Accord ARaymond France Négociation Obligatoire en Entreprise 2021
Entre : La Société A RAYMOND France SAS, au capital de 4 600 000 € dont le siège social est à Grenoble, 113 cours Berriat, Inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro 352 948 434
Monsieur, Délégué syndical Madame, Déléguée Syndicale CONTEXTE La Direction de la société a ouvert les négociations obligatoires en entreprise en rappelant que la négociation obligatoire avec les délégués syndicaux est regroupée en 3 grandes thématiques :
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée traitant des salaires effectifs, de la durée effective et l'organisation du temps de travail, de l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, si l'entreprise n'est pas couverte par un accord à ce sujet, du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (négociation annuelle obligatoire) traitant de l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés, des objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, des mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle, des mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, des modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise) et de l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.
Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels, qui peut aussi porter sur le contrat de génération (négociation triennale).
C’est dans ce cadre que les organisations syndicales CFDT et CGT et la Direction se sont réunies les 24 novembre, 2 décembre, 8 décembre, 16 décembre 2020. Les thèmes suivants ont été soumis à négociation :
Les rémunérations pour l’année 2020
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
L’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle,
Les mesures permettant de lutter contre les discriminations,
La prévoyance et les régimes frais de santé,
L’exercice du droit d’expression directe des salariés,
Le droit à la déconnexion
Les parties sont convenues de ne pas traiter les points suivants :
L’Épargne salariale, car ce thème à fait l’objet de négociations distinctes au niveau de l’UES ARaymond Clips QC en 2018,
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
La durée effective et l’organisation du travail
Lors des discussions, chaque partie a pu librement s’exprimer et exposer ses demandes et ses justifications. Des échanges sereins et respectueux ont permis d’arriver à un accord dont les mesures sont détaillées ci-dessous : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord d’entreprise s’applique au sein de tous les établissements de la société ARaymond France SAS situés en France. Il s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société, titulaire d’un contrat de travail (à durée indéterminée ou à durée déterminée), quelle que soit la durée contractuelle de travail (avec la mise en œuvre, le cas échéant, d’une proratisation des avantages octroyés par rapport à la date d’entrée dans les effectifs et/ou à la durée du travail). MESURES
Rémunération
Augmentation des salaires de base
Les parties ont convenu d’une augmentation de 40 euros du salaire de base de l’ensemble des collaborateurs entrés dans l’entreprise avant le 1er janvier 2021, étant entendu que, pour les collaborateurs à temps partiel, ce montant est proratisé en fonction de leur taux d’activité.
Revalorisation de la prime d’équipe pour le personnel en équipe de nuit
A compter du 01/01/2021, la prime d’équipe est portée à 320 € bruts mensuels pour 20 nuits travaillés sur le mois considéré (soit 16,00 € bruts par nuit travaillée). A compter du 01/01/2022, la prime d’équipe est portée à 335 € bruts mensuels pour 20 nuits travaillés sur le mois considéré (soit 16,75 € bruts par nuit travaillée). Il est rappelé qu’en cas de travail un jour supplémentaire non prévu dans le cycle, le montant journalier de la prime d’équipe est versée à partir de 6h00 de travail effectif. Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés en équipe de nuit qui bénéficient de la prime d’équipe, sans distinction de statut.
Revalorisation de la prime d’équipe pour le personnel en équipe de jour
A compter du 01/01/2021, la prime d’équipe est portée à 86 € bruts mensuels pour 20 jours travaillés sur le mois considéré (soit 4,30 € bruts par jour travaillé). A compter du 01/01/2022, la prime d’équipe est portée à 95 € bruts mensuels pour 20 jours travaillés sur le mois considéré (soit 4,75 € bruts par jour travaillé). Il est rappelé qu’en cas de travail un jour supplémentaire non prévu dans le cycle, le montant journalier de la prime d’équipe est versée à partir de 6h00 de travail effectif. Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés en équipe de jour qui bénéficient de la prime d’équipe, sans distinction de statut.
Egalite Femmes-Hommes
Il a été décidé d’un
budget de 0,04% de la masse salariale, réservé aux femmes et destiné à la poursuite de la résorption des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Il a été convenu que ce budget sera géré directement et strictement par la Direction des Ressources Humaines.
Plan de mobilité
Les parties ont convenu d’ouvrir des négociations sur ce point au plus tard le 28 février 2021. DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour la durée déterminée de l’année civile 2021, sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées ci-dessous. Il prendra automatiquement fin au 31 décembre 2021 au soir. REVISION DE L’ACCORD, SUIVI et REVOYURE A) Chacune des parties signataires peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 1 mois
suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail. B) Les représentants du personnel signataires procèderont au suivi de l’accord et vérifieront dans ce cadre le bon déploiement de ses mesures durant toute l’année 2021. Les signataires se réuniront de nouveau au plus tard en décembre 2021 dans le cadre des négociations obligatoires d’entreprise 2022. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD Le présent accord sera notifié, après signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non. Le présent accord sera déposé par la société auprès de la DIRECCTE Auvergne Rhône-Alpes dans les formes requises et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.
Cet accord fera l’objet d’un affichage et d’une diffusion sur l’Intranet de la société. Fait en 6 exemplaires originaux
