L'association Apei A.U.B.E. dont le siège social est situé 29 bis avenue des Martyrs de la résistance représentée par
……………………………….. en sa qualité de Présidente et par délégation de ………………………… en sa qualité de Directeur Général.
ci-après dénommée l’association ;
Et d’autre part,
Les organisations syndicales suivantes :
Le syndicat CGT
La
C.G.T. (organisation syndicale représentative) agissant par ……………………………… en sa qualité de délégué syndical central, organisation syndicale majoritaire représentative
Le syndicat UNSA
L’U.N.S.A. (organisation syndicale représentative) agissant par ………………………………… en sa qualité de délégué syndical, organisation syndicale représentative
Le syndicat CFDT
La C.F.D.T. (organisation syndicale représentative) agissant par ……………………………………… en sa qualité de délégué syndical, organisation syndicale représentative
PREAMBULE
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Entreprise se sont réunies aux dates fixées lors de la première réunion du 27 janvier 2025. Le calendrier initial fixé était le suivant :
2ème réunion le 07/02/2025 de 14h à 18h
3ème réunion le 28/02/2025 de 14h à 18h
4ème réunion le 06/03/2025 de 14h à 18h
5ème réunion le 13/03/2025 de 14h à 18h
6ème réunion le 28/03/2025 de 14h à 18h
7ème réunion le 03/04/2025 de 14h à 18h
8ème réunion le 25/04/2025 de 14h à 18h
Lors de la première réunion, la direction a rappelé l’enjeu de ces négociations annuelles obligatoires ainsi que les thèmes de négociation. La rémunération, le temps de travail et le dispositif de partage de la valeur ; L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; La qualité de vie et des conditions de travail.
La direction rappelle que comme le veut le législateur pour les entités de plus de 300 salariés la négociation portera aussi cette année sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels, puisque cet item important n’a pas été abordé les deux années précédentes.
La direction a clairement appuyé sur l’enjeu primordial d’un dialogue social responsable et de qualité dans le but commun d’aboutir à un accord. La direction a pleinement conscience que le secteur médico-social est en pleine mutation et qu’il est d’autant plus important de rester alignés dans cette période.
La direction et les organisations syndicales ont défini les documents et indicateurs à mettre à disposition pour une négociation de qualité. La direction n’a refusé aucune demande de document ou d’analyse supplémentaire. Ces documents ont été déposés dans un espace Teams commun prévu à cet effet.
Ainsi il a été fourni :
Le bilan social 2023.
La liste des Contrats à durée déterminée sur les 3 dernières années
L’ensemble des grilles de classification dont le salaire d’entrée est inférieur au SMIC, ainsi que le nombre de salariés impactés.
Un classeur Excel d’analyse chiffrée sur la GEPP des 4 dernières années regroupant l’ensemble des mouvement entrants, sortants, mutants et promotionnants.
Une pyramide des âges prévisionnelle sur l’ensemble des départs en retraite potentiels sur les 5 prochaines années, par établissement, par métier etc…
Lors de la seconde réunion les organisations syndicales ont fait part de leur cahier revendicatif.
Ainsi pour la CGT :
I. Rémunération /pouvoir d’achat
1.1 Depuis l’année 2000 le pouvoir d’achat de l’ensemble des salarié-es du Médico-social s’est délité. Conformément aux revendications nationales de la CGT nous demandons que la valeur du point de la branche soit portée à 5€.
1.2 Remise en place de la majoration pour charge familiale suspendue depuis 1999. 1.3 Revalorisation de l’ensemble des salaires de 5.24% correspondant à la valeur d’augmentation du SMIC depuis début 2022. 1.4 Revalorisation de 10 % de la prime d’internat, dimanche et jours fériés. 1.5 Augmentation de 25% de la participation employeur sur la mutuelle entreprise. 1.6 Une prime transport pour l’ensemble des salarié-es ne bénéficiant pas de ligne de transport en commun 1.7 Mise en place d’un forfait mobilités durables pour les salarié-es APEI AUBE.
II. Mesures à caractère social/ aménagement du temps de travail 2.1 Aménagement des postes avec maintien de salaire (prime comprise), pour les salarié-es ayant des restrictions de postes. 2.2 Passage au 32h00 avec maintien de salaire intégral, prime comprise, pour l’ensemble des salarié-es Embauche de salarié-es à concurrence du passage au 32h00 2.3 Prise des RTT en ½ journée ou journée complète (plus de décompte en heure) Non perte de RTT en cas d’absences courte 2.4 Prise en charge par l’employeur d’une réduction du temps de travail des salarié-es séniors avec maintien de salaire à taux plein, à partir de 62 ans.
III. Droit Syndical
3.1 Non-décompte du temps de trajet A/R des heures de délégations des élu-es CSE, des représentant-es de proximité, des délégué-es syndicaux travaillant ou se rendant sur un établissement éloigné de Troyes 3.2 Aménagement du temps travail des élu-es surveillant de nuit sans perte de salaire, prime comprise, ni heures de compensation.
Ainsi pour la CFDT :
Accord temps travail haute marne.
Mise en place de ticket restaurant.
Versement de la « Prime de la valeur ajoutée ».
Augmentation de la prise en charge employeur de la part mutuelle a 60%.
Reprise des accords 2024.
Passage à l’échelons supérieurs pour tous les salariés.
Majoration ancienneté article 39 de la convention collective.
Mise en place de la semaine de 4 jours.
Mise en place 1heure semaine d’un temps sport /bien-être/relaxations
Budgétisation installation de borne de recharge électrique sur chaque structure.
Document pour un droit de charge des salariées a tarif préférentiel
Participation forfaitaire pour la garde d’enfant
Ainsi pour l’UNSA :
Au regard de la conjoncture actuelle, des contraintes budgétaires connues et de l'issue des dernières NAO qui en finalité, a desservi l'ensemble des salariés de l'APEI AUBE, l'organisation syndicale UNSA ne souhaite pas porter de revendications supplémentaires. En revanche, l'organisation syndicale UNSA souhaite reprendre les différents points travaillés jusqu'alors et quasi négociés en 2024 favorisant ainsi la modernité de nos actions quotidiennes, touchant la rémunération tant au niveau des compétences de chacun que de son engagement et de ses besoins. Ainsi, convaincue que l'ensemble de ces points travaillés aurait été une véritable avancée si l'accord avait été acté de tous, l'organisation syndicale UNSA souhaite par conséquent rouvrir ces dernières et retravailler en collaboration avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives, les différentes thématiques avancées par l'employeur en 2024, à savoir : (Cf. PV de désaccord relatif aux NAO 2024)
Thème 1 : L'organisation et le temps de travail
Thème 2 : La rémunération
Thème 3 : La QVCT
Aussi, l'organisation syndicale UNSA est prête à réexaminer point par point chacune de ces thématiques en les validant au fil des différentes séances de négociations et éviter ainsi la surprise du désaccord final et du rejet de l'intégralité des sujets abordés tel que vécu en toute fin 2024. L'organisation syndicale UNSA vous demande d'ouvrir des négociations sur la base de ces revendications légitimes et nécessaires à la bonne reconnaissance de l'engagement et des compétences des salariés de l'APEI AUBE.
A la prise de connaissance des cahiers revendicatifs, la direction a tenu à rappeler que les Négociations annuelles obligatoires avaient pour périmètre l’association Apei A.U.B.E c’est-à-dire tous ses établissement et services. Nombreuses demandes faites par les syndicats représentatifs concernent le périmètre législatif national ou la convention collective 66. La direction ne souhaite pas négocier sur les points qui sortent du périmètre associatif. La direction a tenu à rappeler l’ensemble des mesures sociales et notamment financières faites par l’association sur l’année 2024.
Le dernier état des propositions faites par les parties a été effectué lors de la dernière réunion de négociation. Les différentes parties présentes lors des différentes réunions se sont mises en accord sur les différents points décrits à l’article 2 du présent accord.
Article 1er :
Le présent accord s’applique à tous les salariés, sans distinction de leur contrat de travail, de tous les établissements et services de l’association Apei A.U.B.E.
Article 2 :
THEME 1 : Organisation et temps de travail.
Temps de travail
L’association Apei A.U.B.E. et les organisations syndicales représentatives ont convenu de la nécessité de négocier un accord d’entreprise sur le temps de travail dans la continuité des négociations annuelles obligatoires sur l’année 2025. Cet accord se négociera concomitamment à la négociation nationale de la CCN 66 portant sur la révision de ce même thème. Cet accord aura pour ambition d’améliorer et d’uniformiser les modalités de temps de travail au sein du périmètre associatif.
Ordre de départ en congés payés
L’association Apei A.U.B.E. et les organisations syndicales représentatives ont convenu de la nécessité de /*définir des critères de priorités d’ordres de départ en congés payés. Ainsi les critères retenus seront les suivants : 1. Les salariés ayant rendu les demandes de Congés Payés à la date fixée par l’Apei A.U.B.E. (date communiquée par mail et par affichage). 2. Les salariés ayant dans leur foyer un enfant mineur à charge c’est-à-dire de moins de 18 ans à la date du départ en congé. 3. Les salariés dont l’entreprise du conjoint (marié, pacsé ou résidant dans le même foyer fiscal) ferme sur une période ne couvrant pas la totalité de la période de vacances scolaires de l’académie de Reims. 4. Les salariés travaillant chez plusieurs employeurs. 5. L’ancienneté du salarié au moment de la demande.
Ces critères de départage ont vocation à s’appliquer dans cet ordre de priorité, lorsque dans un service, plusieurs salariés sollicitent les mêmes dates de congé payés et que leur demande ne peut pas être satisfaite pour le bon fonctionnement du service. Toutefois, il est précisé que le salarié qui aura bénéficié de la priorité lors de ce départage ne pourra plus être considéré comme prioritaire lors du prochain départage qui serait nécessaire et qui le concernerait (ainsi si en année N un salarié est prioritaire et qu’en N + 1 il est de nouveau concerné par un départage, il ne sera alors pas prioritaire si le ou les salariés avec lesquels il est en concurrence n’a ou n’ont pas été eux-mêmes prioritaires lors du précédent départage qui le ou les concernaient).
L’employeur entend ainsi permettre que ces critères de priorité ne conduisent pas à privilégier chaque année les mêmes salariés, en tenant compte des priorités des années précédentes.
L’Apei A.U.B.E. s’engage à proposer au couple salariés Apei A.U.B.E. (mariés, pacsés ou résidants dans le même foyer fiscal) 12 jours de congés payés annuels simultanés.
Même s’il doit prendre en compte les éléments ci-dessus et sauf dans le dernier cas, l’employeur reste maître des dates de départ en congés payés.
Règles relatives aux femmes enceintes
La convention collective prévoit que “les femmes enceintes travaillant à temps plein ou temps partiel bénéficient d’une réduction de l’horaire hebdomadaire de travail de 10% à compter du début du 3ème mois de grossesse ou du 61eme jour de grossesse, sans réduction de leur salaire.” CF art 20.10 de l’additif n°1 de la CCN66.
Les dispositions de la NAO 2008 prévoient que “la durée quotidienne de travail effectif d'une salariée enceinte ne peut excéder 7 heures”. Ces mêmes dispositions prévoient également que lorsque le planning prévisionnel prévoit l'intervention d'une salariée enceinte les dimanches et jours fériés, l'IDJF prévue à l'art 10 annexe 1 CCN66, est calculée sur 12h de travail même si la salariée n'effectue que 7 heures.”
Les dispositions de la NAO 2012 prévoient deux aménagements pour faciliter la mise en place organisationnelle dans les différents établissements à savoir :
-”Pour une salariée enceinte avec une déclaration officielle au sens du code du travail et qui exerce son activité sur la base d’un temps plein (base horaire légal de travail de 35 heures hebdomadaires) : application de 5 heures de réduction de travail par semaine avec la possibilité de fractionner ou pas dans la semaine après accord préalable entre la direction de l’établissement et le salarié.”
- “Pour une salariée enceinte avec une déclaration officielle au sens du code du travail et qui exerce son activité sur la base d’un temps partiel (base horaire légale de travail de 35 heures hebdomadaires) : application au prorata temporis des 5 heures arrondies à l’horaire supérieur sur l’ensemble de la semaine selon l’organisation de l’établissement et après accord préalable entre la direction de l’établissement et le salarié.”
L’association Apei A.U.B.E. et les organisations syndicales représentatives ont convenu de la nécessité de donner la possibilité de porter la durée quotidienne de travail effectif d'une salariée enceinte à 8 heures maximum, si elle le souhaite, pour les salariées travaillant sur un rythme de 4 jours, ou désirant travailler sur un rythme de 4 jours en accord avec la direction d’établissement ou service.
Les parties s’entendent pour que les femmes enceintes ne subissent pas d’horaires avec coupure si elles ne le souhaitent pas. A cet effet chaque salariée enceinte concernée devra en faire la demande auprès de sa direction qui étudiera en lien avec le service des Ressources Humaines de l’association, les possibilités de lui donner accès à des horaires sans coupures dans son établissement. Si elle le souhaite une proposition dans un autre établissement de l’Apei A.U.B.E. pourra aussi être étudiée. Chaque demande sera examinée lors d’un entretien avec la salariée, le directeur d’établissement et le directeur Ressources Humaines. Ces nouvelles dispositions s’ajoutent aux dispositions sur la protection de la maternité prévues dans l’article 9 de l’accord sur le travail de nuit du 20/05/2005.
THEME 2 : La rémunération.
La direction rappelle que les Négociations annuelles obligatoires ont pour périmètre l’association Apei A.U.B.E. c’est-à-dire tous ses établissements et services. Sur l’item de la rémunération, la direction ne souhaite pas négocier sur les points concernant le périmètre législatif national ou celui de la convention collective. La direction a explicitement rappelé les mesures salariales prises lors de l’année 2024 et le montant de l’investissement que cela représentait pour l’association.
Augmentation des salariés dont la rémunération est plafonnée par leur ancienneté.
L’association Apei A.U.B.E. et les organisations syndicales représentatives s’entendent sur la mise en place d’une continuité d’augmentation pour les salariés dont l’ancienneté dépasse le dernier palier d’augmentation de leur grille de classification. Les augmentations suivront le rythme temporel des paliers de la grille de classification. Le montant de l’augmentation sera de la moyenne des augmentations des paliers des grilles de classification. Cette disposition est réservée aux salariés bénéficiant de 20 ans d’ancienneté révolus au sein de l’association Apei A.U.B.E.
Ainsi et à titre d’exemple pour les éducateurs spécialisés :
Les prochains paliers d’augmentation seront les suivants : Après 31 ans : 762+30 = 792 Après 34 ans : 792 +30 = 822 Après 37 ans : 822 +30 = 852
Cette méthode de calcul sera utilisée pour toutes les grilles de classification de la convention 66 applicable au moment de la signature.
Ce dispositif est plafonné après 37 ans dans le contexte de la négociation relative à la CCUE en cours au moment de la signature cet accord. L’entrée en vigueur de ce dispositif et du présent n’entrainera aucune démarche rétroactive à la signature de cet accord.
Toute entrée en vigueur d’une nouvelle convention collective applicable dans l’association mettra fin à cette disposition du présent accord portant augmentation des salaires des salariés dont la rémunération est plafonnée par leur ancienneté.
THEME 3 : La qualité de vie et des conditions de travail, droit à la déconnexion et droit d’expression.
Les Parties conviennent de l’importance de veiller à la préservation et à l’amélioration de la qualité de vie au travail à l’Apei A.U.B.E.
Il est rappelé qu’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail a été mise en place dans l’association. La Direction s’engage à favoriser des échanges constructifs avec cette commission comme avec le Comité Social et Économique et les représentants de proximité sur la question de la préservation et de l’amélioration de la qualité de vie au travail. Il est notamment rappelé que la Direction échange annuellement avec les CSE et sa CSSCT sur l’actualisation du Document Unique d’Evaluation des Risques. Ces discussions sont notamment l’occasion d’échanger tant sur l’application du présent accord que sur des questions de bien-être au travail qui n’auraient pas été abordées dans le cadre du présent accord, notamment dans le cas où un risque détecté nécessiterait un plan d’action.
Mise en place du dispositif « A VOTRE ECOUTE » pour l’année 2025.
Il est rappelé qu’à la date de signature du présent accord, l’Apei A.U.B.E. a mis en place depuis 2024 son dispositif de service d’écoute et d’accompagnement psychologique et social appelé « A VOTRE ECOUTE ». Ce dispositif s’inscrit dans l’axe QVCT de l’association. Destiné à l’ensemble des salariés de l’Apei A.U.B.E., il participe à favoriser l'équilibre vie privée et vie professionnelle ainsi qu’à la prévention santé. Il permet notamment aux salariés de signaler des problèmes constatés dans un certain nombre de domaines, parmi lesquels les discriminations, le harcèlement et les agissements sexistes. Dans le cadre de ce dispositif, le partenaire extérieur recueille les alertes. Ce dispositif garantit la légalité et la confidentialité des données recueillies. Il s’agit d’un canal additionnel géré par des professionnels (assistantes sociales et psychologues), accessible du lundi au samedi de 08h à 20h sauf jours fériés, par téléphone au 09.69.32.41.05.
Ce dispositif est reconduit par l’employeur pour la durée d’un an. Son renouvèlement ou non sera décidé par l’association. Un bilan de ce dispositif sera fait avec les organisations syndicales signataires de ce présent accord NAO 2025.
Lutte contre le Harcèlement
L’association Apei A.U.B.E. et les organisations syndicales représentatives s’entendent sur la volonté commune de lutter contre le Harcèlement sous toutes ses formes. A ce titre ils conviennent d’engager les négociations autour d’un accord regroupant le Harcèlement Sexuel, les Agissements Sexistes, et le harcèlement moral sur l’année 2025. Les organisations syndicales et l’employeur se sont entendus sur le fait que les missions des référents en matière de harcèlement sexuel et agissements sexistes s’étendent à la lutte contre le harcèlement moral.
Campagne addiction
L’association Apei A.U.B.E. et les organisations syndicales représentatives s’entendent sur la volonté de mener une campagne de communication annuelle de lutte contre les addictions.
Droit à la déconnexion
L’association Apei A.U.B.E. et les organisations syndicales représentatives ont convenu de la nécessité de réviser la charte informatique suite à l’apparition de nouveaux outils numériques. Cette charte prendra en compte le droit à la déconnexion.
THEME 4 : La Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels.
Mobilité interne
L’association Apei A.U.B.E. et les organisations syndicales représentatives ont convenu de la nécessité de réviser la charte de mobilité interne, en apportant de la flexibilité et une harmonisation des pratiques pour donner l’envie à tous les salariés de bénéficier d’un parcours de vie professionnelle riche et varié. Cette charte de mobilité doit être réalisée et implémentée avant la fin de l’année 2025.
Politique d’alternance
Pour soutenir le besoin en compétences futures, aussi bien de manière quantitative, que de manière qualitative, l’Apei A.U.B.E. s’engage à maintenir sur les 3 prochaines années un minimum de 3% de ses effectifs équivalent temps complet en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. L’Apei A.U.B.E. souhaite s’engager dans une démarche d’alternance pérenne reflétant nos besoins opérationnels.
Clarification des postes
L’association Apei A.U.B.E. et les organisations syndicales représentatives s’entendent sur une clarification et une simplification de la liste des postes au sein de l’association. A ce titre la direction de l’Apei AUBE s’engage sur la clarification de 3 postes ou groupes de postes sur 2025 :
Moniteur d’atelier (1er et 2ème classe) ;
Postes secrétariats et administratifs ;
Agent technique (Agent technique supérieur)
Les autres postes seront définis chaque année, conjointement avec les organisations syndicales représentatives signataires de cet accord NAO.
Création d’un observatoire des métiers
L’association Apei A.U.B.E. et les organisations syndicales représentatives conscients que la mutation profonde du secteur doit être accompagnée par une mutation de ces métiers, s’entendent sur la création d’un observatoire des métiers.
L’observatoire des métiers réalisera un travail de veille des différents métiers pratiqués au sein de l’organisation, et ceux à venir. Ses travaux qui peuvent être en lien avec la gestion des emplois et des parcours professionnels ont une valeur informationnelle auprès de tous les salariés. Les missions de l’observatoire des métiers sont au nombre de 5 :
Fournir des éléments d’informations et d’analyses prospectifs ;
Collecter, analyser et exploiter les données relatives aux métiers de la branche et à leur évolution ;
Suivre et anticiper les conséquences des évolutions sur les métiers de la branche ;
Faciliter les travaux de réflexion en matière de GEPP et de formation ;
Organiser et animer des rencontres d’experts sur des thèmes spécifiques en lien avec la problématique d’évolution des métiers et des organisations.
L’observatoire des métiers se réunira une fois par an, au minimum, sur une journée au cours du premier semestre à l’initiative de l’employeur.
La composition de cet observatoire sera identique à celle des négociations. Chaque OS signataire de cet accord pourra participer en délégation. Les délégations syndicales devront être strictement conformes à l’article 2.1 de l’accord d’entreprise sur le Dialogue Social Apei AUBE du 30 juin 2023.
Les rendus de l’observatoire seront communiqués à l’ensemble des salariés de l’association.
THEME : La mobilité domicile travail
Dans le cadre de sa politique de Responsabilité Sociale et Environnementale, l’Apei A.U.B.E. souhaite s’engager et favoriser l’engagement de ses salariés dans un mode de mobilité plus éco-responsable.
Ainsi l’Association souhaite donner l’opportunité à chacun de ses salariés d’adapter son mode de transport domicile-travail afin qu’il puisse avoir un impact positif sur son empreinte carbone.
Un diagnostic mobilité pour chaque établissement
L’association Apei A.U.B.E. et les organisations syndicales représentatives s’entendent pour mener un diagnostic mobilité de l’ensemble des établissements. Ce diagnostic aura pour objectif de comprendre les enjeux de mobilité, de constater l’existant et d’évaluer des solutions adaptées pour une mobilité durable.
Le co-voiturage
L’association Apei A.U.B.E. et les organisations syndicales représentatives décident de mettre en test d’un an l’application KAROS. KAROS offre une solution de covoiturage efficace pour les salariés. L’objectif est d’améliorer l’accessibilité de l’ensemble des sites, de renforcer notre marque employeur avec une solution de covoiturage spécialisée pour l’association.
L’aide à l’achat de vélo électrique
L’association Apei A.U.B.E. et les organisations syndicales représentatives décident de mettre en test d’un an l’application ZEN Ride. ZEN Ride offre une solution d’achat à paiement échelonné de 36 mois d’un vélo électrique en consacrant un montant de son salaire brut. L’objectif est d’améliorer l’utilisation de moyen de transport durable pour la vie quotidienne de chaque salarié.
Les moyens de transports électriques
Les parties s’entendent sur la création d’une note de service clarifiant les autorisations de charge des différents moyens de transports électriques Ainsi sauf urgence, et à l’extérieur, il n’est pas autorisé de recharger électriquement les petits équipements (trottinette, vélo, gyropode, skate, over board etc…). De même, et en attente d’une solution à coût réduit pour les salariés grâce à l’installation de bornes électriques, il est interdit de de recharger sa voiture, sa moto, ou son scooter.
Favoriser les réunions/formation en distanciel
L’association Apei A.U.B.E. et les organisations syndicales représentatives s’entendent pour privilégier le mode distanciel à chaque fois que cela est possible dans le but de supprimer les trajets inutiles.
A ce titre, chaque établissement sera doté des équipements suivants :
Un ordinateur portable, équipé d’un casque à la fonction microphone ;
Une salle de réunion sera équipée pour effectuer des formation/réunions en distanciel
Les salles de pause
L’association Apei A.U.B.E. et les organisations syndicales représentatives s’entendent pour qu’à fin 2026, l’ensemble des établissements de l’association possède une salle de pause permettant à la fois de prendre un repas le midi dans de bonnes conditions, et à la fois de prendre un moment de pause hors de l’accompagnement.
Ces salles seront dotées des équipements suivants :
1 réfrigérateur
1 point d’eau
1 cafetière
1 bouilloire
1 moyen de faire réchauffer son plat
1 table
Un nombre suffisant de chaises
1 coin repos
Le nettoyage journalier sera à la charge des salariés. Un nettoyage sera organisé par l’employeur une fois par semaine.
Article 3 : Durée de l'accord :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il prendra effet à compter du 1er mai 2025.
Article 4 : Clause de rendez-vous et de suivi :
4.1. Suivi de l’accord
Les parties signataires s'engagent à se rencontrer tous les ans suivant la mise en place du présent accord pour le bilan et le suivi de celui-ci.
4.2. Modification de l’accord
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s'engagent à se rencontrer dans un délai de 60 jours suivant la demande de l'une des parties signataires en vue d'entamer des négociations relatives à l'adaptation du présent accord.
Article 5 : Publicité – Dépôt
Un exemplaire signé du présent accord sera notifié, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l’association. Le présent accord signé sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Troyes. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l’accord lui-même.
Article 6 : Révision – dénonciation
Chacune des parties signataire pourra solliciter une révision partielle ou totale du présent accord à tout moment. La demande de révision sera adressée à l’autre partie par tout moyen conférant date certaine. Dans ce cas, une réunion de négociation sera organisée dans les trois mois suivant la demande. L’ensemble des syndicats représentatifs au sein de l’Apei A.U.B.E. seront conviés à la réunion de négociation y compris s’ils ne sont pas signataires du présent accord. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de trois mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS. Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Fait à Troyes le 25/04/2025. En 5 exemplaires
Pour les organisations syndicales,Pour l’association Apei A.U.B.E.,
Le syndicat CGT représentatif La présidente, ………………………………… Par délégation, le directeur général, …………………………………….
