnées aux I ° à 6º de l’article L. 23 15-4 l. De la même façon, les articles L23 I S-49, L13 I 5-50 et L23 I 5-56 du code du travail précisent pour chacun qu’en l'absence d’accord, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, le CSE constitue une commission de la formation, une commission d’information et d’aide au logement, et une commission de l’égalité professionnelle.
Par accord, il est possible de prévoir des règles différentes de celles prévues par la loi notamment de réduire le nombre de commissions, ou de déterminer des modalités de fonctionnement spécifiques.
C’est dans ce cadre qu’iI est convenu ce qui suit :
Article I La commission santé.sécurité et conditions de travail f« CSSCT »1
Conformément aux dispositions Iégales, et compte tenu de l’atteinte du seuil d’effectif de 300 salariés, une CSSCT est mise en place sur le périmètre du CSE.
I . I Attributions
Les parties souhaitent disposer d’un véritable espace de dialogue sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.
Aussi, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité. En effet, la CSSCT ne peut ainsi émettre un avis en lieu et place du CSE.
La CSSCT :
Se voit remettre les bilans hygiène, sécurité et conditions de travail,
Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs et peut susciter toute initiative qu’eIIe estime utile entrant dans le champ de la santé, sécurité et des conditions de travail, notamment en matière de prévention, de risques psycho-sociaux et harcèlement, etc.
A titre d’exemple, peuvent faire l’objet d'une telle délégation :
la gestion des procédures d'alerte en cas de danger grave et imminent ;
les inspections et enquêtes ;
la préparation des reunions et délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.
En revanche, en matière d’expertise, la CSSCT peut proposer au CSE de recourir à un expert habilité mais la décision ne lui appartient pas. EIIe relève du CSE.
S’agissant des attributions consultatives, la CSSCT n'émet pas d'avis. Cette prérogative appartient au CSE.
I .2 Composition La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant qui pourra se faire assister par des collaborateurs ou toute personne experte du sujet. II pourra notamment se faire accompagner d’expert chargé de la prévention et sécurité. Ensemble, ils ne pourront pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
La CSSCT est composée de trois membres élus siégeant au CSE, désignés par celui-ci dont au moins un représente le second collège (techniciens, agents de maitrise), ou le cas échéant le troisième collège (collège « cadres ») Cela signifie qu’iI faut sur les 3 membres de la CSSCT au moins un membre venant du collège AM ou du collège Cadre.
En outre, afin d’assurer une continuité d’action entre le CSE et la CSSCT, un rapporteur de la CSSCT sera désigné. Ce dernier sera désigné à la majorité des voix exprimées ar vote à bulletin secret. En cas d’égalité de voix, le candidat étant le plus âgé sera désigné.
Le rapporteur de la CSSCT établit conjointement avec l’employeur ou son représentant, l’ordre du jour, établit les comptes rendus de réunions et a la charge du suivi régulier des dossiers et de l’administration courante de la commission. En conséquence, c’est lui qui, par défaut, assure la restitution des sujets traités en CSSCT, au CSE.
DSD S
Un rapporteur adjoint à la CSSCT sera désigné dans les mêmes conditions. Le rapporteur- adjoint assiste le rapporteur dans sa mission, et le supplée en cas d’absence.
I .3 Désignation
Lors de la réunion du CSE faisant suite à la signature et au dépôt du présent accord, sont rappelées les règles prévues pour organiser la désignation des membres de la CSSCT et pour déterminer un calendrìer.
Un appel à candidature sera effectué par le secrétaire du CSE, copie au Président du CSE, par email à l’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE.
Les candidatures devront être adressées par email au secrétaire du CSE, copie au Président du CSE dans un délai de 15 jours maximum. Lors de la réunion ordinaire suivante du CSE, les membres de la CSSCT seront désignés à bulletin secret par le CSE parmi ses membres, au scrutin plurinominal majoritaire en un seul tour, à candidatures isolées. Chaque candidat se présentera done individuellement et chaque membre du CSE disposera d’un nombre de 3 voix correspondant au nombre de sièges disponibles, établissant un classement dans un ordre prioritaire. S’agissant de la désignation d’une commission interne au CSE, le Président du CSE ne disposera pas du droit de vote. Lors de la réunion ordinaire du CSE, il est procédé à la désignation et un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE et transmis au Président du CSE.
I .4 Fonctionnement
a. Obligation de discrétion Les membres de la CSSCT sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.
b Réunions La CSSCT se réunira au minimum 4 fois par an, au rythme d’une réunion par trimestre sur convocation de son Président sur les messageries professionnelles des membres et en amont des réunions du CSE prévues sur ce thème.
Des réunions extraordinaires de la CSSCT peuvent être organisées à la demande du Président du CSE ou de 2 représentants du personnel au CSE, conformément aux dispositions légales.
Le temps consacré aux réunions ne sera pas imputé sur le crédit d’heures de délégation et sera rémunéré comme du temps de travail effectif.
c Membres invit2s Conformément aux dispositions Iégales, sont invités et assistent avec voix consultatives aux réunions de la CSSCT :
le médecin du travail ;
l’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
les agents de services de prévention des organismes de sécurité sociałe ;
les représentants syndicaux siégeant au CSE. I .5 Heures de délégation
Les parties conviennent que les membres de la CSSCT désignés par le CSE, ne bénéficient pas d’heures de délégation mensuelle venant s’ajouter aux heures de délégation allouées au CSE (mutualisation possible des heures au sein du CSE).
I .6 Modalit2 de restitutIon des travaux de la commission Compte tenu de l’expertise de la CSSCT, les travaux de la CSSCT feront l’objet d’une restitution au CSE sous forme d’un rapport écrit dont la charge reviendra au rapporteur de la CSSCT.
.7 Local
La CSSCT faisant partie intégrante du CSE, ses membres peuvent se réunir dans le local réservé au CSE et bénéficient des équipements
de ce local.
2 Commission unique égalité professionnelle formation et aide au logement Les parties conviennent qu’iI est toujours difficile de mobiliser les salariés élus pour qu’iIs participent de la mise en place d’une commission unique pour prendre en charge tous les domaines visés.
Cette commission se tiendra deux fois par an à l’initiative de la Direction. 2- I Attributions
Cette commission est principalement chargée de préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Le rôle de cette commission est d’assister le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. Le Code du travail précise que « pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, tout employeur est tenu d’assurer l’égalité de la rémunération entre les hommes et les femmes ».
Ainsi, la Commission de l’égalité professionnelle prépare les délibérations du comité sur le rapport comparé de la situation des hommes et des femmes, établi par l’employeur. EIIe peut aussi préparer en amont la négociation relative à l’égalité professionnelle dans l’entreprise.
Cette commission se charge également de :
Préparer les délibérations du CSE dans les domaines relevant de sa compétence, dans le cadre des consultations sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale de l’entreprise (bilan et plan de développement des compétences) ; Etudier les moyens permettant de favoriser |’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; Etudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des personnes en situation de handicap.
Elle est notamment consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de la validation des acquis de l’expérience. EIIe est informée des possìbìlités de congés qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.
La commission unique a enfin pour mission de faciliter l’accession des salariés à la propriété et à la
location de logements. Dans ce but, elle accompagne les salariés par la recherche de possibilités d'offres de logements correspondant à leurs besoins. EIIe réalise cela en lien avec les organismes qui collectent par ailleurs la participation des employeurs à l’effort de construction. La commission informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d’un logement. Elle peut également les assister dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
DS
2-2 Fonctionnement de la Commission La Commission unique est constituée de 3 membres élus siégeant au CSE.
Le président de la commission doit obligatoirement être membre élu titulaire du CSE.
Les parties estiment que cette commission doit se réunir, sur l’initiative de son président, au moins deux fois par an.
Les membres de la commission ne bénéficient d’aucun crédit d’heures spécifique.
Le temps passé aux 2 réunions annuelles de la commission unique donne lieu à un maintien de salaire en faveur de tous les participants élus titulaires ou suppléants au CSE. Ce maintien est toutefois limité à 20 heures par l’année civile, limite prévue par la loi en fonction de l’effectif de l’entreprise.
L’employeur doit transmettre au CSE un certain nombre de documents via la base de données économiques et sociales et environnementales (BDESE).
Article 3 Application de l'accord Les dispositions du présent accord ne pourront être modifiées par le règlement intérieur du CSE.
Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date de signature du présent accord.
Article
4 - Durée de l’accord, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Dans l’hypothèse où des modifications législatives, règlementaires ou conventionnelles conduiraient à des difficultés d’application ou nécessiteraient des aménagements du présent accord, les parties signataires se rencontreront pour examiner l’incidence des nouvelles dispositions sur les termes du présent accord.
est convenu que le présent accord pourra être révisé par accord entre les parties signataires.
Dans ce cas, un avenant au présent accord sera conclu entre les parties signataires dans les conditions et modalités de révision fixées par les dispositions légales en vigueur : Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties et être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser, Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions Iégales en vigueur. En cas de dénonciation, une négociation sera ouverte dans les 3 mois entre l’entreprise et ses organisations syndicates représentatives en vue d’en tirer les conséquences.
Article 5 - Entrée en vigueur
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232- I'Z du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par, d’une part, l’employeur ou son représentant et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants.
DSDS
Article 6 – Modalités de dépôt
Le présent accord sera déposé parà la D&IEETS, en deux exemplaires en télédéclaration, dont une version signée et une version anonyme destinée à être publiée, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.
Un exemplaire original signé est par ailleurs remis à chaque signataire.
Pour/
