ACCORD RELATIF A L’AQUISITION ET LA GESTION DES CONGES
Entre
La société ARMOR MECA INDUSTRIES, dont le siège social est situé ZA La Grignardais 22490 Pleslin-Trigavou immatriculé au Registre du Commerce de Saint-Malo est et dument représentée par Monsieur , Directeur Général,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de la société ARMOR MECA INDUSTRIES représentée par :
Monsieur , délégué syndical FO.
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de modifier le mode d’acquisition de comptabilisation et d’utilisation des congés payés dans l’entreprise, en passant d’un calcul en jours ouvrables à un calcul en jours ouvrés, conformément aux dispositions des articles L.223-1 et suivants du Code du travail.
Cette modification vise à simplifier la gestion des congés et à harmoniser le mode de calcul avec les pratiques les plus courantes.
Article 2 : Modalités de passage de jours ouvrables à jours ouvrés
À compter du
01/06/2025, les congés payés des salariés seront calculés en jours ouvrés, selon les règles suivantes :
Nombre de jours acquis : Les salariés continueront de bénéficier de 5 semaines de congés payés par an, correspondant à 25 jours ouvrés. Ce changement ne modifie donc pas la durée totale des congés auxquels les salariés ont droit.
Conversion des droits acquis :
Les droits acquis avant la date d’application de l’accord seront automatiquement convertis de jours ouvrables en jours ouvrés, selon la formule suivante :
Nombre de jours ouvrables restants * 5/6
Exemple : 12 jours ouvrables restants = 10 jours ouvrés (arrondis au demi-jour supérieur si besoin).
Ne sont pas concernés les jours acquis avant le 05/03/2024 (congés Armor Meca Développement)
Mode de décompte des congés : Les jours de congé seront désormais décomptés en jours ouvrés (du lundi au vendredi, hors jours fériés).
Article 3 : décompte des jours de congé payés
Lors de la prise des congés, le décompte des jours débute au premier jour d’absence jusqu’à la veille de la reprise, hors samedi et dimanche.
Exemple : pour un salarié en congé à partir du mercredi et reprenant le lundi, les jours décomptés sont le mercredi, jeudi et vendredi.
Que ce soit pour les équipes travaillant en 5 jours, celles travaillant en 4.5 jours et celles en 4 jours, une semaine de congés est équivalente à 5 jour ouvrés, soit du lundi au vendredi.
Article 4 : Règlementation relative à la pause de congés et repos
4.1 : période relative aux semaines de congés
Afin d’apporter un cadre et de simplifier la gestion de la prise de congé, plusieurs dispositions sont prises suivant la demande :
Pour la période estivale (du 01/05 au 31/10) : les demandes devront être effectuées entre le 01/01 et le 28/02 ;
Pour un congé intervenant dans les 6 prochains mois maximum, un délai de prévenance de 4 semaines est demandé ;
Les demandent particulières seront traitées au cas par cas ;
Toutes demandes effectuées respectant ces règles devront être traités sous 4 semaines par le manager. Pour les demandes supérieures à une semaine, et/ou intervenant au-delà des 6 prochains mois, il conviendra de discuter du délai d’approbation avec son manager et/ou la direction. Durant la période estivale, chaque salarié doit poser au minimum deux semaines complètes consécutives.
4.2 : Réglementation relative aux congés et repos isolés
Les demandes de congés/repos en isolés ou en semaines partielles sont autorisées toute l’année et ne rentre pas dans les périodes relatives aux demandes de congés ci-dessus.
Un délai de prévenance de deux semaines est tout de même demandé. Des cas particuliers/urgences peuvent y déroger à condition de fournir un justificatif.
Toutes demandes effectuées respectant ces règles devront être traités sous 15 jours par le manager. Une fois le délai écoulé, la demande sera considérée comme acceptée.
4.3 : Particularités relatives aux congés d’ancienneté
Les congés d’ancienneté sont acquis chaque année selon les dispositions de la convention collective de la métallurgie et sont traités de la même manière que les congés payés.
Les congés d’ancienneté peuvent être posés en jours isolé ou en semaine partielle.
Une semaine de congé ne peut pas être composé de congés d’ancienneté et de congés « classique » tant que le solde de ce dernier n’est pas soldé.
Article 5 : Réglementation relative à l’acquisition des congés de fractionnement
L’entreprise autorise à prendre plus d’une semaine en dehors de la période estivale, en contrepartie, les salariés renonce à l’acquisition des congés de fractionnement.
Dans le cas où le salarié n’a pas la capacité de prendre la totalité de son congé principal durant la période estivale, pour des raisons de santé ou à la demande de l’employeur, Il devra faire la demande de ces congés de fractionnement auprès de la Direction.
Article 6 : Communication et information des salariés
L’employeur s’engage à informer l’ensemble des salariés des modalités de cette modification par les moyens suivants :
Affichage dans les locaux de l’entreprise,
Envoi d’une note explicative par courrier ou email,
Les représentants du personnel seront également consultés pour toute question relative à l’application de cet accord.
Article 7 : dénonciation de l’usage du congé d’ancienneté
Il n’existe plus d’usage particulier pour l’utilisation du congé d’ancienneté. Le fonctionnement est le même que pour les congés classiques.
Article 8 : Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter du
01/06/2025 pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail.
Article 9 : Dépôt et formalités
Conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’employeur en deux exemplaires (dont une version électronique) auprès de la
DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) compétente. Une copie sera également remise aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
