Représentée par Monsieur __________, Président(e),
D’UNE PART
ET
Les salariés de l’association _________ ayant ratifié l’accord à la suite d’un vote qui a recueilli la majorité des deux tiers et dont le procès-verbal est joint en annexe.
D’AUTRE PART
Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L. 2232-21 et L. 2232-22 du Code du travail :
PREAMBULE :
1. Se situant alors dans une phase d’expérimentation et afin de permettre à la Convention collective nationale de l’enseignement privé : formateurs CFA et CFC de devenir le socle de référence des relations salariales de l’association, la Direction de _________________________ et la représentante du syndicat CFDT (dument mandatée à cet effet) ont entendu mettre en œuvre une négociation qui a abouti, le 30 juillet 2013, à la conclusion d’un accord d’entreprise spécifiant et encadrant le recours aux contrats de travail intermittents.
La phase d’expérimentation étant aujourd’hui pleinement achevée et afin de pérenniser la mise en place de ces contrats de travail intermittents au sein de l’association, il s’avère nécessaire de redéfinir de façon plus précise mais aussi de réadapter le cadre dans lequel s’inscrit le recours à ces contrats et ce, conformément aux dispositions de la Loi n°2016-1088 du 08 août 2016.
2. C’est dans ce contexte que la direction de _________________________ a entendu dénoncer l’accord d’entreprise conclu le 30 juillet 2013, suivant acte de dénonciation en date du 23 juillet 2024.
Conformément aux dispositions de l’article L.2232-21 et L 2232-22 du code du travail, les entreprises dépourvues de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés équivalents temps plein, peuvent se doter d’accords collectifs par la voie du référendum.
3. Le 07 octobre 2024, l’_________________________ a ainsi fait connaître aux salariés son intention de soumettre à leur approbation un projet d’accord sur le recours au contrat de travail intermittent.
Le même jour, les salariés ont été rendus destinataires du présent projet d’accord mais également des modalités d’organisation de la consultation.
La consultation du personnel sur ce projet sera organisée le
28 octobre 2024 sous la forme d’un scrutin à bulletin secret.
4. Il est reconnu la nécessité de recourir à des emplois intermittents, compte tenu de l’activité spécifique de l’Association et de la nécessité de pérenniser les emplois.
Dans le souci de conférer à cette catégorie de personnel un statut juridique et des garanties sociales, la conclusion de contrats de travail intermittent est convenue dans le respect des dispositions des articles L. 3123-33 et suivants du Code du travail et des normes conventionnelles ci-après définies.
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet d’encadrer le recours aux contrats de travail intermittents mais aussi de pérenniser la mise en place de tels contrats au sein de _________________________, ce type de contrats s’avérant particulièrement adapté aux variations structurelles d’activité des établissements de formation et séquencées par la présence des élèves dans les locaux.
Le présent accord s’intègre dans le champ normatif de l’entreprise constitué :
- des textes légaux et réglementaires applicables en matière de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à onze salariés,
- des dispositions de la Convention Collective nationale de l’enseignement privé à but non lucratif (EPNL) du 12 juillet 2016 (IDCC 3218), révisée par avenant n° 2022-02 du 11 avril 2022.
ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux salariés appartenant au personnel de _________________________ et occupant des emplois énumérés à l’article 3
ARTICLE 3 - EMPLOIS CONCERNES
Les emplois intermittents sont des emplois permanents au sein de l’Association, comportant par nature des périodes travaillées et des périodes non travaillées, en référence aux dispositions de l’article L 3123-34 du Code du travail.
Afin de prévenir toute difficulté d’application ou d’interprétation sur les sources conventionnelles applicables au sein de l’association, il est rappelé que la possibilité de conclure des contrats de travail intermittents est exclusivement réservée aux salariés occupant les emplois de FORMATEURS, ceci, indépendamment de la matière enseignée et quels que soient le niveau et le coefficient applicables.
Aucun autre emploi n’est visé par la mise en place de l’intermittence.
DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONCLUSION DE CONTRATS DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE INTERMITTENTS
ARTICLE 4 – CARACTERISTIQUES DU CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT
Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel.
Il est conclu afin de pourvoir un emploi permanent, qui par nature comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.
Conformément à l’article L. 3123-34 du Code du travail, il comprend obligatoirement les mentions suivantes :
La qualification du salarié
Les éléments de rémunération
La durée annuelle minimale de travail du salarié
Les périodes pendant lesquelles celui-ci travaille.
La répartition des heures de travail à l’intérieur de ces périodes.
ARTICLE 5 – DUREE ANNUELLE DE TRAVAIL
La durée de travail annuelle est fixée lors de l’embauche et mentionnée au sein du contrat de travail.
Toute modification de cette durée de travail nécessite l’accord des deux parties et doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail.
Les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat ne peuvent excéder le tiers de cette durée, sauf accord du salarié.
ARTICLE 6 – COMMUNICATION DES PLANNINGS ET DES HEURES DE TRAVAIL
Les horaires de travail et les plannings de l’année scolaire sont communiqués aux salariés concernés au mois de juillet.
La période scolaire débute le 1er septembre de chaque année.
ARTICLE 7 – REMUNERATION
Le salaire de base, versé mensuellement, est calculé en fonction des heures réellement effectuées pendant les périodes travaillées. Il est fixé par référence à celui d’un salarié à temps complet occupant un emploi de qualification similaire.
Il est tenu, au nom de chaque salarié concerné, un document de décompte de la durée du travail annuelle.
ARTICLE 8 – GARANTIES INDIVIDUELLES
Il est rappelé qu’aux termes de l’article L 3123-36 du Code du travail, les travailleurs intermittents bénéficient des mêmes droits que les salariés à temps complet.
Les dispositions résultant des normes conventionnelles de branche (Convention Collective Nationale de l’enseignement privé non lucratif (EPNL) (IDCC : 3218) et du règlement intérieur sont applicables à cette catégorie de salariés.
Pour la détermination des droits liés à l’évolution de l’ancienneté, les périodes non travaillées sont prises en compte en totalité.
L’association veillera à donner la priorité aux salariés en contrat à durée indéterminée intermittent qui souhaiteraient accroître leur volume horaire contractuel.
De même, ils bénéficient d’une priorité d’emploi sur un emploi disponible équivalent à temps plein ou ayant une durée du travail supérieure à celle prévue dans leur contrat. L’employeur porte la liste des emplois disponibles à la connaissance de ces salariés.
ARTICLE 9 – CUMUL D’EMPLOIS
Durant les périodes non travaillées, le salarié intermittent est libre d’exercer une autre activité professionnelle chez un autre employeur.
Il s’engage toutefois :
À être totalement disponible sur les périodes définies comme périodes de travail dans le contrat de travail conclu avec le _________________________
A respecter les durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail, les amplitudes maximums et le temps de repos quotidien.
A respecter l’obligation de discrétion et de confidentialité à laquelle il est tenu
ARTICLE 10 – CONGES PAYES
Les salariés intermittents, ayant effectué la totalité de la durée annuelle de travail inscrite à leur contrat, bénéficient d’un droit à congés payés calculé en fonction du temps de travail effectif accompli.
Au regard du caractère intermittent du travail, la prise de ces congés devra nécessairement intervenir en dehors des périodes travaillées.
ARTICLE 11 – FORMATION
Les salariés intermittents ont accès aux actions de formation professionnelle. La direction recherchera, en accord avec les intéressés, les possibilités de répartir équitablement les temps de formation entre les périodes travaillées et les périodes non travaillées.
Les actions de formation, se déroulant hors du temps de travail, à la demande de l’Association et avec l’accord de l’intéressé, seront décomptées comme du temps de travail effectif.
ARTICLE 12 – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
La rupture du contrat de travail intermittent, pour quelle que cause que ce soit, est régie par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
La fin du contrat de travail correspond à la date d’expiration du délai-congé conventionnel (préavis), même si celle-ci se situe pendant une période non travaillée telle que définie au contrat de travail.
L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ (ou de mise) à la retraite sont calculées par référence aux normes conventionnelles de branche applicables (Convention Collective Nationale de l’enseignement privé non lucratif EPNL (IDCC : 3218).
ARTICLE 13 – DROITS COLLECTIFS
Dans le respect des dispositions légales en vigueur, les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent bénéficient des mêmes droits collectifs que les autres salariés de l’Association.
Les salariés intermittents titulaires d’un mandat représentatif peuvent, après information de la direction et en cas de nécessité prendre une partie de leur crédit d’heures pendant les périodes non travaillées.
Ce temps est décompté comme temps de travail effectif.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 14 - DATE D’EFFET ET DUREE D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à la date de signature. Il est applicable à compter du 1er jour du mois civil suivant sa date de dépôt à la DREETS.
Le texte de l’accord fait l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de l’association et de tout nouvel embauché.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultant d’accords ou d’usages d’entreprise antérieurs.
ARTICLE 15 - REVISION - DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé par les parties conformément aux dispositions légales en vigueur.
La publicité des avenants de révision au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.
L’accord pourra être dénoncé par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois, dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du code du travail.
ARTICLE 16 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord, accompagné du procès-verbal de consultation du personnel, sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DREETS en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail dénommée « TéléAccords » accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon, en version papier (un exemplaire papier).
