Accueil › Recherche d'accords d'entreprise › ARC FRANCE › Accord d'entreprise ARC FRANCE

Accord d'entreprise ARC FRANCE

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AUX MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE AU SEIN DE L'UES ARC FRANCE

Application de l'accord
Début : 06/07/2019
Fin : 01/01/2999

37 accords de la société ARC FRANCE

Le 13/06/2019

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AUX MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU CSE AU SEIN DE L’UES ARC FRANCE

Les Sociétés qui composent l’Unité Economique et Sociale ARC FRANCE, représentées par Monsieur XXXXXXXX, agissant en qualité de représentant dûment mandaté des sociétés parties à l’UES ARC FRANCE et, listées ci-dessous :

ARC Holdings, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 575 680 350, dont le siège est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES ;

ARC France, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 504 313 032, dont le siège social est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES ;

ARC Tooling, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 576 980 049, dont le siège social est situé Hameau de Petit Neufpré, rue de l’Industrie, 62120 AIRE-SUR-LA-LYS ;

ARC Packaging, SARL immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 577 280 274, dont le siège social est situé avenue Bernard Chochoy, 62510 ARQUES ;

ARC Management & Services, SAS immatriculé au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 834 257 081, dont le siège social est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES.

Ci-après dénommée l’UES ARC FRANCE, ou l’Entreprise

Et, d’autre part,

L'Organisation Syndicale CFDT (ayant obtenu 18,2% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité d’Entreprise) représentée par XXXXXXXX, délégué syndical, dûment mandaté,

L'Organisation Syndicale CFE-CGC (ayant obtenu 12,9% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité d’Entreprise) représentée par XXXXXXXX, déléguée syndicale, dûment mandatée,

L'Organisation Syndicale CGT (ayant obtenu 20,7% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité d’Entreprise) représentée par XXXXXXXX, délégué syndical, dûment mandaté,

L'Organisation Syndicale FO (ayant obtenu 11% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité d’Entreprise) représentée par XXXXXXXX, délégué syndical, dûment mandaté,

L'organisation syndicale UNSA (ayant obtenu 22,7% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité d’Entreprise) représentée par XXXXXXXX, délégué syndical, dûment mandaté,

L'organisation syndicale SUD (ayant obtenu 14,5% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité d’Entreprise) représentée par XXXXXXXX, délégué syndical, dûment mandaté,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Cet accord organise le fonctionnement du Comité Social Economique (C.S.E) qui se substitue désormais, conformément aux dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 2017, aux différentes instances (CE DP CHSCT).

Fixe les attributions et les moyens alloués aux représentants du personnel et aux représentants syndicaux pour l’exercice de leurs missions.

Le mandat CSE va renforcer la professionnalisation des représentants du personnel en leur confiant des missions très variées et complètes sur des problématiques d’ordre économique, sociales, de prévention, de santé et de sécurité.

La Direction d’Arc France les accompagnera dans leurs missions, notamment par de la formation pour accroître leur expertise et ainsi la qualité du dialogue social qui se voudra encore plus efficace et organisé.

Au terme des discussions menées les parties ont convenu ce qui suit :

Table des matières

CHAPITRE TOC \o "1-3" \h \z \u

CHAPITRE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE UNIQUE PAGEREF _Toc10561712 \h 7
Article 1 : Périmètre de l’accord CSE : PAGEREF _Toc10561713 \h 9
Article 2 : Délégation au CSE PAGEREF _Toc10561714 \h 9
2.1 : Représentants de l’employeur PAGEREF _Toc10561715 \h 9
2.2 : Délégation du personnel : Représentants élus PAGEREF _Toc10561716 \h 10
2.3 : Présence des membres suppléants aux réunions PAGEREF _Toc10561717 \h 10
2.4: Représentants syndicaux PAGEREF _Toc10561718 \h 11
2.5: Membres de droit PAGEREF _Toc10561719 \h 11
2.6: Délégués Syndicaux Centraux (DSC) PAGEREF _Toc10561720 \h 11
Article 3 : Fonctionnement et organisation du CSE PAGEREF _Toc10561721 \h 12
3.1: Réunions préparatoires PAGEREF _Toc10561722 \h 12
3.2 : Réunions ordinaires PAGEREF _Toc10561723 \h 12
3.3 : Réunions extraordinaires PAGEREF _Toc10561724 \h 12
3.4 : Procès verbaux PAGEREF _Toc10561725 \h 12
3.5 : Les consultations récurrentes PAGEREF _Toc10561726 \h 12
3.6 : Les consultations ponctuelles PAGEREF _Toc10561727 \h 13
3.7 : Délais de consultation PAGEREF _Toc10561728 \h 13
3.8 : Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés PAGEREF _Toc10561729 \h 13
3.9 : Les règles de votes au sein du CSE PAGEREF _Toc10561730 \h 14
Article 4 : Attributions PAGEREF _Toc10561731 \h 15
4.1 : Les attributions économiques et sociales PAGEREF _Toc10561732 \h 15
4.2 : Les attributions de proximité PAGEREF _Toc10561733 \h 15
4.3 : Les attributions en matière de santé sécurité et des conditions de travail. PAGEREF _Toc10561734 \h 16
Article 5 : Les moyens accordés aux membres du CSE PAGEREF _Toc10561735 \h 16
5.1 : Budget de fonctionnement : La dévolution des biens du comité d’entreprise de l’UES. PAGEREF _Toc10561736 \h 16
5.2 : Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc10561737 \h 17
5.3 : Budget des activités sociales et culturelles (ASC) PAGEREF _Toc10561738 \h 17
5.4 : Les expertises PAGEREF _Toc10561739 \h 17
La procédure de recours à une expertise PAGEREF _Toc10561740 \h 17
Le financement de l’expertise PAGEREF _Toc10561741 \h 18
5.5 : Heures de délégation des membres du CSE PAGEREF _Toc10561742 \h 18
Nombre d’heures de délégation PAGEREF _Toc10561743 \h 18
Heures de délégation et réunions PAGEREF _Toc10561744 \h 19
Heures de délégation et horaires de travail PAGEREF _Toc10561745 \h 19
Cumul et report des heures de délégation PAGEREF _Toc10561746 \h 19
Répartition des heures de délégation PAGEREF _Toc10561747 \h 20
Crédit d’heures des salariés en forfait jours PAGEREF _Toc10561748 \h 20
Suivi des heures de délégation PAGEREF _Toc10561749 \h 20
Suivi et bon de délégation des heures de délégation des représentants du personnel et des organisations syndicales PAGEREF _Toc10561750 \h 21
5.6 : Formations PAGEREF _Toc10561751 \h 21
5.7 : La Base de données Economiques et Sociales (BDES) PAGEREF _Toc10561752 \h 22
5.8 : Le Droit d’alerte PAGEREF _Toc10561753 \h 22
CHAPITRE 2 : LES COMMISSIONS PAGEREF _Toc10561754 \h 24
Article 1 : La CSSCT PAGEREF _Toc10561755 \h 25
1.1 : Périmètre de mise en place de la CSSCT PAGEREF _Toc10561756 \h 25
1.2 : Nombre de membres de la CSSCT PAGEREF _Toc10561757 \h 25
1.3 : Modalités de désignation des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc10561758 \h 25
1.4 : Crédit d’heures PAGEREF _Toc10561759 \h 26
1.5 : Attributions de la CSSCT et modalités d’exercice PAGEREF _Toc10561760 \h 26
1.6 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT PAGEREF _Toc10561761 \h 28
Article 2 : La commission des marchés PAGEREF _Toc10561762 \h 29
Article 3 : La commission emploi formation PAGEREF _Toc10561763 \h 29
Article 4 : La commission des Activités Sociales et Culturelles (ASC) PAGEREF _Toc10561764 \h 29
Article 5 : La commission économique PAGEREF _Toc10561765 \h 30
CHAPITRE 3 : LES DELEGUES DE PROXIMITE PAGEREF _Toc10561766 \h 31
Article 1 : Périmètre de mise en place et nombre de Délégués de Proximité : PAGEREF _Toc10561767 \h 32
Article 2 : Modalités de désignation des DP PAGEREF _Toc10561768 \h 32
Article 3 : Attributions des DP PAGEREF _Toc10561769 \h 33
Article 4 : Heures de délégation PAGEREF _Toc10561770 \h 35
Article 5 : Compte rendu des questions gérées sur les différents secteurs PAGEREF _Toc10561771 \h 36
5.1 : Bilan d’activité PAGEREF _Toc10561772 \h 36
5.2 : Moyens PAGEREF _Toc10561773 \h 36
Article 6: Durée et fin des mandats PAGEREF _Toc10561774 \h 36
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES PAGEREF _Toc10561775 \h 38
Article 1 : Domaines non traités par l’accord PAGEREF _Toc10561776 \h 39
Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc10561777 \h 39
Article 3 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc10561778 \h 39
Article 4 : Commission d’interprétation PAGEREF _Toc10561779 \h 39
Article 5 : Adhésion, révision et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc10561780 \h 39
Article 6 : Formalités, publicité, notification et dépôt PAGEREF _Toc10561781 \h 40
Article 7 : Valeur informative des dispositions du Code du travail PAGEREF _Toc10561782 \h 41
ANNEXE 1 : STRUCTURE BDES PAGEREF _Toc10561783 \h 42
ANNEXE 2 : EXPERTISES PAGEREF _Toc10561784 \h 45
ANNEXE 3 : PROCEDURE DROIT D’ALERTE & DANGER GRAVE & IMMINENT PAGEREF _Toc10561785 \h 46
ANNEXE 4 : DELAIS PAGEREF _Toc10561786 \h 47

CHAPITRE 1 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE UNIQUE

Préambule :

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise. Il favorise l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l’entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le Comité Social et Economique devient impératif au plus tard le 1er janvier 2020, en substitution des anciennes instances élues en place.

Parallèlement l’article 9, VII de l’ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel hors droit syndical, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.

Un CSE est mis en place au niveau de l’UES ARC France telle que définie par accord daté du 10 janvier 2019.

Les dispositions et moyens accordés aux représentants du personnel et aux Organisations Syndicales par le présent accord s’inscrivent dans le cadre d’un système de représentation du personnel dont le dispositif structurant est le Comité Social et Economique (CSE).

Conformément aux textes en vigueur, le CSE conserve les anciennes attributions du Comité d’Entreprise en matière de consultation et d’expertise.

Toutefois, la mise en place et le fonctionnement de la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT) ne trouve son sens qu’à la condition que le CSE lui délègue des attributions et lui donne des instructions.

Dans un souci d’efficacité et de reconnaissance du travail des acteurs, la mise en œuvre des moyens et des « Délégués de Proximité » (DP) est subordonnée à la délégation d’attributions par le CSE.

Dès lors qu’un sujet fait l’objet d’une délégation d’instruction du CSE à une commission pour instruction et/ou suivi, ce sujet sera présenté intégralement en commission ad hoc et fera ensuite l’objet d’une présentation synthétique en séance plénière, il sera ensuite soumis à approbation des membres pour avis.

En cas de consultation du CSE, celui-ci procède au recueil d’avis et exprime ses résolutions sur la base des éléments d’instruction du sujet soumis à avis. Ces derniers lui auront été préalablement transmis par la commission compétente.

Article 1 : Périmètre de l’accord CSE :

Conformément à l’accord UES signé le 10 janvier 2019, les parties au présent accord confirment l’existence d’une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes :

ARC Holdings, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 575 680 350, dont le siège est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES, représentée par Monsieur Nicholas HODLER.

ARC France, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 504 313 032, dont le siège social est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES, représenté par Monsieur BORNE Tristan.

ARC Tooling, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 576 980 049, dont le siège social est situé Hameau de Petit Neufpré, rue de l’Industrie, 62120 AIRE-SUR-LA-LYS, représentée par Monsieur COMYN Antoine.

ARC Packaging, SARL immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 577 280 274, dont le siège social est situé avenue Bernard Chochoy, 62510 ARQUES, représentée par Timothée DURAND.

ARC Management & Services, SAS immatriculée au RCS de Boulogne sur Mer sous le numéro 834 257 081, dont le siège social est situé au 104 avenue du Général de Gaulle, 62510 ARQUES, présidée par ARC HOLDINGS, représentée par Nicholas HODLER.

Article 2 : Délégation au CSE

Conformément aux dispositions des articles L 2314-1 et L 2314-7 du Code du travail, le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé dans le protocole d’accord préélectoral, à l’occasion de chaque élection du CSE.

2.1 : Représentants de l’employeur

L’employeur pourra être représenté au sein du CSE par le représentant légal de la société ou son délégataire, assisté, le cas échéant, de trois (3) membres de la Direction (Ci-après dénommée la « Délégation Patronale »).

En fonction des sujets abordés et au-delà de la présence de la Délégation Patronale, sauf opposition expresse du CSE la Direction peut inviter un ou plusieurs collaborateur(s) ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité. La Direction s’engage à préciser sur la convocation les noms et prénoms ainsi que la fonction de la (ou des) personne(s) invitée(s).

Ces derniers interviendront durant la réunion uniquement sur les sujets pour lesquels ils auront été invités.

2.2 : Délégation du personnel : Représentants élus

Pour les élections 2019 et pour toute la durée du mandat fixée à 4 ans, le CSE sera composé de vingt-neuf (29) membres élus titulaires ainsi que de vingt-neuf (29) membres élus suppléants.

Ce nombre est fixé conformément aux dispositions légales et règlementaires, en fonction de l’effectif de l’UES Arc France.

Le nombre de membres composant la délégation du personnel est fixé lors de chaque élections dans le protocole d’accord préélectoral.

En cas d’absence temporaire ou définitive d’un membre CSE, les règles de suppléances fixées au point 2.3 sont appliquées. Le suppléant devient alors titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.

Lors de la première réunion du CSE, les membres titulaires désigneront par vote à bulletin secret :

un secrétaire ;
un secrétaire-adjoint ;
un trésorier ;
un trésorier adjoint.

Ceux-ci seront désignés parmi les membres élus titulaires du CSE, à la majorité des voix exprimées lors de son élection.

En cas de partage des voix, la désignation des membres du bureau s’effectue au bénéfice du candidat ayant remporté le plus grand nombre de suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE, quelque soit le nombre de votant.

2.3 : Présence des membres suppléants aux réunions

Le membre suppléant n’assistera pas à la réunion du CSE, sauf en cas d’absence provisoire ou définitive du membre titulaire.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, tous les suppléants recevront également les convocations, l’ordre du jour et les documents y afférents. Cette communication vaut convocation du suppléant uniquement en cas d’absence du titulaire qu’il remplace. Cette mention sera rappelée dans l’invitation.

Les modalités d’information sur l’absence des titulaires donnant lieu à remplacement s’effectuent selon les modalités suivantes :

Chaque membre titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant amené à le remplacer, le Secrétaire ainsi que le Président du CSE.

Selon l’article L. 2314-37 du Code du travail, le remplacement du membre titulaire absent doit se faire dans l’ordre de priorité suivant :

Par un membre suppléant élu présenté par le syndicat du titulaire (priorité donnée au suppléant du même collège et de la même catégorie socio-professionnelle). Si plusieurs membres suppléants remplissent cette condition, il convient de retenir celui ayant obtenu le plus de voix, et, en dernier lieu, le plus âgé ;
Si aucun membre suppléant ne remplit la première condition (membre suppléant élu d’une même liste syndicale), par un candidat non élu présenté par le même syndicat et placé immédiatement après l’élu membre titulaire sur la liste, ou à défaut, après le dernier élu membre suppléant de cette liste ;
Si la première et la deuxième condition ne peuvent pas être remplies, et que le remplacement ne peut toujours pas être assuré, il se fera par le membre suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix

Par dérogation, il est prévu que les suppléants puissent assister à certaines réunions du CSE, hors application des règles de suppléance, citées ci dessous :

-Orientations stratégiques de l’Entreprise
-Situation économique et financière de l’Entreprise,
-Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi,
-Santé sécurité et conditions de travail (présentation des rapports).

2.4: Représentants syndicaux

Chaque Organisation Syndicale Représentative dans l’UES Arc France pourra désigner un représentant syndical au CSE, choisi parmi les membres du personnel de l’UES Arc France.

Les représentants syndicaux assisteront aux réunions du CSE avec voix consultative.

2.5: Membres de droit

Lors des réunions portant sur les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité, sont membres de droit du CSE :

l’inspecteur du travail ;
le médecin du travail ;
le représentant de la CNAM ;
le responsable du service sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Ces membres n’ont vocation à être présents que durant le temps où les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité sont abordées.

Ces membres n’ont qu’une voix consultative. Ils ne prennent pas part aux votes.

2.6: Délégués Syndicaux Centraux (DSC)

Chaque Délégué Syndical Central des organisations Syndicales Représentatives dans l’UES Arc France pourra participer aux réunions du CSE avec voix consultative.
Les DSC seront systématiquement convoqués dans les mêmes modalités que les membres titulaires.

Article 3 : Fonctionnement et organisation du CSE

La Direction s’engage à communiquer en début de chaque année civile un planning de l’ensemble des réunions aux élus du CSE ainsi qu’aux organisations syndicales.

Elle portera également le planning des réunions qui traiteront des sujets santé, sécurité et condition de travail, à la connaissance des membres de droit.

3.1: Réunions préparatoires

Dans un souci de simplification et de fluidité des échanges en réunion plénière du CSE, la Direction accorde 4h de réunion pour l’ensemble des membres titulaires avant chaque réunion du CSE. Cette réunion aura pour objet la préparation des réunions et notamment des consultations CSE.

En cas d’absence du titulaire à la réunion du CSE, le suppléant pourra assister à la réunion préparatoire du CSE.

3.2 : Réunions ordinaires

Le CSE est réuni au moins une fois par mois dans le cadre de ses attributions générales.

Conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, sur les 12 réunions annuelles, à minima 4 réunions porteront sur la santé, la sécurité et conditions de travail.

3.3 : Réunions extraordinaires

Au cas par cas des réunions extraordinaires supplémentaires pourront être organisées afin de traiter de sujets particuliers et d’importance.

Elles peuvent être demandées conformément à la législation en vigueur, à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE ou de la Direction.
Le CSE est également réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail conformément à l’article L 2315-27, alinéa 2.

3.4 : Procès verbaux
Le procès verbal de la réunion du Comité Social et Economique est établi par le secrétaire qui le communique, avant la réunion plénière suivante, à l’ensemble des membres du comité y compris le Président, les membres de la délégation patronale, des membres de droit et les suppléants.

3.5 : Les consultations récurrentes

Conformément à l’article L2312-17 du Code du travail le CSE est consulté, chaque année, sur les 3 blocs suivants :

- Les orientations stratégiques de l’Entreprise ;
- la situation économique et financière de l’entreprise ;
- la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

3.6 : Les consultations ponctuelles

Le CSE sera informé et consulté ponctuellement sur les thèmes définis aux articles L. 2312-8 et L. 2312-37 du Code du travail.

3.7 : Délais de consultation

Afin que le CSE puisse exercer utilement sa compétence, les membres devront disposer de toutes les informations utiles à la consultation avant de rendre leur avis sous un délai de 15 jours calendaires.

Toutefois, si la majorité des membres du CSE y est favorable et s’ils estiment être suffisamment informés, un avis peut être donné par anticipation, dans les délais inférieurs à ceux précédemment indiqués.

A l’expiration de ce délai, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Toutefois en cas de recours à un expert, le délai de consultation est porté à 2 mois.

Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations nécessaires à cette consultation et mises à disposition dans la BDES.

3.8 : Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

Sauf exceptions légales, l’ordre du jour est arrêté conjointement par le Secrétaire et le Président du CSE.

La convocation des membres du CSE, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée par le Service Juridique-Relations Sociales par courriel au moins 15 jours calendaires avant la tenue de la réunion (en cas de consultation) et au plus tard 7 jours avant la tenue de la réunion (en cas de simple information), accompagnée des documents y afférents.

Ces documents sont également mis à disposition dans la BDES.

Ce délai de communication permet notamment aux membres élus de disposer de l’ordre du jour suffisamment tôt pour étudier les sujets.

L’employeur informe annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions du CSE consacrées en tout ou partie aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit concomitamment aux membres du CSE.
3.9 : Les règles de votes au sein du CSE

Modalités de vote

Seuls participent au vote les membres du CSE qui ont une voix délibérative, à savoir les membres titulaires ou les membres suppléants lorsqu’ils remplacent des membres titulaires absents.

Les autres participants (RS, DSC, suppléants, participants extérieurs au CSE n’ont qu’une voix consultative et ne participent pas au vote).

Excepté pour les cas cités ci-dessous, l es votes au sein du CSE se font à main levée.

Exceptions : Le scrutin secret est obligatoire

En cas de nomination d’un médecin du travail ou lorsque la rupture de son contrat de travail est envisagée code du travail art 4623-6 et 4623-19)

Lorsqu’il est demandé l’avis du CSE sur le projet de licenciement d’un salarié protégé (code du travail art. R 2421-9)

Le Président peut prendre part au vote pour toute mesure portant sur l’administration interne du CSE, c'est-à-dire pour tout ce qui concerne le fonctionnement du CSE notamment :

L’adoption du règlement intérieur
La désignation du Secrétaire et du Trésorier

En dehors de ces hypothèses, il lui est interdit de voter :

Le président ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel, soit pour toutes les résolutions (art L2315-32).
Concernant l’utilisation du budget de fonctionnement
Pour la désignation d’un expert
Pour la désignation des membres des commissions et sous commissions
Pour le vote d’une résolution relative à la gestion des activités sociales et culturelles.

Modalité d’adoption des résolutions

Constituent des résolutions : les avis, vœux, motions, observations et adoptions de rapports votés par les membres du CSE notamment lorsqu’ils sont consultés par l’employeur.
Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents (Code du travail, art L2315-32). Aucun quorum des présents n’est exigé au sein du CSE.

La majorité des membres présents s’entend comme étant la majorité des membres assistant à la séance au moment du vote et ayant le droit de participer au scrutin. Il convient de prendre en compte l’ensemble des votants, y compris ceux ayant émis un vote blanc ou nul et les abstentionnistes.

Ce qui a pour effet de ranger les abstentionnistes parmi les membres du CSE qui ont voté « contre ».
Les membres suppléants ne sont inclus que s’ils remplacent un titulaire.

Les représentants syndicaux au CSE et les délégués centraux syndicaux ne participent pas au vote.

Elections au sein du CSE

Des élections ont lieu à chaque fois que le CSE doit procéder à la désignation de certaines personnes en dehors de la désignation des membres du bureau prévu précédemment.

Excepté pour la désignation des Délégués de Proximité, c’est la règle de la majorité relative des voix exprimées qui a lieu de s’appliquer et non la majorité des membres présents.
Il s’ensuit que les abstentionnistes, présents ou non, ne comptent pas pour le calcul de la majorité.
Il en est de même pour les bulletins blancs et nuls.

Il peut y avoir partage des voix lorsque la majorité des voix est requise. La loi ne fixant pas de règle de départage, en cas de départage des voix, le choix entre 2 candidats se fait en application du drtoiy coutumier électoral : le candidat le plus âgé est désigné.

Article 4 : Attributions

4.1 : Les attributions économiques et sociales

Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en charge permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, notamment sur :

Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;
L’introduction de nouvelles technologies ;
Tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civiles, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes.

4.2 : Les attributions de proximité

Le CSE exerce des « attributions de proximité » similaires à celles des anciens délégués du personnel.

Ainsi, ses membres ont pour missions de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Il est convenu par le présent accord que les attributions de proximité sont exercées avec les Délégués de Proximité. Celles-ci sont définies au chapitre 3 article 4 du présent accord.

Lorsque des sujets de proximité concernent l’ensemble des entreprises composant l’UES, ces derniers pourront être traités en réunion plénière du CSE.

Au même titre que les informations diverses, un point sur les réclamations sera prévu à l’ordre du jour de chaque réunion du CSE afin de traiter des réclamations de portée générale ou celles sujettes à un arbitrage de la Direction.

Si des réclamations sont à inscrire à l’ordre du jour, le membre CSE les communiquera au service Juridique & Relations Sociales au moins 7 jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

4.3 : Les attributions en matière de santé sécurité et des conditions de travail.

Le CSE a également des attributions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Afin de garantir l’effectivité de l’institution qu’est le CSE, ces attributions seront partagées et réparties entre le CSE, la CSSCT et les Délégués de Proximité.

Pour les Délégués de Proximité ces missions sont définies au chapitre 3 article 4 du présent accord.

Les Délégués de Proximité n’ont pas pouvoir de demander une expertise, ni d’attributions consultatives.

En matière de santé, de sécurité et conditions de travail, le CSE aura uniquement pour vocation de recueillir l’avis des membres et le recours à une expertise sur les mesures ayant un impact sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés

Les sujets relevant du domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail devront être traités en priorité et au préalable par les membres de la CSSCT. Ces membres devront alors en rendre compte auprès de l’ensemble des membres du CSE.

Article 5 : Les moyens accordés aux membres du CSE

5.1 : Budget de fonctionnement : La dévolution des biens du comité d’entreprise de l’UES.

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d’Entreprise de l’UES sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n°2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion du comité d’entreprise de l’UES, ses membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.
5.2 : Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du CSE de l’UES Arc France, à raison de ses effectifs, est de 0,22% de la masse salariale brute annuelle, conformément à la législation en vigueur à la date de signature du présent accord.

Le montant du budget de fonctionnement sera versé en 3 fois aux échéances suivantes :

Le 15 février,
Le 1er juillet,
Le 15 octobre.

5.3 : Budget des activités sociales et culturelles (ASC)

Le budget des activités sociales et culturelles représentera quant à lui 1,5% de la masse salariale brute annuelle. Elle s’entend comme les rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociales en application de l’article L.242-1 du Code de sécurité sociale. Sont notamment exclus les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat, les frais professionnels, les droits issus de l’épargne salariale.

Le montant du budget des activités sociales et culturelles est versé en 4 fois aux échéances suivantes :

Le 15 février,
Le 25 avril,
Le 01 juillet,
Le 15 octobre.

Transfert des reliquats de budgets

Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat du budget des ASC vers le budget de fonctionnement ou une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R 2312-51 R2315-31-1 et L 2315-61 du Code du travail.

Toutefois, le CSE veillera à garder suffisamment de budget pour cofinancer les expertises pour lesquelles un cofinancement 20/80 est fixé par les textes, dont la liste est annexée au présent accord.

5.4 : Les expertises

La procédure de recours à une expertise

Si le CSE souhaite recourir à une expertise, ceci doit faire l’objet d’une délibération prise en séance lors d’une réunion ordinaire ou extraordinaire, le point devant être préalablement inscrit à l’ordre du jour de la réunion.
Le vote portera concomitamment sur :

Le principe de recours à l’expertise ;
Le choix du cabinet d’expertise qui assistera le CSE

A compter de la désignation de l’expert par le CSE, les membres du CSE établissent un cahier des charges devant récapituler les missions qu’il entend donner à l’expert.

En parallèle, l’expert notifie à l’employeur le coût prévisionnel et l’étendue de l’expertise, tout en respectant les délais réglementaires.

Le financement de l’expertise

La Société prendra en charge l’entièreté des frais d’expertise liés :

Aux consultations sur la situation économique et financière ;
Aux consultations sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;
Aux consultations sur les orientations stratégiques
Aux expertises comptables réalisées dans le cadre de licenciements économiques collectifs ;
Aux expertises réalisées suite à un risque grave, identifié ou actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel.

Les frais d’expertise liés aux consultations dans le cadre d’une opération de concentration, de l’exercice du droit d’alerte économique et d’une offre publique d’acquisition sont co-financés de la manière suivante:

20% par le CSE (budget de fonctionnement) ;
80% par l’employeur.

Quant aux expertises libres du CSE, celles-ci sont financées à 100% par le CSE.

Le détail de la prise en charge des différentes expertises est repris en annexe 2.

De même, les frais d’expertise liés à la préparation des travaux du CSE sont pris en charge par le CSE sur le budget de fonctionnement.

5.5 : Heures de délégation des membres du CSE

Seuls les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures, qu’ils sont susceptibles de répartir entre eux ou avec les membres suppléants, ou même de cumuler et reporter, dans les conditions rappelées ci après :

Nombre d’heures de délégation

Conformément aux articles L2314-1 et L2314-7 du Code du travail, le crédit d’heures octroyé aux membres du CSE est fixé dans le protocole préélectoral, rappelé ci après :
Chaque membre titulaire du CSE disposera de vingt-neuf (29) heures de délégation par mois qu’il pourra utiliser conformément aux dispositions légales.

Au vu des missions qui reviennent aux membres du bureau, ces derniers bénéficient d’un crédit d’heure supplémentaire de 20h. Ce crédit d’heure supplémentaire est individuel. Il ne peut être ni reporté, ni mutualisé. Il doit être utilisé mensuellement. A défaut, les heures non utilisées sont perdues.
Le secrétaire du comité quant à lui bénéficie d’un poste de permanent à temps plein.

Ce poste est financé en totalité par l’entreprise.

Heures de délégation et réunions

N’est pas imputé sur le crédit d’heures de délégation, le temps passé :

Aux réunions du CSE ;
Aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail ;
Aux réunions des autres commissions, dans la limite d’un crédit global, par commission, de 120 heures par an ;
Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
A la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de mise en œuvre d’une procédure de danger grave et imminent ;
A la formation en santé sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du CSE

Heures de délégation et horaires de travail

Les heures de délégation sont prises pendant les heures de travail, sauf pour les exceptions limitatives suivantes :

Les salariés à temps partiel bénéficient du même nombre d’heures de délégation que ceux travaillant à temps plein, sans que toutefois leur temps de travail mensuel ne puisse être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures. Uniquement dans ce cas, le solde éventuel de ce crédit d’heure peut être utilisé en dehors des heures de travail de l’intéressé pour respecter la règle du tiers

Un contexte particulier et les nécessités du mandat peuvent exiger que les heures de délégation soient prises occasionnellement hors temps de travail.

Cumul et report des heures de délégation

L’utilisation des crédits d’heures sur une durée supérieure au mois est possible par application des dispositions légales en vigueur et notamment celles de l’article R. 2315-5 du Code du travail. Il s’agit d’un cumul. Ainsi, le crédit d’heures des membres titulaires du CSE et des RS au CSE est acquis mensuellement et peut être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois consécutifs.

Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans un même mois, de plus d'une fois et demi le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie pour le mandat du CSE.

Le crédit d’heures non consommé sur un mois sera donc automatiquement reporté le mois suivant et consommable dans la limite d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation mensuel prévu par les dispositions légales.

Pour utiliser au-delà du crédit d’heures mensuel normal des heures ainsi cumulées, le représentant devra informer l'employeur par écrit au moyen d’un formulaire mis en place par la Direction et au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation.

Une telle information ne constitue pas une procédure de contrôle préalable à l’utilisation des heures de délégation, mais permet à l’employeur de distinguer les heures devant être payées de celles-qui dépassant le crédit mensuel, ne donnent pas forcément lieu à rémunération si elles ne sont pas justifiées par des circonstances exceptionnelles.

Par exemple, un membre du CSE ayant vingt-neuf (29) heures mensuelles de délégation pourra reporter les heures non effectuées dans un compteur appelé « banque ». Toutefois, il ne pourra utiliser sur le mois suivant au maximum quatorze heures trente (14h30) de délégation pour disposer de quarante-trois heures et trente minutes (43h30) mensuel.

Répartition des heures de délégation

La répartition des heures entre un membre titulaire du CSE et un membre titulaire ou suppléant du CSE est possible par application des dispositions légales en vigueur et notamment celles de l’article R. 2315-6 du Code du travail.

Cette répartition ne peut conduire un membre titulaire ou un membre suppléant à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie normalement un membre titulaire du CSE.

Dans le cas d’une répartition, le membre titulaire du CSE cédant des heures devra informer l’employeur par un document écrit précisant l’identité du membre du CSE bénéficiaire du don d’heures. Cette information sera faite par écrit au moyen d’un formulaire mis en place par la Direction et au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures de délégation ainsi réparties.

Crédit d’heures des salariés en forfait jours

Selon les besoins découlant du mandat, les salariés en forfait annuel en jours, le crédit d’heures est regroupé en demi-journées et vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié conformément à l’article R2315-3 du Code du travail.
Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Dans l’hypothèse où le crédit ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieur à 4 heures, les représentants du personnel qui en bénéficient au titre des heures additionnées sur l’année bénéficient d’une demi-journée supplémentaire qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.

Suivi des heures de délégation

Un suivi de l’utilisation des heures de délégation, de leur cumul, de leur report, et de leur répartition est mis en place par la Direction. Ce suivi prend la forme d’un tableau fréquemment actualisé au gré de la pose, du cumul et report et de la répartition des heures de délégation.

Ce fichier est transmis aux membres du CSE sur simple demande.

Suivi et bon de délégation des heures de délégation des représentants du personnel et des organisations syndicales

L’entreprise est informée de l’utilisation du crédit d’heures de délégation par le biais d’un bon de délégation. Un bon de délégation spécifique est créé pour les cadres.
Le bon de délégation pourra faire l’objet d’une évolution notamment de manière dématérialisée. En cas d’évolution, une présentation sera effectuée aux représentants du personnel.et aux organisations syndicales.

Dans un souci de meilleur relationnel et d’organisation du service et afin d’éviter les modifications de planning de dernière minute, il est convenu avec les élus que dans la mesure du possible, l’information de la prise des heures de délégation sera réalisée le plus en amont possible de la prise manifeste de celles-ci.

Chaque heure de délégation doit faire l’objet d’une information préalable au manager. Cette information est retranscrite par écrit, par tous moyens (mail, courrier, bon de délégation). En aucun cas, cette information ne doit être assimilée à une autorisation.

Les heures de délégations des membres du CSE ne peuvent en aucun cas être prises par anticipation.

Une réunion explicative sera organisée dans les quinze (15) jours suivant l’élection du CSE afin d’expliquer et de cadrer les droits et obligations des représentants du personnel et syndicaux Le temps passé aux réunions avec l’employeur est payé comme du temps de travail sans être déduit des heures de délégation.
5.6 : Formations

L’ensemble des formations doit-être effectué pendant le temps de travail, sauf cas exceptionnel et sur validation du service juridique.

Pour le personnel posté il sera effectué comme suit : Toute journée de formation sera programmée en journée, en lieu et remplacement d’un poste programmé dans la semaine. Le poste sera alors garanti en temps.

Concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail :

Les élus du CSE (titulaires et suppléants), bénéficieront d’une formation en matière de santé, sécurité et de conditions de travail dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables.

Cette formation doit être dispensée aux représentants du personnel de la CSSCT dès leur première désignation.

Cette formation se déroulera sur 5 jours et le congé de formation devra être pris à raison de 5, 3 ou 2 jours d’affilée.

Les coûts pris en charge par la société sont déterminés par la politique interne de l’entreprise.

Elle est réalisée sur le temps de travail. Le temps consacré à cette formation n’est pas imputé sur le crédit d’heure.

Ces formations pourront être renouvelées lorsque les représentants auront exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

Concernant le domaine économique :

Les élus titulaires du CSE bénéficieront d’un stage de formation en matière économique dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables.

5.7 : La Base de données Economiques et Sociales (BDES)
La BDES est organisée conformément aux articles L2312-36 et R 2312-8 et suivants du Code du travail.
L’ensemble des informations remises aux membres titulaires, suppléants et aux représentants syndicaux du CSE le sont via la Base de Données Economiques et Sociales. Toutefois afin d’assurer une information la plus directe, l’ensemble des éléments seront également envoyés par mail concomitamment aux convocations.

Elle est composée des informations qui figurent à l’annexe 1. Celle-ci pourra évoluer. Dans ce cas une mise à jour de cette annexe sera transmise aux membres CSE.

Concernant les consultations ponctuelles et les négociations, la BDES sert support à la mise à disposition des informations nécessaires aux représentants du personnel. Elle est organisée de la manière présentée en annexe au présent accord.

Cette base de données est mise à jour régulièrement.

L’ensemble des représentants du personnel aura accès à cette BDES en interne et en externe.

Les informations qui figurent dans cette base de données qui revêtent un caractère confidentiel seront présentées comme telles notamment par un filagramme de confidentialité. Tout utilisateur de la BDES doit respecter cette obligation de confidentialité.

Une réunion d’information relative au fonctionnement et à l’utilisation de la BDES est organisée pour l’ensemble des membres du CSE.

5.8 : Le Droit d’alerte

Alerte économique

L’ensemble des membres du CSE ont un rôle et un devoir d’alerte.

Lorsqu’un membre du CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise, il peut demander à la Direction de fournir des explications.

La demande est alors inscrite à l’ordre du jour de la prochaine réunion.

Alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes

Lorsqu’un membre du CSE constate qu’il existe une cause de danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, le membre du CSE, titulaire ou suppléant inscrit l’atteinte sur le registre des dangers graves et imminents du périmètre concerné mis à disposition dans chaque secteur.

Le membre CSE en informera immédiatement la Direction du secteur concerné afin de procéder à une enquête sur le champ avec le directeur ou son représentant.

En cas de désaccord sur les mesures à prendre pour faire cesser le risque, une réunion avec le membre CSE à l’origine de l’alerte et les DP concernés est organisée dans un délai de 15 jours, ramené à 24 heures en cas de danger grave et imminent (cf article L4132-3 du code du travail), pour mettre en place un plan d’action.

Lorsque l’alerte concerne une suspicion de harcèlement, le référent du CSE en matière de harcèlement et le référent de l’entreprise seront également conviés à la réunion.

En cas de carence de l’employeur ou de divergence sur la réalité de l’atteinte, et à défaut de solution trouvée avec la Direction, le représentant ou le membre CSE à l’origine de l’inscription sur le registre pourra saisir le bureau de jugement du Conseil des prud’hommes qui statuera selon la forme des référés.

Alerte en matière de santé publique ou d’environnement

Lorsqu’un membre du CSE constate qu’il existe un risque grave pour la santé publique ou l’environnement, notamment par l’intermédiaire d’un travailleur, en avise immédiatement la Direction et consigne son alerte par écrit dans le registre prévu à cet effet.

La Direction et les membres du CSE examinent la situation et mettent en place les mesures nécessaires pour faire cesser le risque.

En cas de divergence, une réunion avec les Délégués de Proximité du secteur concerné est organisée dans un délai de 15 jours pour mettre en place un plan d’action.

En cas de carence de l’employeur ou de divergence sur la réalité de l’atteinte, et à défaut de solution trouvée avec la Direction, le salarié ou le membre CSE à l’origine de l’inscription sur le registre pourra saisir le préfet dans un délai d’un mois à compter de l’inscription dans le registre.

CHAPITRE 2 : LES COMMISSIONS

Au cours de la première séance qui suit son élection, le Comité Social et Economique procède à la désignation des membres des commissions suivantes :

Article 1 : La CSSCT

Au vu des risques liés à l’activité de l’entreprise et conformément à l’article L. 2315-36 du Code du travail, une Commission Santé, Sécurité et Condition de Travail est mise en place.

1.1 : Périmètre de mise en place de la CSSCT

En application des articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail, les parties conviennent de la mise en place d’une CSSCT pour l’ensemble de l’UES ARC France.

Sans reconnaitre d’établissements distincts, les organisations syndicales et la Direction ont souhaité que la CSSCT soit composée de 16 membres.

Les membres de la CSSCT pourront être répartis dans des sous- commissions spécialisée en fonction des secteurs d’activités, des risques et des problématiques communes.

A minima 4 sous-commissions ont été définies :

Une sous commission pour le secteur Industriel
Une sous commission pour le secteur Maintenance
Une sous commission pour le secteur Logistique

- Une sous commission pour le secteur Tertiaire.

1.2 : Nombre de membres de la CSSCT

La CSSCT composée de ses 16 membres ou chacune des sous commissions qui se tiendra seront présidées par l’employeur ou un représentant qui peut se faire assister par des collaborateurs de l’entreprise et choisis en dehors du CSE (les représentants de l’employeur ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.

Les membres de la CSSCT sont désignés parmi les membres du CSE.

Les sous commissions sont composés de membres titulaires ou suppléants du CSE, dont au minimum un représentant de la catégorie TAM & Assimilés ou un représentant de la catégorie cadre comme fixé à l’article L. 2315-39 du Code du travail.

1.3 : Modalités de désignation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

Cette désignation des membres de la CSST s’effectue lors d’une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l’élection du CSE et qui se tiendra au plus tard dans les quinze jours.

En cas de cessation anticipée du mandat d’élu au CSE, pour cause de départ définitif de l’entreprise (départ à la retraite, démission, licenciement…) ou démission du mandat, l’élu membre de la CSSCT sera remplacé par la désignation d’un autre membre élu du CSE selon les mêmes modalités, au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la date de cessation du mandat. Il ne sera pas pourvu à son remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à trois (3) mois.

Les membres de la CSSCT et leur répartition dans les sous commissions, sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants en cas de remplacement, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

Cette désignation des membres de la CSST s’effectue lors d’une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l’élection du CSE et qui se tiendra au plus tard dans les quinze jours après la mise en place du CSE.

1.4 : Crédit d’heures

Les membres de la CSSCT disposent de 20 heures de délégation.

Ce crédit est individuel. Il ne peut être reporté, ni mutualisé. Il doit être utilisé mensuellement.

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le temps passé aux réunions de la CSSCT présidées par l’employeur est rémunéré comme temps de travail effectif.
Les heures de délégation sont prises pendant les heures de travail, sauf pour les exceptions limitatives suivantes :

Les salariés à temps partiel bénéficient du même nombre d’heures de délégation que ceux travaillant à temps plein, sans que toutefois leur temps de travail mensuel ne puisse être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures. Uniquement dans ce cas, le solde éventuel de ce crédit d’heure peut être utilisé en dehors des heures de travail de l’intéressé pour respecter la règle du tiers

Un contexte particulier et les nécessités du mandat peuvent exiger que les heures de délégation soient prises occasionnellement hors temps de travail.

Elaboration et mise à jour du document unique ;
Contenu des programmes d’amélioration à la sécurité et mesures adoptées suite à l’analyse d’un accident ;
Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des collaborateurs ;
Préparer les délibérations du CSE dans le cadre de l’exercice des attributions de ces dernières de santé, de sécurité et de conditions de travail, lorsque les sujets intéressés qui seront portés à l’ordre du jour de la prochaine réunion du CSE visées à l’alinéa 1er de l’article L. 2315-27 du Code du travail sont déjà connus ;
Procéder à l’analyse des risques professionnels, aux missions de contrôle, d’enquêtes ainsi qu’aux missions d’amélioration des conditions de travail et saisir le CSE de toute initiative qu’elle estime utile ;
Décider des inspections périodiques réalisées chaque trimestre en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail dans le respect des dispositions légales ;
Réaliser toute enquête en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave. Suite à un accident du travail grave, seuls 2 membres pourront participer à l’enquête ;
Analyser l’arbre des causes des différents accidents du travail ;
Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent au titre de l’article L 2312-60 du Code du travail ainsi qu’en matière de santé publique et d’environnement dans les conditions prévues aux articles L4132-1 à L4132-5et L4133-1 à L 4133-4 du Code du travail.

Les parties signataires entendent préciser que cela ne prive pas les membres CSE des droits prévus à l’article L 4131-1 du Code du travail.

La CSSCT n’a pas voix délibérative, ni consultative, de sorte que la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

Le rôle prépondérant de la CSSCT consiste avant tout à préparer les délibérations du CSE afin que le ce dernier n’ait plus que pour objectif de rendre un avis avec toutes les informations et les attentions dont la CSSCT lui aura communiqué.

Elle a également pour rôle la coordination des actions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. Elle peut notamment recueillir toutes les informations concernant les AT/MP ou encore les enquêtes menées en matière d’accident du travail.

Le bilan des activités de la CSSCT sera présenté au CSE lors de la consultation annuelle sur la politique sociale intégrant la présentation du rapport annuel sur la situation générale de la santé et du programme annuel de prévention des risques professionnels d’amélioration des conditions de travail.

1.6 : Modalités de fonctionnement de la CSSCT

Les sous commissions se réunissent une fois par trimestre civil dans le cadre de leurs attributions. La sous commission se réunit dans les 15 jours qui précèdent la réunion du CSE dont tout ou partie de l’ordre du jour sera focalisé sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Les membres sont convoqués dans un délai de 8 jours avant la réunion. Cette convocation est réalisée par courriel.

Un coordinateur HSCT et un coordinateur adjoint sont désignés à la majorité des voix exprimées, par les membres de la CSSCT.

Il en de même pour les sous-commissions qui auront la faculté de désigner un coordinateur parmi leurs membres.

Ce coordinateur a pour mission de coordonner l’action des membres CSSCT ou des sous commissions.

Il est l’interlocuteur privilégié dans les situations d’urgence. C’est notamment le cas lors d’un accident grave, ce dernier est immédiatement informé par un représentant de l’employeur. Le coordinateur procédera ensuite à l’information des autres membres.

Un ordinateur portable ainsi qu’un téléphone portable seront mis à disposition du coordinateur s’il n’en est pas déjà doté.

Le coordinateur adjoint a pour mission de remplacer le coordinateur HSCT en cas d’absence ou de départ.

Lorsqu’un sujet est commun à l’ensemble de l’UES et doit notamment faire l’objet d’une consultation du CSE, une réunion extraordinaire peut être organisée à l’initiative de la Direction afin d’informer les membres du sujet et de préparer en amont la consultation du CSE.

Conformément à l’article L2315-39, assistent aux réunions de la CSSCT :

Le médecin du travail ;

Le responsable interne du service sécurité et des conditions de travail(ou, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail)

L’agent de contrôle de l’inspection du travail mentionné à l’article L.8112-1 ;

Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

Conformément à l’article L2315-40 du Code du travail, les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
En cas de problématiques, de réorganisations ou d’introduction de nouvelle technologie commune à plusieurs ou à l’ensemble des sous commissions, la CSSCT est réunie.

Article 2 : La commission des marchés

Elle est composée des membres du bureau et de trois membres élus parmi les membres titulaires du CSE. Sollicitée pour valider les dépenses de marchés (excédant 30 000 €) et le choix des fournisseurs et prestataires. Chaque année, la commission des marchés est tenue d’établir un rapport d’activité (à joindre en annexe au rapport annuel de gestion) dont la présentation aux membres s’effectuera en séance plénière ordinaire, avant d’être soumis à consultation.

Article 3 : La commission emploi formation

Etant donnés l’évolution de l’emploi au sein de l’UES et les challenges auxquels la société doit faire face, il est nécessaire de mettre en place une commission chargée des problématiques de l’emploi, de la formation, de la polyvalence, polycompétence et ce, en prenant en considération notamment le handicap et l’égalité professionnelles femmes/hommes.

Elle est composée d’un représentant par Organisation Syndicale représentative et au minimum de 6 membres titulaires ou suppléants au CSE.
En cas d’Organisations Syndicales représentatives inférieures à 6, une élection sera organisée au sein du CSE afin de designer le ou les représentants pour les sièges vacants.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique aux réunions de la commission n'est pas déduit des heures de délégation prévues dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 120h par an, pour l’ensemble des membres.

La présence de membre de la Direction Ressources Humaine peut également être sollicitée par les membres de la commission pour participer aux réunions d’échanges.

Article 4 : La commission des Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Afin de traiter en amont des sujets sociaux de l’UES, une commission dite sociale est mise en place. Elle traite notamment des sujets liés à la restauration, des œuvres sociales et culturelles etc…

Elle est composée d’un membre par Organisation Syndicale représentative et au minimum de 6 membres titulaires ou suppléants du CSE. En cas d’Organisations Syndicales représentatives inférieures à 6, une élection sera organisée au sein du CSE afin de designer le ou les représentants pour les sièges vacants.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique aux réunions de la commission n'est pas déduit des heures de délégation prévues dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 120h par an, pour l’ensemble des membres.

La présence de membres de la Direction Ressources Humaines peut également être sollicitée par les membres de la commission pour participer aux réunions d’échanges.

Article 5 : La commission économique

Au vu du contexte que connait l’entreprise et afin d’appréhender aux mieux les sujets économiques et financiers, les Organisations Syndicales et la Direction rappellent l’importance de la création d’une commission économique. Cette dernière aura notamment un rôle d’expert concernant les blocs 1 (orientations stratégiques) et bloc 2 (politique économique et financière) de la loi Rebsamen.

Elle est composée d’un membre par Organisation Syndicale représentative et au minimum de 6 membres titulaires ou suppléants du CSE.

En cas d’Organisations Syndicales représentatives inférieures à 6, une élection sera organisée au sein du CSE afin de designer le ou les représentants pour les sièges vacants.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique aux réunions de la commission n'est pas déduit des heures de délégation prévues dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 120h par an, pour l’ensemble des membres.

La présence de membres de la Direction financière peut également être sollicitée par les membres de la commission pour participer aux réunions d’échanges.

Article 6 : Le Référent Harcèlement

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le Comité Social et Economique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité (C. trav., art. L. 2314-1, al. 4).

Le Référent bénéficiera d’une formation liée à sa mission notamment en matière de harcèlement, santé, écoute… dans la limite de 3 jours renouvelable tous les 4 ans. Cette formation ne s’impute pas sur la formation CSSCT.

La durée des mandats des membres des commissions et du référent est alignée sur celle des élus de la délégation du personnel CSE.

CHAPITRE 3 : LES DELEGUES DE PROXIMITE

Conformément à l’article 2313-7 du Code du travail, des représentants de proximité dénommés « Délégués de Proximité » (DP) dans l’UES Arc France, sont mis en place au sein de chaque UA conformément à la répartition fixée dans le tableau figurant à l’article 1.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-45 du Code du travail, des Délégués de Proximité sont mis en place aux fins d’examen de problèmes particuliers relatifs aux secteurs.

En complément de la CSSCT prévue par les nouveaux textes en vigueur, le CSE doit pouvoir s’appuyer sur le travail de Délégués de Proximité (DP) intégrant des axes majeurs de la stratégie de l’entreprise.

En effet, de par l’organisation de l’UES ARC France ainsi que de la diversité des problématiques rencontrées selon les secteurs, une unique CSSCT est insuffisante pour répondre à l’ensemble de celles-ci. Dès lors, soucieux d’assurer l’effectivité des mesures prises et une représentation au plus près des collaborateurs, il est indispensable de mettre en place des Délégués de Proximité (DP) afin de répondre aux problématiques particulières rencontrées localement et de désigner des Délégués de Proximité membres de ces dernières.

Article 1 : Périmètre de mise en place et nombre de Délégués de Proximité :

Les Délégués de Proximité sont au nombre de 41 et répartis par secteur de la manière suivante

PERIMETRES
SIEGES
FOUR D
3 dont un TAM ou CADRE
HL
5 dont un TAM ou CADRE
JPRU
4 dont un TAM ou CADRE
STN
4 dont un TAM ou CADRE
DECOR
4 dont un TAM ou CADRE
LOGISTIQUE
3 dont un TAM ou CADRE
SUPPORTS
5 dont deux TAM ou CADRE
ARC PACKAGING
2 dont un TAM ou CADRE
MAINTENANCE
4 dont un TAM ou CADRE
CONDITIONNEMENT
3 dont un TAM ou CADRE
AEG/ARC TOOLING
4 dont un TAM ou CADRE

Article 2 : Modalités de désignation des DP

Chaque secteur sera doté de DP appartenant obligatoirement au secteur concerné. La seule dérogation admise sera celle du membre issu du CSE, si aucun salarié du secteur n’a été élu au sein de celui-ci.

La désignation sera faite par les membres du CSE lors d’une réunion spécifique prévue à cet effet.
Les Délégués de Proximité sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle au plus fort reste.

Recueil des candidatures:

Les candidatures issues uniquement de collaborateurs des UA concernées recueillies de la manière suivante :

La Direction affichera un appel à candidature sur chaque site au moins 8 jours avant la date fixée pour la deuxième réunion du CSE qui suit son installation.

Les candidatures devront être déposées au plus tard, 2 jours avant la réunion de désignation, auprès des Responsables Ressources Humaines et une copie est envoyée au service Juridique et Relations Sociales avant la réunion de désignation, au plus tard à minuit.

Tous les membres CSE titulaires et suppléants peuvent également être candidats aux fonctions de délégué de proximité.

Un Délégué de proximité par secteur devra obligatoirement appartenir aux membres élu du CSE titulaire ou suppléant, ceci pour un fonctionnement plus efficace. Les autres membres quant à eux devront obligatoirement appartenir au secteur concerné. A défaut un membre élu titulaire ou suppléant d’un autre secteur sera désigné pour la durée du mandat restant à courir.

Afin de tendre vers une représentation de l’ensemble des catégories professionnelles, un Délégué de Proximité par secteur devra obligatoirement appartenir au collège « TAM » ou « Cadres » .En cas d’absence de candidature issu de ces 2 collèges, un délégué de Proximité issus des collèges ouvriers ou employés sera désigné.

En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

A l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE et remis au Président du CSE, qui ne prend pas part au vote.

Article 3 : Attributions des DP

Le Délégué de Proximité aura principalement pour rôle d’entendre les réclamations individuelles et collectives soulevées par les collaborateurs au niveau local.

Conscients que le premier lieu de partage des difficultés et de résolution des sujets est le terrain, les parties donnent priorité au traitement systématique des sujets avec la hiérarchie du secteur. Ceux-ci assurent le traitement des sujets en liaison avec les managers/RRH concernés au fur et à mesure de leur apparition.

Le Délégué de Proximité devra donc discuter régulièrement des matières l’intéressant avec le Directeur du secteur ayant pouvoir de décision local afin de pouvoir régler une problématique localement sans renvoi au CSE.

C’est uniquement en cas de difficulté de traitement particulière (risque important, délai de traitement exagéré, question ne trouvant pas de réponse localement ou de problématique ayant vocation à concerner toute l’Entreprise ...) que le CSE sera saisi du sujet ou de la difficulté.

Les DP sont chargés par délégation du CSE de toutes les questions nécessitant un traitement local ou de proximité, y compris en matière de santé, sécurité et conditions de travail dans son champ de compétence territoriale. Dans ce cadre, ils peuvent formuler et communiquer au CSE, à la CSSCT et à l’employeur ou son représentant toute proposition de nature à améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des collaborateurs de son périmètre.

Les Délégués de Proximité ont seulement compétence dans leur périmètre. Lorsqu’un délégué de proximité change de secteur ou est muté pour quelques raisons que ce soit, il doit être remplacé dans les mêmes formes et conditions au plus tard dans un délai de 2 mois à compter de la date de cessation du mandat.
Il ne sera pas pourvu à son remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à trois (3) mois.

Leurs attributions se déclinent en deux missions principales:

Une attribution relative à l’hygiène, la sécurité, la santé et le bien être des collaborateurs du périmètre.

Faire remonter tout danger pour la santé et la sécurité d’un ou plusieurs collaborateurs. Ils en référeront aux membres de la CSSCT. A cette fin tout membre de la CSSCT pourra inscrire tout danger sur le registre des dangers graves et imminents mis à sa disposition.

Améliorer la communication au sein de l’entreprise au travers de leur unité ou périmètre de désignation et à la promotion de la reconnaissance au travail.

Participer aux inspections périodiques et aux enquêtes AT/MP

En fonction des ses compétences, il participe autant que de besoin à l’analyse et la prévention des risques professionnelles.

Une attribution relative à l’application des règles législatives, conventionnelles ou internes.

Les Délégués de Proximité :

présentent les réclamations individuelles et collectives relatives à l’application du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise et donc au secteur concerné ;

Suggèrent à l’employeur les mesures propres à améliorer les conditions de travail.

Sont pleinement intégrés en cas d’enquête relative à une suspicion de harcèlement pour laquelle une procédure sera mise en place et présentée aux représentants du personnel.

Ils auront également pour mission :

L’émission de toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail d’emploi et de formation professionnelle des salariés.

Proposent des questions à inscrire à l’ordre du jour d’une CSSCT ou/ et du CSE.

Les Délégués de Proximité sont les interlocuteurs privilégiés du management local. Ils échangent régulièrement des matières intéressant leur secteur avec le Directeur de l’UA ; le RRH et le responsable HSE.

Le Directeur d’UA ayant un pouvoir de décision local, les problématiques habituelles d’ordre individuel ou collectif pourront être réglées localement sans renvoi au CSE, excepté pour les questions non réglées ou demandant un arbitrage.

C’est uniquement en cas de difficultés particulières de traitement (risque important, délai de traitement exagéré, question ne trouvant pas de réponse localement) ou problématiques ayant vocation à concerner toute l’entreprise que les questions doivent remonter pour avis au CSE.

REUNION

Tous les mois, une réunion est organisée sur chaque secteur. La durée de ce point mensuel sera d’au plus deux heures.

L’employeur ou son représentant convoquera les participants au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de celle-ci.

Ce point mensuel sera programmé en amont des réunions CSE.

Cette réunion est présidée par le Directeur du secteur ou son représentant assisté du Responsable Ressources Humaines du secteur.
Les questions des Délégués de Proximité participant à la réunion sont adressées directement au Directeur du site et au RRH du secteur et une copie est transmise au DRH et au Service Juridique & Relations Sociales de l’entreprise. Elles doivent être enregistrées dans le fichier général interactif.

Au besoin, en fonction de leur expertise et connaissance du dossier présenté, les DP peuvent être invités aux réunions de la CSSCT et/ou du CSE uniquement le temps de la présentation du sujet qui les concerne et après demande dument motivée d’au moins deux membres de la CSSCT et ou du CSE.

Article 4 : Heures de délégation

Afin d’exercer leurs missions, les DP disposent chacun d’un crédit mensuel de 12 heures.

Ce crédit est individuel. Il ne peut être ni reporté, ni mutualisé. Il doit être utilisé mensuellement. A défaut, les heures non utilisées sont perdues.
Les heures de délégation sont prises pendant les heures de travail, sauf pour les exceptions limitatives suivantes :

Les salariés à temps partiel bénéficient du même nombre d’heures de délégation que ceux travaillant à temps plein, sans que toutefois leur temps de travail mensuel ne puisse être réduit de plus d’un tiers par l’utilisation du crédit d’heures. Uniquement dans ce cas, le solde éventuel de ce crédit d’heure peut être utilisé en dehors des heures de travail de l’intéressé pour respecter la règle du tiers

Un contexte particulier et les nécessités du mandat peuvent exiger que les heures de délégation soient prises occasionnellement hors temps de travail.

Analyse concrète faite des conditions de travail et d’exercice des mandats de représentation du personnel au sein de l’UES Arc France, les parties considèrent que tel est le cas d’un salarié travailleur posté.

Pour toute autre hypothèse, par nature, ponctuelle et exceptionnelle, la prise des heures de délégation hors temps de travail, le délégué ou l’élu informera l’employeur sur les circonstances et les nécessités du mandat. L’information sera faite dans la mesure du possible préalablement à la prise des heures de délégation et à défaut a posteriori dans un délai raisonnable.
Les temps de réunions et des inspections périodiques ne s’imputent pas sur le crédit d’heure des DP.

Article 5 : Compte rendu des questions gérées sur les différents secteurs

Un compte rendu avec l’ensemble des questions traitées sur le secteur sera rédigé par le RRH, le responsable HSE et le président et fera l’objet d’une communication sur les panneaux d’affichage du secteur.

L’ensemble des questions de tous les secteurs sera consigné dans un registre global prévu à cet effet.

Ce fichier sera mis en œuvre et opérationnel préalablement à la désignation des nouveaux des Délégués de Proximité.

5.1 : Bilan d’activité

Un bilan de l’activité des DP sur leur périmètre respectif sera présenté chaque année au CSE lors de la présentation du rapport CSSCT.

5.2 : Moyens

Les Délégués de Proximité bénéficient de la protection spéciale contre le licenciement.

Il bénéficie également de la liberté de circulation dans le cadre de son mandat.

Il est soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

Ils peuvent également communiquer au travers des panneaux d’affichage mis à leur disposition (anciennement les panneaux réservés aux délégués du personnel)

Conformément au règlement intérieur, l’affichage ne doit pas avoir de caractère polémique ni être de nature à troubler le bon ordre et le bon fonctionnement de l'entreprise. Il doit se limiter à une pure information dans les domaines relevant de sa compétence.

Les Délégués de Proximité, bénéficieront d’une formation en matière de santé, sécurité et de conditions de travail dans la limite de 3 jours renouvelable tous les 4 ans.

Les conditions de prises en charges sont les suivantes :

36 x SMIC horaire / jour/ par représentant
Prise en charge du repas du formateur.
Prise en charge du repas selon la politique interne de l’entreprise.

Article 6: Durée et fin des mandats

Les Délégués de Proximité sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Lorsque pendant la durée normale de son mandat, un DP cesse ses fonctions, il est remplacé lors de la prochaine réunion du CSE, dans un délai d’un mois et dans les mêmes conditions fixées à l’article 2 du chapitre 3 du présent accord, pour la période du mandat restant à courir. Il ne sera pas pourvu à son remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à trois (3) mois.

CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 : Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 2 : Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Article 3 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Il est convenu que les délégations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction se réuniront au terme de chaque mandat, préalablement à son renouvellement lors du premier semestre qui précède les élections du CSE afin de faire le point sur les modalités de l’accord.

Un bilan intermédiaire de l’application de cet accord sera établi au second semestre 2020 et présenté au CSE.

En sus, un bilan des heures de délégation sera réalisé en fin de chaque année et présenté par la Direction aux membres du CSE.

Article 4 : Commission d’interprétation

Une commission d’interprétation composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés signataires du présent accord et d'un nombre égal total d'employeurs peut être réunie pour donner un avis sur les difficultés d'interprétation.

La commission se réunit à l’initiative de la Direction dès lors qu’elle est saisie par un salarié représentant du personnel ou d’un syndicat, d’une difficulté d’interprétation jugée sérieuse.

L’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives seront invitées lors de cette réunion. Toutefois seules les Organisations Syndicales signataires du présent accord donneront un avis.

Lorsque la commission d’interprétation donnera un avis à l'unanimité des organisations syndicales représentées, cet avis aura la même valeur contractuelle que les clauses du présent accord.

Article 5 : Adhésion, révision et dénonciation de l’accord

Cet accord est conclu avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ARC France dans les conditions de majorité prévues par les dispositions de l’article L. 2232-12 alinéa 1er du Code du travail.

L’accord pourra être révisé, conformément aux dispositions légales en vigueur dans les conditions suivantes :

Toute demande de révision pourra être effectuée à tout moment ;

La demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement.

En application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, la demande de révision peut provenir, outre de la Direction :

Pendant le cycle électoral durant lequel l’accord a été signé : des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataire de l’accord ;

A l’issue de cette période : de toute organisation syndicales représentative dans l’entreprise.

Les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant la date de la réception de la demande de révision. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai de 4 mois, la demande de révision est réputée caduque.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant.

Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation et donner lieu à l’établissement d’un avenant.

Dénonciation :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec accusé réception.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de la DIRECCTE des Hauts-de-France.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 6 : Formalités, publicité, notification et dépôt

Un exemplaire original du présent accord est établi pour chaque partie signataire.

Par ailleurs, le présent Accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales de l’UES ARC France.
Le présent accord est porté à la connaissance des salariés de l’UES ARC France par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet et sur l’intranet.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « téléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail.
Conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Omer.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Article 7 : Valeur informative des dispositions du Code du travail

Les numéros d’articles du Code du travail cités n’ont qu’une valeur informative et leurs dispositions restent applicables peu importe si un changement de numérotation des articles du Code du travail a lieu ultérieurement.

Arques, le 13 juin 2019

Pour la Direction de l’UES

XXXXXXXX

Directeur des Ressources Humaines Europe

Pour la CGT

Pour Force Ouvrière

Pour la CFDT

Pour SUD

Pour la CFE-CGC

Pour UNSA

ANNEXE 1 : STRUCTURE BDES

7 rubriques
Information et consultations récurrentes
Information et consultations ponctuelles
ODJ & PV CSE
HSCT et santé
Délégué de proximité
Négociations
Elections

RUBRIQUE n°1 : Information et consultations récurrentes

Thèmes
Sous thème
2017
2018
2019
Investissement social
Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté

Evolution des emplois, notamment par catégorie professionnelle

Evolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer

Evolution du nombre de stagiaires

Formation professionnelle

Conditions de travail

Investissement matériel et immatériel
Evolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles

Dépenses de recherches et développement

Evolution de la productivité et le taux d’utilisation des capacités de productions, lors ces éléments sont mesurables

Informations environnementales

Egalite professionnelle
Conditions générales d’emploi

Rémunération et déroulement de carrière

Formation

Conditions de travail, santé et sécurité au travail

Congés dans l’entreprise

Organisation du temps de travail dans l’entreprise

Stratégie d’action

Fonds propres endettement et impôts
Capitaux propres de l’entreprise

Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières

Impôts et taxes

Rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments

Evolution des rémunérations salariales

Epargne salariale

Rémunérations accessoires : primes par sexe, par CSE, avantage en nature, régime de prévoyance

Rémunération des dirigeants mandataires sociaux

Représentation du personnel et activités sociales et culturelles
Représentation du personnel et utilisations des moyens

Activités sociales et culturelles

Rémunération des actionnaires

Rémunération de l’actionnariat salarié

Flux financiers à destination de l’entreprise
Aides publiques

Réductions d’impôts

Exonérations et réductions de cotisations sociales

Crédit d’impôts

Mécénat

Résultats financiers

RUBRIQUE n°2 : Information et consultations ponctuelles

Thèmes
2017
2018
2019
EMPLOI

CONDITIONS DE TRAVAIL

REORGANISATIONS

FORMATION

CONGES

SALAIRES ET EPARGNE SALARIALE

PROTECTION SOCIALES ET COMPLEMENTAIRES

EGALITE PROFESSIONNELLE

CONVENTIONS ET ACCORDS

REGLEMENT INTERIEUR

TRANSFERT D’ENTREPRISE ET RESTRUCTURATION

DIFFICULTES ECONOMIQUES

RUBRIQUE n°3 : ODJ & PV CSE
Thèmes
Sous thème
2017
2018
2019
ODJ CSE
ODJ ORDINAIRES

ODJ EXTRAORDINAIRES

PV CSE
PV ORDINAIRES

PV EXTRAORDINAIRES

BASE DOCUMENTAIRE

RUBRIQUE n°4 : HSCT et santé
Thèmes
Sous thème
2017
2018
2019
ODJ CSSCT
ODJ ORDINAIRES

ODJ EXTRAORDINAIRES

PV CSSCT
PV ORDINAIRES

PV EXTRAORDINAIRES

BASE DOCUMENTAIRE

RUBRIQUE n°5 : DELEGATION DE PROXIMITE

Thèmes
2017
2018
2019
CONVOCATION S

COMPTES RENDUS

BASE DOCUMENTAIRE

RUBRIQUE n°6 : ORGANISATIONS SYNDICALES

Thèmes
2017
2018
2019
CONVOCATION S AUX NEGOCIATIONS

BASE DOCUMENTAIRE - NAO

ACCORDS

ELECTIONS

RUBRIQUE n°7 : ELECTIONS

Thèmes

2018
2019
PV ELECTIONS

MANDATS

LISTES

PROFESSION DE FOI

ANNEXE 2 : EXPERTISES

Expertise

Payée à 100% par l’employeur

80% employeur – 20% CSE

Payée à 100% par le CSE sur le budget de fonctionnement

Orientations stratégiques de l’entreprise / Expert-comptable
X

Opérations de concentration/Expert-comptable

X

Droit d’alerte économique/Expert-comptable

X

Offres publiques d’acquisition/Expert-comptable

X

Introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail/ Expert habilité

X

Dans les entreprises d’au moins 300 salariés en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle/ Expert technique

X

Situation économique et financière/ Expert-comptable

X

Politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi/ Expert-comptable

X

Licenciements pour motif économique d’au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours/ Expert-comptable

X

Constat dans l’établissement d’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident de travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel/ Expert-habilité

X

Aide aux organisations syndicales pour préparer la négociation d’un plan de sauvegarde de l’emploi/ Expert-comptable
X

Aide aux organisations syndicales pour préparer la négociation d’un accord de performance collective/Expert-Comptable

X

Préparation des travaux du CSE/ Expert-libre

X

ANNEXE 3 : PROCEDURE DROIT D’ALERTE & DANGER GRAVE & IMMINENT

ANNEXE 4 : DELAIS

Instances

Délais

Convocation CSE

15 jours calendaires (7 en cas de simple information)

Consultation CSE

15 Jours calendaires

Consultation CSE avec recours à une expertise

2 mois calendaires

Réclamations

7 jours ouvrés au préalable à la Direction

Répartition des heures entre représentants CSE

Délai de prévenance de 8 jours calendaires avant l’utilisation

Convocation CSSCT (et sous commissions)

8 jours ouvrés

Convocation DP

5 jours ouvrés

Mise à jour : 2020-01-27

Version Word du document

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

RH Expert

Tous vos modèles
en droit social

Découvrir

Mise en place du CSE

Elections professionnelles