Le syndicat CFDT représenté par le délégué syndical Le syndicat CGT représenté par le délégué syndical
D’une part,
Et la société ARC EN CIEL 2034 représentée par en sa qualité de Directrice de Pôle
D’autre part,
Vu les articles L 2242-1 et suivants du code du travail
Préambule
Les parties se sont rencontrées à 3 reprises, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les 14 et 25 mars, ainsi que le 10 avril 2024.
Les informations portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération ont été remises par la Direction aux organisations syndicales conformément à la législation en vigueur.
Durant ces réunions, et conformément aux dispositions légales, la Direction et les organisations syndicales ont abordé l’ensemble des blocs de négociation obligatoires (la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail).
La dernière réunion de négociation, le 10 avril 2024 a finalisé les différentes discussions qui ont porté sur les demandes des organisations syndicales (annexées en PJ au PV d’accord) et les propositions que la Direction a faites suite à ces demandes.
Les parties signataires s’accordent sur les articles suivants :
TEMPS DE TRAVAIL – RÉMUNÉRATION – RÉPARTITION DE LA VALEUR AJOUTÉE
1 – SALAIRES EFFECTIFS
Article 1 – Rémunération
1-1:
-Personnel sous CCN Activités du Déchets
Pour l’ensemble du personnel non-cadre, non-forfaitisés, il est décidé de passer la valeur du point entreprise AEC 2034 à 18,43€ à effet du 1er janvier 2024.
Le point AEC 2034 est donc réévalué de 17,97€ à 18,43€ au 01/01/2024 ; et pour rappel, le point SNAD a évolué de 17,84€ à 18,30€ au 01/01/2024.
Les primes attachées aux variations des augmentations générales définies par l’entreprise suivront cette évolution.
-Personnel sous CCN Équipements Thermiques (Fedene)
Pour l’ensemble du personnel non-cadre, non-forfaitisés, il est négocié d’appliquer une augmentation générale des salaires de 2,6% à effet du 1er janvier 2024.
La grille de salaire pour les salariés FEDENE créée lors des NAO de 2013 suit cette évolution ; elle est annexée, à jour, au présent PV.
Les primes attachées aux variations des augmentations générales définies par l’entreprise suivront cette évolution.
1-2:
Les parties s'engagent à rééchanger sur ces négociations en cas d'une nouvelle augmentation du point CCNAD avant le 31 décembre 2024.
Les partenaires s’accordent pour reconnaître que ces augmentations générales complétées des revalorisations précisées ci-après répondent au double enjeu de ces NAO 2024 : soutenir le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte inflationniste d’une part, et maîtriser les coûts salariaux pour ne pas mettre en risque la compétitivité de l’entreprise dans un contexte de forte concurrence d’autre part.
Une analyse des tableaux de bord concernant les hommes et les femmes sur des fonctions similaires a été réalisée par catégorie socioprofessionnelle. Il apparaît qu'il n'existe pas de discrimination notamment en matière de rémunération, que les hommes et les femmes bénéficient des mêmes coefficients sur les mêmes fonctions et ont donc le même salaire en rapport.
Article 2– Revalorisation de l’indemnité casse-croûte - CCNAD
La direction propose une augmentation de l’indemnité casse-croûte journalière de 6,80€ à 7€, à effet du 01 avril 2024 (EVP d’avril - paie de mai 2024).
Il est rappelé que la Participation, le PEG et le PERCO relèvent des accords groupe en vigueur.
Deux abondements : jusqu’à 300€ pour le SEQUOIA 2024, et jusqu’à 200€ pour le PEG/PERCO 2024 : L’offre Sequoia 2024 propose une composante sécurisée, à effet de levier, avec un abondement jusqu’à 300€.
Cette composante sécurisée cible les salariés ayant des capacités d’épargne modestes et recherchant une protection des sommes investies et abondées. Elle octroie un abondement à 100% dans la limite de 300€ bruts. Le souscripteur bénéficie, dans tous les cas, d’une garantie de son apport personnel et de son abondement.
Les salariés pourront faire le choix d’investir tout ou partie de leur prime de Participation et/ou d’Intéressement dans l’opération d’augmentation de capital via le FCPE Sequoia Relais.
Investir sa prime de Participation et/ou d’Intéressement dans l’offre sécurisée de Sequoia 2024 permet de protéger son épargne, multiplier ses gains et devenir actionnaire de Veolia.
Pour résumer, sur 2024, on distingue 2 enveloppes d’abondement qui sont cumulables :
300€ maximum pour un versement de 300€ dans le fonds Sequoia Relais 2024 (opération Sequoia 2024)
200€ maximum pour un versement de 250€ sur le PEG et/ou le PERCO
Soit 500€ maximum d’abondement pour l’année 2024.
Intéressement:
L’accord d’intéressement propre à la société ARC EN CIEL 2034 a été conclu pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Cet accord prévoit une enveloppe globale maximale du montant de la prime d'intéressement fixée à 1150€, répartie en 3 enveloppes pour 2023 : une enveloppe économique( pour 300€), une enveloppe performance opérationnelle (pour 450€) et une enveloppe sécurité (pour 400€) .
Pour l’année 2023, les montants distribués (pour 100% de présence sur l’année 2023) seront les suivants: - Critère Financier : 300 € - Critère Sécurité : 400 € - Critère Performance opérationnelle : 428,44€
La direction propose un versement complémentaire d’intéressement exceptionnel (“supplément d’intéressement”) de 85€ bruts par collaborateurs pour une présence à 100% sur l’année 2023, au prorata du temps de présence pour l’année 2023 conformément aux conditions définies dans l’accord d’intéressement AEC 2034.
4 – Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes
La Direction et les organisations syndicales, constatent, qu’il n’existe pas au sein de l’entreprise d’écart de rémunération ni de différence en matière de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.
QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL ET ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE
1 - Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle - télétravail
Un accord Groupe RVD a été signé le 24 décembre 2021 qui fixe les modalités pratiques de mise en place du télétravail en période normale. Cet accord s'applique à l'ensemble des sociétés (toutes régions ou filiales confondues) de Recyclage et Valorisation des Déchets (RVD) et des salariés qui composent ces sociétés. Il prévoit la possibilité d'aller jusqu'à deux jours de télétravail par semaine (avec une réserve pour les temps partiels).
2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L’accord d’entreprise en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes a été renégocié et conclu en 2021 pour une application de ses dispositions jusqu'au 31/12/2024.
3 – Régime de prévoyance et de garantie des frais de santé
Il est rappelé que les régimes de prévoyance et de garantie des frais de santé, mis en place dans l’entreprise sont communs à l’ensemble des salariés du groupe. Une commission mutuelle Non-cadre existe et des réunions sont d’ailleurs tenues régulièrement, au niveau de l’instance de dialogue social du groupe.
Concernant les frais de santé, la direction propose de faire passer la participation patronale mensuelle de la mutuelle non cadre de 55€ à 57€ au 01/01/2024 (rétroactif sur Paie de Mai 2024).
Gestion des emplois et des parcours professionnels
1 - Gestion des fins de carrière et Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT)
Un accord RVD national sur la QVCT est en cours de négociation. La Direction de Recyclage et Valorisation des Déchets (RVD) et les organisations syndicales nationales représentatives ont le souhait de définir des modalités harmonisées d’une démarche QVCT dans toutes les entités, afin que chacune puisse construire, dans le respect du dialogue social local, une organisation du travail favorable aussi bien à la santé des salariés qu’à la performance. Les dispositions du futur accord seront applicables à l’ensemble des sociétés (toutes régions ou filiales confondues) de Recyclage et Valorisation des Déchets (RVD) et des salariés de ces sociétés. La société AEC 2034 et ses salariés seront concernés par cet accord et son application.
Dès sa signature, il sera présenté aux instances représentatives du personnel via le CSE et ensuite aux salariés.
Formalités de dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L 2231-5 et D2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de compétent.
Conformément au décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, une version de l'accord rendue anonyme (noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera déposée en même temps que l'accord et les pièces mentionnées aux articles D2231-2 et suivants du Code du travail.
Durée de l’accord
Ce procès-verbal d’accord est conclu pour les NAO de l’année 2024.
Fait à Couëron, le 10 avril 2024, en 4 exemplaires originaux.
