Avenant à l’accord collectif relatif à la mise en place et aux modalités de fonctionnement du CSE au sein de l’UES ARC FRANCE du 13 juin 2019.
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
L’UES ARC FRANCE composée des sociétés :
La société
ARC HOLDINGS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 575 680 350, dont le social est situé 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES, représentée par XXXX, en sa qualité de DRH Europe ;
La société
ARC FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Boulogne-sur-Mer sous le numéro 504 313 032, dont le social est situé 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES, représentée par XXXX, en sa qualité de DRH Europe ;
Depuis le 1er janvier 2024 compte tenu de l’opération de fusion intervenue, la société ARC FRANCE regroupe désormais les entités ARC TOOLING, ARC PACKAGING et, depuis le 1er janvier 2025, ARC MANAGEMENT & SERVICES, lesquelles constituent désormais des établissements appartenant à la société ARC FRANCE
(Ci-après dénommée l’« UES ARC FRANCE »)
D'une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES :
L’organisation syndicale CFDT (ayant obtenu 19,73 % des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE), représentée par XXXX, en sa qualité de délégué syndical, dûment mandaté(e) à cet effet ;
L’organisation syndicale CFE-CGC (ayant obtenu 16,63 % des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE), représentée par XXXX, en sa qualité de délégué syndical, dûment mandaté(e) à cet effet ;
L’organisation syndicale CGT (ayant obtenu 11,65 % des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE), représentée par XXXX, en sa qualité de délégué syndical, dûment mandaté(e) à cet effet ;
L’organisation syndicale UNSA (ayant obtenu 19,12 % des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE), représentée par XXXX, en sa qualité de délégué syndical, dûment mandaté(e) à cet effet ;
L’organisation syndicale SUD (ayant obtenu 32,87 % des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au CSE), représentée par XXXX, en sa qualité de délégué syndical, dûment mandaté(e) à cet effet ;
(Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES »)
D'autre part,
Ensemble dénommées individuellement la « Partie » et collectivement les « Parties ».
PREAMBULE
Compte tenu des difficultés financières rencontrées, la direction de la société ARC FRANCE a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.
Le Tribunal de commerce de Lille Métropole a, par jugement en date du 7 janvier 2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la société ARC FRANCE, laquelle appartient notamment à l’UES ARC FRANCE.
Les administrateurs judiciaires désignés dans le cadre de cette procédure de redressement judiciaire ont procédé à un appel à candidatures afin d’identifier d’éventuels repreneurs des actifs et activités de la société ARC FRANCE. La date limite de dépôt des offres de reprise a été fixée au 28 janvier 2026. Un report de la date limite de dépôt des offres a été fixé au 17 février 2026.
Les éventuelles offres de reprises déposées peuvent faire l’objet de discussions entre la société et les repreneurs en vue de leur finalisation, jusqu’à la veille de l’audience du Tribunal de commerce de Lille Métropole, au cours de laquelle celui-ci appréciera les offres de reprise.
Les parties signataires entendent rappeler leur volonté commune de poursuivre un dialogue social constructif dans l’intérêt des sociétés composant l’UES ARC FRANCE et de leurs salariés.
Ainsi, compte tenu de la procédure de redressement judiciaire et des délais contraints par la procédure judiciaire actuellement pendante devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole, les Parties sont convenues d’adapter, dans le cadre du présent accord de méthode, les modalités de la procédure d’information-consultation du CSE de l’UES ARC FRANCE en vue du ou des projets d’offres de reprises et plus généralement, dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire et tout au long de celle-ci.
Les parties conviennent que les délais de convocation et de transmission des documents ainsi que les modalités prévues par l’accord du 13 juin 2019 ne sont pas compatibles avec les contraintes et exigences de la procédure collective en cours. En conséquence, il est convenu d’adapter ces délais et modalités afin de les rendre compatibles avec ladite procédure.
À l’issue de cette négociation, les parties sont convenues des dispositions suivantes.
Article 1 – Objet de l’accord
Le Présent accord est conclu en application des dispositions légales en vigueur.
Il a pour objet de fixer le calendrier et les modalités de la procédure d’information-consultation du CSE de l’UES ARC FRANCE (ci-après le “
CSE ARC FRANCE”) dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société ARC FRANCE et d’une éventuelle procédure de liquidation judiciaire, concernant notamment le(s) éventuels projet(s) d’offre(s) de reprise et/ou de procédure de licenciements collectifs pour motif économique s’agissant des salariés non inclus dans les offres de reprise (ci-après “le Projet”), et plus généralement tous sujets concernant les sociétés composant l’UES ARC France requérant la consultation du CSE ARC France au titre de la procédure de redressement judiciaire.
Les Parties conviennent que le présent accord se substitue de plein droit aux dispositions contraires ou complète les dispositions existantes, à compter de son entrée en vigueur et pour la durée limitée qu’il prévoit, au titre des dispositions conventionnelles de branche ainsi qu’à tous accords collectifs d’entreprise et d’établissement et leurs éventuels avenants, accords atypiques, règlement intérieur d’instance, décisions unilatérales, notes de service et usages en vigueur au sein de l’UES ARC FRANCE, ayant le même objet que les dispositions du présent accord, notamment l’Accord relatif à la mise en place et aux modalités de fonctionnement du CSE au sein de l’UES ARC FRANCE du 13 juin 2019.
Article 2 – Adaptation des délais de convocation et de remise de la documentation d’information relative aux offres de reprise
Article 2.1. Ordre du jour et convocation
Les Parties conviennent que la convocation et l’ordre du jour des réunions d’information et/ou de consultation du CSE ARC FRANCE, devront parvenir aux membres du CSE ARC FRANCE et aux délégués syndicaux, par remise en main propre contre émargement ou par courrier électronique sur leur adresse mail professionnelle, l’adresse mail du CSE et/ou tout autre adresse fournie par le représentant du personnel dans un délai réduit à 24 heures au moins, avant la date et l’heure prévue pour la réunion.
Les suppléants recevront la convocation ainsi que l’ordre du jour afin que la suppléance puisse s’organiser de manière fluide en l’absence d’un titulaire.
Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que l’ordre du jour est arrêté conjointement par le Secrétaire du CSE et la Présidente du CSE et joint à la convocation des membres du CSE.
Article 2.2. Documentation d’information
Compte tenu des contraintes légales attachées aux calendriers des procédures collectives, les Parties conviennent que les projets de reprise des actifs et des activités ainsi que les différentes documentations relatives à ces Projets seront remises aux membres du CSE titulaires et suppléants et aux délégués syndicaux, par remise en main propre ou par courrier électronique sur leur adresse mail professionnelle, l’adresse mail du CSE et/ou tout autre adresse fournie par le représentant du personnel dans un délai réduit à 24 heures au moins, avant la date et l’heure prévue pour la réunion.
Il est expressément prévu que si l’évolution du Projet le justifie, des amendements à la documentation pourront être transmis à tout moment en cours de réunion ou à l’issue de celle-ci, et ce notamment à l’issue de la remise des offres définitives, sans remise en cause du délai de transmission des documents qui occasionnerait un report de la date de réunion.
Article 2.3. Etablissement des procès-verbaux des réunions
L’administrateur judiciaire et le Secrétaire du CSE sont en charge de la rédaction des procès-verbaux des réunions du CSE relatives à la procédure collective. Les procès-verbaux des réunions seront approuvés d’une réunion à l’autre, soit en réunion du CSE lors du point à l’ordre du jour, soit par la signature du procès-verbal.
Le Secrétaire du CSE, son adjoint ou toute personne s’y substituant, en charge de la prise de notes lors des réunions du CSE, s’engage à transmettre à l’administrateur judiciaire un projet de procès-verbal dans un délai de deux (2) jours ouvrables suivant la tenue de chaque réunion du CSE organisée dans le cadre du Projet.
S’agissant le cas échéant du procès-verbal relatif à la réunion d’information et de consultation du CSE sur le Projet à savoir notamment le(s) projet(s) de cession et ses/leurs modalités d'application, sur le projet de restructuration et ses conséquences sur l’emploi et sur le projet de licenciement économique pouvant découler de chacune des offres, au cours de laquelle l’avis du CSE est sollicité, il devra être finalisé et approuvé à l’issue de la réunion et au plus tard avant l’audience d’examen par le Tribunal de commerce de Lille Métropole de la ou des offre(s) de reprise, conformément aux règles légales.
En tout état de cause, l’ensemble des procès-verbaux des réunions relatives au Projet devront être finalisés et approuvés au plus tard avant l’audience d’examen des offres par le tribunal.
Si ces procès-verbaux ne pouvaient pas être matériellement établis avant l’audience d’examen des offres, des extraits de ces procès-verbaux comportant les délibérations et les avis du CSE pourraient être édités et signés afin d’être transmis au tribunal.
Article 3 – Dispositions générales
Les Parties signataires s’engagent, au terme du présent accord, dans un processus de discussions et de négociation dans une logique de transparence et de loyauté.
Si une difficulté quelconque surgit entre les Parties dans l’interprétation ou l’application du présent accord, les Parties s’engagent à rechercher par la négociation toute solution appropriée afin de régler ladite difficulté.
Dans l’hypothèse où les négociations devaient ne pas déboucher sur la conclusion d'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur fixera le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et précisera les éléments prévus aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Article 3.1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur à la date de signature.
Les dispositions du présent accord se substituent, pour toute la durée de l’accord, à toute disposition d’un autre accord collectif ou pratique interne ayant le même objet.
Il cessera automatiquement de produire effet une fois l’ensemble des étapes nécessaires à la procédure collective ouverte au bénéfice des sociétés composants l’UES ARC FRANCE achevées.
Article 3.2- Renouvellement et révision
La révision du présent accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans cette hypothèse, la Direction et la ou les organisation(s) syndicale(s) représentative(s) se réuniront pour envisager la révision de l’accord.
Compte tenu de la durée du présent accord et de son application limitée à la procédure d’information-consultation susmentionnée, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place un suivi de cet accord.
Article 3.3 – Dépôt et publicité
L’Accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) territorialement compétente.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de Prud’hommes territorialement compétent pour chacune des sociétés concernées.
Un exemplaire signé sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES au moment de la signature du présent accord.
Le cas échéant, l’accord sera mis en ligne sur l’intranet/base d’information commune des sociétés de l’UES ARC FRANCE.
Fait en 8 exemplaires à Arques le 4 février 2026.
Pour la Direction,
Pour la société ARC FRANCE
XXXX
Pour les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES,
