AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre :
La société ARTELIA INDUSTRIE Représentée par Monsieur Hervé DARNAND en sa qualité de Directeur Exécutif
Et
La Délégation Syndicale HN3C CFDT Représentée par Monsieur Fabrice MICHAUX
Et Le syndicat FSETUD/CGT Représenté par Monsieur Francis POISSEL
PREAMBULE
La Direction et les organisations syndicales présentes dans l’entreprise se sont rencontrées depuis mi-janvier 2024 et jusqu’à mi-avril afin de mettre en œuvre une négociation relative à l’évolution de la rémunération des salariés de la société ARTELIA INDUSTRIE au 01/05/2024.
Les parties ont décidé de se rapprocher et ont convenu des dispositions ci-après exposées.
ARTICLE 1. PARTICIPATION AUX NEGOCIATIONS
Les Organisations syndicales ont demandé à pouvoir être accompagné à l’occasion des négociations de personnes appartenant au CSE de l’entreprise : Monsieur Maxime FONTAINE (Secrétaire CSE) et/ou Monsieur Alexis DUVAL (Secrétaire adjoint CSE)
ARTICLE 2. EVOLUTION DES SALAIRES
Objet : Politique salariale 2024
La cible est de 3.5% de la Masse Salariale (MS) sur les personnes présentes au 01/01/24 et découpé de la façon suivante
0.5% déjà réalisé entre mai 2023 et décembre 2023 incluant les revalorisations des minimas y compris celle du 01/01/24
3.0 % en mai de la masse salariale présente au 01/01/2024 incluant les potentielles augmentations entre janvier 2024 et mai 2024
Le résultat après travail des établissements et revue de la direction exécutive est supérieur à la cible et représente 4.1% de la Masse Salariale (MS) sur les personnes présentes au 01/01/24 (hors alternants et stagiaires) et est découpé de la façon suivante :
0.5% déjà réalisé entre mai 2023 et décembre 2023 incluant les revalorisations des minimas y compris celle du 01/01/24
3.6 % en mai de la masse salariale présente au 01/01/2024 incluant les augmentations anticipées entre janvier 2024 et mai 2024
Les pourcentages cités sont au global pour ARTELIA INDUSTRIE et sont différents en fonction des situations des établissements
Le pourcentage de personnes concernées par une augmentation est de
98% des présents depuis une année dans l’Entreprise (hors personnes en partance ou longue maladie) (en incluant celles déjà traitées dans les anticipations) (cible à minimale à 80%)
Pour les personnes ayant plus d’un an d’ancienneté le résultat est à
3.85 % versus 3.6%
Pour les salaires inférieurs à
2 500€ bruts le résultat est au global à 4.5% versus 3.6 % (cible 3.5% versus 3.0%)
Pour les salaires inférieurs à
2500 € bruts : un talon de 80€ (pour salaire à temps complet) est ciblé pour le personnel ayant 1 an d’ancienneté et hors personnel jugé non méritant (liste qui sera partagée avec les organisations syndicales) : objectif respecté
(la cible n’inclut pas les départs à venir, les personnes en arrêt, et tient compte des augmentations depuis l’année dernière, et est au pro-rata sur un temps partiel)
Pour les salaires inférieurs à
3 000€ bruts le résultat est à 4.1% versus 3.6 % (cible 3.5% versus 3.0%)
Pour les cadres le résultat est de
3.35% (versus 3.6%)
Pour les ETAM et ADM le résultat est de
4.1% (versus 3.6%)
Ce pourcentage est prioritaire pour les promotions, évolutions de profils, salaires bas par rapport à la fonction
L’égalité H/F est évidemment un critère considéré comme prioritaire
Les augmentations ciblent prioritairement les personnes ayant un an d’ancienneté mais non exclusivement
Le nombre de personnes bénéficiant d’une prime de fin d’année 2023, versée en mai 2024 est envisagé est de 220 (cela concerne le management étendu des établissements), la cible était à 220, le budget représente environ 2.5% de la masse salariale
Rappel : Politique salariale 2023
Le pourcentage final d’augmentation a été de 3.45% de la Masse Salariale (MS) sur les personnes présentes au 01/01/23 hors alternants (cela représentait 3.75% pour ceux présents il y a un an, au 01/06/22)
Auquel il faut ajouter 0.30 % complémentaire entre mai 2022 et décembre 2022, donc le résultat final est de
3.75% (3.45 + 0.30) (cela représentait donc 4.05% (3.75 + 0.30) pour ceux présents il y a un an, au 01/06/22)
Auquel il faut ajouter 0.08% de la MS pour les revalorisations des minimas
Le pourcentage de personnes concernées était de 92% des présents au 01/06/22,
A comparer avec les 3.45% réalisés au 01/01/23 :
Pour les salaires inférieurs à 2500€ le résultat était de 4.1%
Pour les salaires inférieurs à 3000€ le résultat était de 3.9%
Pour les Cadres le résultat était de 3.3%
Pour les Non Cadres le résultat était de 3.7%
Le nombre de personnes ayant une prime de fin d’année était d’environ 200 (cela concernait le management étendu des établissements). Le budget était de 2.0
% de la masse salariale
Rappel : Politique salariale 2022
La cible indiquée aux directions d’établissement était de 2.0% de la masse salariale
Les changements ont été fait sur les salaires de mai 2022
Ce pourcentage était prioritaire pour les promotions, évolutions de profils, salaires bas par rapport à la fonction
La cible maximale globale a été après étude détaillée par les établissements de
2.45% de la masse salariale actuelle (en englobant les 0.25% faits par anticipation depuis le 01/01/22 donc 2.20% sans les intégrer) (cette valeur passe à 2.70% pour les salaires inférieurs à 2500 € brut)
Sur la période mai 2022 à décembre 2022, l’objectif est de ne pas dépasser
0.2 % de la masse salariale en plus de cette enveloppe pour les cas exceptionnels.
A noter que pour le groupe : 2.4% mini (et 3.0% potentiellement au maximum pour certaines BU) sur la base du personnel présent au 01/01/22 en englobant toute l’année.
Primes : une augmentation du nombre de personnes (+10%) ayant une prime de fin d’année est envisagée. Le budget envisagé était de 2.0% maxi de la masse salariale : il a été respecté et le nombre de personnes concernées a été de 210 au final
Rappel : Politique salariale 2021
La cible indiquée aux directions d’établissement était de 1.0% minimum de la masse salariale, en ne prenant pas en compte dans cette cible l’impact du Ticket Repas (voir ARTICLE 4) qui représente 0.2% (celui-ci est donc en sus).
Les changements ont eu lieu en mai 2021
Ce pourcentage était restreint aux promotions, évolutions de profils, salaires bas par rapport à la fonction en priorité avec une cible de nombre de personnes concernées entre un tiers et la moitié des effectifs au maximum.
La cible maximale globale était de 1.5% de la masse salariale actuelle (cela représente donc un pourcentage plus élevé si on ne considère que la masse salariale présente il y a un an (méthode pour le reste du groupe))
Après exercice auprès des directions d’établissements la cible maximale de 1.5% a été celle qui a été validée
Sur la période mai 2021 à avril 2022, l’objectif était de ne pas dépasser 0.2 % de la masse salariale en plus de cette enveloppe pour les cas exceptionnels. Il a été dépassé puisque le résultat est de +0.25% entre mai et décembre et +0.25% en janvier et avril 2022 en anticipation des augmentations 2022
A noter que pour le groupe les chiffres étaient : 1% mini et 1.8% en cible mais uniquement sur la masse salariale des personnels présents un an auparavant
Primes : une augmentation du nombre de personnes ayant une prime de fin d’année a été réalisée (environ 22% du personnel pour 1.8% de la masse salariale) mais à budget quasi constant compte tenu de la baisse des primes (suite au résultat société en baisse)
(en 2020 : environ 20% du personnel pour un montant de 1.8% de la masse salariale)
Rappel : Politique salariale 2020
La cible indiquée aux directions d’établissement était de 2.0% de la masse salariale présente à cette date, en prenant en compte dans cette cible l’impact du Ticket Repas (voir ARTICLE 4) qui représente 0.2%.
Ce pourcentage était destiné à des augmentations individuelles, ces augmentations étant par définition non destinées à l’ensemble du personnel mais à ceux ayant des promotions, des salaires à revaloriser ou des mérites particuliers.
Le résultat a été finalement une évolution validée de la masse salariale de 2,1% (sans tenir compte de l’impact du ticket Repas) et environ 80% du personnel.
IMPACT COVID : La politique salariale prévue au 1er mai 2020 a été confirmée, mais avec un décalage de 6 mois : 1er novembre 2020, sans effet rétroactif, selon la décision de la Direction Générale du groupe.
Sur la période mai 2020 à avril 2021, l’objectif était de ne pas dépasser 0.2% de la masse salariale en plus de cette enveloppe : la réalité est à 0.3% : l’enveloppe représente donc 2.4% à masse salariale constante et donc plus si on considère uniquement ceux déjà présent en mai 2019
Rappel : Politique salariale 2019
En mai 2019 l’évolution salariale a été de 2.1% (objectif à 2.0%) de la masse salariale présente à cette date.
L’évolution de mai 2019 portait sur 16 mois par rapport à la précédente de janvier 2018 : l’objectif initial était de 1 .5% : il avait été porté à 2.0% suite au décalage de la période de revalorisation selon le calendrier groupe.
Du 1er mai 2019 au 30 avril 2020, des demandes particulières représentant environ 0.40 % de cette masse salariale ont également été traitées, portant sur cette période de 12 mois à un volume équivalent d’augmentation de 2.5% de la masse salariale : à noter que ce pourcentage est évalué sur une masse salariale à date et non uniquement sur les personnes encore présentes après une année, ce qui aurait tendance à augmenter le pourcentage pour le même montant distribué.
Toutes les augmentations étaient des augmentations individuelles (pas de générale hormis l’augmentation des Titres Repas et des indemnités de déplacement en mai 2019).
ARTICLE 3. EGALITE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Lors de la mise en œuvre de la politique salariale, l’employeur veillera à respecter les équilibres entre les femmes et les hommes. Ceci est suivi par l’index Egalité Hommes/Femmes.
ARTICLE 4. AUGMENTATION DU MONTANT DES TITRES REPAS
Les parties ont convenu par anticipation à la NAO d’une nouvelle revalorisation du montant des titres repas. Le Ticket Repas passe de 9.50 € à
10.00 € au 1er janvier 2024 (au lieu de mai, période habituelle si changement).
(Ceci fait suite aux augmentations de 6.00 € à 7.00 € en mai 2019, à 7.50 € en mai 2020, à 8.00€ en mai 2021 et à 8.50€ en mai 2022 et 9.50€ en janvier 2023) Cette augmentation est prise en charge par l’employeur dans les conditions exposées ci-après :
0.50 € (Part Salarié 40% (0.20€) et Part patronale 60% (0.30€)).
Donc au global
(Part Salarié 40% (4.00€) et Part patronale 60% (6.00€)).
Nota : tous les établissements sont alignés sur la valeur des Titres Repas hormis :
Etablissement de PARIS, lieu ST OUEN (ceux de Melun ont des TR)
Etablissement de GRENOBLE
Pour le personnel concerné la valeur faciale passe de 9.00 à
9.20 € (alignement sur le groupe)
0.20 € (Part Salarié 40% (0.08€) et Part patronale 60% (0.12€)).
Donc au global
(Part Salarié 40% (3.68€) et Part patronale 60% (5.52€)).
Nota : contrairement à 2023, si le repas est pris au RIE, la part employeur est versée directement sur déduction de la note sans passer par la carte Swile : une communication spécifique est prévue vers les salariés concernés
L’augmentation globale représente 0.2% de la MS
ARTICLE 6. DEPLACEMENTS
Pour suivre l’évolution du montant des Titres Repas, l’évolution du montant des déplacements journaliers a été également anticipée en amont des NAO au 1er janvier 2023 :
Les zones 1 à 10 sont revalorisées à hauteur de 0.30 € à partir du 1er janvier 2024
Les zones A à E (barème par jour ouvré) sont revalorisées à hauteur de 0,30 € ou a minima de 1.0% à partir du 1er janvier 2024
(0.30 € étant donc la part patronale de l’augmentation des 0.50 € du TR)
Les zones calendaires G, I, J sont revalorisées de 3.0% La limite de 250km de la zone G est abaissée à 200 km (donc ceux ayant un déplacement entre 200 et 250 km se retrouvent en zone I)
Le remboursement des frais de mission sur la base des frais réels seront alignés aux conditions Gate du Groupe et au barème kilométrique URSAFF : ceux-ci n’évoluent pas en 2024
Barème kilométrique jusqu’à 5000km
3cv : 0.529€/km (0.529€/km en 2023, 0.502€/km en 2022, auparavant : 0.456)
4cv : 0.606€/km (0.606€/km en 2023, 0.575€/km en 2022, auparavant : 0.523)
5cv : 0.636€/km (0.636€/km en 2023, 0.603€/km en 2022, auparavant : 0.548)
6cv : 0.665€/km (0.665€/km en 2023, 0.632€/km en 2022, auparavant : 0.574)
7cv et + : 0.697€/km (0.697€/km en 2023, 0.661€/km en 2022, auparavant : 0.601)
Frais de repas : aux frais réels selon grille Gate avec limitation : inchangé par rapport à 2023
Hôtel hors taxes de séjour avec petit déjeuner :
France (Hors Paris et départements 92, 93, 94) : 100€ par nuit (au lieu de 90€)
Paris, départements 92, 93, 94 et DOM-TOM : 150€ par nuit (au lieu de 130€)
Lyon : 125€ par nuit (au lieu de 123€)
International : 150€ par nuit (inchangé)
Pour les repas, les barèmes sont :
Petit-déjeuner : 15€ (inchangé)
Déjeuner : 25€ (inchangé)
Dîner : 30€ (au lieu de 28€)
ARTICLE 7. MUTUELLE
Pour rappel, le processus d’harmonisation relatif à la mutuelle a été terminée à partir du 01/01/2022 Les modalités de remboursement sont donc depuis totalement alignées à celles du groupe. La part employeur reste à 70%
Rappel : l’écart global est d’environ 500 k€/an pour la société par rapport à la mutuelle Auxitec avec 3 paliers successifs d’augmentation entre 2019 (+160 k€) ,2020 (+160 donc au global 320k€) et 2022 (+180k€ donc au global +500k€)
Voir CR CSE correspondants et diffusion des modalités de remboursements de la mutuelle depuis le 01/01/2024 pour les dernières évolutions
ARTICLE 8. INTERESSEMENT ET PARTICIPATION
ARTELIA INDUSTRIE a rallié les accords d’intéressement et de participation du Groupe ARTELIA en 2019.
En 2023 (versement en 2024)
L’Intéressement + Participation sont calculés sur
2.6% de la masse salariale compte tenu du résultat du groupe
Le montant brut pour un salarié ayant travaillé à temps complet toute l’année 2023 représente
1338.45 € brut (soumis à CSG/CRDS) donc 1208.62 € nets
-au titre de l’intéressement = 460.02 € brut (415.40 € nets) -au titre de la participation = 878.43 € brut (793.22 € nets)
Avec la possibilité d’un abondement de 50% donc de 669.23 € si placement vers le FCPE Artelia, cela fait un total possible de 2 007.68€ brut,(soumis à CSG/CRDS) donc 1812.93 € nets
Pour rappel, les modalités d’abondement pour les placements sur le FCPE ARTELIA sont applicables et bénéficient aux salariés d’ARTELIA INDUSTRIE. L’abondement possible est de 50%.
Nota : l’accord I+P est en renégociation pour 2024-25-26, de nouvelles tranches sont envisagées
Cela représente environ 4.0% de la MS
Pour mémoire : En 2022 (versement en 2023) L’Intéressement + Participation ont été calculés sur 2.6% de la masse salariale compte tenu du résultat du groupe
Le montant brut pour un salarié ayant travaillé à temps complet toute l’année 2022 a représenté 1336.86 € brut (soumis à CSG/CRDS) donc 1207.18 € nets -au titre de l’intéressement = 376.28 € brut (339.78 € nets) -au titre de la participation = 960.58 € brut (867, 60 € nets)
Avec la possibilité d’un abondement de 50% donc de 668.43 € si placement vers le FCPE Artelia, cela fait un total possible de 2005.29 € brut (soumis à CSG/CRDS) donc 1811.07 € nets
Pour rappel, les modalités d’abondement pour les placements sur le FCPE ARTELIA sont applicables et bénéficient aux salariés d’ARTELIA INDUSTRIE. L’abondement possible est de 50%.
Cela représente environ 4.0% de la MS
En 2021 (versement en 2022) L’Intéressement + Participation ont été calculés sur 2.3% de la masse salariale compte tenu du résultat du groupe
Le montant brut pour un salarié ayant travaillé à temps complet toute l’année 2021 représente 1151.60 € brut (soumis à CSG/CRDS) donc 918.95 € net -au titre de l’intéressement = 851.50 € brut -au titre de la participation = 300.10 € brut
Avec la possibilité d’un abondement de 50% donc de 575.80 € si placement vers le FCPE Artelia, cela fait un total possible de 1727.40 € brut (soumis à CSG/CRDS) donc 1438.93 € net
Pour rappel, les modalités d’abondement pour les placements sur le FCPE ARTELIA sont applicables et bénéficient aux salariés d’ARTELIA INDUSTRIE. L’abondement possible est de 50%.
En 2020, (versement en 2021) Le résultat du groupe était inférieur et ne permettait pas de déclencher de l’intéressement par un calcul de % de la MS, l’I+P a été calculé uniquement par le calcul de la participation
Conformément à l’application de l’accord groupe de participation les résultats de l’exercice 2020 cela a permis de dégager :
une réserve spéciale de participation d’un montant brut de 904721 €
à laquelle la Direction du Groupe a décidé d’ajouter un complément d’un montant exceptionnel brut de 1674646 € afin de limiter la baisse du calcul automatique lié au résultat financier
Le montant brut pour un salarié ayant travaillé à temps complet toute l’année 2020 représentait donc 731 € brut (soumis à CSG/CRDS) donc 660 € net -au titre de la participation = 256 € -au titre du complément = 475 € Avec la possibilité d’un abondement de 365 € si placement vers le FCPE Artelia (50%)
En 2019, (versement en 2020) L’Intéressement + Participation ont été calculé sur 2.0% de la masse salariale compte tenu du résultat du groupe (cela a été selon calcul, uniquement un montant de participation) Le montant : 1051 € (903 € après CSG/CRDS), l’abondement possible était maxi de 30% (selon accord en vigueur à cette date)
ARTICLE 9. TEMPS DE TRAVAIL
Sans objet : application de l’accord 35h en vigueur pour ARTELIA INDUSTRIE
ARTICLE 10. BUDGET CSE
Le budget 2024 est identique à celui 2023 0.5% de la masse salariale : budget œuvre sociale 0.2% de la masse salariale : budget de fonctionnement
ARTICLE 11. CONGES SPECIAUX
Congés exceptionnels : ARTELIA INDUSTRIE applique depuis le 01/05/22, le nombre de jours du groupe ARTELIA
ARTICLE 12. MOBILITE
Remboursement de 50% des abonnements de transports en commun Utilisation vélo : forfait 25€ par mois (au lieu de 15 €) Si cumul transports en commun + Vélo : 50% abonnement + 15€ L’utilisation de vélo en location service public est éligible
Voir accord et communication spécifique sur le sujet
ARTICLE 13. SYNTHESE
Globalité sur base de la Masse salariale au 01/01/24 Salaire : 4.1% de la MS (3.5% en 2024 et 0.5% entre 05/2023 et 01/2024) Ticket Repas et déplacement locaux : 0.2 % de la MS I+P 4.0 % de la MS Totalplus de 8 % de la MS au 01/01/24
ARTICLE 13. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an comprise entre mai 2024 et avril 2025.
ARTICLE 14. PUBLICITE ET DEPOT
Le présent PV d’accord sera communiqué à l’ensemble du personnel à travers l’intranet de la société.
Il sera déposé simultanément, à l’initiative de la société ARTELIA INDUSTRIE, à la DIRECCTE par le biais de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de signature du présent avenant.
Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Fait au Havre, le 23 avril 2024
Pour la Direction de la société ARTELIA INDUSTRIE Hervé DARNAND
