L’Association d’Aide aux Sans-Abri Foyer le Petit-Âtre,
dont le siège social est situé 70 rue Gustave Colin 62000 ARRAS représentée par
XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
D'une part,
Et
L’organisation syndicale majoritaire CFTC, agissant par xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale majoritaire CFDT, agissant par xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale représentative SUD Santé, agissant par xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part.
Préambule Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée entre l’Association d’Aide aux Sans-Abri - Foyer le Petit-Âtre et les organisations syndicales représentatives au sein de l’association.
Trois réunions se sont tenues sur l’année 2025, au siège de l’association, les14 octobres, le 20 novembre et le 9 décembre 2025 et l’ensemble des thèmes de la négociation obligatoire ont été abordés, à savoir :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
1° Les salaires effectifs : 2° La durée effective et l’organisation du temps de travail : 3° L’intéressement, la participation et l’épargne salariale 4° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement des carrières et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel ;
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 CSS, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d’entreprise
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, notamment, à travers les outils numériques disponibles dans l’entreprise.
Les modalités du plein exercice par les salariés de leur droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.
La mobilité des salariés (non concernés)
Le présent procès-verbal est le résultat des négociations tenues dans le cadre de ces rencontres.
Les informations et documents nécessaires à la négociation obligatoire ont été mis à disposition des délégués syndicaux via la BDES et dans l’étude comparée Femmes/Hommes sur les chiffres de l’année 2024.
Les négociations entre les parties ont été menées de manière sérieuse et loyale.
Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent procès-verbal et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1. Champ d’application
Le présent procès-verbal s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’Association d’Aide aux Sans-Abri Foyer le Petit-Âtre.
ARTICLE 2. Conclusions des négociations
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Les salaires effectifs :
L’employeur rappelle que l’association applique les dispositions de la CCN 66 sur les salaires effectifs et ses modalités de détermination des salaires minimums hiérarchiques.
Il rappelle que les budgets de l’association sont financés par des organismes publics et que la structure ne dispose pas des dotations permettant une augmentation générale des salaires au-delà des évolutions salariales découlant de l’accord de branche.
La durée effective et l’organisation du temps de travail :
L’employeur rappelle que les spécificités de l’activité de l’ASA et notamment l’ouverture toute l’année avec un travail de jour et de nuit, nécessiteraient de revoir l’organisation du temps de travail au sein de la structure un accord est en étude.
Les délégués syndicaux restent favorables à l’ouverture d’une négociation spécifique sur l’aménagement de la durée du travail au sein de l’association. Les parties reconnaissent la complexité du sujet du fait de notre fonctionnement atypique. Sur proposition de SUD Santé, un groupe de travail pluridisciplinaire peut être mis en place en 2026 afin d’avancer sur ce sujet
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Les organisations syndicales n’ont formulé aucune proposition sur ce thème. Les parties s’accordent sur le fait que l’Association étant une association relevant du secteur social à but non lucratif elle n’est pas concernée par la participation et l’intéressement. L’association n’envisage pas par ailleurs la mise en place de dispositif d’épargne salariale.
La négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La direction rappelle l’existence d’un accord d’entreprise conclu le 23 septembre 2021 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
Au sein de l’Association, il n’y a pas de pratiques discriminatoires entre les femmes et les hommes en général et a fortiori lors des recrutements, de l’accès à l’emploi ou pour la formation professionnelle.
La Direction va veiller à ce qu’il en soit toujours ainsi en veillant notamment à la neutralité dans la rédaction des appels à candidatures et offres d’emploi.
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
La direction rappelle que beaucoup d’actions sont menées pour permettre à nos salariés de concilier la vie personnelle et la vie professionnelle notamment les accords enfants malades et télétravail. Elle précise également sa volonté mise en pratique de ne pas « trop » demander aux salariés et de respecter la durée légale du travail. La réactivation de Kelio (logiciel qui pilote notre badgeuse) et les différents accords ont pour but de maintenir un équilibre famille/travail.
Qualité de vie au travail
Les demandes des Délégués syndicaux ont porté sur :
Les congés trimestriels
Les Délégués syndicaux souhaitent augmenter le nombre de jours de congés trimestriels de 3 à 6. Il a été exposé que l’attribution de congés trimestriels n’est pas obligatoire dans le secteur d’activité de l’ASA. Aucun accord n’a été trouvé sur ce point.
La subrogation
Sur ce sujet, la direction générale n’est pas fermée mais demande une étude objective et sur une période assez longue. Les parties sont d’accord,
Insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
L’employeur rappelle qu’en 2024, l’association remplit son obligation d’emploi des travailleurs handicapés avec une prorportion supérieur à 6% de l’effectif.
Régime de prévoyance
La Direction rappelle que le régime de prévoyance actuel de l’association répond aux exigences prévues à l'article L. 911-7 CSS.
Droit d’expression des salariés
Les parties rappellent l’existence d’un accord d’entreprise sur le sujet, signé le 14 janvier 2021 à présent caduc qui devra être renouveler en 2026 avec certaines modifications. Les parties se mettent d’accords pour renouveler et amender ledit accord.
Droit à la déconnexion
Les parties rappellent la finalisation d’un accord sur la QVT signé en 2025 prévoit la finalisation d’une charte « droit à la déconnexion » à finaliser dans les six mois de la signature de l’accord sur la QVT.
ARTICLE 3. Dispositions finales
Les parties conviennent que l’ensemble des thèmes de la négociation annuelle obligatoire a été abordé. Le présent procès-verbal clôture donc la négociation annuelle obligatoire 2025.
ARTICLE 4. Durée et entrée en vigueur
Le présent procès-verbal entre en vigueur à la date de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.
ARTICLE 5. Adhésion - Révision
Toute organisation syndicale représentative au sein de l’Association qui n’est pas signataire du présent procès-verbal, pourra y adhérer ultérieurement dans les conditions légales et réglementaires applicables.
Le présent procès-verbal pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant conclu conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 6. Notification – Dépôt - Publicité
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, la notification du présent procès-verbal sera effectuée aux organisations syndicales représentatives au sein de l'association, soit par lettre remise en main propre contre récépissé, soit par courriel, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent procès-verbal sera déposé sous forme dématérialisée sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes d’Arras.
En outre, le présent procès-verbal sera publié dans son intégralité et dans une version anonymisée accessible dans la base de données nationale prévue à cet effet à l’adresse https://www.legifrance.gouv.fr/.
Fait à Arras, le 9 Décembre 2025 en 5 exemplaires.
