Négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale « NAO 2025 » Période du 1 er juillet 2025 au 30 juin 2026 Entre : La société ARTENAY BARS S.A.S Société par action simplifiée au capital de 7 818 560 euros, Dont le siège social est 640, rue du Moulin, RD 5 - 45410 ARTENAY Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Orléans sous le numéro 394 555 445 et à l'INSEE sous le numéro : 394 555 445 00029 / Représentée par Madame xxxxxxxxx agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines dûment mandatée à cet effet, D'une part Et L'organisation syndicale représentative CGT représentée par Madame xxxxxxxxxxx en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e), L'organisation syndicale représentative FO représentée par Monsieur xxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical, D'autre part Ci-après désignées "les parties signataires". Conformément aux dispositions des articles L.2324-3 et L.2324-4 du Code du travail, II a été convenu ce qui suit : Préambule Les négociations sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale, concerneront la période allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026. A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles I-.2242-1 et suivants du code du travail, les parties aux présentes ont défini les dispositions suivantes en application des articles I-.2221-1 et suivants du Code du travail. ARTICLE 1- Salaires Augmentation générale. Dans le cadre de la politique salariale, pour la période I er juillet 2025 - 30 juin 2026, il est prévu. -une augmentation générale au Ier juillet 2025 de 1,5 0/0 sur le salaire brut de base mensuel pour l'ensemble des salariés présents dans l'effectif le I er juillet 2025 (sur paie de septembre 2025 avec rétroactivité au I er juillet 2025). ARTICLE 2 — Budget Œuvres Sociales du Comité Social Economique L'entreprise versera chaque année :
1 0/0 de la masse salariale au CSE, pour le budget Œuvres Sociales (33 222 € pour toute l'année 2025 versé au CSE)
0.2% de la masse salariale au CSE, pour le budget de Fonctionnement (6 644 € pour toute l'année 2025 versé au CSE)
La Direction effectuera un versement supplémentaire et exceptionnel au CSE d'un montant de 10 000 euros en mars 2026 au titre des budgets des œuvres sociales. ARTICLE 3 - Mutuelle Si une augmentation de la mutuelle est applicable, la direction et les délégués syndicaux ont convenu que l'augmentation serait prise en charge à 500/0 par l'entreprise et 500/0 serait à la charge du salarié. ARTICLE 4 — Emploi précaire La Direction souhaite poursuivre les recrutements en contrat à durée indéterminée de collaborateurs en production et ainsi réduire la part des emplois précaires (ex. : motif de surcroît d'activité). Dans cette optique, la Direction prend l'engagement de promouvoir le recrutement en CDI. A cette fin, une prime de 200€ bruts sera versées aux salariés de l'entreprise ayant parrainé/coopté tout nouveau collaborateur. Le versement de cette prime sera conditionné à un temps de travail effectif du nouveau collaborateur (6 mois de présence effective). ARTICLE 5 — Travailleurs en situation de handicap Il y a actuellement 6 salariés de l'entreprise reconnus comme étant en situation de handicap. L'entreprise s'inscrit également dans une démarche sociétale en permettant à des personnes en situation de handicap de travailler via l'ESAT d'AuviIIiers (Fondation de l'armée du salut). La Direction, dans ses démarches de recrutement ouvre bien évidemment, tous les emplois à pourvoir aux personnes en situation de handicap. ARTICLE 6 — Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO) La Direction et les Délégués Syndicaux s'engagent à conclure l'avenant initialement prévu lors de la NAO 2024, à l'accord PERCO du 10 octobre 2014 afin de le faire migrer vers un accord PERCOL. ARTICLE 7 — Durée effective et organisation du temps de travail 7.1 - Durée effective du travail Le contexte de travail actuel ne justifie pas dans l'immédiat de modification. La Direction précise qu'il y a actuellement dans l'entreprise ARTENAY BARS, 2 lignes de fabrication de barres et 3 lignes de conditionnement qui nécessitent une activité habituelle du lundi au vendredi, sur 5 jours travaillés. Toutefois, l'organisation des activités précitées sont susceptibles d'être modifiées en fonction des évolutions du marché. A ce jour, les volumes justifient un travail le samedi/jours fériés de façon ponctuelle. En tout état de cause, toute modification en matière d'aménagement du temps de travail, devra faire l'objet de négociations, consultation et information avec respectivement les partenaires sociaux et les Instances Représentatives du Personnel. 7.2 Organisation du travail : Temps partiel Il n'y a plus de salarié de l'entreprise travaillant à temps partiel. Dans la cadre de l'accompagnement à la retraite, la Direction étudiera en fonction de l'organisation de l'entreprise le dispositif de retraite progressive permettant aux futurs retraités d'exercer une activité à temps partiel. 7.3 -COMPTE EPARGNE TEMPS (CET) . Conformément aux engagements pris lors durant la NAO de l'exercice précèdent (NAO 2024), l'accord ouvrant l'aménagement du CET à l'ensemble des salariés de l'entreprise est en vigueur depuis le 10 avril 2024. ARTICLE 8 — Dispositions finales 10-1 - Durée de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit du 1 er juillet 2025 au 30 juin 2026. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet à l'exception des dispositions pouvant être reconduites tacitement à défaut de nouvel accord d'entreprise. 10.2 - Adhésion Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. II est précisé aux fins des présentes que les organisations syndicales C.G.T. et FOFGTA sont présentes au sein de l'Entreprise ARTENAY BARS S.A.S à la date de signature des présentes. A cet effet, il est précisé également que l'organisation syndicale CGT signataires a obtenu la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections de la Délégation Unique du Personnel qui se sont tenues pour le 1er tour de scrutin, le 30 novembre 2023. 10.3 — Suivi et interprétation Les parties décident de mettre en place un comité de suivi du présent accord. Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l'interprétation ou de l'application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s'efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à une procédure contentieuse. En tout état de cause, elles s'efforceront, notamment, d'appliquer les dispositions découlant de la loi ou de la Convention Collective Nationale des 5 branches Industries Alimentaires Diverses. La position retenue fera l'objet d'un procès-verbal de réunion rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. 10.4 - Adaptation et révision En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires, qui rendrait inapplicable un point quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s'ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d'adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l'accord. À tout moment, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte à la demande des parties signataires. La révision de l'accord interviendra conformément aux dispositions de l'article L.2222-5 du Code du travail. 10.5 - Dépôt et publicité Conformément aux articles L2231-1 et suivants, R2231-I et suivants et 1.2242-1 et suivants du Code du Travail, il est réalisé plusieurs exemplaires originaux :
1 ex. pour affichage au sein de l'entreprise, dans un lieu accessible à tous les salariés 3 exemplaires, un pour chaque partie
I exemplaire pour la DIRECCTE Centre (Plateforme en ligne Télé-accords)
1 exemplaire au Secrétariat du Conseil des Prud'hommes
Fait à Artenay, en 6 exemplaires, le 17 septembre 2025
