SOCIETE DES AUTOROUTES ESTEREL COTE D’AZUR PROVENCE ALPES
ACCORD D’ENTREPRISE N°161 RELATIF A LA FILIERE EXPLOITATION – SECURITE - TRAFIC
Entre la société des Autoroutes Esterel Côte d'Azur Provence Alpes (ESCOTA) représentée par M. X son Directeur Général, d'une part,
et les organisations syndicales représentatives ci-après désignées avec l'indication de leur représentant habituel.
CONFEDERATION FRANCAISE
DEMOCRATIQUE DU TRAVAILreprésentée par Mme X
CONFEDERATION FRANCAISE
DES TRAVAILLEURS CHRETIENSreprésentée par M. X
CONFEDERATION FRANCAISE DE
L’ENCADREMENTreprésentée par M. X
CONFEDERATION GENERALE
DU TRAVAILreprésentée par M. X
UNION NATIONALE DES SYNDICATS
AUTONOMES AUTOROUTESreprésentée par M. X
d’autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Les évolutions technologiques et la forte expertise des salariés de la filière Exploitation Sécurité Trafic ont permis au fil des années à cette filière d’être prépondérante dans l’excellence opérationnelle d’ESCOTA.
Dans le but d’améliorer sans cesse cette excellence, et pour répondre aux enjeux de renforcement de nos engagements auprès des clients et de mieux répondre à nos ambitions en termes d’information trafic, les partenaires sociaux ont participé en 2024 à six réunions de négociation aux fins de conclure un accord d’entreprise permettant d’accompagner à ces enjeux.
Ainsi, deux sites d’exploitation répondront aux enjeux et aux missions dévolus à la filière :
Assurer la sécurité, l’assistance des clients et la fluidité du trafic ;
Superviser le réseau autoroutier, qualifier les évènements, anticiper et projeter les situations ;
Informer tous nos clients, internes comme externes ;
Piloter la gestion de crise et assurer la continuité d’activité.
Le présent accord a pour objectif d’organiser le travail des salariés de la filière en équilibrant le besoin de visibilité sur la planification du travail, et la nécessité de maintenir l’activité de la filière de manière continue pour répondre aux besoins de sécurité et de bonne comodité de circulation des clients.
Chapitre 1 : Champ d’application
Le présent accord concerne les salariés occupant les emplois suivants de la filière Exploitation-Sécurité-Trafic :
Opérateur principal de transmissions
Opérateur principal de transmissions Référent
Chapitre 2 : Organisation du travail et rémunération
Article 1 : Organisation du travail postée
En raison de la nature des missions et des tâches à accomplir, l’organisation du travail :
Est régie selon les principes de la modulation du temps de travail.
Est postée en 3X8.
Toutefois, les salariés en 2X8 à la date de signature de l’accord conserveront ce mode d’organisation du travail. Ils pourront cependant demander à passer à une organisation en 3X8.
Article 2 : Elaboration des tours de service annuels
Un tour de service annuel prévisionnel sera élaboré pour chaque salarié relevant du présent accord. Il comprend la répartition et les horaires de travail. La durée du travail annuelle est de 1607 heures conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Chaque salarié ne pourra effectuer sur l’année civile plus de 220 postes de travail.
Les tours prévisionnels seront élaborés sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Ces tours de service devront respecter les principes suivants :
La durée hebdomadaire de travail pourra varier entre 24 et 42 heures.
Le nombre minimal de postes programmés par semaine civile ne saurait être inférieur à 3 et supérieur à 5.
Le nombre de jours de travail consécutifs ne pourra pas dépasser 6.
Aucun poste fractionné ne sera ni programmé, ni réalisé.
Le tour prévisionnel devra contenir uniquement des postes de 8 heures (hors passation de consigne).
Le tour prévisionnel devra contenir un nombre minimal de 2 dimanches non travaillés et de 18 week-ends non travaillés (samedis et dimanches). Etant précisé que ces minimas s’entendent hors congés payés et qu’il sera garanti 1 week-end par mois.
Le tour prévisionnel précisera les jours de repos qui pourront être modifiés en lien avec les dispositions prévues à l’article 5 du présent accord.
Le tour prévsionnel ne pourra pas contenir de série de postes supérieure à 4 postes identiques.
Le tour prévisionnel devra prévoir 2 nuits de repos entre le P3 et le P1, hors descente de nuit.
Il est rappelé au préalable que :
Un poste P1: poste du matin: poste débutant entre 1h et 12h dont le nombre d’heures travaillées après 12h est inférieur au nombre d’heures travaillées avant 12h
Un poste P2: poste de l’après-midi: poste dont le nombre d’heures travaillées après 12h et avant 20 h est supérieur au nombre d’heures travaillées avant 12h
Un poste P3: Poste de nuit: est un poste dont une fraction de l’horaire est comprise entre 0h00 et 1h00
Il est précisé que pour l’ensemble des postes programmés au tour de service prévisionnel, les horaires de début de poste seront les suivants :
P1 : début de poste entre 5h et 6h.
P2 : début de poste entre 13h et 14h.
P3 : début de poste entre 21h et 22h.
Afin de permettre une construction du tour au plus proche du besoin et de répondre aux souhaits de chacun dans la mesure du possible, les salariés devront proposer à leur hiérarchie au plus tard le 30 septembre, le planning prévisionnel de la fraction minimale du congé principal, soit 10 jours ouvrés. Ces propositions pourront être à cheval sur plusieurs semaines civiles.
Il est rappelé que les salariés dont l’emploi est posté 3X8 conservent leur éligibilité aux dispositions conventionnelles de l’accord n°77 relatif au CAPA.
Il est également rappelé que les opérateurs pc, bénéficiant au titre de leur contrat de travail, à la date de signature du présent accord, de dispositions leur octroyant des repos supplémentaires, verront ces droits maintenus.
Article 3 : Rémunération
Le salaire mensuel des salariés est calculé sur la base de la durée légale, à savoir 35 heures hebdomadaires, soit 151,67 heures mensuelles (au prorata du taux d’emploi).
Le salarié perçoit ainsi un salaire de base régulier indépendant des variations d’horaires résultant de la modulation du temps de travail.
Cependant, toute heure effectuée au-delà de 42 heures hebdomadaires, sera considérée comme heure supplémentaire.
Les heures excédentaires ou en débit sont respectivement rémunérées ou déduites du solde de tout compte en cas de départ définitif, ou en fin de période de modulation en cas d’entrée au cours de la période.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures par salarié. Les modalités d’applications se font conformément aux dispositions légales.
Article 4 : Maintien de rémunération
Les partenaires sociaux s’entendent pour mettre en place une garantie de rémunération aux fins de palier aux éventuels impacts de l’organisation sur la rémunération (paiement des majorations des postes de travail).
Ainsi, les accessoires (hors éléments non-prévisibles tels que HS, HE, HI), calculés sur la base des 36 mois précédents la signature du présent accord, sont maintenus.
Il est défini un montant de référence basé sur la moyenne annuelle brute de ces accessoires réellement perçus au cours des 36 mois précédents la signature de l’accord.
Il est précisé que ce montant de référence sera indexé sur le taux des augmentations générales des ouvriers, employés et maîtrise de qualification défini lors des NAO.
Une comparaison est faite entre ce montant de référence et le montant annuel brut des accessoires réellement perçus sur l’année civile (n). Si cet dernier est inférieur, une indemnité de maintien des accessoires est versée sur l’année (n+1). Cette indemnité est versée mensuellement le cas échéant.
Pour les salariés dont le taux d’activité est inférieur à un temps plein, les accessoires pris en compte dans le calcul seront proratés au taux d’activité d’arrivée du salarié.
Article 5 : Intégration des indemnités de paniers
Pour les salariés bénéficiant d’indemnités de panier, au jour de la signature du présent accord, les indemnités paniers seront intégrées dans le salaire de base.
Cette intégration se fera sur une base forfaitaire de 200 paniers et en tenant compte de la valeur de l'indemnité panier à la date de signature du présent accord, soit un montant total de 1 534 € bruts.
La rémunération des nouveaux salariés tiendra compte de ces éléments.
Cet article, en ce qu'il est plus favorable, se substitue entièrement à l'article 40 de la convention collective inter-entreprises du 1" juin 1979.
Il est précisé qu’un salarié qui effectuerait plus de 200 postes par an se verrait verser, au réel, les indemnités paniers à partir du 201ème poste.
Article 6 : Modification d’horaires
La planification du travail et des jours de repos, prévue au tour de service annuel, peut être modifiée à l’initiative de l’employeur dans la limite de 10% du nombre total maximal de postes annuel. Ces modifications seront au nombre de 2 par mois maximum.
Est considérée comme une modification de poste :
Un changement d’horaire avec une différence entre l’horaire prévisionnel communiqué aux salariés et le nouvel horaire à effectuer strictement supérieure à 1 heure.
La transformation en jour travaillé d’un jour de repos.
Le salarié doit en être informé au minimum 16 heures heures avant le début de son poste programmé, et en tout état de cause avant 21h00 la veille et avant la fin de son dernier poste.
Il est précisé qu’aucun poste fractionné ne pourra être ajouté.
Il est précisé que les transformations en jours travaillés des jours de repos initialement prévus, ne pourront être réalisés que sur les repos qui auront été identifiés comme modifiables dans le tour de service annuel prévisionnel. Ces repos auront un code spécifique « REM ».
Dans la pratique, avant de transformer en jour travaillé un « REM » identifié dans le tour de service annuel d’un salarié, il sera fait appel aux salariés volontaires pour accepter un « REM » supplémentaire : le cas échéant, c’est le salarié volontaire qui bénéficiera de la contrepartie forfaitaire. Si aucun salarié n’est volontaire, le REM positionné initialement dans le tour de service sera transformé en jour travaillé.
Les repos « REM » seront accolés à des jours de travail prévus et à la fin d’une séquence de travail prévue. Le repos « REM » qui aura fait l’objet d’un changement en jour travaillé devra être rendu dans les meilleurs délais, sans possibilité de le modifier. L’ajout d’un repos ne peut être considéré comme un poste modifié.
Les modifications qui seraient envisagées sur des repos non identifiés comme « REM » ne pourront être réalisées qu’avec l’accord du salarié.
Il ne peut y avoir de « REM » sur les week-ends garantis à l’article 2 du chapitre 2 du présent accord.
Il est rappelé qu’au-delà de ce dispostif de modifications d’horaires, il peut être fait appel au dispositifs des heures exceptionnelles. Dans ce cas, les dispositions conventionnelles en vigueur trouvent à s’appliquer.
Le nombre de modifications total sur un mois calendaire ne pourra pas dépasser 2.
6.1. Contrepartie forfaitaire
Dans ce cadre, la modification de la planification des horaires ou des jours de repos (REM) du fait de l’employeur fera l’objet d’une contrepartie forfaitaire dont le montant varie en fonction du délai de prévenance :
fixé à 1 valeur de référence pour chaque poste modifié à moins de 30 jours ;
fixé à 5 valeurs de référence pour chaque poste modifié à moins de 2 jours ;
fixé à 7 valeurs de référence pour chaque poste modifié à moins d’1 jour.
6.2 Décompte du délai de prévenance
Le délai de prévenance de modification s’apprécie en jour calendaire à compter du lendemain de l’information de la modification. Et en cas de modification apportée sur un jour de repos, le délai de modification s’apprécie à compter du poste ajouté, et non du repos repositionné. Ainsi un salarié prévu en repos le vendredi et qui est informé de la modification de ce repos le lundi bénéficiera d’une compensation sur la base d’un délai de prévenance de 3 jours (1 valeur de référence).
6.3 Modalités d’application
Ces compensations ne se cumulent pas entre elles, leur paiement est effectué sur la base de la dernière modification connue et une fois les postes effectivement réalisés.
Ces modifications s’apprécient au regard de l’horaire prévisionnel communiqué dans le tour de service annuel et remis individuellement à chaque salarié en début de période du tour de service.
En cas de modification de poste à moins de 21 jours calendaires, les majorations (nuit, dimanche) sont payées au meilleur du tour prévisionnel annuel communiqué et se cumulent avec la contrepartie forfaitaire prévue à l’article 6.1 du présent accord.
6.4 Cas du salarié d’astreinte
Les modifications des horaires de travail programmés des salariés pendant leur astreinte entraînent l’application des mêmes contreparties que celles prévues à l’article 6.1.
Toutefois, l’ajout, en accord avec le salarié, d’une astreinte non planifiée ne peut être considéré comme une modification de poste ou d’horaires. Les modalités de rémunération se feront sur la base des dispositions conventionnelles.
6.5 Formalisation
Les modifications de planification d’horaires ou de jours de repos devront être confirmées par écrit par le manager (mail, sms ou application sur Smartphone notamment).
Chapitre 3 : Organisation du PC Assistance client
Compte tenu des enjeux relatifs à l’assistance client, l’entreprise a besoin de professionnels dédiés à cette mission. Cela implique la spécialisation des opérateurs PC d’Aubagne et de Toulon sur des missions d’assistance client. En lien avec les dispositions de l’article 5.2 du chapitre 5 du présent accord, il est précisé qu’à l’exception des salariés déjà présents à Toulon, l’activité de ce PC sera située à Aubagne.
Article 1 : Missions des opérateurs PC
Les salariés du PC assistance clients assureront les principales missions suivantes :
Gestion des postes d’appels d’urgence hors zones tunnels
Gestion des appels d’urgence via l’application Ulys
Gestion des appels des autres gestionnaires (112, CORG….)
Gestion des appels du 3605 (appels liés à la sécurité)
Consignation des dépannages
Gestion des dépanneurs pour prise en charge des clients
Première Consignation d’un évènement de sécurité
Information clients (information clients via les PMV, …) et lien avec le 36.05
…
Article 2 : Valorisation financière
Dans le cadre de l’évolution des opérateurs vers ces missions d’assistance clients, les partenaires sociaux s’accordent pour que les opérateurs PC qui seront affectés à ces missions (et qui sont opérateurs PC à la date de signature de l’accord) bénéficient d’une prime exceptionnelle d’un montant de 1 000€ bruts. Cette prime exceptionnelle sera versée en une fois et s’entend hors mesures qui pourraient être définies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Chapitre 4 : Organisation du PC Sécurité et Information (PCSI)
Afin de favoriser l’efficience et la fluidité de l’information, les missions dévolues aux PC et au CIT seront regroupées en un lieu unique, avec un métier unique, et dont la vocation sera d’assurer la surveillance du réseau, de gérer les évènements et d’informer les clients et les parties prenantes. Les opérateurs du PCSI en deviennent les régulateurs sécurité trafic (RST). Ainsi, les salariés qui seraient embauchés, après la date de signature de l’accord, seront positionnés sur l’emploi de RST.
Il est précisé que le poste de RST est en classe E.
Pour les opérateurs qui ne souhaitent pas s’inscrire dans cette évolution, il est précisé qu’une attention particulière sera portée sur les souhaits qu’ils exprimeraient et le cas échéant que les dispositions conventionnelles relatives à la Gestion des Emploi et des Parcours Professionnels pourront s’appliquer.
Article 1 : Missions des Régulateurs Sécurité Trafic
Les principales missions du Régulateur Sécurité Trafic sont les suivantes :
Assurer la surveillance du réseau et gérer les évènements :
Surveillance vidéo du réseau
Gestion des évènements ( accidents , incidents, dépannages en zone tunnel, bouchons, évènement climatique, etc…)
Gestion du trafic
Déclenchement des interventions internes
Relations intervenants externes ( forces de l’ordre, dépanneurs , etc…)
Récapitulatif des évènements
…
Informer les clients et les parties prenantes
Reporting interne sur évènement (appels astreinte)
Contact avec les parties prenantes (préfectures/préfecture de zone/DDT, départements, métropoles, services de l’état, etc..)
Compte Rendu sur évènement
Réseaux sociaux
Information clients (PMV, communiqués de presse, interviews, etc…)
Reporting divers (météo / risque incendie, etc…)
Vérifier la cohérence de l’information
Lien avec la radio et le 3605
Article 2 : Accompagnement des Régulateurs Sécurité Trafic
La Direction s’engage à ce que tous les RST bénéficient d’une formation aux nouveaux outils et au nouveau périmètre qu’ils pourront être amenés à utiliser et aux éventuelles nouvelles missions qu’ils pourront assurer.
Article 3 : Astreinte
Au vu de la nature des tâches et des missions à accomplir, l’astreinte fait partie intégrante du métier de RST du PCSI.
Toutefois, la répartition des semaines d’astreinte se fera de la façon suivante :
Les salariés qui à la date de signature du présent accord, ont déjà l’astreinte prévu dans leurs contrats de travail se verrront attribuer des semaines d’astreinte sans possibilité de volontariat.
Les salariés qui n’ont pas cette obligation à la date de signature de l’accord peuvent néanmoins se porter volontaire pour intégrer le service d’astreinte.
Le volume d’astreinte sera alors réparti équitablement sur tous ces salariés.
Les salariés qui seraient volontaires pour s’inscrire ou se désinscrire du cycle d’astreinte le font savoir à leur hiérarchie au plus tard le 30 septembre de chaque année.
La rémunération de l’astreinte reste déterminée selon les modalités fixées par la convention collective.
Le nombre maximal de semaines d’astreinte sera de 13 par année civile par salarié.
L’astreinte sera effective hors des temps de travail programmés et par principe, sur une période allant du jeudi 17h au jeudi suivant 17h.
Dès lors que l’astreinte est déclenchée, la durée minimale de l’intervention en saurait être inférieure à 4 heures, temps de trajet inclus.
Article 4 : Valorisation financière
Dans le cadre de l’évolution du PCSI, les partenaires sociaux s’accordent pour que les RST (opérateurs présent à la date de signature de l’accord et devenant RST du PCSI) bénéficient d’une augmentation individuelle de salaire de base d’un montant de 1500€ bruts à la signature de leur avenant formalisant cette évolution. Cette augmentation sera versée en une fois et s’entend hors enveloppe qui pourrait être définie dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Chapitre 5 : Dispositions transitoires
Article 1 : Tours de service 2025
Afin de s’inscrire sur un cycle annuel civil, les tours de service des salariés de la filière seront complétés pour l’année 2025 de juin à décembre 2025. Les seuils contenus dans le présent accord seront donc proratés en tenant compte de la durée effective du tour de service sur le restant de l’année 2025.
Le maintien de rémunération prévu à l’article 4 du chapitre 3 prend effet à la fin du second semestre 2025. Le calcul prévu à l’article 2 sera donc proratée pour tenir compte de cette mise en œuvre en cours d’année.
Article 2 : Positionnement des salariés sur les PC
Les parties s’accordent sur le fait que les opérateurs travaillant à la date d’effet du présent accord sur le PC de Nice et au CIT de Mandelieu seront de facto intégrés dans l’organisation du PCSI à Nice.
Les opérateurs travaillant à Aubagne seront de facto intégrés au PC Assistance clients d’Aubagne sauf à ce qu’ils manifestent le souhait d’intégrer le PCSI de Nice.
Les opérateurs travaillant à Toulon resteront de facto affectés géographiquement à Toulon et seront intégrés aux missions du PC Assistance client sauf pour ceux qui manifesteront le souhait de rejoindre le PC d’Aubagne ou d’intégrer le PSCI de Nice.
Les salariés n’étant pas rattachés contractuellement à la filière Exploitation Sécurité Trafic, mais étant amenés à effectuer des missions temporaires ou permanentes au sein de cette filière dans les PC sécurités actuels pourront se voir proposer d’intégrer le PCSI. Pour ceux exerçant ces missions au sein du PC sécurité de Nice, ils se verront proposer d’intégrer le PCSI.
Chapitre 6 – Dispositions finales
Article : 1 Durée de l’accord et date d’effet
Le présent accord est conclu à durée indéterminée et prend effet au 1er juin 2025.
Article 2 : Abrogation
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à toutes dispositions d’accord notamment, toute note, tout usage ou pratique, antérieurs à son entrée en vigueur et ayant le même objet, sans formalité complémentaire.
Article 3 : Clause de Rendez-vous
La Direction ainsi que toute Organisation Syndicale apte à engager une procédure de révision de l’accord en application de l’article 4 du présent Titre peut solliciter que l’ensemble des Partenaires Sociaux visés se réunisse à sa demande afin d’étudier l’objet de sa requête et d’en apprécier les éventuelles conséquences sur le devenir du présent accord.
La partie souhaitant organiser cette réunion adresse sa demande motivée à l’ensemble des destinataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La réunion se tient dans les deux mois à compter de la réception de la demande par l’ensemble des destinataires.
Article 4 : Révision
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, peuvent engager une procédure de révision du présent accord:
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, toute organisation syndicale représentative et signataire ou adhérente du présent accord.
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
L’organisation syndicale souhaitant engager une procédure de révision adresse sa demande motivée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Direction ainsi qu’à l’ensemble des Organisations Syndicales habilitées à négocier l’avenant portant révision du présent accord.
L’ensemble des partenaires sociaux destinataires se réunit alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
L’éventuel avenant de révision se substitue de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Article 6 : Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires.
La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires.
Elle est précédée d’un préavis de 3 mois commençant à courir à compter de sa notification à l’ensemble des destinataires et de son dépôt à la DREETS.
Article 7 : Publicité et dépôt de l’accord
Conformément à l’article D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la société ESCOTA en deux exemplaires, dont un exemplaire sous format électronique, à la DREETS, et en un exemplaire auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cannes.
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Par ailleurs, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’une publicité dans la base de données nationale, dans une version rendue anonyme.
Le présent accord fait l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de la société et de tout nouvel embauché.
Les éventuels avenants au présent accord seront soumis aux mêmes formalités de dépôt et de publicité auprès des salariés.
