ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023
La Direction et la délégation FIECI CFE-CGC Formation & Développement se sont rencontrées au cours de 3 réunions, au sein de l’établissement :
Réunion préparatoire le 21 juin 2023
1ere réunion le 05 juillet 2023
2eme réunion le 12 juillet 2023
Etaient présents : Directeur Général Délégué Syndical FIECI CFE-CGC Formation & Développement Membre suppléant du CSE Responsable des Ressources Humaines
Cet accord ne s’applique que pour les collaborateurs ayant le statut de cadre ou agent de maitrise.
Cet accord donne lieu à dépôt par la Direction dans les conditions prévues par voie réglementaire.
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
SALAIRES EFFECTIFS
Salaires
Augmentation de
3% sur le salaire de base, sous réserve d’une ancienneté de 6 mois en contrat à durée indéterminée au 30 juin 2023. La revalorisation sera effective en juillet 2023.
Primes
Prime pérenne de fin d’année :
Prime de 1/10ème du salaire mensuel brut pour 12 mois de travail effectif sur l’année civile concernée, au prorata pour les embauches en cours d’année. Cette prime est versée en décembre.
Prime d’ancienneté :
Une prime de 15% du salaire mensuel brut de base sera versée aux salariés ayant 10 ans et 20 ans d’ancienneté, sur le mois anniversaire (versement au prorata du temps de présence en cas de suspension de contrat).
Pour la prime relative aux 20 ans d’ancienneté, elle sera versée de manière rétroactive à tout salarié ayant eu 20 ans d’ancienneté et présent dans l’entreprise à la date de signature du présent accord.
Prime de partage de la valeur :
Illustrant la volonté de la Direction de soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs, le montant de la prime de partage de la valeur s’élève à 500€ pour un salarié travaillant à temps complet, en contrat à durée indéterminée, embauché avant le 1er janvier 2023 et présent dans les effectifs au 30 juin 2023. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel. Le versement de cette prime interviendra sur le bulletin de paye du mois de juillet 2023.
Modalité de versement des primes citées ci-dessus :
Ces primes ne sont pas versées aux salariés en congé parental à temps complet, en congé sabbatique, en congé de proche aidant ou congé de solidarité familial.
Ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes :
Se reporter à la synthèse du diagnostic sur l’égalité professionnelle Homme/Femmes 2022
.
Le diagnostic et le plan d’action seront réactualisés chaque année dans le cadre des NAO.
Tarif préférentiel Blanchisserie
La Direction s’engage à étudier la possibilité de mettre en place un tarif préférentiel auprès d’un pressing à proximité de l’établissement, et l’attribution d’une carte dédiée aux salariés dans ce cadre.
Cartes cadeau
La Direction s’engage à attribuer des cartes cadeau à l’occasion des fêtes de fin d’année 2023
Forfait mobilité durable en faveur des salariés se déplaçant en vélo sur le trajet domicile/lieu de travail
Le forfait mobilité durable remplace l’indemnité kilométrique. Il est proposé aux salariés (selon loi en vigueur) qui utilisent les moyens de transports suivants entre leur domicile et leur lieu de travail :
Vélo personnel (dont le vélo électrique)
Les engins de déplacement personnels (motorisés ou non) en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques)
Covoiturage en tant que passager ou en conducteur (conformément aux dispositions légales)
Le forfait est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport public.
Pour bénéficier du forfait mobilité durable le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail. Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilité durable un salarié doit utiliser un des moyens de transport au moins 10 jours dans le mois (hors juillet et août).
Si les conditions précitées sont respectées, le montant du forfait mobilité durable attribué est de 21,60 € brut par mois (hors juillet et aout), dans la limite de 216€ par an.
Conformément aux dispositions légales, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les collaborateurs exerçant leur activité à temps à partiel et dont la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail. Dans ce cas, le forfait mobilité durable est calculé au prorata du nombre d’heures travaillées.
Le versement du forfait mobilité durable est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et
/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport susvisés :
Utilisation d’un vélo personnel : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés à vélo
pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin de mois du forfait,
Utilisation d’engins de déplacement personnel : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés
ainsi qu’un justificatif d’abonnement ou titre de paiement pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin de mois du forfait,
Utilisation du covoiturage : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement par le conducteur et le ou les passagers précisant notamment la date des trajets covoiturés pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin de mois du forfait.
Remboursement des frais de transport domicile travail pour les salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel effectuant moins d’un mi-temps bénéficient d’une prise en charge au prorata du nombre d’heures travaillées par rapport à un mi-temps. Ex : pour un salarié à temps partiel effectuant 15 heures par semaine, à : (90 € X 50 %) X (15/17,5) = 38,57 €
Prise en charge de l’employeur de l’abonnement de transports publics
Maintien de la prise en charge par l’employeur à hauteur de 75% pour l’abonnement de transports publics jusqu’au 31 décembre 2023.
Tarif préférentiel pour la recharge des véhicules électriques au parking de l’établissement
Tarif préférentiel pour les collaborateurs qui souhaitent recharger leur véhicule électrique au sein de l’établissement (parking) : 3€ les 4 heures de recharge puis 2€ par heure, facturée à la minute
DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Sur le sujet du temps de travail, la Direction s’engage à ouvrir une négociation de l’accord relatif au temps de travail. Par ailleurs, la Direction ouvrira également une négociation de l’accord relatif au télétravail, en vue de la revalorisation du montant de l’allocation liée au télétravail (montant de 2.88€ par jour télétravaillé au lieu de 2.50€ actuellement).
Travail à temps partiel
Maintien :
Données sur le Rapport Unique : majoritairement à la demande des salariés
Modalités du travail exceptionnel le dimanche (salon/foire/manifestation/…)
Maintien :
Nous entrons dans la dérogation de droit si nous participons à un salon/foire/manifestation de manière exceptionnelle. Certains salariés administratifs et formateurs techniques sont concernés. Les modalités sont les suivantes :
Le dimanche est récupéré (dès la semaine suivante)
Le temps de travail du dimanche est comptabilisé comme suit:
Une journée (selon la moyenne horaire de la modulation en cours) créditée au compteur,
Au-delà, le dépassement est majoré à 125% et payé à part (et donc déduit du compteur),
Pas de cumul avec un jour férié,
Les Chefs de service devront veiller à faire respecter le temps de repos : pas plus de 6 jours de travail/semaine.
Congés pour évènements familiaux :
Selon loi en vigueur avec maintien d’un jour pour le décès d’un grand parent
Les jours pour événements familiaux dont peuvent bénéficier les salariés réduisent le nombre d’heures à effectuer pour une période de référence. Pour les salariés à temps partiels, le congé se calcule en heures au prorata du temps hebdomadaire contractuel. Le salarié doit prendre son congé dans la période où l’évènement se produit, mais pas nécessairement le jour même. D'autres jours pour évènements familiaux permettent une absence rémunérée comme CP ou RTT/CET (sur justificatif). Les motifs admis de prise de jours (ou 1/2 journée) de RTT sans respecter le délai de prévenance des 7 jours calendaires (ou de prise de CP si les RTT ne sont pas encore acquis) :
Enfants malades (limité à 3 jours par modulation)
Membre de la famille hospitalisé
Décès d’un membre de la belle famille (1 jour) : grands-parents, belle-sœur, beau-frère, enfants du conjoint
Grève des transports
Convocation à des concours et examens (hors Congé Individuel de Formation et formation demandée par l'employeur)
Jour de rentrée scolaire pour les enfants de moins de 7 ans.
Ces jours sont considérés au choix du salarié.
Congé pour déménagement
Ce droit à congé pour déménagement est comptabilisé dans le compteur du collaborateur à hauteur de l’horaire journalier de la période de référence. Chaque collaborateur ne pourra utiliser qu’un jour dans ce cadre, tout au long de sa vie professionnelle. Il sera attribué sous réserve de fournir un justificatif de changement de domicile en région Ile-de-France, sous condition de validation de la période d’essai, et en contrat à durée indéterminée.
Décompte du temps de travail lors d’évènements à l’école
Maintien
Les salariés qui reçoivent une invitation aux évènements ayants lieu au sein de l’établissement (soirée des meilleurs apprentis, pot de départ en retraite, etc…) doivent dépointer avant de s’y rendre sauf pour le personnel mentionné sur la « fiche affaire » qui aura participé à l’évènement ; ou aura eu une mission particulière confiée par leur Responsable hiérarchique pendant l’évènement. Le Chef de Service qui organise l’évènement sera en charge de la fiche affaire.
EPARGNE SALARIALE
Plan Épargne Inter-entreprises (PEI)
Maintien du plafond à 1000€ de l’abondement employeur pour 2023/2024 (jusqu’à la signature d’un accord NAO au titre de 2024). Principe : versement d’un abondement équivalent à 50% du montant versé par le salarié avec un maximum de 1 000€ par an. Procédure de versement : le salarié fera lui-même un ou plusieurs versements via son compte PEI en ligne à n’importe quel moment de l’année mais avant le 15 décembre. La banque tient compte du plafond de l’abondement inscrit sur notre contrat.
Prise en charge par l’employeur des frais de dossier normalement à la charge du salarié (1.5% du montant) renouvelée jusqu’à la signature du prochain accord NAO.
Plan Épargne Retraite Collectif (PERCO)
Maintien :
Pas d’abondement de l’employeur en 2021. Le P.E.R.CO est un dispositif collectif pour la retraite ouvert à l’ensemble du personnel. Complément du PEI, le PERCO s’en distingue par sa vocation retraite. Le salarié qui y souscrit librement peut ainsi constituer, en vue de son départ en retraite, une épargne convertie en capital défiscalisé ou en rente viagère. Le PERCO est alimenté par des versements volontaires du salarié. La loi Macron permet d’augmenter le versement au PERCO du nombre de jours de congés non pris à 10 au lieu de 5 précédemment.
LES MODALITES DE DEFINITION D’UN REGIME SANTE - PREVOYANCE :
Accord Frais de Santé – Prévoyance
La Direction s’engage à ouvrir une négociation en 2023 de l’accord relatif aux frais de santé et prévoyance concernant la prise en charge de l’employeur de la mutuelle.
Chèque santé pour certains salariés en CDD, les temps très partiels et les vacataires
Maintien
La loi de finance de la Sécurité sociale pour 2016 a créé un nouveau dispositif alternatif à la complémentaire santé collective obligatoire d’entreprise : le versement santé, appelé également « chèque santé entreprise ». Il permet à certains salariés, dispensés de l’obligation d’adhésion à la complémentaire santé collective obligatoire, d’en bénéficier. Le bénéfice du versement santé peut intervenir dans 2 situations :
1° A la demande de certains salariés Les salariés en CDD ou les vacataires dont la durée d’affiliation au régime est inférieure ou égale à trois mois pourront demander à ne pas adhérer à la complémentaire santé collective obligatoire pour bénéficier parallèlement du versement santé.
2° Selon les accords définis par les partenaires sociaux Certains salariés ne seront pas concernés par le régime complémentaire de santé collectif mis en place à titre obligatoire mais pourront bénéficier du versement santé. Les salariés pouvant en bénéficier seront :
Les salariés en CDD et vacataires dont la durée du contrat de travail est inférieure ou égale à 3 mois,
Les salariés et les vacataires dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure à 15h,
Condition du versement santé Le versement santé est octroyé, sur justificatif du bénéfice du contrat frais de santé individuel, aux salariés visés ci-dessus afin que ces derniers puissent financer une complémentaire santé individuelle qui respecte les critères du contrat responsable. De plus, les salariés visés ne peuvent pas bénéficier également d’un des dispositifs suivants :
couverture de l’ACS ou de la CMU-C,
affiliation à une complémentaire santé collective d’un autre employeur, y compris en tant qu’ayant droit.
affiliation à un autre contrat y compris en tant qu’ayant droit donnant lieu au versement d’une participation par une collectivité publique.
Le montant du chèque santé entreprise Le montant du chèque santé entreprise est calculé mensuellement sur la base du montant de référence.
Ce montant de référence correspond, pour la période concernée (mensuelle), à la contribution que l’employeur aurait versée pour la couverture collective de la catégorie de salariés à laquelle appartient le salarié concerné (exemple n°1 ci-dessous). Lorsque le montant de la contribution de l’employeur ne peut être déterminé pour la catégorie de salariés à laquelle appartient le salarié, le montant de référence est fixé à 19.30 euros (base 2022).
Il est appliqué à ce montant de référence un coefficient de majoration qui vise à compenser l’absence de droit à portabilité puisque ces salariés n’adhèrent pas au contrat collectif. Ce coefficient est de : 105 % pour les salariés en CDI concernés, 125 % pour les salariés en CDD ou les vacataires Exemples :
La contribution de l’employeur est forfaitaire et s’élève à 20 euros. Un salarié en CDD à temps plein de moins de 3 mois bénéficiera d’une majoration de 125% de ce montant soit un chèque santé entreprise à hauteur de 25 euros.
La contribution de l’employeur est forfaitaire et s’élève à 20 euros. Un salarié est embauché en CDD de 15 jours à temps plein pour une durée de 7h/jour. Le montant de référence pour ce salarié sera de (20 x 7 x 15 / 151.67) = 13,84 euros. Le salarié étant en CDD, il bénéficie d’une majoration de son aide de 125% soit : 13.84 euros x 125% = 17,30 euros.
Le régime social du chèque santé entreprise : Les sommes versées par l’employeur au salarié souhaitant bénéficier du chèque santé entreprise sont exonérées de cotisations sociales dans une certaine limite.
L’EXERCICE DU DROIT D’EXPRESSION DIRECTE ET COLLECTIVE DES SALARIES
Accord signé le 12.11.2020 et toujours en vigueur. Une négociation sera ouverte sur ce sujet en 2023.
LES MODALITES D’EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION DES SALARIES ET LA REGULATION DE L’UTILISATION DES OUTILS NUMERIQUES POUR ASSURER LES RESPECTS DES TEMPS DE REPOS
Accord signé le 12.11.2020 et toujours en vigueur. Une négociation sera ouverte sur ce sujet en 2023.
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME/FEMME
Accord égalité professionnelle Homme/Femme
Un accord a été signé le 25/08/2021 qui est toujours en vigueur.
Qualité de vie au travail
Afin d’améliorer la qualité de vie et les conditions de travail, un séminaire de direction a été organisé avec les cadres et agents de maitrise du 29 au 31 mars 2023. Un nouveau séminaire de direction sera organisé en mars 2024.
MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Afin de faciliter les démarches de reconnaissance ou de renouvellement de la qualité de travailleurs handicapé des salariés, il sera attribué ½ journée de RTT pour les administratifs. Les mesures prises par l'employeur entreront en vigueur à compter
du 22 juillet 2023 (sauf mention différente).
Cet accord est valable 1 an jusqu’aux prochaines négociations 2024.
Fait à Paris, le 13 juillet 2023
En 5 exemplaires
Directeur Général
Délégué Syndical FIECI CFE-CGC Formation & Développement
