CONVENTION D’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE L’INTEGRATION
des salariés DE la SNC aquagaron
DANS L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE RECREA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
LA SNC AQUAGARON,
46 chemin de la Lande 69 530 BRIGNAIS SIRET n° 954 049 870 00015
Représentée par le Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet,
ET :
Le syndicat SNEPAT FO, représenté par, délégués syndicaux,
IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT
En application du contrat de délégation de service public sous forme d’affermage conclu avec la Communauté de Commune de la Vallée du Garon, la SNC AQUAGARON a été créée pour assurer, à compter du 16 août 2023, les missions confiées au titre de ce contrat relatives à l’exploitation du centre aquatique Aquagaron situé à Brignais.
C’est ainsi que les contrats de travail des salariés de cet établissement, anciennement salariés de la société PERSEE jusqu’au 15 août 2023, ont été repris le 16 août 2023 par la SNC AQUAGARON, en application de l’article L 1224-1 du Code du travail.
Les salariés ont été intégrés à l’UES RECREA dès le 16 août 2023.
Les conventions et accords collectifs applicables à ces salariés repris ont été automatiquement mis en cause à la date du transfert.
En parallèle, des négociations ont été engagées entre la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES RECREA.
Les parties ont souhaité, par la présente convention d’entreprise, assurer une transition harmonieuse des statuts collectifs en tenant compte des avantages dont bénéficiaient les salariés avant leur intégration et du statut collectif applicable au sein de l’UES RECREA.
En effet, en raison de la succession de délégataires, deux catégories peuvent être déterminées :
Anciens salariés PERSEE,
Nouveaux salariés SNC AQUAGARON du groupe récréa à compter du 16 août 2023.
Par la présente convention, l’employeur et les représentants du personnel ont la volonté de clarifier le régime applicable aux salariés de la SNC AQUAGARON.
Après discussions, les parties au présent accord, ont finalisé les dispositions suivantes :
Article 1 – Rémunération et avantages sociaux des salariés repris
Les parties au présent accord actent tout d’abord du maintien de l’application de la Convention Collective Nationale du Sport.
A cet égard, les parties actent de l’application des dispositions de l’accord de groupe dit de blocs 3, 4 et 5 relatives à la prime d’ancienneté, prenant en compte l’ancienneté totale acquise par les salariés, dans la limite du 21 novembre 2006.
Les salariés repris bénéficieront également des avantages plus favorables et spécifiques à l’UES récréa et au groupe récréa en termes de politique de rémunération tels qu’ils existent actuellement et selon leur évolution.
Seront ainsi appliqués, les dispositifs suivants :
Chèques déjeuner
Les salariés repris profiteront dès qu’ils auront acquis 4 mois d’ancienneté effective chez récréa, du dispositif des chèques déjeuners actuellement en vigueur. Sont ainsi concernés :
Les salariés sous contrat de travail à durée indéterminée,
Les salariés sous contrat de travail initial à durée déterminée de minimum 12 mois,
Pourront l’être, les salariés à temps partiel, dès lors que leur contrat de travail est de 15 heures minimum. Les avenants à durée déterminée ne sont pas pris en compte, ni pour la condition d’obtention, ni pour le mode de calcul.
Pour un temps complet, le montant mensuel des titres restaurant est fixé depuis Janvier 2022 à 82€. La répartition de la prise en charge se fait comme suit :
60 % l’entreprise soit 49,20 €
40% par le salarié soit 32,80 €
Pour un temps partiel, le montant mensuel de 82€ est proratisé comme suit :
De 15h à moins de 20 h : 41€
60 % l’entreprise soit 24.60 €
40 % par le salarié soit 16.40 €
De 20 h à moins de 25 h : 48 €
60 % l’entreprise soit 28.80€
40% par le salarié soit 19.20€
De 25 h à moins de 30 h : 55€
60 % l’entreprise soit 33€
40% par le salarié soit 22€
De 30 h à moins de 35h : 62€
60 % l’entreprise soit 37.20€
40% par le salarié soit 24.80 €.
Dispositifs de rémunération variable tels que prévu à l’accord de bloc 2
Les salariés repris profiteront de l’ensemble des dispositifs de rémunération variable prévu dans l’accord de bloc 2 à savoir notamment :
La prime sur recette commerciale ;
La prime parrainage ;
La prime tuteur.
Participation
Les parties rappellent que les salariés repris bénéficieront de l’accord de participation applicable à l’ensemble des salariés de l’UES récréa.
Avantages sociaux
Les salariés repris bénéficieront exclusivement des avantages sociaux tels que prévus dans la note de service récréa.
A titre d’information, les avantages sociaux tels que prévus par récréa s’appliquent dans l’ensemble de nos centres pour le conjoint du salarié ainsi que les enfants vivant au domicile.
Les avantages sociaux actuellement applicables chez récréa sont les suivants :
Gratuité illimitée pour les espaces aquatiques et patinoires ;
Gratuité illimitée hors période de fort affluence pour les Espaces Océanes ;
Gratuité illimitée hors période de fort affluence pour les Espaces Fitness ;
Gratuité illimitée hors période de fort affluence pour la Plaine de Jeux, Escalade, Golf, boxe… ;
Gratuité illimitée hors période de forte affluence et sur réservation pour le Tennis, Bowling, Vélodrome, Rafting, Sport Indoor, Centre équestre…
Gratuité sur les activités sous réserve de places disponibles après la commercialisation auprès de la clientèle (aquasports, fitness, bébé nageur, école de natation, école de glace…) ;
Boutique et soins : -25% sur les prix de vente ;
Restauration et Snack gérés par récréa : -20% sur l’addition.
En contrepartie des avantages octroyés au sein de l’UES récréa, les parties conviennent que les primes exceptionnelles et la prime THEMIS ne seront pas reprises.
Article 2 : Incidences des absences des salariés repris
Les salariés repris bénéficieront exclusivement des autorisations d’absences pour congés exceptionnels applicables au sein de l’UES récréa et du groupe récréa.
Sur ce point les parties rappellent que des avantages ayant le même objet et résultant de statuts collectifs différents ne peuvent être cumulés, seul le plus favorable a vocation à s’appliquer.
A titre indicatif, les salariés sont informés que les congés pour évènements familiaux leur seront actuellement attribués comme suit :
Mariage / Pacs du salarié : 5 jours,
Naissance ou adoption : 3 jours,
Mariage d’un enfant : 2 jours,
Décès du conjoint : 7 jours,
Décès d’un enfant : 12 jours (14 jours sur l’enfant était âgé de moins de 25 ans ou était lui-même parent),
Décès de toute personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié : 7 jours
Décès du père ou de la mère : 5 jours,
Décès du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur : 3 jours,
Décès d’un ascendant au deuxième degré (grand-père, grand-mère) : 1 jour
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours,
Déménagement : 1 jour,
Rentrée des classes : ½ journée pour les salariés ayant des enfants en âge scolaire jusqu’à 12 ans révolus,
Enfants malades : 2 jours consécutifs ou non par an, à compter de 3 mois d’ancienneté, sur présentation d’un certificat médical pour enfant malade de moins de 12 ans et ce quel que soit le nombre d’enfants.
Les salariés repris bénéficieront exclusivement des dispositions applicables à l’UES récréa et au groupe récréa relatifs au congé maternité et au congé paternité.
A titre indicatif, les salariés sont informés que les congés pour maternité et pour paternité font l’objet d’un maintien à 100 % du salaire net habituel, sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale, sans condition d’ancienneté.
Les parties au présent accord actent le maintien, à l’égard des salariés repris uniquement, des dispositions relatives à la maladie ordinaire dont ils bénéficiaient précédemment en matière de délai de carence, à savoir un délai de carence de 3 jours.
En revanche, les parties actent de l’application des dispositions prévues par l’accord de groupe dit de blocs 3, 4 et 5 en matière de niveau d’indemnisation et durée d’indemnisation du complément employeur en matière d’absences pour arrêt de travail.
Article 3 : Durée du travail et aménagement du temps de travail
Les parties rappellent que conformément aux dispositions légales prévoyant une application immédiate des accords de la société absorbante au profit de la société absorbée, les salariés repris seront soumis aux dispositions contenues dans l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de l’UES récréa.
Les parties conviennent également que les salariés bénéficieront exclusivement des dispositions relatives au temps d’habillage et de déshabillage contenues dans l’accord sur la durée et l’aménagement du temps de travail au sein de l’UES récréa et dans l’accord de groupe dit de blocs 3, 4 et 5.
Article 4 : Travail de nuit, un jour férié ou un jour de repos
Les parties conviennent que les salariés repris seront soumis aux dispositions applicables à l’UES récréa et au groupe récréa pour le travail de nuit, le travail le dimanche, le travail un jour férié, le travail sur un jour de repos et les remplacements.
A titre indicatif, les salariés sont informés que les salariés reconnus comme travailleurs de nuit bénéficient d’un repos compensateur de 12,5 % pour toute heure de nuit réalisée. Les salariés travailleurs de nuit occasionnels ne bénéficient d’aucune contrepartie.
Les parties actent donc de la fin de la majoration des heures de nuit occasionnelles.
Les salariés horaires amenés à travailler un jour férié, hors 1er mai, bénéficient d’une majoration de salaire de 50 % pour toute heure réalisée un jour férié. Les salariés en forfait jours, travaillant au sein des exploitations, amenés à travailler un jour férié, hors 1er mai, pourront bénéficier d’une majoration de salaire de 50 %, dans la limite de 2 jours fériés par an et sur confirmation à posteriori du Responsable de la réalité de l’intervention et de son caractère impérieux.
Les salariés peuvent être amenés à travailler n’importe quel jour de la semaine pour assurer la continuité du service et le fonctionnement de l’exploitation. Le travail un jour programmé en repos ou un remplacement ne donne lieu à aucune contrepartie financière ou en repos.
Article 5 : Départ à la retraite
Les salariés repris bénéficieront des dispositions prévues par l’accord de groupe dit de blocs 3, 4 et 5 en matière d’indemnité de départ à la retraite.
A ce titre, les salariés sont informés à titre indicatif que le montant de l’indemnité de départ à la retraite applicable au sein de l’UES RECREA est actuellement fixé comme suit : -0,5 mois de salaire de 1 an à moins de 5 ans d’ancienneté, -1 mois de salaire de 5 ans à moins de 10 ans d’ancienneté, -1,5 mois de salaire de 10 ans à moins de 15 ans d’ancienneté, -2 mois de salaire de 15 ans à moins de 20 ans d’ancienneté, -4 mois de salaire de 20 à moins de 30 ans d’ancienneté, -5 mois de salaire à partir de 30 ans d’ancienneté.
Article 6 : Mutuelle et prévoyance
Les parties rappellent aux salariés repris qu’ils relèvent, dès le transfert de leur contrat de travail, de la mutuelle et du régime de prévoyance applicables au sein de l’UES récréa. A l’heure actuelle, la mutuelle de l’UES récréa est Harmonie Mutuelle et le montant de la cotisation globale du régime de base s’élève à 37.43€ pour les employés et les techniciens/agents de maitrise et à 78.37€ pour les cadres au 1er Janvier 2023. Cette cotisation est prise en charge par l’employeur à hauteur de 50 %. Le régime de prévoyance de l’UES récréa est Malakoff Mederic.
Article 5 : Sort des autres dispositions collectives
Les parties conviennent qu’à l’exception des dispositifs expressément cités dans le présent accord, les salariés repris seront désormais soumis aux dispositions collectives de branche et d’entreprise applicables au sein de l’UES RECREA et du groupe RECREA, à l’exclusion de toute autre disposition.
Article 6 : Sort des salariés entrants au sein de la SNC AQUAGARON
Les parties conviennent que les salariés, entrants au sein de la SNC AQUAGARON à compter de l’intégration dans l’UES récréa le 26 septembre 2022 seront exclusivement soumis aux dispositions applicables au sein de l’UES RECREA et du groupe RECREA et sont par conséquents exclus du champ d’application du présent accord.
Article 7 : Durée, révision, dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur de manière rétroactive à compter du 16 août 2023.
En application des dispositions du Code du Travail, les parties conviennent qu’il pourra être révisé ou dénoncé à tout moment et elles conviennent de s’en remettre aux dispositions légales pour tout ce qui concerne la procédure de révision ou de dénonciation.
Article 8 : Information des salariés et des instances représentatives du personnel
Le présent accord sera transmis au CSE après signature pour information.
Une copie du présent accord sera affichée par la direction aux emplacements habituels ou laissé à la disposition des salariés dans un lieu déterminé par les Responsables d’établissement sur les sites de la SNC AQUAGARON.
Article 9 : Publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, à la diligence de la Direction des Ressources Humaines de l’UES RECREA dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur dans le Code du Travail.
À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les conditions prescrites à l’article L 2231-5 du Code du Travail. Le dépôt du présent accord pourra intervenir à compter de la date de cette notification et, en toute hypothèse pas avant l’expiration du délai d’opposition de 8 jours. Ce dépôt sera réalisé auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme électronique dédiée à cet effet en version intégrale signée par les parties au format PDF et en version docx, sans nom, prénom, paraphe et signature et sans les éléments confidentiels. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de CAEN. L’accord sera publié dans la base de données nationale Legifrance.
