Protocole d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2025 applicable au sein de l’UES Malakoff Humanis Protocole d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2025 applicable au sein de l’UES Malakoff Humanis
ENTRE
Les Personnes Morales composant l'Unité Économique et Sociale Malakoff Humanis (dont la liste figure en annexe 1), représentées au présent accord par Monsieur A, dûment habilité à cet effet, ci-après dénommé « l’Entreprise ».
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES Malakoff Humanis :
CFDT PSTE - Fédération Protection Sociale, Travail, Emploi, représentée par Monsieur B en qualité de Délégué Syndical Central et par Monsieur C, Madame D, Madame E, Madame F, Madame G en qualité de Délégué(e)s Syndicaux/ales Centraux/ales Adjoint(e)s, Centraux Adjoints,
CFE-CGC IPRC – Syndicat National du Personnel d’encadrement des Institutions de Prévoyance ou de Retraite Complémentaires, représenté par Madame H en qualité de Déléguée Syndicale Centrale et par Monsieur I, Monsieur J, Monsieur K, Monsieur L en qualité de Délégués Syndicaux Centraux Adjoints,
CGT – Fédération Organismes Sociaux, représentée par Monsieur M en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame N, Madame O, Monsieur P, Monsieur Q et Monsieur R en qualité de Délégué(e)s Syndicaux/ales Centraux/ales Adjoint(e)s,
CGT-FO – Fédération Employés et Cadres - Section Fédérale des Organismes Sociaux Divers, représentée par Madame S en qualité de Déléguée Syndicale Centrale et par Monsieur T, Monsieur U, Madame V, Madame W, Monsieur X en qualité de Délégué(e)s Syndicaux/ales Centraux/ales Adjoint(e)s,
SPOR – CFTC, Fédération nationale des Personnels des Organismes de Retraite Complémentaire, représentée par Monsieur Y en qualité de Délégué Syndical Central et par Monsieur Z, Madame A, Madame B, Madame C, Monsieur D en qualité de Délégué(e)s Syndicaux/ales Centraux/ales Adjoint(e)s,
UNSA FESSAD – représentée par Monsieur E en qualité de Délégué Syndical Central et par Madame F, Madame G, Madame H, Monsieur I, en qualité de Délégué(e)s Syndicaux/ales Centraux/ales Adjoint(e)s,
D’autre part,
TOC \h \z \t "MH Titre 13 03 25;1" PREAMBULE PAGEREF _Toc191034825 \h 4 ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc191034826 \h 4 TITRE I – MESURES RELATIVES AU RENFORCEMENT DU POUVOIR D’ACHAT IMMEDIAT OU DIFFERE ET A LA RECONNAISSANCE INDIVIDUELLE PAGEREF _Toc191034827 \h 5 ARTICLE 2 : MESURES COLLECTIVES ET GENERALES PAGEREF _Toc191034828 \h 5 2.1 Mesure collective en faveur du pouvoir d’achat immédiat PAGEREF _Toc191034829 \h 5 2.2 Mesure collective en faveur de la constitution d’une épargne retraite supplémentaire sur le PERECO PAGEREF _Toc191034830 \h 6 2.3 Mesure collective en faveur de la constitution d’une épargne sur le PEE PAGEREF _Toc191034831 \h 6 2.4 Modalités de mises en œuvre des articles 2.1, 2.2 et 2.3 PAGEREF _Toc191034832 \h 7 2.5 Entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc191034833 \h 7 ARTICLE 3 : MESURES INDIVIDUELLES PAGEREF _Toc191034834 \h 8 3.1Une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles PAGEREF _Toc191034835 \h 8 3.2Une enveloppe spécifique de 0,40% PAGEREF _Toc191034836 \h 8 3.3Une enveloppe de primes individuelles exceptionnelles PAGEREF _Toc191034837 \h 9 3.4Mise en œuvre des mesures individuelles PAGEREF _Toc191034838 \h 9 ARTICLE 4 : REVALORISATION DE LA GARANTIE MINIMALE DE REMUNERATION PAGEREF _Toc191034839 \h 9 ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIFFERENTIEL HISTORIQUE GARANTI PAGEREF _Toc191034840 \h 10 TITRE II – AUTRES MESURES PAGEREF _Toc191034841 \h 11 ARTICLE 6 : MESURES RELATIVES A L’EPARGNE SALARIALE PAGEREF _Toc191034842 \h 11 6.1.Abondement passerelle CET vers PERECO PAGEREF _Toc191034843 \h 11 6.2.Précisions complémentaires PAGEREF _Toc191034844 \h 11 ARTICLE 7 : AUGMENTATION DE LA VALEUR FACIALE DES TITRES RESTAURANT PAGEREF _Toc191034845 \h 11 ARTICLE 8 : PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS POUR LES DEPLACEMENTS DOMICILE – LIEU DE TRAVAIL PAGEREF _Toc191034846 \h 11 ARTICLE 9 : FORFAIT MOBILITES DURABLES POUR L’ANNEE 2025 PAGEREF _Toc191034847 \h 12 ARTICLE 10 : SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT PAGEREF _Toc191034848 \h 12 ARTICLE 11 : ENGAGEMENT D’OUVERTURE D’UNE NEGOCIATION PAGEREF _Toc191034849 \h 12 TITRE III – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc191034850 \h 13 ARTICLE 12 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE PAGEREF _Toc191034851 \h 13 ARTICLE 13 : NOTIFICATION, DEPÔT ET PUBLICITÉ PAGEREF _Toc191034852 \h 13 ANNEXE 1 PAGEREF _Toc191034853 \h 15 ANNEXE 2 PAGEREF _Toc191034854 \h 16 PREAMBULE Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire, les représentants de la Direction de l'entreprise et les organisations syndicales représentatives se sont réunis les 14 et 28 janvier ainsi que le 18 février 2025, sur la base d’une documentation enrichie et préalablement transmise. À l’issue des discussions et échanges, par la conclusion du présent protocole, les parties ont entendu reconnaître la contribution de tous les collègue(e)s au développement et à la performance de l'entreprise. Compte tenu du contexte économique, social et législatif, par le présent protocole, ils sont convenus d’une série de mesures visant à renforcer le pouvoir d'achat immédiat ou différé et à reconnaître la contribution de toutes et tous au développement social et à la performance de l'entreprise. ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION Les dispositions du présent protocole s’appliquent à l’ensemble des salarié(e)s des entités employeurs de l’UES Malakoff Humanis compte tenu de leur appartenance à l’UES à la date d’application des mesures suivantes. TITRE I – MESURES RELATIVES AU RENFORCEMENT DU POUVOIR D’ACHAT IMMEDIAT OU DIFFERE ET A LA RECONNAISSANCE INDIVIDUELLE
Les parties signataires du protocole sont convenues d’allouer, au titre de l’exercice 2025, un ensemble de mesures dont les conditions et modalités sont les suivantes :
ARTICLE 2 : MESURES COLLECTIVES ET GENERALES Dans l’objectif de renforcer et d’améliorer les revenus de remplacement procurés par les régimes de retraite par répartition, mais également d’offrir plus de choix aux futurs retraité(e)s entre le versement d’une rente viagère et/ou la perception d’un capital, les dispositions qui suivent visent à renforcer le plan d’épargne de retraite collective (PERECO) qui prévoit par ailleurs des mécanismes de déblocage anticipés en cours de carrière. Ce dispositif a pour ambition d’accroître le pouvoir d’achat des futurs retraité(e)s à un moment de leur vie où les revenus baissent sensiblement, en autorisant une sortie en rente viagère et/ou en capital. Conscient(e)s néanmoins que les collègues n’ont pas tous les mêmes envies ou les mêmes projets, que leurs besoins peuvent varier notamment en fonction de l’âge, de la composition familiale, de la catégorie socio-professionnelle ou des projets personnels, il est reconnu à chacune et à chacun la possibilité d’opter soit pour une épargne à moyen terme sur le plan d’épargne d’entreprise (PEE) soit pour un renforcement immédiat du pouvoir d’achat. En conséquence, 3 offres alternatives ont été construites pour répondre à ces différents besoins sur lesquelles chaque collègue devra se positionner :
Une mesure collective en faveur du pouvoir d’achat immédiat (article 2.1),
Une mesure collective en faveur de la constitution d’une épargne retraite supplémentaire sur le PERECO (article 2.2),
Une mesure collective en faveur de la constitution d’une épargne sur le PEE (article 2.3).
Un panachage des différentes options est également envisageable.
2.1 Mesure collective en faveur du pouvoir d’achat immédiat Les parties conviennent que, les collègues de l’UES Malakoff Humanis, à l’exception des collègues de classe 8 et hors classe qui bénéficient de modalités de rémunération spécifiques, ont la possibilité d’opter pour une mesure pérenne visant à renforcer leur pouvoir d’achat immédiat. Dans ce cas, les collègues, y compris les alternant(e)s, renonçant aux dispositions des articles 2.2 et 2.3, bénéficient d’une augmentation de leur salaire de base brut (ancienneté, prime de vacances et 13ème mois inclus) dans les conditions suivantes :
1,25 % à compter du 1er avril 2025,
Le montant annuel de cette augmentation ne peut être inférieur à 500 euros bruts. Le montant de cette augmentation de salaire sera mentionné à titre transitoire, sur une ligne spécifique du bulletin de paie, composante de la rémunération de base, sous l’intitulé « Augmentation de salaire NAO », dans l’attente de la négociation de branche. Les augmentations résultant de l’éventuel accord de branche conclu pour 2025, s’imputent sur le montant de l’augmentation prévue par le présent article.
Au plus tard en décembre 2025, l’augmentation de salaire prévue par le présent article (après imputation des éventuelles augmentations de l’accord de branche) sera répartie définitivement à due proportion entre le salaire de base et la prime d'ancienneté mentionnés sur le bulletin de paie ; elle ne sera donc plus mentionnée sur la ligne spécifique susvisée.
2.2 Mesure collective en faveur de la constitution d’une épargne retraite supplémentaire sur le PERECO Afin d’aider les collègues à se constituer une épargne retraite supplémentaire visant à renforcer le pouvoir d’achat futur, tous les collègues de l’UES Malakoff Humanis, y compris les alternant(e)s, ont la faculté alternativement aux mesures prévues par l’article 2.1 et 2.3., d’opter pour la constitution d’une épargne long terme sur le PERECO. Ils bénéficient alors des dispositions qui suivent :
Une allocation mensuelle d’épargne versée par l’employeur correspondant à 0,44% de leur salaire mensuel de base brut (ancienneté, prime de vacances et 13ème mois inclus). Cette allocation mensuelle est une rémunération brute soumise aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. L’allocation mensuelle nette constitue le versement volontaire de l’épargnant(e) au PERECO.
Un abondement mensuel brut égal à 300% dudit versement volontaire net de l’épargnant(e).
L’ensemble est affecté sur le PERECO et soumis aux règles légales et réglementaires du PERECO.
Les sommes versées sur le PERECO sont investies sur le FCPE d’accueil « EPSENS MONETAIRE – PART A » dont le niveau de risque est de 1 sur 7 (FCPE le plus sécurisé). Une fois l’opération d’investissement réalisée, les porteurs de parts pourront modifier l’affectation de leurs avoirs et procéder à des arbitrages entre les différents FCPE proposés. En cas de suspension de contrat de travail ne donnant lieu à aucun maintien de rémunération, direct ou indirect, de la part de l’employeur ou en cas de sortie des effectifs, l’allocation mensuelle d’épargne sera respectivement suspendue ou supprimée. Le montant de l’allocation mensuelle brute, constituant le versement volontaire, sera revalorisé à due proportion du taux des éventuelles augmentations collectives qui seraient accordées dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires ultérieures. L’abondement appliqué pour les versements volontaires sur le PERECO ne pourra en aucun cas dépasser le plafond légal applicable (16 % du PASS au titre d’une même année civile).
2.3 Mesure collective en faveur de la constitution d’une épargne sur le PEE Alternativement aux mesures prévues par les articles 2.1 et 2.2, tous les collègues de l’UES Malakoff Humanis, y compris les alternant(e)s ont la faculté d’opter pour la constitution d’une épargne à moyen terme sur le PEE. Ils bénéficient alors des dispositions qui suivent :
Une allocation mensuelle d’épargne versée par l’employeur correspondant à 0,44% de leur salaire mensuel de base brut (ancienneté, prime de vacances et 13ème mois inclus). Cette allocation mensuelle est une rémunération brute soumise aux cotisations et contributions sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu. L’allocation mensuelle nette constitue le versement volontaire de l’épargnant(e) au PEE.
Un abondement mensuel brut égal à 300% dudit versement volontaire net de l’épargnant(e).
L’ensemble est affecté sur le PEE et soumis aux règles légales et réglementaires du PEE.
Les sommes versées sur le PEE sont investies sur le FCPE d’accueil « EPSENS MONETAIRE – PART A » dont le niveau de risque est de 1 sur 7 (FCPE le plus sécurisé). Une fois l’opération d’investissement réalisée, les porteurs de parts pourront modifier l’affectation de leurs avoirs et procéder à des arbitrages entre les différents FCPE proposés. En cas de suspension de contrat de travail ne donnant lieu à aucun maintien de rémunération, direct ou indirect, de la part de l’employeur ou en cas de sortie des effectifs, l’allocation mensuelle d’épargne sera respectivement suspendue ou supprimée. Le montant de l’allocation mensuelle brute, constituant le versement volontaire, sera revalorisé à due proportion du taux des éventuelles augmentations collectives qui seraient accordées dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires ultérieures. L’abondement appliqué pour les versements volontaires sur le PEE ne pourra en aucun cas dépasser le plafond légal applicable (8 % du PASS au titre d’une même année civile).
2.4 Modalités de mises en œuvre des articles 2.1, 2.2 et 2.3 Pour la mise en œuvre des dispositions des articles 2.1, 2.2 et 2.3 du présent accord, les parties conviennent d’enrichir l’espace RH dédié à l’Epargne par la mise à disposition d’une solution digitale permettant d’obtenir une information détaillée et adaptée à la situation personnelle de chaque collègue. Un formulaire IRHIS permettant de choisir l’une ou l’autre des options proposées, ou son panachage, sera mis à disposition. Ce choix devra être formulé par chaque collègue entre le 05/03/2025 et le 31/03/2025, étant précisé que :
le choix retenu est exprès et irrévocable ;
ce choix est exprimé au titre des mesures générales et collectives 2025 ;
En l’absence de choix établi par le collègue selon les modalités décrites ci-dessus, les mesures de l’article 2.1 seront appliquées par défaut. En cas de choix exclusif pour l’option salaire (cf. article 2.1), il ne sera donc pas nécessaire de compléter le formulaire IRHIS.
2.5 Entrée en vigueur et durée Les dispositions de l’article 2 entrent en vigueur à compter du 1er avril 2025 et s’appliquent à l’ensemble des collègues présent à l’effectif à cette date. Pour tenir compte du délai de mise en œuvre opérationnelle de la solution épargne (PERECO et PEE), les mesures des articles 2.2 et 2.3 seront appliquées sur la paie du mois de mai 2025, avec effet rétroactif au 1er avril 2025. Les effets des mesures de l’article 2 sont à durée indéterminée. ARTICLE 3 : MESURES INDIVIDUELLES
3.1Une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles
Au titre de l'année 2025, une enveloppe égale à 1,20% de la masse salariale annuelle brute est consacrée aux augmentations individuelles. Les augmentations individuelles sont applicables à compter du 1er juillet 2025. Elles s'appliquent sur le salaire réel brut (salaire de base et prime d'ancienneté). Ces augmentations individuelles visent notamment à reconnaitre :
la contribution des collègue(e)s dans la mise en œuvre de la transformation du Groupe Malakoff Humanis ;
leur mobilisation sur la contribution à la satisfaction des clients (de manière directe ou indirecte).
Les augmentations individuelles sont attribuées en concertation entre la Direction concernée et les services RH, dans le cadre du budget négocié prévu au présent protocole, dans un objectif d’équilibre, de cohérence et de valorisation individuelle des collègues. Elles sont attribuées en fonction notamment :
Du niveau de compétence (niveau de maîtrise du poste dans la fonction exercée) ;
Du niveau d’implication/d’investissement du collègue (solidarité/entraide entre collègues, intensité dans les efforts, capacité à répondre à des sollicitations imprévues…) ;
Du niveau d’atteinte des objectifs sur la période écoulée.
3.2Une enveloppe spécifique de 0,40% En complément de l’enveloppe dédiée aux augmentations individuelles, un budget de 0,40% est réservé au financement :
des évolutions et promotions de métiers prévues dans le cadre de la GPEC ;
des augmentations destinées à assurer un traitement équitable des rémunérations, à l’égard des collègues de retour de congé maternité ou d’adoption et des collègues exerçant un mandat de représentant du personnel. Cette appréciation s’opère à poste équivalent, ancienneté et métier comparables ; la comparaison tient compte de l’emploi, du profil et de l’ensemble des accords collectifs en vigueur au sein de l’UES Malakoff Humanis ;
pour les collègues de l’UES Malakoff Humanis relevant de la CCN IRC, des mesures prévues aux articles 8 et 9 de l’annexe 4 de ladite CCN concernant :
les passages du niveau A à B à l’issue de 12 à 18 mois ;
les passages de niveau B en C dans les 6 ans du passage en B ;
la garantie d’une évolution de rémunération au moins égale à celle de la RMMG la sixième année pour les collègues dont l’augmentation du salaire réel a été inférieure à l’augmentation de la RMMG pendant 5 ans consécutifs.
3.3Une enveloppe de primes individuelles exceptionnelles
Au titre de l’année 2025, une enveloppe égale à 0,15% de la masse salariale annuelle brute est par ailleurs consacrée à l’attribution de primes individuelles exceptionnelles. Celles-ci visent à rétribuer la contribution particulière et significative des collègues sur un projet, un investissement particulier, une prise de responsabilité additive ou le déploiement d’une priorité du projet d’entreprise. L’attribution et le montant des primes individuelles sont décidés par la hiérarchie, et validés par la DRH. Les primes individuelles sont potentiellement attribuées au profit des collègues de l’ensemble des classes 1 à 7. L’ensemble des primes exceptionnelles prévu au présent article est versé avec la paie du mois de juillet 2025.
3.4Mise en œuvre des mesures individuelles Il est porté une attention particulière à la situation des collègues relevant d’une catégorie susceptible d’être concernée par une discrimination au sens de l’article L. 1132-1 du Code du travail. Dans le cadre des dispositions légales liées à l’égalité de traitement, notamment en fonction du genre, ou d’une activité de représentants du personnel, les parties rappellent qu’il existe des dispositions conventionnelles prévues à cet effet. Une attention sera portée à la répartition des augmentations individuelles de manière à garantir la cohérence de l’ensemble des niveaux de rémunération et contribuer à la réduction des écarts, dans le respect de l’axe 3 de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 5 décembre 2023 « concernant la politique de rémunération et l’égalité salariale ». Les enveloppes d’augmentations individuelles et de primes exceptionnelles accordées en application des orientations définies ci-dessus peuvent bénéficier à l’ensemble des collègues de toutes les directions et/ou de leurs services. La Direction s’engage enfin à ce que la situation des collègues qui n’auraient bénéficié d’aucune augmentation au cours des campagnes 2022 - 2023 - 2024 soit analysée avec la plus grande attention en 2025. Le niveau d’atteinte de ces objectifs s’apprécie à la fin de l’exercice 2025.
ARTICLE 4 : REVALORISATION DE LA GARANTIE MINIMALE DE REMUNERATION A compter du 1er janvier 2025, le montant de la garantie minimale de rémunération annuelle brute instituée par l’article 4 du protocole d’accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2022 du 4 mars 2022 est porté à 27 000 € bruts pour une année pleine et sur une base temps plein. Il est rappelé que :
le montant de cette garantie est proratisé pour les collègues n’exerçant pas leurs fonctions à temps plein et/ou qui n’ont pas été présent(e)s sur tout l’exercice concerné ;
compte-tenu des dispositifs de rémunération dont ils disposent au regard de la règlementation, la garantie minimale de rémunération n’a pas vocation à s’appliquer aux collègues placé(e)s en situation d’alternance, leur rémunération étant définie en référence au SMIC ou à la RMMG de la classe de l’emploi occupé.
Pour effectuer la comparaison, sont pris en compte les éléments du salaire brut suivants au cours de l’année concernée : •le salaire de base ; •la prime d’ancienneté ; •la prime de vacances ; •le 13ème mois ; •le DHG (Différentiel Historique Garanti). Cette mesure sociale prend la forme sur le bulletin de paie, d’une ligne intitulée « complément garantie minimale de rémunération ». Ce complément est versé :
soit au mois de janvier A+1 au titre de de l’année A (soit janvier 2026 au titre de l’exercice 2025) ;
soit lors de la sortie des effectifs.
Cette garantie ne modifie pas le taux horaire du (ou de la) collègue(e). Elle n’est notamment pas prise en compte dans l’assiette de l’indemnité de congés payés, de la prime de vacances et du 13ème mois.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU DIFFERENTIEL HISTORIQUE GARANTI Dans un souci de simplification du bulletin de salaire pour les collègues et de facilitation de la gestion RH et des outils associés, le montant correspondant au Différentiel Historique Garanti (DHG) sera ajouté au montant du salaire de base dont il a la même nature, à compter du 1er janvier 2025. Pour rappel, ce DHG concerne certains collègues ex Vauban Humanis. Cette évolution n’entraînera pas de modification dans les calculs de paie associés (à titre d’exemple : prime de vacances, 13ème mois, heures supplémentaires, valorisations des absences…) dans la mesure où le DHG a la même nature que le salaire fixe.
TITRE II – AUTRES MESURES ARTICLE 6 : MESURES RELATIVES A L’EPARGNE SALARIALE 6.1.Abondement passerelle CET vers PERECO Pour l’exercice 2025, les demandes de transfert des droits épargnés sur le CET vers le PERECO (à l’exception de la 5ème semaine de congés payés) exprimées à compter du 1er mars 2025 et jusqu’au 31 octobre 2025 donnent lieu à l’abondement exceptionnel suivant :
1 à 6 jours monétisés dans le PERECO : 50 % d’abondement pour les 6 premiers jours ;
7 à 8 jours monétisés dans le PERECO : 70 % d’abondement pour les 7ème et 8ème jours ;
9 à 10 jours monétisés dans le PERECO : 90 % d’abondement pour les 9ème et 10ème jours.
6.2.Précisions complémentaires Les abondements prévus aux articles 2.2, 2.3 et 6.1 s’ajoutent et se cumulent entre eux, dans la limite des plafonds légaux en vigueur :
8 % du PASS pour le PEE au titre d’une même année civile ;
16 % du PASS pour le PERECO au titre d’une même année civile ;
300 % des versements volontaires effectués par l’épargnant au titre d’une même année civile.
Les versements volontaires effectués sur le PEE et/ou le PERECO en dehors des articles 2.2 et 2.3 du présent accord ne sont pas abondés. Afin d’intégrer ces mesures aux dispositifs existants, les avenants visant à modifier :
l’accord relatif au CET au sein de l'UES Malakoff Humanis du 19 décembre 2019 ;
les accords relatifs à la mise en place du PEE et du PERCO au sein de l'UES Malakoff Humanis du 3 juin 2019
sont établis concomitamment à la signature du présent protocole.
ARTICLE 7 : AUGMENTATION DE LA VALEUR FACIALE DES TITRES RESTAURANT La valeur faciale des titres-restaurant est portée à 11,50 €. Compte tenu de la limite d’exonération résultant de la règlementation applicable, la contribution patronale s’élève à 6,90 €, soit 60%. Cette mesure sera appliquée sur les titres restaurants attribués à compter du mois d’avril 2025.
ARTICLE 8 : PRISE EN CHARGE DES ABONNEMENTS POUR LES DEPLACEMENTS DOMICILE – LIEU DE TRAVAIL La prise en charge par l’employeur du prix des titres d'abonnement souscrits pour les déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail prévue à l’article 5 de l’accord relatif à la rémunération et avantages divers au sein de l'UES Malakoff Humanis du 11 février 2020 est portée à 70% à compter du 1er avril 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025.
ARTICLE 9 : FORFAIT MOBILITES DURABLES POUR L’ANNEE 2025 Au titre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2025, le Forfait Mobilités Durables s’élève à 350 € maximum par an et par collègue, sous réserve de la production d’une déclaration sur l’honneur. Le Forfait Mobilités Durables est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun dans les conditions réglementaires en vigueur à savoir, dans la limite de 800 € par an et par collègue. Les modalités de cette prise en charge sont exposées en annexe 2 du présent protocole.
ARTICLE 10 : SUPPLEMENT D’INTERESSEMENT En application de l’article L 3314-10 du Code du travail, les parties conviennent, en complément de la prime d’intéressement attribuée au titre de l’exercice, de la distribution d’un supplément d’intéressement pour ce même exercice. Le montant du supplément d’intéressement théorique individuel est fixé 1 400 € par collègue bénéficiaire. Par dérogation à l'accord d'intéressement 2022 – 2023 - 2024 au sein de l'UES Malakoff Humanis du 17 juin 2022, le montant du supplément d’intéressement effectif individuel est égal au montant théorique proratisé en fonction de la seule durée de présence au cours de l'exercice considéré (au sens de l’article 4.2 de l’accord d’intéressement), indépendamment du salaire brut perçu par les bénéficiaires. Ce supplément sera versé avec la paie du mois de juin 2025 étant précisé que tout ou partie des sommes correspondantes pourront faire l’objet, au choix du/de la collègue, d’un versement immédiat ou d’une affectation sur le PEE et/ou le PERECO. Conformément aux dispositions de l’article L. 3324-10 du Code du travail, un accord spécifique relatif à l’attribution d’un supplément d’intéressement est établi concomitamment à la signature du présent protocole.
ARTICLE 11 : ENGAGEMENT D’OUVERTURE D’UNE NEGOCIATION Dans le cadre des différents échanges ayant eu lieu au cours de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025, les parties au présent accord prennent l’engagement :
D’ouvrir une négociation avant la fin de premier semestre 2025, pour renégocier les indicateurs de l’accord d’intéressement et porter l’enveloppe globale maximale de l’intéressement et de la participation à 8% de la masse salariale brute imposable, selon une trajectoire pluriannuelle qu’il conviendra de définir pour les 3 prochaines années à venir.
D’ouvrir une négociation au second semestre 2025 pour réexaminer les pesées d’emploi des gestionnaires, notamment celles et ceux de la retraite, en tenant compte des missions exercées, des activités réalisées et du positionnement dans la classification qui en résulte.
TITRE III – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 12 : ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE Le présent protocole entre en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu au titre de l’année 2025 et cessera automatiquement de produire ses effets au 31 décembre 2025, à l’exception des articles 4, 5, 7 qui s’appliqueront pour une durée indéterminée. Les stipulations du présent accord se substituent à toute disposition conventionnelle, tout usage, décision unilatérale ou accord atypique en vigueur au sein de l’UES Malakoff Humanis portant sur les mêmes objets.
ARTICLE 13 : NOTIFICATION, DEPÔT ET PUBLICITÉ Le présent protocole est notifié à l’issue de la procédure de signature par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives par message électronique avec accusé réception. En application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, il est par la suite transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords en deux versions, une version signée des parties en format pdf et une version anonymisée au format docx avec les pièces nécessaires au dépôt. Une copie de la version complète comportant la signature électronique des parties est déposée auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Il sera publié sur l’intranet de l’entreprise dans la rubrique dédiée.
Fait à Paris, le 26 février 2025 (en un exemplaire original numérique)
Pour l’ensemble des Personnes Morales composant l’UES Malakoff Humanis
Monsieur J, Directeur Général Adjoint
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Pour la CFDT-PSTEPour la CFE-CGC IPRC
Pour la CGTPour la CGT - FO
Pour l’UNSA FESSADPour la CFTC
ANNEXE 1 LISTE DES ENTITÉS EMPLOYEURS DE L’UES MALAKOFF HUMANIS À LA DATE DE SIGNATURE DU PRÉSENT PROTOCOLE
RAISON SOCIALE
N° SIREN
ASSOCIATION DE MOYENS ASSURANCE DE PERSONNES - AMAP 840 599 930 ASSOCIATION DE MOYENS RETRAITE COMPLÉMENTAIRE - AMRC 840 600 001 EPSENS 538 045 964 MALAKOFF HUMANIS SERVICES GESTION 380 587 378 SOPRESA 421 650 284 OWELLO 881 191 910 ANNEXE 2 MODALITES DE PRISE EN CHARGE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES Créé par la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le Forfait Mobilités Durables vise à favoriser l’utilisation de modes alternatifs à la voiture personnelle concernant le trajet entre le lieu de résidence habituelle et le lieu de travail.
Champ d’application : collègues, trajets et modes de transport concernés
Sont éligibles au Forfait Mobilités Durables les collègues en CDI, en CDD, les apprentis, les stagiaires pour les déplacements entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail. Le lieu de « résidence habituelle » s’entend de l’adresse du domicile communiquée à l’employeur. Les modes alternatifs à la voiture personnelle visés au présent article sont :
l’utilisation d’un vélo ou vélo électrique personnel ;
-l’utilisation de services de mobilités partagées au sens de l’article R. 3261-13-1 du Code du travail (à savoir : engins de déplacement personnel, motorisés ou non, en location ou en libre-service et accessibles sur la voie publique ou services d'autopartage) ;
l’achat de titres de transport en commun (hors abonnement).
Ne peuvent prétendre au Forfait Mobilités Durables les collègues bénéficiant de la mise à disposition d’un véhicule de fonction.
Montant
Pour les collègues à temps partiel dont la durée de travail est au moins égale à 50% d’un temps plein et les cadres au forfait dont le nombre de jours prévu par la convention individuelle de forfait est d’au moins 105 jours par an, la prise en charge n’est pas proratisée. Les collègues à temps partiel dont la durée contractuelle du travail est inférieure à 50% d’un temps plein et les forfaits aménagés inférieurs à 105 jours par an bénéficient d'une prise en charge calculée à due proportion. Le montant du Forfait Mobilités Durables est proratisé en fonction de la durée de présence sur l'année civile et en cas de départ du collègue bénéficiaire en cours d’année pour quelque motif que ce soit. Le Forfait Mobilités Durables est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun dans les conditions réglementaires en vigueur. Ainsi, pour l’année 2025, lorsqu'un collègue cumule le forfait mobilités durables et la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, l’exonération s’applique dans la limite de 800 € ou dans la limite du montant de la prise en charge obligatoire s’il est plus élevé (s'il est supérieur à 800 €).
Modalités de versement
Le versement intervient sur la paie du mois de novembre 2025 ou avec le solde de tout compte en cas de départ de l’entreprise entre cette date et la date d’entrée en vigueur de l’accord. Un formulaire sera ouvert via IRHis entre septembre et octobre
Justificatif
Le Forfait Mobilités Durables est versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, condition de son exonération fiscale et sociale. Le bénéficiaire établit chaque année, une déclaration sur l’honneur au moyen d’un formulaire ad hoc attestant de l’utilisation effective d’un ou plusieurs des modes alternatifs précités et détaillant le nombre de kilomètres parcourus par trajet entre le domicile et le lieu de travail à l’attention de l’administration du personnel.
