Accord de méthode pour la négociation obligatoire 2020/2021
Entre les soussignés :
L’Association TRAITS D’UNION, dont le siège social est situé au 49 rue Roger Salengro à TRELON 59132, Représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général D’une part,
Et,
Les organisations syndicales suivantes :
- C.F.D.T, représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical
- SUD, représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, (modifié par Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 7), dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise,
La négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 d'au moins trois cent salariés, […] l'employeur engage, au moins une fois tous les quatre ans, en plus des négociations mentionnées à l'article L. 2242-1 :
La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Depuis 2018, les partenaires sociaux ont une grande latitude pour adapter la négociation obligatoire à la vie de l’Association s’agissant : du calendrier ; de la périodicité ; des thèmes ; des modalités de négociation…
Les parties au présent accord ont donc convenu d’organiser la négociation obligatoire afin de déterminer les règles à appliquer au sein de l’Association TRAITS D’UNION.
I – LES THEMES ABORDES ET LEUR CONTENU
Au sein de chaque thème obligatoire, les parties conviennent de négocier sur les points suivants :
1er thème : La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l'organisation du temps de travail,
L’intéressement, la participation et l'épargne salariale,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
2ème thème : La négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail porte sur :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (accès à l'emploi et à la formation professionnelle, écarts de rémunérations...) ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et d'un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d'entreprise) ;
L’exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
Les modalités d'exercice du droit à la déconnexion des salariés et la régulation de l'utilisation des outils numériques, pour assurer le respect des temps de repos et de congé.
3ème thème : La négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels porte sur :
La mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
Les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise lorsque l'entreprise procède à des mesures collectives d'organisation courantes sans projet de réduction d'effectifs ;
Les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle dans l'entreprise et les objectifs du plan de formation ;
Les perspectives de recours par l'employeur aux différents contrats de travail, au travail à temps partiel et aux stages, ainsi que les moyens mis en œuvre pour diminuer le recours aux emplois précaires dans l'entreprise au profit des CDI ;
Le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et l'exercice de leurs fonctions.
II – MODALITES DE LA NEGOCIATION
L’employeur convoquera 15 jours avant par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, les organisations syndicales représentatives pour la première réunion. Ensuite, les parties définiront d’un commun accord le calendrier de leurs rencontres.
Lors de la première réunion, il doit être précisé :
Le lieu et le calendrier de la ou des réunions,
Les informations que l’employeur remettra aux Délégués Syndicaux sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise.
Les signataires du présent accord constatent que les informations jugées pertinentes pour la négociation sont incluses dans la base de données économiques et sociales, qui sera fourni aux Délégués Syndicaux au moins 21 jours avant la tenue de la première réunion.
Les membres des délégations sont tenus de respecter le caractère confidentiel des informations de cette nature et identifiées comme telles.
II – LA PERIODICITE ET LE CALENDRIER
Les parties ont convenu de fixer cette négociation sur les 3 thèmes tous les 2 ans.
Engagement des négociations en avril 2020 pour la période 2020/2021
Engagement des négociations en avril 2022 pour la période 2022/2023
La négociation sera étendue sur les mois d’avril à juillet, avec la tenue de plusieurs réunions de travail.
III – LA REPRESENTATION AUX NEGOCIATIONS
Les parties ont convenu que lors des négociations :
Les Délégués Syndicaux seront accompagnés par un Représentant de chaque section syndicale appartenant au personnel de l’Association.
Le Directeur Général sera accompagné par la Directrice des Ressources Humaines.
IV – LE SUIVI DES ENGAGEMENTS
Les parties conviennent que le procès-verbal d’accord des négociations sera présenté au comité d’entreprise dès sa validation et que chaque année un suivi sera mis en place lors de cette instance.
Les Délégués Syndicaux ainsi que leur Représentant de section syndicale seront conviés chaque année afin de faire un point de suivi annuel avant cette présentation au comité d’entreprise.
V – MODALITE DE L’ACCORD
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association TRAITS D’UNION.
Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à l’échéance des futures négociations en 2022.
Dépôt et Agrément :
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issu de la procédure de signature conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l’extension du présent accord conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail et présenté à la Direction Générale de la Cohésion Sociale pour agrément dans les conditions fixées par l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles.
