A l'issue des réunions du la réunion du 12 avril 2023 relative à la représentation du personnel en vue de l’organisation des élections professionnelles 2023, il a été convenu ce qui suit entre:
- l'Association ASPE2A située 214 Route de Saint Simon à Toulouse, représentée par XXX en sa qualité de Directeur général,
D'UNE PART ;
- l’Organisation syndicale CFDT,
- l’Organisation syndicale CGT, représentée par xxxxx en sa qualité de déléguée syndicale centrale, - l’Organisation syndicale SOLIDAIRES SUD SANTE SOCIAUX, représentée par xxxxxxx en sa qualité de délégué central
D’AUTRE PART.
Préambule
Les mandats en cours des CSE de dispositif de l’Association ASPE2A arrivent à échéance le 5 juin 2023. Compte tenu du souhait unanime des CSE de modifier la date à laquelle seront organisées les prochaines élections professionnelles, afin de faire face à une difficulté juridique mettant en péril la bonne tenue du 1er tour des élections à la date initialement envisagée, les parties ont convenu de proroger la durée des mandats.
Article premier - Champ d'application de l'accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’Association ASPE2A.
Article 2 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) des CSE des dispositifs hébergement, milieu ouvert et médico-social, jusqu’au 30 septembre 2023 au plus tard.
La Direction engagera le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles puissent être effectivement organisées avant l’échéance du 30 septembre 2023. Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, l’employeur demeure tenu à toutes les obligations liées à l’existence et au fonctionnement des CSE, notamment, d’organiser les réunions, informations et consultations, conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation. La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’Aspe2a et par la Direction. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de l’Aspe2a et au plus tard à la date du second tour des élections.
Article 4 – Notification, prise d’effet et dépôt légal
A l’issue du délai légal d’opposition, s’il y a lieu, le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique, auprès de la Direccte de Haute Garonne conformément aux articles L.2231-6, L.2261-1, et D.2231-2 à D.2231-9 du Code du travail.
Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Le présent accord sera également déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail.
Article 5 – Règlement d’un différend
En cas de différend concernant, notamment l’interprétation et/ou l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires en vue d’une solution amiable qui vise à respecter l’esprit du présent accord, avant tout éventuelle action contentieuse.
Fait à Toulouse, le 18 avril 2023 en 5 exemplaires originaux. Pour l'Association ASPE2A
