PROCES-VERBAL D’ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Entre :
La SAS AUMALIA située 4,route d’Apremont,60500 VINEUIL SAINT FIRMIN
Immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Compiègne sous le numéro SIRET
842 683 211 000 28
Représentée par Monsieur xxx, Directeur général
Et :
L’organisation syndicale C.F.D.T, représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical.
PREAMBULE :
Conformément aux articles L. 2242-1 du Code du Travail et suivants, une négociation qui s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale dans l’entreprise sur la Négociation annuelle obligatoire (NAO) 2025 et plus particulièrement sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise. Dans le cadre de la négociation obligatoire s'étant déroulée lors des réunions du 16 décembre 2024, les parties au présent procès-verbal d’accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit : Lors de la première réunion qui s’est déroulée le 2 décembre 2024, il a été défini le calendrier des réunions à venir lesquelles ont été fixées au : 16 décembre 2024
Le délégué syndical a également fait part des informations et documents souhaités en amont de la seconde réunion à savoir :
- Effectifs 2024 à fin octobre 2024
- Rapport de situation comparée Homme Femme 2023 (communication des résultats 2024 au cours de l’année 2025)
- Comptes de résultat cumulé (provisoire) à fin octobre 2024
- Etat de mobilité interne et mouvement à fin octobre 2024
- Etiquette et labélisation environnementale 2024 et 2025
Il a été décidé que ces documents devraient être remis au délégué syndical au plus tard le 05 décembre 2024.
Enfin la date du 09 décembre 2024 a été retenue pour l’envoi des demandes de l’organisations syndicales à la Direction, demande réceptionnée en date du 09 décembre 2024 par mail.
Article 1 – Constat d’accord
Au terme de la négociation qui a pris fin le 16 décembre 2024, les parties constatent qu’elles ont pu aboutir à un accord sur la rémunération, notamment les salaires, effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise. Elles ont donc convenu de dresser le procès-verbal d’accord en application de l’article L. 2242-5 du Code du travail.
Article 2 - Rappel des revendications de l’organisation syndicale
1 – Revalorisation salariale
L’organisation syndicale CFDT, dans un contexte de forte inflation et du coût de la vie de plus en plus élevé, souhaite donner la priorité à la revalorisation salariale significative de 10% sur le taux horaire de l’ensemble des salariés de l’entreprise. La base de calcul sera la dernière grille des salaires qui entrera en vigueur au 1er Janvier 2025.
2- RVI
Revalorisation globale de la prime RVI de 7% sur une base de 750euros brute actuellement.
3- Intéressement et participation
La section syndicale CFDT souhaite mettre en place l’intéressement et la participation dans notre entreprise. C’est pour cela qu’il est rappelé à l’employeur qu’il a été signé le 10 février dernier, un accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise. Cet accord prévoit également que les résultats exceptionnels dans les entreprises de 50 salariés et plus, puissent provoquer un supplément de participation et d’intéressement pour les salariés.
4- La mise en place d’un treizième mois
La CFDT souhaite définir une date de réunion spécifique à sa négociation pour la mise en place d’un 13ème mois. La CFDT propose sur ce sujet, nous rappelons à l’employeur l’ouverture de nos actionnaires sur ce sujet, évoqué en Juin dernier.
5- Le travail du dimanche
Il est souhaitable de récompenser les travailleurs et travailleuses du dimanche par une revalorisation de leur salaire pour chaque dimanche travaillé. Ainsi donc, le salarié recevra l’équivalent de son taux horaire.
6-Avantages réseau
Pour la CFDT, les avantages dans notre entreprise constituent un aout considérable pour les salariés ; c’est pour cette raison que nous souhaitons les renforcer par une prise en charge à 50% des séjours des salariés et leur famille, pour les chambres, le restaurant et étendre ces avantages sur l’ensemble du réseau atypio etc…
7-Chèques vacances
Instauration de chèques vacances avec contribution de l’employeur d’une prime de vacances par salarié : 100 euros Par employeur : 150 euros
8-Mutuelle entreprise
La CDFT souhaite une augmentation de la prise en charge de notre mutuelle par l’employeur
9- Prise en charge des repas
Une augmentation de la prise en charge des repas des salariés de 8.02 à 10 euros à cause de l’augmentation du cout de la vie.
10-Chèques vacances
La CFDT souhaite avec la direction, mettre en place les chèques vacances pour promouvoir le bien-être des salariés.
11-Budget CSE
Les postes importants, c’est-à-dire à hauts revenus ont été supprimés ou délocalisés par la création du cluster. Cette situation a eu un impact considérable sur les budgets du comité sociale et économique. Nous souhaitons que la direction prenne en compte cette situation et étudie la possibilité d’augmenter ses budgets annuels du CSE. Ce dispositif est souhaitable pour lutter contre les salariés parents et les non parents dans la distribution des cartes cadeaux ; budget fonctionnement, augmentation de 3000 euros, budget sociale augmentation 4000 euros.
12-Transport mobilité
Notre situation géographique étant très sinistrée par les transports en commun surtout les weekends, la CFDT propose la mise en place d’un système Uber entre la gare de Chantilly et leur lieu de travail, et ce de lieu de travail vers la gare. Cout, 1000 euros maximum pour l’ensemble des utilisateurs. Cette mesure vise aussi à assurer la sécurité des salariés au travail. Pour les salariés qui utilisent leur véhicule pour se rendre au travail, ils ont la possibilité de solliciter l’aide du conseil général.
13-Durée du travail effectif
Notre convention collective prévoit une durée de travail de 39heures par semaine, cette convention collective prévoit qu’en cas d’habillage et de déshabillage du salarié sur son lieu de travail, le salarié bénéficiera d’un jour de récupération par an. La CFDT demande le respect de la convention collective sur ce sujet.
14.Contrepartie des heures supplémentaires
Il est prévu dans notre convention collective que cette contrepartie soit payée en numéraires ou sous forme de repos compensateur. La CFDT demande que ce repos compensateur soit à l’initiative du salarié, pour cela il est souhaitable de mettre en place pour tous les salariés et dès le 1er Janvier 2025, un formulaire identique à celui destiné aux congés payés afin que les salariés puissent remplir leurs souhaits (avec flexibilité pour chaque date) de récupération de ces heures tout au long de l’année, dès lors qu’ils ont eu connaissance de leurs heures supplémentaires.
Article 3 – Les réponses de la Direction
1-Tenant compte de prévisions inflationnistes à 1.5% sur l’année 2025 la direction accorde une revalorisation de salaire générale de 2% avec un minimum garanti de 1.6% pour l’année 2025 sur les niveaux I § II.
2- La direction renouvèle le package de rémunération variable sur atteinte d’objectifs collectifs mensuels qualité et rentabilité RBE, détaillé par voie d’affichage (si non spécifié contractuellement) 750€ / an pour les employés et 1500€/an pour les agents de maitrise, évaluée mensuellement versée trimestriellement, objectif communiqué courant mars.
3-La direction ne donne pas suite à la demande liée à l’intéressement en précisant qu’à ce jour et sur les 3 derniers exercices fiscaux consécutifs et clos de la société l’entreprise ne présentait pas une situation de bénéfice supérieur à 1% de son chiffre d’affaires. La direction entamera des négociations sur la participation sur le premier semestre 2025.
4-La direction tenant compte des perspectives économiques et conjoncturelles volatiles ne souhaite pas engager à ce stade la mise en place du 13ème mois.
5-La direction indique à l’organisation syndicale qu’elle ne donnera pas suite à cette demande en précisant qu’une telle action pourrait générer des situations d’iniquité face à la rémunération au travail.
6-La direction rappelle que les salariés de la société bénéficient déjà d’avantages au sein de son propre réseau (sous réserves de disponibilité) 55€la nuit dans les établissements midscale -30% sur le pdj et 15% sur la partie restauration.
7 § 10- La direction ne donnera pas suite à cette demande.
11-La direction précise à nouveau que la société crée de l’emploi depuis 2021, que les budgets du CSE sont indexés sur les masses salariales incluant les revalorisations successives, en outre la direction précise qu’elle a revalorisé en date du 21/02/2023 le budget social du cse de 0.276% à 0.3% de la masse salariale.
12-La Direction ne donne pas suite à cette demande.
13-La direction ne donnera pas suite à cette demande.
14-La direction ne donnera pas suite à cette demande.
15-La direction ne donnera pas suite à cette demande.
Article 4 - Décisions unilatérales de la direction
La Direction entend appliquer à compter du 1er Mars 2025 les points sus mentionnés des accords bilatéraux dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2025 portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Article 5 - Dépôt et publicité du procès-verbal de désaccord
Le présent procès-verbal de d’accord fera l'objet d'un dépôt à l'initiative de la SAS AUMALIA dans les conditions prévues par la loi.
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent procès-verbal d’accord sera déposé :
sur la plateforme TéléAccords en 1 exemplaire par voie électronique et 1 exemplaire anonyme,
au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Creil en 1 exemplaire.
Le présent procès-verbal fera également l’objet d’un affichage dans les locaux de l’entreprise.
Fait en 4 exemplaires originaux à , le 20 décembre 2024
