L’Association APOR (Association pour L’Orientation et le Reclassement),
Déclarée Loi 1901,
Ayant siège social situé au 9 A Rue Saint Eloi 71300 Montceau Les Mines
SIREN numéro : 387 527 708
Dûment représentée à l’effet des présentes par Messieurs XXX, en sa qualité de Président et Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur
D’une part,
Et :
Les personnes représentatives de salariés :
Monsieur XXX et Madame XXX en leur qualité de titulaires élus du CSE
D’autre part,
PREAMBULE :
Les Délégués du personnel, le Président et le Directeur se sont réunis les 11 octobre, 04 décembre et 14 décembre 2023 pour définir les modalités de renégociation et leurs mises en place. Ci-dessous les négociations actées :
Actualisation de la mutuelle
La prise en charge des frais de déplacement et conditions d’indemnisation des frais de repas
Les rémunérations
L’augmentation annuelle
Le présent accord s’applique à L’Association Pour L’Orientation et le Reclassement et a pour objet de définir les conditions de mise en place des différentes mesures présentées en préambule ci-dessus, conformément à l’article L.2232-23-1 du code du travail.
(mesure une) MUTUELLE OBLIGATOIRE
1. DEFINITION ET CONDITION
APOR a instauré au 1er janvier 2015, un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé, permettant à l’ensemble des salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité Sociale.
2. GARANTIES
L’accord de branche (Avenant du 1er décembre 2020
à l’accord du 19 novembre 2015 relatif à la couverture complémentaire obligatoire frais de santé) prévoit un niveau de garantie minimum obligatoire pour tous les salariés de la branche.
La négociation des trois niveaux permet ainsi aux employeurs de retenir les garanties les plus adaptées au sein de l’entreprise et permet aux salariés d’opter aussi pour des garanties améliorées à titre facultatif pour lui et sa famille.
Apor a fait le choix de retenir le niveau de garantie le plus élevé en souscrivant au niveau 3.
Le salarié a la possibilité de demander l’extension de son régime frais de santé obligatoire à ses ayants droit moyennant une cotisation supplémentaire.
(mesure deux) MAINTIEN DES AVANTAGES ANTERIEURS
1. DUREE DE TRAVAIL ET JOUR DE RTT
La durée hebdomadaire de travail est fixée à 38 heures ce qui donne droit à 18 jours de RTT. 100 % 38 heures 18 jours 90 % 34.20 heures 16.2 jours 80 % 30.40 heures 14.4 jours 70 % 26.60 heures 12.6 jours 60 % 22.80 heures 10.8 jours 50 % 19 heures 9 jours
Ce calcul a été établi par le Syndicat de la Métallurgie le 11 décembre 2001 et l’Association bénéficie de l’accord de branche de la métallurgie et a choisi de le conserver (annexe 2) Les RTT sont calculées sur une année civile allant du 1er janvier au 31 décembre. Chaque salarié doit donc prendre ses RTT sur cette période. Les salariés peuvent poser des journées entières ou des demi-journées de RTT. L’Association n’ayant pas mis en place d’épargne temps, les jours non posés au 31 décembre seront perdus. 75% des RTT est à la discrétion de l’employeur.
1.1Travail à temps partiel
Suivant l’organisation du temps partiel défini par la Convention Collective des Organismes de Formation, le personnel employé en CDD ou CDI amené à travailler en temps partiel bénéficiera de tous les avantages et droits reconnus des salariés à plein temps au prorata de son temps de travail. APOR garanti aux salariés à temps partiel un traitement équivalent aux autres salariés de même qualification en ce qui concerne les promotions, l’accès à la formation et le développement de carrière.
2. FRAIS DE DEPLACEMENT ET CONDITIONS D’INDEMNISATION DE REPAS PRIS A L’EXTERIEUR
Indemnités kilométriques
Frais de repas
Parking/ Péage
Dans le cadre d’une mission professionnelle, un salarié peut être amené à utiliser son véhicule personnel pour se déplacer et à prendre son repas à l’extérieur. Les kilomètres parcourus et les frais engagés pour les repas doivent alors être défrayés par APOR, selon les barèmes de remboursement publiés annuellement par l’Urssaf. Une note de service informera de la réactualisation du barème au premier trimestre de chaque année et les frais remboursés depuis le début de l’année seront régularisés si nécessaire. Les déplacements sont effectués avec les voitures personnelles et au maximum en co-voiturage. A charge du salarié de vérifier qu’il soit bien assuré pour couvrir ses déplacements domicile/travail. Les indemnités kilométriques concernent uniquement les salariés et les membres du Conseil d’Administration d’APOR. Les trajets entre le domicile et le lieu de travail habituel (lieu de rattachement) ne sont pas concernés par le barème d’indemnités kilométriques. Le salarié peut toutefois déduire, à son initiative, les frais relatifs à ses déplacements domicile / lieu de travail (site de rattachement) dans sa déclaration de revenus. L’administration utilisera alors le même barème que celui utilisé pour les déplacements dans le cadre de missions professionnelles.
2.1 Indemnités kilométriques
Le barème des indemnités kilométriques prend en compte les frais relatifs à l’usage d’un véhicule personnel à des fins professionnelles et plus spécifiquement :
La consommation de carburant,
L’amortissement du véhicule,
Les frais de réparation et d’entretien,
Les dépenses de pneumatiques,
Les primes d’assurance.
Les frais de péage et de stationnement ne sont pas compris dans le barème.
Le calcul du kilométrage se fera en référence à notre SIRH d’adresse à adresse (domicile/ lieu de mission ou lieu de rattachement/ lieu de mission).
Exemple 1 : un salarié qui a un contrat à Montceau les Mines et qui est domicilié à Paray le Monial si l’entreprise lui demande de se rendre sur Digoin, les frais pris en compte seront du domicile à Digoin Exemple 2 : un salarié qui a un contrat à Montceau les Mines et qui est domicilié à Paray le Monial si l’entreprise lui demande de se rendre à Chalon, les frais pris en compte seront de Montceau à chalon. Le temps de route associé est compté par tranche de 15 minutes (15,30,45,1h…) à l’avantage du salarié. En cas de changement d’itinéraire pour cause de travaux, déviation, ou tout autre évènement, un mail à la direction doit être envoyé et vaut acceptation. Cependant le trajet pris en compte (temps et km) reste celui retenu par le SIRH. Les trajets pour visites d’entreprises et tout autre rendez-vous professionnel effectué pour les besoins de l’activité sont calculés au réel, c’est-à-dire d’adresse à adresse.
2.2Frais de repas
Le barème appliqué est celui de l’Urssaf. Les frais de repas sont remboursés dans les situations suivantes :
Déplacement à la journée qui implique de déjeuner hors du lieu de rattachement (indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l'entreprise, du salarié qui n’est pas contraint de prendre son repas au restaurant)
Réunions internes ou conditions particulières d’organisation du travail sur le lieu de rattachement (indemnité de restauration sur le lieu de travail)
L’ indemnité de repas du salarié contraint de prendre son repas au restaurant est prévue dans les cas suivants :
Réunions externes qui se déroulent sur la journée complète (par exemple pour représenter la direction, réunions organisées par des financeurs, partenaires..)
Formations inscrites dans le plan de développement des compétences APOR
Les frais de repas sont remboursés sur présentation du justificatif original (facture, ticket de caisse).
2.3 Parking, péage
Les frais de parking sont remboursés uniquement si aucun parking gratuit n’est disponible dans la zone. Les frais de péages sont remboursés lorsque le trajet pris en compte dans notre SIRH indique un passage par l’autoroute. Les frais de parking et de péage sont remboursés sur présentation du justificatif de paiement original (reçu, ticket de paiement...)
2.4 Indemnisation
Les frais de déplacement, repas, péage, parking, sont réglés aux salariés concernés avant le 15 du mois qui suit, sous réserve que ces derniers aient complété leur demande de remboursement sur notre SIRH et déposé les justificatifs originaux s’il y a lieu. Un contrôle systématique est réalisé chaque mois, afin de s’assurer que les déplacements déclarés ont été effectivement effectués. En cas de retard dans la transmission des frais de déplacement ou en cas d’oubli, les frais seront remboursés le mois suivant pour la personne concernée.
(mesure trois) REMUNERATIONS
1. AUGMENTATION ANNUELLE
Le salarié ayant 1 an d’ancienneté en CDI au 31/12 de l’année N (la durée du CDD n’entre pas dans le calcul de l’ancienneté), pourra bénéficier d’une augmentation annuelle de son salaire de 37.50€ brut mensuel pour un équivalent temps plein. Cette augmentation sera effective sur le salaire de janvier N+1.
2. COMPLEMENT DE REMUNERATION - PRIMES
APOR a fait le choix de continuer à faire bénéficier ses salariés du complément annuel de rémunération versé à l’occasion des congés prévu par la Convention Collective de la Métallurgie à laquelle elle adhérait auparavant. Pour tenir compte des besoins particuliers des mensuels à l’occasion de la prise effective de leur congé payé, les intéressés auront droit à un complément annuel de rémunération qui sera versé lors du départ pour leur congé principal. Le montant de complément est fixé à 450 € (quatre cent cinquante euros) Brut pour un équivalent temps plein. L’ancienneté requise pour bénéficier de ce complément est d’un an au 1er juin de l’année en cours. Pour les mensuels qui, dans la période du 1er juin de l’année précédente au 31 mai auraient eu des jours d’absence, le complément contractuel ci-dessus subira, de ce fait une réduction proportionnelle à la durée de celles de ces absences qui affectent la durée du congé légal.
(mesure quatre) ACCORD D’INTERESSEMENT
Apor a signé un accord d’intéressement à la date du 12/06/2020 afin de faire profiter ses salariés d’un partage de valeur collectivement créée. L’intéressement est fonction du résultat réalisé par l’association avec un seuil de déclenchement (Voir annexe 2)
(mesure cinq) TELETRAVAIL
Le télétravail tel qu’il est appliqué chez APOR est partiel. Une partie de l’activité peut être réalisée à distance pour :
les temps de préparations
de références d’actions
de travail administratif
de réunions et formations à distance
les formations dispensées en FOAD
Ce télétravail est possible pour tout salarié qui en fait la demande via notre SIRH à minima 48h à l’avance, sauf si un changement de planning est demandé par la direction. Le télétravail ne peut être effectué que pendant les heures d'ouvertures de l'organisme et selon la planification établie. Il est demandé à chaque salarié d’attester sur l’honneur d’être en capacité technique de le réaliser (annexe 3) Pour cela, le salarié doit bénéficier :
d’une connexion internet suffisante (débit minimal de 2 Mbits/s en réception de données et 0,5 Mbits/s en envoi de données selon les préconisations de notre plateforme LMS)
d’un réseau mobile de bonne qualité et/ou d’une ligne fixe permettant d’être joignable
Le télétravail peut être réalisé depuis un autre lieu que le domicile connu du salarié, sous réserve d’en informer expressément la direction.
(mesure six) TRAVAIL EN SOIREE ET TRAVAIL LE SAMEDI
Dans le cadre de certaines formations, et à la demande de la direction, le travail en soirée (début à 18h00 et jusqu’à 21h00) et/ou le samedi journée, peut être demandé à un salarié. Dans ce cas, les heures réalisées seront payées, avec une majoration de 20%. Ces plages n’augmentent pas le volume horaire hebdomadaire.
(mesure sept) JOURS DE CARENCE ARRET MALADIE INDEMNISATION DES ABSENCES POUR MALADIE OU ACCIDENT
L’accord entreprise prévoit que le 1er arrêt maladie sur une année civile est pris en charge par l’employeur dès le 2ème jour pour le salarié ayant 1 an d’ancienneté dans l’entreprise. La convention collective prévoit que pendant 30 jours, le salarié recevra la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué à travailler. Nous prolongeons de 30 jours supplémentaires le maintien de salaire sur le premier temps d’indemnisation.
(mesure huit) DUREE - DATE D’EFFET - AGREMENT
Sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2024. A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit. Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Conformément aux dispositions légales, une nouvelle négociation sera effectuée par les parties tous les ans.
(mesure neuf) INTERPRETATION
Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité. Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l'Association convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d'un Délégué Syndical par organisation signataire et d'autant de membres désignés par l'Association. L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.
(mesure dix) REVISION
L’employeur comme les représentants des salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'association, soit par les délégués du personnel représentant l’ensemble des salariés, signataires. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.22619 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois suivant la date de la signature de l’accord.
(mesure onze) VALIDITE DE L’ACCORD
Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble de tous les délégués du personnel du CSE, lesquels représentent les intérêts de tous les salariés concernés par les présentes. A défaut d’approbation, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
XII. (mesure douze) DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément aux articles R2231-1 à R2231-9 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, la plateforme numérique TéléAccords. Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :
Version intégrale du texte (version signée des parties)
Copie du courrier, du mail, du récépissé ou d'un avis de réception daté notifiant le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature
Version de l'accord destinée à être publiée ou l'acte par lequel les parties conviennent qu'une partie de l'accord ne doit pas être publiée
Pour les accords soumis à la consultation du personnel, copie du procès-verbal du résultat du référendum
Liste et adresse des établissements ayant des implantations distinctes, s'il y a lieu
Un exemplaire de l’accord doit être remis au greffe du conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Mention de cet accord sera publié par la Direction, et déposé dans le SIRH. Une copie sera remise aux délégués du CSE.
Pour l’Association
Le Président
Pour les représentants des salariés :
Annexes : Annexe 1 : Calcul des RTT Annexe 2 : Accord d’intéressement Annexe 3 : Attestation sur l’honneur Télétravail
