L’Association des Parents, Amis et Adultes en situation de Handicap de la Région Choletaise (APAHRC), dont le siège est situé 1 square St Briac à Cholet (Maine-et-Loire), Représentée par …., agissant en qualité de Directeur Général de l’APAHRC
D’une part,
ET
…. en qualité de Délégué Syndical CFDT,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
La négociation collective, prévue par les articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2023, selon le calendrier des réunions suivant : 18 novembre 2024. Un accord est établi entre les parties concernées. Les parties ont ainsi convenu de valider les articles suivants du présent accord dont ils constituent le prolongement et dont ils font partie intégrante. Les thèmes traités concernent : THEME 1 : Rémunération, temps de travail
Les salaires effectifs,
La durée du travail,
L’organisation du temps de travail,
Le travail à temps partiel,
Les contrats à durée déterminée et missions intérim,
THEME 2 : Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et qualité de vie au travail
Les congés payés,
La prévoyance maladie,
L’égalité entre les femmes et les hommes,
Qualité de vie au travail
En application des articles L.2242.1, L .2242.2, L.2242.3 et L.2242.4 du Code du Travail, relatifs à la négociation annuelle obligatoire, les parties reconnaissent que l’ensemble des dispositions de cet accord forme un tout indivisible. THEME 1 : REMUNERATION ET TEMPS DE TRAVAIL Article 1 : Salaires effectifs Montant des salaires
Le versement de l’indemnité des métiers sociaux éducatifs et LAFORCADE sur une année complète : ce qui représente 83 312,61 € pour la HV et 98 824,74 € pour l’ESAT sur l’année 2023.
La régularisation de la valeur du point en janvier 2023 avec une rétroaction au 1er juillet 2022 : ce qui représente 10 940,14 € pour la HV et 17 031, 19 € pour l’ESAT sur l’année 2023.
LA HAIE VIVE en détail :
Des arrivées et des départs sont également le fait d’une augmentation significative du net à payer et des diverses charges pour les établissements et service LA HAIE VIVE :
Sortie des effectifs de …… le 23/07/2023 avec versement de congés payés et d’heures complémentaires.
Départ en retraite de …… en fin d’année 2023 avec versement d’une indemnité de départ en retraite et des congés payés.
Fin du CDD de ……. le 31/12/2023 avec versement d’indemnités de précarité et congés payés pour une année complète.
Arrivées de 2 contrats d’apprentissage : …..
Remplacement de ….. durant son arrêt maladie et par la suite son congé maternité par …... ….. ayant une longue expérience au poste d’éducateur spécialisé son coefficient était beaucoup plus élevé que celui de ……..
ESAT ARC EN CIEL en détail :
Idem que pour LA HAIE VIVE des arrivées et des départs sont le fait d’une augmentation significative du net à payer et des diverses charges :
Départ de …. le 20/01/2023 à la suite d’une rupture conventionnelle, avec versement d’indemnité de RC + RTT.
Départ de …. le 31/12/2023 à la suite d’une rupture conventionnelle, avec versement d’indemnité de RC.
Création d’un poste de Responsable Administratif et Financier avec l’embauche de …… le 23/01/2023.
Arrivée de …… sur le poste d’agent d’entretien dû à l’arrêt maladie de …... Coefficient supérieur.
Evolution salariale
Commun à tous les établissements :
Cadres : Les écarts d’ETP et de rémunération brut moyenne avec 2022, s’explique par une décision de la direction de répartir différemment les ETP des cadres sur les divers établissements et service HV et ESAT.
LA HAIE VIVE :
Cadres : En plus de la nouvelle ventilation des cadres sur les différents établissements, il y a également une baisse de temps de travail de 0,20 ETP de …… à compter du 01/01/2023 ce qui entraîne également une baisse de rémunération.
L’écart sur le salaire brut moyen pour les femmes s’explique par le départ de …… fin 2022 et l’arrivée de …… fin 2022. Le coefficient de …… étant moins élevé que celui de l’ancienne directrice.
Non cadres : L’augmentation des ETP pour les femmes non-cadres s’explique par l’embauche de ……. en CDD pour pallier un surcroît d’activité et l’arrivée des 2 contrats d’apprentissage sur le foyer de Cholet et celui de Beaupréau. La baisse du salaire brut moyen s’explique par la rémunération plus faible des contrats d’apprentissage basés sur un % du SMIC selon l’âge de l’apprenti.
L’augmentation de salaire moyen de 10% du côté hommes s’explique pour un salarié multi-établissement qui était payé sur 2 grilles différentes. Au 1er mai 2023, il a bénéficié d’une harmonisation de son coefficient et de sa grille sur les 2 établissements.
ARC EN CIEL et Siège Associatif :
Cadres : En plus de la nouvelle ventilation des cadres sur les différents établissements, les variations d’ETP pour les cadres de l’ESAT ARC EN CIEL s’explique par l’arrivée de …… et le départ de …….
Non cadres : L’évolution des ETP femmes s’explique par le recrutement de femmes à la place d’hommes qui ont quitté l’ESAT. (ex : ……. remplacé par…….)
Reprise d'ancienneté à l'embauche Toute embauche se fera dans le respect de l'article 38 de la convention collective du 15 mars 1966, complété par la prise en compte d'un tiers de l'ancienneté du salarié recruté sur une expérience demandée et nécessaire au poste occupé. Cependant, si la technicité ne correspond pas à l'activité du poste, aucune ancienneté ne sera reprise.
Article 2 : Durée du travail
En respect de l’accord d’entreprise signé le 29 juin 1999, la durée moyenne hebdomadaire du travail applicable au sein des Etablissements et Service de l’APAHRC est de 35 heures. Il n’existe pas de désaccord entre les parties sur ce sujet. Article 3 : L’organisation du temps de travail
Les plages horaires de travail
Résidence Haie vive Cholet / UPHV Résidence Haie Vive Beaupréau Résidence Le Colibri La Séguinière CAJ Haie Vive SAVS Haie Vive Equipe administrative du lundi au vendredi 8h30-12h30 / 13h30-17h30sauf mercredi (télétravail de 8h30 à 12h30) / / / / Travailleurs sociaux du lundi au dimanche de 7h à 22hsauf vendredi et samedi de 7h à 22h30 du lundi au vendredi de 7h à 21h30samedi et dimanche de 10h15 à 19h du lundi au vendredi de 7h à 21h30samedi et dimanche de 10h15 à 19h du lundi au vendredi : 9h45-16h30 du lundi au samedi de 9h à 19h30samedi de 9h à 12h
réunion le mardi de 13h30 à 16h30 réunion le mardi de 14h à 17h réunion le mardi de 14h à 17h réunion tous les jeudis de 17h à 18h30 (récupération des heures de réunion à Noël car le CAJ n'ouvre que 216 jours par an) Le SAVS ne doit pas être fermé 2 jours consécutivement réunion le jeudi de 10h à 12h Services généraux Maîtresses de maisons : 7h à 20h30Du lundi au vendredi Prestation extérieure ESAT sur parties collectives Maîtresse de maison : 3h30 une fois par mois (le mercredi)
Prestation extérieure ESAT pour le collectif Maîtresse de maison : 3h30 une fois tous les 15 jours (le vendredi)
Prestation extérieure ESAT pour le collectif Prestation extérieure ESAT Prestation extérieure ESAT
Agent de maintenance bâtiment : une journée et demi par semaine en fonction des besoins (lundi et mardi matin)
Surveillantes de nuit : 21h15-7h15 Surveillance Maison de retraite - BEAUPREAU Surveillance Maison d’accueil / /
ESAT Arc-en-Ciel Rue de Tours SA ESAT ESAT Arc-en-Ciel Beaupréau ESAT Arc-en-Ciel RestaurantPincée de Sel ESAT Arc-en-Ciel Cormier Siège APAHRC Equipe administrative du lundi au vendredi 8h-12h30 / 14h-17h30 / / /
Accueil asso. : lundi et jeudi : 8h30-12h30 / 13h30-16h30
Vendredi : 8h30-12h
Service administratif : du lundi au vendredi 8h00-12h30 / 13h30-17h30
Travailleurs sociaux 8h30-12h30 / 13h35-16h35
8h-11h / 11h40-16h15 pour entretien des locaux sauf le vendredi de 8h-12h40 8h40 – 12h30 / 13h50 – 17h
Sauf pour un agent de transport et une correspondante où les heures de repas sont comprises dans le temps de travail 8h-16h Comprenant un temps de repas de 45 min. + un possible temps de travail complémentaire soir et samedi en fonction des demandes des clients 8h30 – 12h30 / 13h15 – 17h du lundi au jeudi
8h30 / 12h30 le vendredi /
Réunion : 4 h par mois Réunion : 4 h par mois Réunion : 4 h par mois Réunion : 4 h par mois
Services généraux Transport - repas : 7h-18h Agent de maintenance bâtiment 8h30 – 16h30 Transport - repas : 7h-14h Agent de maintenance bâtiment 8h30 – 16h30 Transport - repas : 7h-14h Agent de maintenance bâtiment 8h30 – 16h30 Transport - repas : 7h-14h Agent de maintenance bâtiment 8h30 – 16h30 /
Article 4 : le travail à temps partiel
Les contrats à temps partiels concernent 36 % des salariés de l’APAHRC. (h : 10%, F : 90%) Au moment des recrutements une majorité de femmes se positionnent.
Les deux parties conviennent de proposer aux salariés à temps partiel non choisi la possibilité d'augmenter leur temps de travail à durée déterminée pour remplacement temporaire d'un salarié absent ou à durée indéterminée sur des postes libérés du fait du départ de salariés, à poste équivalent.
Article 5 : les contrats à durée déterminée et missions intérim
Pour l’ESAT, les CDD et les recours à l’intérim ont baissé, ce qui s’explique par une stabilité des équipes sur 2023. Les remplacements des absents sont comblés par les polyvalents et par des CDD. Très peu par l’intérim sauf vrai nécessité.
Pour la HAIE VIVE, les CDD en 2023 sont supérieurs à 2022. Les personnes à temps partiel sont plus sollicitées pour effectuer des heures complémentaires pour pallier les remplacements de leurs collègues. Malgré tout, les absences ne peuvent pas toutes être compensées par des heures complémentaires, des CDD et des recours à l’intérim sont nécessaires.
L’intérim a considérablement diminué en 2023, même si les besoins sont toujours nombreux, la direction fait en sorte de privilégier les CDD ou les augmentations de temps de travail des CDI à temps partiel pour limiter les coûts.
THEME 2 : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL Article 1 : les congés payés
Résidence Haie vive Cholet Résidence Haie Vive Beaupréau Résidence Le Colibri La Seg UPHV Haie Vive SAVS Haie Vive CAJ Haie Vive ESAT Arc-en-CielRue de Tours ESAT Arc-en-Ciel Beaupréau ESAT Arc-en-Ciel Restaurant Pincée de Sel ESAT Arc-en-Ciel Cormier SA ESAT (annexe de l’ESAT Arc-en-ciel) Siège APAHRC
Administratif et assistantes d'Ets Assistante associative printemps Alternativement 1 semaine 1 semaine du 4 au 8 mars 2024 1 semaine du 29/04 au 03/05/24 1semaine libre choix de dates pour A4+A5+A6+A7+B1+B2+C2+C4+C5+C7+C8+C9 1 semaine du 4 au 8/03/24 1 semaine du 29/04 au 03/05/24
Alternativement selon planning Selon planning
été Travailleurs sociaux + surveillantes de nuit + Maîtresse de maison : 4 semaines alternativementAgent d'entretien : 3 semaines 3 semaines du 29/07 au 16/08/2024 3 semaines du 29/07 au 16/08/24 Sauf équipe C2 / C7 3 semaines du 26/12/24 au 03/01/25 3 à 4 semaines alternativement 3 à 4 semaines automne Alternativement 1 semaine 1 semaine du 28/10 au 01/11/2024 Alternativement 1 semaine 1 semaine du 28 au 31/10/24 Alternativement selon planning
hiver Alternativement sur la période de Noël / nouvel an 1 semaine du 23 au 31/12/2024 1 semaine et demie du 24/12/24 au 03/01/25
Du 26 au 29/12/2023 Alternativement sur la période de Noël / nouvel an 1 semaine ponts Pas de pont Journée du 10/05/2024 Journée du 10/05/2024 Journée du 10/05/2024 Journées du 10/05 ET du 16/08/2024 Pour le CAJ LA HAIE VIVE, le nombre de jours d’ouverture est 216. Pour la SA ESAT, le nombre de jours d’ouverture est 216. Pour l’ESAT ARC EN CIEL, il est prévu une reprise le 6 janvier 2025. Article 2 : la prévoyance maladie
L’APAHRC adhère à CHORUM pour le personnel non-cadre ainsi que pour le personnel cadre (maladie, invalidité et décès). L'APAHRC adhère à LA MUTUELLE COGEVIE pour le personnel non-cadre ainsi que le personnel cadre (frais de santé)
Article 3 : l’égalité entre les hommes et les femmes (CDI + CDD)
Classification
Poste occupé
Ventilation par genre : Haie Vive
Direction + administratifs
Foyer Cholet
Foyer Beaupréau
UPHV
SAVS
CAJ
2021
2022
2023
2021
2022
2023
2021
2022
2023
2021
2022
2023
2021
2022
2023
2021
2022
2023
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
Cadres
1
1
1 1
1
1
Non cadres Administratifs
1
1
1
Equipes éducatives
2 8 2 8 1 7 1 4 1 4 1 5
4
3
3 1 3 1 2 1 2 1 4
4
4
Surveillantes de nuit
1 3 1 3 1 3
Maîtresses de maison*
3
2
2
TOTAL
2
2
2
4
14
4
13
3
12
1
4
1
4
1
5
4
3
3
1
3
1
2
1
2
1
4
4
4
TOTAL 2021
38
TOTAL 2022
34
TOTAL 2023
33
*Haie Vive : les Maîtresses de maison interviennent sur les 4 établissements
Classification
Poste occupé
Ventilation par genre : Arc-en-Ciel
Service admin. + siège associatif
Direction + administratifs
ESAT RDT
ESAT Beaupréau
Restaurant
Cormier
2021
2022
2023
2021
2022
2023
2021
2022
2023
2021
2022
2023
2021
2022
2023
2021
2022
2023
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
H
F
Cadres
1 1
1
2
2
2 1
1
1
1
1
1
1 1 1 1 2
Non cadres Administratifs
2
1
1
7
7
7
Assistante commerciale 1
1
1
Equipes éducatives
7 9 6 9 6 9 2 3 2 3 2 3 1 3 1 3 1 4 7 1 6 1 6 2
Interv. repas / entretien / transport
2 2 1 2 1 2
1
1
TOTAL
1
3
1
2
1
2
9
13
7
13
7
12
3
3
4
3
3
4
1
3
1
3
1
4
8
1
7
1
7
2
1
8
1
8
2
7
TOTAL 2021
45
9
9
9
TOTAL 2022
42
TOTAL 2023
44
Les Promotions - Vieillissement dans la grille / glissement ou technicité
Les promotions dépendent de la date de changement de coefficient. Elles se calculent en prenant la différence entre le coefficient précédent et l’actuel ainsi que le nombre de mois concerné.
Principes du respect de l'égalité Homme / Femme
L'APAHRC s'engage à respecter l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans le travail. L'association a mis en place un accord relatif à l'égalité Homme / Femme et entend rappeler l'importance qu'elle attache au principe d'égalité femmes-hommes qui doit être décliné au travers :
du recrutement et de l'insertion professionnelle ;
de la formation professionnelle ;
de la gestion prévisionnelle des emplois et compétences ;
des rémunérations ;
de l'organisation du travail ;
des conditions de travail et d'emploi notamment pour les temps partiels ;
de la communication et de la sensibilisation sur l'égalité femmes-hommes.
Actions pour le respect de l'égalité Homme / Femme L’index déclaré concernant l’égalité professionnelle femme / homme est de 95/100 pour l’année 2023.
Cf. Accord et index sur l’égalité Homme / Femme
Article 4 : La qualité de vie au travail
Le droit d’expression des salariés
Cf. Accord DUREE DE L’ACCORD Cet accord est conclu pour une durée d’une année au terme de laquelle il prendra fin automatiquement. Le Délégué Syndical fait part de son souhait de pouvoir négocier l'accord annuel obligatoire dès la clôture et la validation des comptes de l'exercice concerné.
PUBLICITE - DEPOT Après un délai d’opposition de 8 jours à compter de la date de notification du texte, une version numérique signée de l’accord sera déposée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’un exemplaire numérique anonymisé à déposer sur le même site. Une version papier sera transmise au Conseil des Prud’hommes d’Angers.
Une mention de cet accord figure sur tous les tableaux d’affichage de la Direction au côté de la mention relative à la convention collective applicable. Un original a été établi pour chaque partie signataire.
Fait à Cholet, le 18 novembre 2024
Pour l’APAHRC Délégué Syndical CFDTLe Directeur Général
