Accord d'entreprise ASSOCIATION SAINTE-MARIE D'ETAGNAC
Un accord d'aménagement du temps de travail.
Application de l'accord
Début : 01/01/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2018
Fin : 01/01/2999
3 accords de la société ASSOCIATION SAINTE-MARIE D'ETAGNAC
Le 22/01/2018
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Travail du dimanche
- Forfaits (en heures, en jours)
- Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
- Travail de nuit
- Durée collective du temps de travail
- Heures supplémentaires (contingent, majoration)
- Travail à temps partiel
Accord d’entreprise relatif
à l’aménagement du temps de travail
EHPAD Ste MARIE - ETAGNAC
Entre :L’Association EHPAD Maison Ste Marie filialisée au GROUPE SOS Seniors, dont le siège social est 10 grand Rue à ETAGNAC 16150, représentée par , agissant en qualité de Directrice Générale,sur délégation de pouvoirs,
et
Le Syndicat CFDT représenté par le délégué du personnel titulaire dument mandaté :
Le Syndicat CGT représenté par le délégué du personnel titulaire dument mandaté :
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Suite à la reprise de l’EHPAD- Maison Ste MARIE à ETAGNAC par le GROUPE SOS Seniors par filialisation, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises afin d’évoquer notamment le projet d’une fusion absorption au sein de l’association Groupe SOS Séniors, et les intérêts partagés de l’anticiper s’agissant de différentes modalités de gestion du temps de travail.OBJET DE L’ACCORD
Les parties s’entendent sur le fait que le présent accord annule et remplace tous les accords et usages antérieurs relatifs à la durée de travail.
Le présent accord s’inscrit durant la période pendant laquelle l’établissement sera en filialisation du GROUPE SOS Seniors et est en conformité avec les dispositions de la Convention collective Nationale de 1951.
Le cadre juridique
- La loi n°2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail et ses décrets d’application.
- La loi n°2008-789 du 20 août 2008 portant sur la rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
- La Convention Collective Nationale des Etablissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif en date du 31 octobre 1951 qui sera applicable à l’établissement après intégration au GROUPE SOS Seniors.
Champ d’application
toutes les catégories du personnel de l’Ehpad Maison Ste MARIE à ETAGNAC.
Sont toutefois exclus du champ d’application du présent accord les contrats aidés, contrats en alternance et contrats de professionnalisation.La durée de travail
AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL EN HEURES pour les salariés en Temps plein.
- Champs d’application
Les salariés concernés par l’aménagement de leur durée du travail en heures sont les salariés qui quelque soit leur statut conventionnel (cadre ou non cadre), n’entrent pas dans le champ d’application de l’aménagement du temps de travail en forfait jours. (Article 7)
Variation du temps de travail sur l’année
Il est convenu d’une annualisation du temps de travail. En application de l’article L.3122-2 du Code du travail, l’horaire hebdomadaire de travail variera conformément à la législation, sur une période de référence annuelle courant du 1er janvier au 31 décembre, de telle sorte qu’en fin de période de référence le nombre d’heures effectivement travaillées par un salarié présent à temps plein tout au long de la période de référence et bénéficiant d’un droit à congés payés plein et entier, soit égal à 35 heures en moyenne sur l’année civile.
Modalité de calcul de l’obligation contractuelle
Le temps de travail effectif est effectué selon une organisation annuelle, adaptée à l’activité, et sur la base d'un nombre annuel d’heures de travail calculé conformément aux dispositions précisées dans les paragraphes suivants. Sachant qu’en moyenne, le temps de travail pour un temps plein sera de 1582 heures (Soit : 365 jours (année non bissextile) – 104 Samedi et Dimanche – 11 jours fériés– 25 jours de congés payés + 1 jour de solidarité x 7heures).
Le jour de solidarité (art.L.3133-7 du code du travail) sera ajouté à l’obligation annuelle de travail des salariés en Heures, à hauteur de 7 heures pour un temps plein, au prorata du temps de travail contractuel.
Le temps de travail annuel théorique sera calculé en Novembre pour l’année suivante, en fonction du calendrier réel de l’année. Il sera communiqué aux représentants du personnel et aux salariés. Il sera intégré dans l’outil de GTA (Gestion du temps automatisé) lorsque l’établissement en sera doté.
En cas de dépassement des 7heures de travail quotidien pour un temps plein, le temps de travail de « dépassement » sera intégré au calcul du temps de travail annuel. Il sera récupéré régulièrement afin d’éviter les cumuls d’heures. Il sera identifié sur le planning comme un jour de repos pour « récupération ».
- Nombre de jours ouvrés (lundi au vendredi)
- Moins les jours fériés ouvrés.
- Plus 1 jour au titre de la journée de solidarité
Ce calcul sera proratisé pour les salariés à temps partiel et pour les salariés ne travaillant qu’une partie des mois de l’année (jours fériés retenus en fonction du calendrier et jours de congés payés au prorata du nombre de mois travaillés sur l’année).
- Conditions et délais de prévenance des changements de la durée du travail
Pour les salariés travaillant en journée continue, les horaires seront précisés au salarié lors de son embauche, ainsi qu’à la suite de toute modification d’horaire le concernant, ou affiché mensuellement par le responsable de service conformément aux dispositions conventionnelles.
Il est expressément convenu, compte tenu de l'impossibilité de prévoir avec précision le calendrier des charges, que la programmation des horaires pourra être modifiée. En cas de modification du calendrier individuel, l’employeur respectera, dans la mesure du possible, un délai de prévenance de 7 jours ouvrés. Ce délai pourra être réduit en deçà de 7 jours ouvrés en cas d’urgence, afin d’assurer la continuité de la prise en charge des usagers. Dans tous les cas, le salarié sera informé et donnera son accord sur la modification de planning.
Les salariés temps plein rappelés pour effectuer un poste supplémentaire en plus du planning prévisionnel, pourront demander à se faire rémunérer ces heures. En ce cas, elles seront rémunérées au taux normal et déduites du cumul d’heures annuel.
- Conditions de prise en compte des absences
Le temps non travaillé et non rémunéré est valorisé sur la base du temps qui aurait été travaillé par le salarié s’il avait été présent et par conséquent sur la base du temps de travail prévu au planning prévisionnel des jours concernés pour les 30 premiers jours, et sur la base du 5/35ième du temps de travail contractuel pour les jours suivants.
En cas d’absence n’étant pas assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés et des jours fériés, conformément à la convention collective, la durée annuelle de travail sera recalculée en tenant compte du droit réel à congés.
- Temps de pause et temps de repas
Dès lors que ces pauses pourront s’organiser hors service, elles seront décomptées hors temps de travail.Le salarié pourra alors faire sa pause dans un local prévu à cet effet sans rester à la disposition du service.
Les personnels travaillant en journée continue (administratif, entretien, encadrement, …) devront prendre une pause repas de 30 minutes minimum et de 1h30 maximum , hors temps de travail.
Le temps de repas pris à l’extèrieur du service sera hors temps de travail et sera décompté pour un minimum de 30 minutes, et selon le temps réel si celui-ci dépasse 30 minutes. Pour les salariés qui badgent, en l’absence de badgeage avant et après le temps de repas, il sera décompté 1h00 de pause repas.
- Prime d’Habillage - déshabillage
En conséquence, les salariés concernés bénéficieront d’une prime Habillage de 300
€uros bruts annuels (pour une durée de 226 jours travaillés). Cette prime sera versée en Janvier pour l’année civile écoulée et sera proratisée par jours de travail effectif avec port de la tenue de travail.
Le calcul de la prime d’habillage se fera donc selon le calcul suivant : 300 euros / 226 jours travaillés par an x nombre de jours effectivement travaillés par le salarié.
Ce calcul sera également fait, en cas de rupture du contrat de travail en cours d’année.
- Prime de sujétion
Les salariés en journée continue (animatrice, idec,agent d’entretien,admnistratif) bénéficieront d’une prime de sujétion de 300€uros bruts annuels (pour une durée de 226 jours travaillés). Cette prime sera versée en Janvier pour l’année civile écoulée et sera proratisée par jours de travail effectif.
Le calcul de la prime de sujétion se fera donc selon le calcul suivant : 300 euros / 226 jours travaillés par an x nombre de jours effectivement travaillés par le salarié.
Ce calcul sera également fait, en cas de rupture du contrat de travail en cours d’année.
- Jours fériés
Etant déduits du calcul de l’annualisation du temps de travail, ils seront identifiés sur le planning au même titre qu’un autre jour de repos non travaillé.
Les jours fériés seront récupérés, excepté si le salarié demande par écrit au mois de décembre à se faire rémunérer tous les jours fériés de l’année suivante. Le choix de se faire rémunérer les jours fériés sera par conséquent annuel.
- Jours de fractionnement
- Jours d’Ancienneté
- les salariés justifiant de plus de 15 ans d’ancienneté jusqu’à 20 ans d’ancienneté au sein de l’Association bénéficieront à compter de l’année suivant la date anniversaire des 15 ans, d’1 jour de congé annuel supplémentaire.
- les salariés justifiant de plus de 20 ans d’ancienneté au sein de l’Association bénéficieront à compter de l’année suivant la date anniversaire des 20 ans, de 2 jours de congé annuels supplémentaires.
- Bonus fidélité
Ce bonus sera versé sur la paie d’Octobre du salarié concerné, l’année anniversaire des 10, 15 ou 20 ans dans l’établissement.
- Jours de repos pour « travailleurs de nuit » (accord Unifed 2007)
- 1 jour lorsque le salarié travaille 26 nuits ou plus sur le semestre. Ce jour de congé sera alloué au salarié au mois de JUILLET pour le premier semestre.
- 1 jour lorsque le salarié travaillera, 26 nuits ou plus sur le second semestre. Ce jour de congé sera alloué au salarié au mois de JANVIER de l’année suivante.
- Modalités de décompte des heures supplémentaires
- en fin de période de référence (au 31/12) : à l’exclusion des heures déjà identifiées et décomptées comme des heures supplémentaires au cours de l’année civile écoulée, les heures effectivement travaillées dépassant 10heures supérieures au nombre d’heures correspondant à 35 heures en moyenne sur la période de référence, selon les modalités de calcul exposées au 5.1 du présent accord.
Les heures négatives inférieures à 7heures au 31/12 seront perdues. Les plannings devront par conséquent être établis de façon à éviter les heures négatives.
- Régime des heures supplémentaires
Les heures accomplies au-delà du contingent annuel d’heures supplémentaires donneront lieu à une contrepartie en repos de 100%.
Le repos pourra être pris dans un délai de 2 mois ou par dérogation dans un délai maximum de 6 mois suivant l'ouverture du droit (dès acquisition d’une demi-journée de repos). Il n'entraîne aucune diminution de la rémunération. S’il n’est pas récupéré dans les 6 mois, il sera perdu.
Le salarié pourra choisir les périodes de repos compensateur (durée et période) sous réserve de l’accord express de son supérieur hiérarchique qui devra prendre en compte le bon fonctionnement du service considéré.
Les salariés seront tenus mensuellement informés du nombre d'heures de repos porté à leur crédit, au moyen d’un suivi au niveau de l’établissement qui sera tenu à leur disposition, comprenant les droits acquis au titre de la période considérée mais également les droits cumulés.
- Lissage de rémunération
La rémunération mensuelle sera lissée sur la base d'un horaire de 151,67 heures au prorata du temps de travail.
Les congés et les absences rémunérés de toute nature sont payés sur la base du salaire mensuel lissé.
Pour les congés et les absences non rémunérés, chaque heure non effectuée est déduite de la rémunération forfaitaire mensuelle.
- Conditions de prise en compte des absences et des arrivées et sorties en cours de période de référence pour la rémunération des salariés
En cas de période non travaillée, mais donnant lieu à indemnisation par l'employeur, cette indemnisation sera calculée sur la base de la rémunération lissée.
Lorsqu'un salarié n'aura pas accompli la totalité de la période de modulation (embauche ou départ en cours de période, etc.) sa rémunération sera régularisée par comparaison entre le nombre d’heures réellement accomplies et celui correspondant à l’application, sur la période de présence de l’intéressé, de la moyenne hebdomadaire retenue pour sa paye.
Les heures excédentaires sont rémunérées du solde de tout compte sur la base du salaire brut à la date de rupture du contrat de travail. Les heures négatives seront perdues et ne pourront être opposable au salarié.
Ces dispositions sont également applicables dans les mêmes conditions aux salariés en contrat à durée déterminée entrés et/ou sortis en cours d’année de référence.
DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX SALARIES A TEMPS PARTIEL EN HEURES
- Champs d’application
- Modalité retenue
Le salarié est embauché sur une base mensuelle horaire contractuelle moyenne.
Le jour de solidarité (art.L.3133-7 du code du travail) sera ajouté à l’obligation annuelle de travail des salariés en Heures, à hauteur de 7 heures pour un temps plein, au prorata du temps de travail contractuel.
- Conditions et délais de prévenance des changements de la durée du travail
Il est rappelé que la durée annuelle planifiée devra correspondre à la base horaire moyenne contractuelle du salarié.
Le planning de travail sera établi mensuellement par le responsable de service, et affiché le 20 du mois précédent pour les salariés travaillant en roulement (Matin ou Après midi ou nuit). Il pourra faire l’objet d’un cycle courant sur plusieurs semaines en fonction de l’organisation du service. Deux désidératas mensuels pourront être demandés.
Il est expressément convenu, compte tenu de l'impossibilité de prévoir avec précision le calendrier des charges, que cette programmation pourra être modifiée en fin de chaque mois, pour le mois suivant.
Les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail seront strictement identiques que pour les salariés à temps plein.
- Conditions de prise en compte des absences
Le temps non travaillé et non rémunéré est valorisé sur la base du temps qui aurait été travaillé par le salarié s’il avait été présent et par conséquent sur la base du temps de travail prévu au planning prévisionnel des jours concernés pour les 30 premiers jours, et sur la base du 5/35ième du temps de travail contractuel pour les jours suivants.
En cas d’absence n’étant pas assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés et des jours fériés, conformément à la convention collective, la durée annuelle de travail sera recalculée en tenant compte du droit réel à congés.
- Temps de pause et temps de repas
Dès lors que ces pauses pourront s’organiser hors service, elles seront décomptées hors temps de travail.Le salarié pourra alors faire sa pause dans un local prévu à cet effet sans rester à la disposition du service.
Les personnels travaillant en journée continue (administratif, entretien, cuisine, encadrement, …) devront prendre une pause repas de 30 minutes minimum et de 1h30 maximum , hors temps de travail.
Le temps de repas pris à l’extèrieur du service sera hors temps de travail et sera décompté pour un minimum de 30 minutes, et selon le temps réel si celui-ci dépasse 30 minutes. Pour les salariés qui badgent, en l’absence de badgeage avant et après le temps de repas, il sera décompté 1h00 de pause repas.
- Temps d’Habillage – déshabillage
En conséquence, les salariés concernés bénéficieront d’une prime Habillage de 300 €uros bruts annuels (pour une durée de 226 jours travaillés). Cette prime sera versée en Janvier pour l’année civile écoulée et sera proratisée par jours de travail effectif avec port de la tenue de travail.
Le calcul de la prime d’habillage se fera donc selon le calcul suivant : 300 euros / 226 jours travaillés par an x nombre de jours effectivement travaillés par le salarié.
Ce calcul sera également fait, en cas de rupture du contrat de travail en cours d’année.
- Prime de sujétion
Les salariés en journée continue ne bénéficiant pas de la prime d’habillage et de déshabillage bénéficieront d’une prime de sujétion de 300€uros bruts annuels (pour une durée de 226 jours travaillés). Cette prime sera versée en Janvier pour l’année civile écoulée et sera proratisée par jours de travail effectif.
Le calcul de la prime de sujétion se fera donc selon le calcul suivant : 300 euros / 226 jours travaillés par an x nombre de jours effectivement travaillés par le salarié.
Ce calcul sera également fait, en cas de rupture du contrat de travail en cours d’année.
- Jours fériés
Etant déduits du calcul de l’annualisation du temps de travail, ils seront identifiés sur le planning au même titre qu’un autre jour de repos non travaillé.
- Jours de fractionnement
- Jours d’Ancienneté
- les salariés justifiant de plus de 15 ans d’ancienneté jusqu’à 20 ans d’ancienneté au sein de l’Association bénéficieront à compter de l’année suivant la date anniversaire des 15 ans, d’1 jour de congé annuel supplémentaire.
- les salariés justifiant de plus de 20 ans d’ancienneté au sein de l’Association bénéficieront à compter de l’année suivant la date anniversaire des 20 ans, de 2 jours de congé annuels supplémentaires.
- Bonus fidélité
Ce bonus sera versé sur la paie d’Octobre du salarié concerné, l’année anniversaire des 10, 15 ou 20 ans dans l’établissement.
- Jours de repos pour « travailleurs de nuit » (accord Unifed 2007)
- 1 jour lorsque le salarié travaille 26 nuits ou plus sur le semestre. Ce jour de congé sera alloué au salarié au mois de JUILLET pour le premier semestre.
- 1 jour lorsque le salarié travaillera, 26 nuits ou plus sur le second semestre. Ce jour de congé sera alloué au salarié au mois de JANVIER de l’année suivante.
Ces jours seront déduits du nombre d’heures à travailler sur l’année
- Décompte des heures complémentaires
Ainsi, sont considérées comme heures complémentaires les heures effectuées au-delà du nombre d’heures annuelles de travail calculées en application de l’art.5.1 au prorata temporis du temps de travail contractuel du salarié.
Toutefois, les heures complémentaires effectuées au cours de la période de référence ne peuvent avoir pour effet de porter la durée de travail d’un salarié à temps partiel à la durée légale de travail, c’est-à-dire 35 heures en moyenne par an.
Il est rapellé que l’horaire moyen accompli par un salarié à temps partiel ne peut dépasser de 8 heures mensuelles le temps de travail contractuel du salarié sur une période d’au moins 12 semaines consécutives, ou pendant 12 semaines au cours d’une période de 15 semaines. En cas de dépassement nécessaire au fonctionnement du service, un avenant au contrat de travail du salarié sera préalablement soumis à son accord.
Les heures négatives au 31/12 seront perdues. Les plannings devront par conséquent être établis de façon à éviter les heures négatives
- Régime des heures supplémentaires
Le repos pourra être pris dans un délai de 2 mois ou par dérogation dans un délai maximum de 6 mois suivant l'ouverture du droit (dès acquisition d’une demi-journée de repos). Il n'entraîne aucune diminution de la rémunération. S’il n’est pas récupéré dans les 6 mois, il sera perdu.
Le salarié pourra choisir les périodes de repos compensateur (durée et période) sous réserve de l’accord express de son supérieur hiérarchique qui devra prendre en compte le bon fonctionnement du service considéré.
- Condition de prise en compte des absences et des arrivées et sorties en cours de période de référence pour la rémunération des salariés
En cas de période non travaillée, mais donnant lieu à indemnisation par l'employeur (absence pour maladie maintenue par l’employeur, congé maternité, congés exceptionnels…), cette indemnisation sera calculée sur la base de la rémunération lissée.
En cas d'embauche en cours d'année, le planning annuel est établi pour la période allant de la date d’embauche, jusqu’au 31 décembre. Les horaires planifiés doivent permettre d’équilibrer les semaines pour que la base contractuelle soit respectée jusqu’à la fin de la période annuelle. Ce planning est remis au collaborateur au plus tard le jour de son entrée effective.
Les heures excédentaires sont rémunérées du solde de tout compte sur la base du salaire brut à la date de rupture du contrat de travail. Les heures négatives seront perdues et ne pourront être opposable au salarié.
Ces dispositions sont également applicables dans les mêmes conditions aux salariés en contrat à durée déterminée entrés et/ou sortis en cours d’année de référence.
- Rémunération
AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL EN FORFAIT JOURS
- Champ d’application
- Les cadres de direction et praticiens (médecins et pharmaciens) qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés.
- Les salariés dont la nature du travail ne les oblige pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de leur service et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Les cadres concernés sont les cadres administratifs, les cadres techniques, les cadres sociaux et cadres rééducateurs ; ainsi que les cadres soignants ayant une responsabilité d’encadrement. (Articles A2.1.2, A2.1.3, A2.1.4 et A2.1.5 de la convention collective de 1951 de la FEHAP)
- Les cadres participant aux soins (psychologues et encadrant d’unité de soins) ne relèvent pas de l’article 7, mais des articles 5 ou 6.
- Modalités d’organisation du temps de travail
Ils disposeront d’une liberté dans l’organisation de leur temps de travail à l’intérieur de ce forfait, sous réserve de respecter les règles relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et l’interdiction de travail de plus de 6 jours par semaine, et en assurant la continuité du service.
Leur rémunération est forfaitaire et indépendante du nombre d’heures réellement effectuées. Elle rémunère l’exercice de la mission qui leur est confiée dans la limite du nombre de jours travaillés fixés ci-dessous.
- Fixation du nombre de jours travaillés
208 jours de travail sur l’année pour un temps plein présent l’année complète.
Cette moyenne sera précisée annuellement en fonction du nombre de jours fériés dû au salarié, de l’année bissextile ou non, et au prorata de son temps de travail et du nombre de mois travaillés sur l’année. Soit en moyenne : 365 jours (année non bissextile) – 104 Samedi et Dimanche – 11 jours fériés– 25 jours de congés payés – 18 jours de repos forfaitaires+ 1 jour de solidarité).
Chaque salarié cadre devra respecter le nombre de jours annuels à travailler.
Sauf demande express de l’employeur, il ne pourra prétendre à travailler plus que son forfait.Dans la mesure où le temps de travail des salariés en forfait jours ne contient pas de référence horaire, les salariés visés par le présent ne pourront pas prétendre :
- à l’application du régime des heures supplémentaires.
- à une prime habillage- déshabillage, et de sujétion
- à des jours dits de fractionnement (article L.3141-19 du code du travail)
- à des congés d’ancienneté,
- à un bonus fidélité.
- Modalités de prise des journées de repos
Le salarié doit établir un planning prévisionnel semestriel de ses congés en tenant compte des nécessités de service. Celui-ci sera soumis à l’accord de son hiérarchique.
La direction pourra refuser par écrit les demandes de congés si la permanence et continuité du service n’est pas assurée.
Les jours de repos non-pris dans l’année sont perdus sauf s’ils ont été refusés pour raisons de services par le supérieur hiérarchique.
- Modalités de contrôle
L’organisation de travail du salarié en forfait jours et sa charge de travail seront suivis régulièrement. Ainsi, au minimum un entretien annuel de suivi (pouvant compléter l’entretien individuel annuel) aura lieu avec le supérieur hiérarchique. Il permettra de faire le point sur la charge de travail. Cet entretien sera l’occasion de préciser la répartition du temps de travail sur l’année, en appréciant notamment la variation et l’intensité de la charge de travail en fonction des périodes.
De même, l’amplitude des journées d’activité du salarié et l’articulation entre activité professionnelle et vie personnelle seront évoquées.
DISPOSITIONS FINALES
- Durée
- Suivi
- Modification de l’accord
- Dénonciation de l’accord
La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.
Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
- Dépôt légal
- Publicité de l’accord
- Date d’application : A compter du 01 JANVIER 2018
Fait en 10 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.
Pour l’ Ehpad- Maison Sainte Marie,
Directrice GénéralePour le Syndicat CFDT représenté par le délégué du personnel titulaire dument mandaté :
Pour le Syndicat CGT représenté par le délégué du personnel titulaire dument mandaté :
Mise à jour : 2018-02-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2018-02-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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