Avenant à l’accord AXA Group Operations du 23 octobre 2023 en faveur des salaries aidants
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Entre l’UES AXA Group Operations, composée de la société AXA Group Operations SAS et du GIE AXA Group Operations France, ci-dessous dénommée l’Entreprise AXA Group Operations, représentée par XXXXX, en sa qualité de Head of Social Relations, HR Legal & Administration ;
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires,
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit.
PREAMBULE
En France, 9 à 11 millions de personnes soutiennent un proche en perte d’autonomie pour des raisons liées à l’âge, un handicap, une maladie chronique ou invalidante. Avec l’allongement de l’espérance de vie et l’évolution de la pyramide des âges, le nombre de personnes dépendantes est encore appelé à augmenter dans les années à venir. Près de la moitié des aidants, soit environ 4 millions, exerce une activité professionnelle. Face au défi d'une population française vieillissante et de plus en plus dépendante, la réalité des aidants est devenue depuis plusieurs années un enjeu social, économique et sociétal majeur. Afin de répondre à cet enjeu et convaincu que l’inclusion et la qualité de vie au travail des salariés sont un facteur de performance de l’entreprise et un levier d’engagement personnel, le groupe AXA a marqué très rapidement sa volonté de s’engager dans une démarche citoyenne, responsable et solidaire en mettant en place une politique volontariste permettant d’accompagner, de soutenir et de préserver la santé des salariés en situation d’aidant. S’inscrivant pleinement dans cette démarche, dès 2021 AXA Group Operations s’est engagé au travers d’un accord d’UES en faveur des salariés aidants, signé le 30 septembre 2021. A la suite de l’accord RSG en faveur des salariés aidants signé le 13 juillet 2023, AXA Group Operations a souhaité renouveler son engagement en signant le 23 octobre 2023 un accord d’adhésion / déclinaison à l’accord RSG du 13 juillet 2023 en faveur des salariés aidants au sein d’AXA en France. C’est dans la continuité de l’avenant RSG du 8 juin 2026 à l’accord RSG du 13 juillet 2023 en faveur des salariés aidants au sein d’AXA en France, que les parties signataires au présent avenant AXA Group Operations ont marqué leur volonté de poursuivre la dynamique enclenchée, permettant de favoriser l’expression et la prise en compte de la situation d’aidant, de faciliter la vie et de renforcer l’accompagnement des salariés concernés. Le présent avenant AXA Group Operations a pour vocation de :
Confirmer l’adhésion à l'accord RSG du 13 juillet 2023 en faveur des salariés aidants, en prorogeant l’accord d’adhésion/déclinaison du 23 octobre 2023 en faveur des salariés aidants au sein d’AXA Group Operations,
Préciser la nature des justificatifs à présenter en cas de maladie pour une meilleure clarté et lisibilité.
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc233795157 \h 3 Article 1. La définition de l’aidant PAGEREF _Toc233795158 \h 5 Article 2. Les dispositifs favorisant une meilleure conciliation entre la professionnelle et la vie personnelle et familiale PAGEREF _Toc233795159 \h 5 Article 2.1. Les mesures d’aménagement d’horaires et des conditions de travail PAGEREF _Toc233795160 \h 5 Article 2.1.1. Le télétravail PAGEREF _Toc233795161 \h 5 Article 2.1.2. Le temps partiel et le forfait jour réduit pour besoins familiaux PAGEREF _Toc233795162 \h 6 Article 2.1.3. L’aménagement des horaires de travail PAGEREF _Toc233795163 \h 6 Article 2.2. La création d’autorisations spécifiques d’absences rémunérées PAGEREF _Toc233795164 \h 6 Article 2.3. Les congés légaux et conventionnels PAGEREF _Toc233795165 \h 7 Article 2.3.1. Les congés légaux PAGEREF _Toc233795166 \h 7 Article 2.3.2. Les congés conventionnels PAGEREF _Toc233795167 \h 8 Article 2.4. L’utilisation du CET long terme PAGEREF _Toc233795168 \h 9 Article 2.5. Le droit au répit PAGEREF _Toc233795169 \h 9 Article 3. Le don de jours PAGEREF _Toc233795170 \h 10 Article 3.1. Le dispositif du don de jours PAGEREF _Toc233795171 \h 10 Article 3.2. L’abondement de l’employeur PAGEREF _Toc233795172 \h 12 Article 4. La mobilisation des acteurs pour l’accompagnement du salarié aidant PAGEREF _Toc233795173 \h 13 Article 4.1. Les acteurs PAGEREF _Toc233795174 \h 13 Article 4.1.1. Les Ressources Humaines et le Référent Aidants PAGEREF _Toc233795175 \h 13 Article 4.1.2. Les managers PAGEREF _Toc233795176 \h 13 Article 4.1.3. Le service de prévention et de santé au travail, le service social et la cellule d’écoute et de soutien psychologique PAGEREF _Toc233795177 \h 13 Article 4.1.4. Les instances représentatives du personnel PAGEREF _Toc233795178 \h 14 Article 4.2. Les services d’assistance et d’accompagnement PAGEREF _Toc233795179 \h 14 Article 4.3. L’accompagnement du salarié aidant au retour d’absence longue durée PAGEREF _Toc233795180 \h 15 Article 5. La prévention de la santé du salarié aidant PAGEREF _Toc233795181 \h 15 Article 6. Information et sensibilisation PAGEREF _Toc233795182 \h 15 Article 7. Dispositions générales PAGEREF _Toc233795183 \h 16 Article 7.1. Champ d’application PAGEREF _Toc233795184 \h 16 Article 7.2. Mise en œuvre - communication PAGEREF _Toc233795185 \h 16 Article 7.3. Durée – effet – suivi PAGEREF _Toc233795186 \h 17 Article 7.4. Révision PAGEREF _Toc233795187 \h 17 Article 7.5. Publicité PAGEREF _Toc233795188 \h 17 ANNEXE 1 – Justificatifs à produire PAGEREF _Toc233795189 \h 18 ANNEXE 2 – Fiche de Don de jours de repos PAGEREF _Toc233795190 \h 22 Article 1. La définition de l’aidant
Dans le cadre du présent accord les parties signataires ont entendu préciser ce que recouvre la notion de salarié aidant. De manière usuelle on peut définir les aidants comme les personnes qui viennent en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne d’une personne en perte d’autonomie, du fait de l’âge, de la maladie ou d’un handicap. A plusieurs reprises, le législateur est intervenu afin d’introduire des dispositifs permettant aux salariés, remplissant certaines conditions, de les accompagner dans leur rôle d’aidant. Dans le cadre du présent accord les parties retiennent une acception large de la notion d’aidants étant précisé que le champ d’application de chaque dispositif est le cas échéant défini.
Article 2. Les dispositifs favorisant une meilleure conciliation entre la professionnelle et la vie personnelle et familiale vie
Article 2.1. Les mesures d’aménagement d’horaires et des conditions de travail
Convaincues de l’intérêt partagé par le salarié et l’Entreprise dans la poursuite par le salarié de son activité professionnelle tout en conciliant son rôle d’aidant, les parties soulignent le rôle des mesures d’aménagement d’horaires et des conditions de travail dans ce cadre afin de favoriser une meilleure articulation entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle et familiale.
Article 2.1.1. Le télétravail Les parties s’accordent à reconnaitre que le télétravail constitue un facteur de souplesse dans l’organisation du travail et l’équilibre de vie des salariés. Afin de prendre en compte la situation des salariés aidants, les conditions du télétravail pourront être aménagées comme suit, pour le salarié pouvant justifier de sa situation d’aidant (sur production des justificatifs précisés en annexe) et lorsque la personne aidée est, pour le salarié, l’une de celles mentionnées au 1° à 9° de l’article L. 3142-16 du code du travail précisées en annexe :
Un télétravail dérogatoire aux dispositions de l’accord du 13 novembre 2024 relatif au télétravail au sein d’AXA Group Operations pourra être mis en place, pour une durée déterminée d’un an, le cas échéant renouvelable par la RH, en concertation avec le manager. L’aidant AXA Group Operations pourra ainsi télétravailler au-delà de 3 jours par semaine, sous réserve d’en faire la demande expresse et sous réserve de validation de l’organisation du travail avec le manager au regard notamment de la compatibilité avec les activités et contraintes du service.
Par ailleurs, le télétravail pourra être exercé depuis le domicile (situé en France métropolitaine) de la personne aidée.
Article 2.1.2. Le temps partiel et le forfait jour réduit pour besoins familiaux Les dispositions conventionnelles en vigueur au sein de la RSG prévoient trois types de temps partiel pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures : le temps partiel « classique », le temps partiel « mixte » ainsi que le temps partiel pour « besoins familiaux ». Le temps partiel pour « besoins familiaux » aussi appelé pour « besoins de la vie personnelle » est susceptible de répondre aux besoins du salarié aidant car il permet de bénéficier d’un aménagement du temps de travail sous la forme de périodes travaillées et d’une ou plusieurs périodes non travaillées d’au moins une semaine, tout en percevant une rémunération lissée sur l’année. Dans ce cadre, trois formules ont vocation à être proposées ; ces formules peuvent permettre la fixation de périodes non travaillées durant notamment la garde d’une personne dépendante. Les modalités de cet aménagement de travail sont prévues par avenant au contrat de travail. Par ailleurs, les dispositions conventionnelles en vigueur au sein de l’Entreprise prévoient un dispositif de forfait jours réduit permettant aux cadres de bénéficier d’un aménagement de leur durée du travail tenant compte de leurs besoins familiaux. Dans ce cadre, trois formules ont vocation à être proposées, permettant la fixation de périodes non travaillées.
Article 2.1.3. L’aménagement des horaires de travail Pour le salarié dont le temps de travail est décompté en heures pouvant justifier de sa situation d’aidant (sur production des justificatifs précisés en annexe) et lorsque la personne aidée est, pour le salarié, l’une de celles mentionnées à l’article L. 3142-16 du code du travail, un échange avec le manager pourra être envisagé afin de mettre en place un aménagement temporaire de ses horaires de travail ; l’objectif étant de faciliter le maintien des conditions d’exercice de l’activité professionnelle du salarié aidant, dans le respect des contraintes d’organisation du service dont il relève. Si nécessaire, un échange complémentaire a lieu avec la RH. Dans ce cadre, s’agissant du système des horaires variables, qui permet déjà une certaine souplesse, celui-ci pourra être adapté en aménageant si besoin les plages fixes.
Les aménagements horaires pourront ainsi être mis en œuvre au sein d’AXA Group Operations pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures, leur permettant ainsi d’adapter à leurs contraintes organisationnelles familiales leurs heures d’arrivée et/ ou de départ à l’intérieur des plages mobiles
Les salariés dont le temps de travail est décompté en jours disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps ; ils pourront échanger avec leur manager concernant les difficultés qu’ils rencontrent dans l’organisation de leur travail, afin d’étudier le cas échéant les solutions à mettre en œuvre en lien avec leur RH.
Article 2.2. La création d’autorisations spécifiques d’absences rémunérées
Pour le salarié pouvant justifier de sa situation d’aidant (sur production des justificatifs précisés en annexe) et lorsque la personne aidée est, pour le salarié, l’une de celles mentionnées ci-après, une autorisation d’absence est accordée par la RH afin de lui permettre d’accompagner son proche à un rendez-vous médical, paramédical, scolaire ou administratif.
La personne aidée est :
La personne avec qui le salarié vit en couple,
Son ascendant,
Son frère ou sa sœur,
Son descendant,
Ou un enfant en situation de handicap ou gravement malade dont il assume la charge (au sens des prestations familiales).
Le salarié aidant pourra bénéficier d’autorisations d’absences à hauteur de 10 demi-journées maximum par an, sous réserve que la personne aidée ne soit pas placée en structure d’accueil quotidien ou si c’est le cas que la prestation médicale justifiant un rendez-vous ne soit pas délivrée dans cette structure d’accueil quotidien. Le salarié bénéficie alors du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. La prise des jours est réalisée par journée ou demi-journée, de manière consécutive ou fractionnée en concertation avec le manager. La demande d’autorisation spécifique d’absence rémunérée doit faire l’objet d’une demande réalisée par le salarié aidant d’AXA Group Operations via le Portail RH (ou tout autre outil qui viendrait à s’y substituer).
Article 2.3. Les congés légaux et conventionnels
Article 2.3.1. Les congés légaux
Article 2.3.1.1. Le congé de proche aidant
Le congé de proche aidant est mis en œuvre selon les dispositions prévues aux articles L.3142-16 et suivants du code du travail. Ce congé permet au salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne en situation de handicap ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie. A noter que le salarié peut, avec l'accord de son manager et de la RH, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner. Ce congé est accessible sous certaines conditions (lien familial ou étroit avec la personne aidée, résidence en France de la personne aidée), il a une durée de 3 mois renouvelable, sans toutefois pouvoir excéder une durée d'un an pour l'ensemble de la carrière professionnelle. Ce congé peut donner lieu au versement de l’allocation journalière de proche aidant (AJPA).
Article 2.3.1.2. Le congé de présence parentale
Le congé de présence parentale est mis en œuvre selon les conditions prévues aux articles L. 1225-62 et suivants du code du travail. Ce congé permet au salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'un enfant à charge atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants. Le nombre de jours de congés dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale est au maximum de trois cent dix jours ouvrés. Le salarié peut, avec l'accord du manager et de la RH, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner. Ce congé est accessible sous certaines conditions tenant à l’enfant et à son état de santé. Ce congé peut donner lieu au versement de l’allocation journalière de présence parentale (Ajpp).
Article 2.3.1.3. Le congé de solidarité familiale
Le congé de solidarité familiale est mis en œuvre selon les conditions prévues aux articles L 3142-6 et suivants du code du travail. Ce congé permet à un salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour assister un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. Ce congé a une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois. Ce congé peut donner lieu au versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Ajap). En cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai. Le salarié peut, avec l'accord de son manager et de la RH, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner. A l'issue des congés légaux visés ci-dessus, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente. Il convient de rappeler également les mesures suivantes :
Le congé de deux jours en cas d’annonce d’un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant
Le congé de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant
En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental d’éducation peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.
Article 2.3.2. Les congés conventionnels
Article 2.3.2.1. Le congé d’assistance à un proche malade
L’accord RSG sur les congés exceptionnels au sein d’AXA en France du 12 octobre 2001, auquel AXA Group Operations a adhéré suite à la signature de l’accord du 19 décembre 2002, applicable à AXA Tech devenue AXA Group Operations, prévoit un congé d’assistance à un proche malade. Un congé de 2 jours peut être attribué au cours d’une même année dans le cas de maladie du conjoint, du concubin, du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère du salarié ou de ses enfants âgés de plus de 14 ans, ou de 13 ans en l’absence de droits pour enfant malade. Ce congé exceptionnel peut être fractionné par demi-journée ; il est attribué sans préjudice des dispositions légales relatives à la fin de vie.
Article 2.3.2.2. Le congé pour enfant malade
L’accord RSG sur les congés exceptionnels prévoit également un congé pour enfant malade afin de rester auprès de son ou ses enfants malades (congé exceptionnel de 3 jours, cumulables à partir de la deuxième année de l’enfant jusqu’au 13e anniversaire).
Article 2.4. L’utilisation du CET long terme
Pour le salarié pouvant justifier de sa situation d’aidant (sur production des justificatifs précisés en annexe) et lorsque la personne aidée est, pour le salarié, l’une de celles mentionnées au 1° à 9° de l’article L. 3142-16 du code du travail, le CET long terme pourra être débloqué, sur demande auprès de la RH, afin de lui permettre de bénéficier des jours acquis sur le compte. Un délai de prévenance du manager de 10 jours avant la prise effective des jours devra être respecté, en dehors des circonstances liées à une situation d’urgence (par exemple, en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée nécessitant une action urgente du salarié aidant) ou en cas d’accord du manager. La prise des jours est réalisée en concertation avec le manager. Les jours acquis sur le sous-compte long terme du CET pourront être débloqués par tranche de 2 jours minimum, les jours pouvant être pris de manière fractionnée par journée ou demi-journée. Article 2.5. Le droit au répit
La loi d’adaptation de la société au vieillissement entrée en vigueur au 1er janvier 2016 prévoit un droit au répit pour les proches aidants des personnes âgées en perte d’autonomie ou des personnes atteintes de handicap. Le droit au répit permet à l’aidant de prendre du repos ou de se dégager du temps dans son activité d’accompagnement. Peu connu, le droit au répit est le plus souvent peu mobilisé par les aidants. AXA Group Operations entend sensibiliser ses salariés aidants à ce droit ainsi qu’aux dispositifs de répit existants. Article 2.5.1. Pour les aidants de personnes âgées dépendantes
Les personnes concernées par le droit au répit sont les proches aidants :
De personnes bénéficiaires de l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) ;
Assurant une présence ou une aide indispensable à la vie à domicile de leur proche ;
Qui ne peuvent être remplacés pour assurer cette aide par une personne de l’entourage.
Le droit au répit peut être activé quand le plafond du plan d’aide APA de la personne aidée est atteint.
Le droit au répit peut alors financer, dans la limite de 500 € par an :
L’accueil de la personne aidée dans un accueil de jour ou de nuit ;
Un hébergement temporaire en établissement ou en accueil familial ;
Un relais à domicile.
Article 2.5.2. Pour les aidants de personnes handicapées
Pour les aidants de personnes handicapées, un certain nombre de services de répit (certains accompagnements à domicile, séjours de vacances ou accueils temporaires) peuvent être pris en charge dans le cadre de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap). Cependant, dans les faits, le manque de structures adaptées, la lourdeur des démarches administratives et la réticence des aidants et des personnes handicapées vis-à-vis des solutions proposées, peuvent rendre difficile l’application de ce droit. Les acteurs internes, et plus particulièrement l’Assistant(e) social (e) du travail, se rendront disponibles pour accompagner le salarié aidant qui le souhaite dans la mobilisation de ces dispositifs.
Article 3. Le don de jours
Article 3.1. Le dispositif du don de jours
3.1.1. Les bénéficiaires du don de jours (donataires)
Le dispositif du don de jours est ouvert aux bénéficiaires suivants : 1. Le salarié dont un enfant est gravement malade Deux conditions doivent être réunies :
Le salarié assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans
L'enfant est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
Le salarié touché par le décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans
Le salarié touché par le décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié
Le salarié pouvant justifier de sa situation d’aidant (sur production des justificatifs précisés en annexe) et lorsque la personne aidée est, pour le salarié, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du Code du travail.
3.1.2. Le donateur
Tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté a la possibilité de faire un don à un autre salarié de l’UES AXA Group Operations, dans la limite d’un maximum de10 jours par année civile, sous forme de journée entière ou de demi-journées. Ce don est effectué de façon anonyme, définitive et sans contrepartie.
Nature des jours cessibles
Le salarié donateur peut effectuer un don sur les jours acquis suivants :
JRTT, JRI, JRA disponibles
Jours de congés payés annuels excédant le 20ème jour ouvré de congé
Jours affectés au compte épargne temps (uniquement pour les salariés donateur disposant d’un CET)
Congés anniversaire
Jours de récupération non pris ou jours de repos compensateurs
La périodicité et la formalisation du don de jours :
Des dons peuvent être réalisés tout au long de l'année de référence, en une ou plusieurs fois, Le salarié qui souhaite procéder à un don de jours transmet le nombre et la nature de ces jours (congés payés ou d'ancienneté...) ainsi que le nom du donataire (bénéficiaire du don de jours) via le portail RH, en utilisant le formulaire annexé au présent accord. Les dons de jours ou demi-jours sont anonymes et sans contrepartie. Les salariés donateurs doivent procéder à leurs dons avant l'échéance de la période de référence des jours cédés (mai pour les congés payés, décembre pour les JRA, par exemple).
Les modalités de mise en œuvre du don de jours et d’organisation de la campagne solidaire de recueil des dons
Formulation d’une demande de don de jours et étude de la demande
Le salarié pouvant justifier de sa qualité de bénéficiaire qui souhaite bénéficier d’un don de jours en fait la demande via le Portail RH (ou tout autre outil ou process qui viendrait à s’y substituer ultérieurement). Si la demande est jugée recevable, la RH en informe le demandeur. Une fois que les modalités de mise en œuvre envisagées ont été validées conjointement entre le manager et le salarié aidant, ceux-ci en informent la RH, afin d’organiser la campagne solidaire de recueil des dons. Si toutefois la demande du salarié aidant n'est pas acceptée (justificatifs ou situation non conforme aux règles légales), la RH motive les raisons de la non-recevabilité et en informe le demandeur par écrit en lui proposant un rendez-vous.
Modalités d’organisation et clôture de la campagne solidaire :
Le salarié aidant, tout comme un collaborateur ou le manager, peuvent alerter sur toute situation difficile d’un salarié, susceptible de le faire bénéficier des dispositifs d’aide aux aidants prévus au sein d’AXA Group Operations. Les modalités de mise en œuvre de la campagne solidaire sont établies par la RH en concertation avec le salarié aidant (calendrier de la campagne, éléments de communication, périmètre de la collecte, caractère anonyme ou non du bénéficiaire de la collecte…). La campagne de recueil de dons est alors réalisée par la RH, via l’envoi d’un courriel contenant un formulaire de dons (cf. Annexe 2) auprès des salariés donateurs. Le traitement des dons s’effectue en fonction de l’ordre d’arrivée des formulaires de dons à la RH :
Jusqu’à atteindre le nombre de jours nécessaires au salarié demandeur
Et en tout état de cause dans la limite de 30 jours ouvrés données pour la première campagne annuelle (et de 30 jours ouvrés pour une éventuelle seconde campagne).
La clôture d’une campagne intervient :
Soit lorsque le nombre de jours maximum ou nécessaires (exprimé par l’aidant et validé par la RH) est atteint,
Soit lorsque la période de recueil de dons, fixée par défaut à 15 jours, est terminée.
Il est précisé que la prise en compte des dons de jours s’effectue par ordre de réception. Après la clôture de la campagne, la RH informe l’ensemble des donateurs de cette clôture, la prise en compte effective de leurs dons, ainsi que les éventuels donateurs non effectifs (ne respectant pas les critères visés à l’article XXX ou si le nombre de jours demandé / maximum est déjà atteint).
La situation du salarié bénéficiaire du don de jours
Le salarié qui bénéficie du don de jours de repos bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
Sensibilisation / communication sur la possibilité de faire un geste solidaire de don de jours de congés non pris à l’occasion des communications envoyées avant la fin du millésime
Des communications relatives au don de jours et/ou aux situations de salariés aidants exprimant un besoin de jours sont réalisées, en particulier avant la fin du millésime de prise des congés payés et/ou des jours de repos afin de leur permettre de bénéficier du don de jours. Ainsi, outre le rappel de la nécessité de solder ses congés payés et/ou ses jours de repos, les communications concernées précisent qu’il est également possible de transférer des jours (sous conditions) dans le PERECO mais aussi de faire un geste solidaire via un don de jours au bénéfice d’un salarié aidant appartenant obligatoirement à AXA Group Operations.
Article 3.2. L’abondement de l’employeur
Dans le cadre du présent dispositif et afin de soutenir les salariés aidants bénéficiant du don de jours et leurs collègues qui effectuent un geste de solidarité, AXA Group Operations met en place un abondement du don de jours aux aidants. AXA Group Operations procède ainsi à un abondement d’un jour à compter de 5 jours donnés par les salariés au bénéficiaire, puis un jour par tranche de 5 jours donnés par les salariés au bénéficiaire. La limite du don de jours étant fixée à l’article 3.1.2. ne tient pas compte de l’abondement. Ainsi, un don de jours par les salariés de 30 jours ouvrés donnera droit à 6 jours d’abondement supplémentaire par AXA Group Operations.
Article 4. La mobilisation des acteurs pour l’accompagnement du salarié aidant
L’accompagnement des salariés aidants nécessite l’implication de tous les acteurs de l’entreprise : les Managers, les Ressources Humaines (dont le Référent Aidants), le Service de prévention et de santé au travail, le Service social, et les Instances Représentatives du Personnel.
Article 4.1. Les acteurs
Article 4.1.1. Les Ressources Humaines et le Référent Aidants Les Ressources Humaines exercent une mission d’accompagnement du salarié, le conseillent et l’assistent dans la mise en œuvre des dispositifs mis en place en faveur des aidants. AXA Group Operations veillera à ce que les RH aient été sensibilisées/formées sur l’accompagnement des aidants. Un accompagnement RH est également possible au-delà de la situation d’aidant, en cas de décès d’un proche, afin d’aider le salarié à surmonter cette épreuve et l’accompagner dans la reprise et la poursuite de sa carrière professionnelle. Dans un souci de simplification et de discrétion, la RH est l’interlocuteur privilégié du salarié en situation d’aidant. Elle répond aux questions et problématiques relevant de son champ d’actions et/ou met le salarié en relation avec les acteurs internes ou externes compétents selon les sujets à traiter. Afin de faciliter le parcours des salariés aidants au sein de l’Entreprise, un Référent Aidants est désigné et est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés aidants, afin notamment de les renseigner sur les dispositifs du présent accord ou sur les ressources à leur disposition.
Article 4.1.2. Les managers En première ligne pour détecter au sein de leurs équipes d’éventuelles difficultés rencontrées par leurs collaborateurs, les managers les accompagnent dans leur quotidien professionnel et sont un relais pour les orienter vers la RH et/ou d’autres interlocuteurs internes en fonction des problématiques rencontrées. Les managers jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre des mesures d’accompagnement en faveur des salariés aidants et dans la facilitation de la conciliation des temps professionnels et des temps personnels de leurs collaborateurs. Ils facilitent également la contribution de leurs collaborateurs en favorisant un climat de confiance et de bienveillance.
Article 4.1.3. Le service de prévention et de santé au travail, le service social et la cellule d’écoute et de soutien psychologique
Le service de prévention et de santé au travail
Le service de prévention et de santé au travail a pour mission de déployer les moyens nécessaires au développement de la qualité de vie au travail et à la préservation de la santé des salariés. Le service de prévention et de santé au travail est un relais et orientent le salarié en situation d’aidant vers les interlocuteurs internes de l’entreprise en fonction des problématiques rencontrées. Il peut également œuvrer à la construction de solutions avec les autres acteurs de l’Entreprise afin de contribuer à la prévention santé des aidants et les accompagner lorsque la situation personnelle vécue pourrait entraîner des risques en matière de santé physique ou mentale.
Le service social
Le service social met à disposition ses compétences et peut orienter vers des professionnels spécialisés. Il œuvre en relation avec les acteurs internes et externes de l’entreprise. Les salariés aidants peuvent faire part de leur situation de proche aidant et des difficultés rencontrées à ce titre au service social.
La Cellule d’écoute et d’assistance psychologique
AXA Group Operations met à disposition des salariés les services d'une cellule d'écoute et de soutien psychologique. Cette cellule est constituée d’une équipe de professionnels de soutien psychologique au service des salariés. Ce service est en accès libre et direct, il est entièrement anonyme, confidentiel et gratuit. Les salariés en situation d’aidant ressentant un besoin d’écoute psychologique sont naturellement invités à contacter cette cellule.
Article 4.1.4. Les instances représentatives du personnel Les instances représentatives du personnel, du fait de leurs mandats et missions, sont amenées également à jouer un rôle d’information des salariés aidants dans la mobilisation des dispositifs existants. Par ailleurs, elles sont associées au suivi du présent accord.
Article 4.2. Les services d’assistance et d’accompagnement
AXA met à disposition des salariés des services d’assurance, d’assistance et d’accompagnement selon les conditions et modalités prévues par les régimes complémentaire et surcomplémentaire obligatoires de Prévoyance et Frais de santé et le régime de la garantie dépendance (accord RSG du 20 avril 2009). Dans ce cadre, plusieurs types de mesures sont actuellement prévues par les régimes en vigueur, selon les dispositions et conditions définies dans les notices d’information, afin d’assister le salarié aidant et l’accompagner dans son rôle et ses démarches. A titre d’exemples :
Des services de téléconsultation médicale
Trois types de garanties d’assistance prévues par le contrat dépendance sont accordées en cas de besoin de répit du salarié aidant d’un parent reconnu dépendant (conjoint ou ascendant) : assistance psychologique par téléphone, présence d’un auxiliaire de vie et aide à la recherche et transport vers des centres d’accueil temporaires. Un guide sur la dépendance sera mis à disposition des salariés.
Article 4.3. L’accompagnement du salarié aidant au retour d’absence longue durée
Dans l’hypothèse où la situation d’aidant conduirait le salarié à s’absenter pour une longue durée, AXA Group Operations portera une attention particulière à la préparation de son retour et à son accueil spécialement dans l’hypothèse d’une absence prolongée afin de permettre sa reprise dans les meilleures conditions. Dans ce cadre, un entretien de parcours professionnel sera notamment proposé au salarié qui reprend son activité à l’issue d’un congé de proche aidant, d’un congé de solidarité familiale, d’un arrêt longue maladie. Cet entretien sera réalisé par le manager dans les 3 mois suivant le retour effectif du salarié aidant.
Article 5. La prévention de la santé du salarié aidant
Plusieurs leviers permettent d’accompagner les salariés en situation d’aidant et de préserver leur santé:
La sensibilisation des aidants à l’importance de prendre soin de leur propre santé
La formation des différents interlocuteurs du salarié aidant en entreprise (assistante sociale, médecin du travail, Instances Représentatives du Personnel, équipe RH …) sur la prise en compte de la situation d’aidant et les enjeux de prévention associés. Une formation du type « L’aide aux aidants » pour les interlocuteurs internes sera proposée afin de leur permettre de mieux accompagner les aidants en entreprise.
La communication sur les dispositifs et mesures prévues par les régimes complémentaire et surcomplémentaire obligatoires de prévoyance et frais de santé, par exemple :
Le maintien des garanties en matière de remboursement de frais de santé en cas de suspension du contrat de travail pour congé de proche aidant, congé de présence parentale ou congé de solidarité familiale
La plateforme digitale Angel, point d’accès à de nombreux services médicaux accessible à l’ensemble des bénéficiaires de la complémentaire santé AXA, ainsi que leurs ayants droit (ex « chat médico-social » Angel pour répondre à une question concernant un proche, soutien psychologique, téléconsultation médicale…)
Les solutions de répit prévues par la loi et la garantie dépendance (accord RSG du 20 avril
2009)
Les ressources pédagogiques permettant de se former au rôle d’aidant, de prendre soin de sa santé, de prendre conscience de son état de santé et de trouver des outils et solutions de soutien ou de relais afin de prévenir les risques d’épuisement et les problèmes de santé.
A titre d’exemples : le site Entraidants, la plateforme Angel, AXA Prévention (le questionnaire d’auto évaluation « Echelle de Zarit »…), également les services et le bilan de prévention AGIRC ARRCO.
Article 6. Information et sensibilisation
Pour accompagner au mieux ces situations souvent délicates et complexes, il est essentiel de sensibiliser les salariés comme les managers sur les défis auxquels sont confrontés les salariés aidants. Il est important de comprendre que les aidants ont souvent des responsabilités multiples, ce qui peut entraîner des tensions émotionnelles et physiques, un temps de travail nécessitant parfois un aménagement, parfois également des absences plus ou moins prolongées, et globalement un risque accru d'épuisement professionnel. Par conséquent, les sensibiliser aux défis des aidants peut aider à mieux comprendre leur situation, créer une culture de compassion et de soutien, et favoriser un environnement de travail inclusif et respectueux. Il est ainsi essentiel que les managers soient informés sur la législation en vigueur pour soutenir les aidants, les aménagements possibles et les moyens de les aider à concilier leur vie professionnelle et personnelle. AXA Group Operations s’engage ainsi à favoriser l’accès à l’information et l’appropriation de celle-ci par les salariés intéressés et plus largement auprès de l’ensemble du personnel, et tout particulièrement des managers, et ce afin de répondre à plusieurs enjeux :
La prévention de toute discrimination ou stigmatisation envers les salariés aidants
Sensibiliser aux enjeux de l’accompagnement des salariés aidants
Informer sur les dispositifs prévus en faveur des aidants
Accompagner les acteurs, et en particulier les managers, dans leur rôle d’accompagnement des salariés en situation d’aidant.
AXA Group Operations met ainsi à disposition un panel d’informations destinées aux salariés aidants (dispositifs existants, contacts privilégiés, guide d’information). Il pourra notamment être envisagé la mise en place d’actions de type Spotlights ou équivalents, auprès des managers et auprès de l’ensemble des salariés AXA Group Operations. Ces évènements d’information seront proposés de manière régulière, au moins une fois par an, notamment à l’occasion de la Journée nationale ou la Semaine des aidants, ou à un autre moment de l’année en alignement avec le calendrier du Groupe sur le même sujet. Par ailleurs, AXA Group Operations communique également via le Portail RH (ou tout autre outil ou process qui viendrait à s’y substituer ultérieurement) un guide pratique d’information dédié « Être salarié aidant au sein d’AXA Group Operations » qui est disponible en français et en anglais, notamment pour les managers étrangers des équipes basées en France. Une communauté de type Viva Engage, véritable réseau de soutien, ou des groupes de parole sont mise en place pour les salariés aidants au sein d’AXA Group Operations afin de leur offrir un espace d'échange et de partage avec d'autres personnes dans des situations similaires. Ce type de réseau repose sur la base du volontariat et doit être animé par une participation active des collaborateurs-aidants.
Article 7. Dispositions générales
Article 7.1. Champ d’application
Le présent avenant s’applique aux salariés de l’UES AXA Group Operations.
Article 7.2. Mise en œuvre - communication
Les signataires soulignent l’importance d’une bonne communication par l’Entreprise auprès des salariés, pour leur faire connaître les dispositifs prévus par l’accord.
Article 7.3. Durée – effet – suivi
Durée et effet
Le présent avenant prend effet rétroactivement au 1er juillet 2026. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire tout effet le 31 décembre 2027, sans autre formalité.
Suivi
Le présent accord fera l’objet d’un suivi avec les parties signataires dans le cadre d’une réunion annuelle de la commission de suivi. Cette Commission de suivi sera composée de :
2 représentants par organisation syndicale représentative signataire
Un représentant de la Direction des Ressources Humaines d’AXA Group Operations, préside la rencontre ; il pourra se faire assister par des personnes de son choix dont les compétences seront à même d’enrichir la réflexion et les travaux selon les sujets traités en séance.
La commission aura connaissance des principaux éléments de bilan de mise en œuvre du présent accord.
Article 7.4. Révision
L’ensemble des dispositions conventionnelles prévues par le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues par l’article L 2261-7-1 et suivants du code du travail, notamment en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur ou dans l’hypothèse de changements fondamentaux susceptibles d’impacter l’organisation d’AXA Group Operations ou le Groupe AXA en France.
Article 7.5. Publicité
Le présent avenant fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du code du travail, d’un dépôt :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail : https://www.teleaccords.travail
Auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 2 juillet 2026
ANNEXE 1 – Justificatifs à produire
Article Mesure Personne aidée Justificatifs à produire par le salarié « aidant » 2.1.1 Télétravail La personne aidée est l’une de celles mentionnées au 1° à 9° de l’article L.314216 du code du travail, à savoir :
Son conjoint,
Son concubin,
Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
Un ascendant,
Un descendant,
Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale,
Un collatéral jusqu'au quatrième degré,
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La demande du salarié aidant au sens de l’article 1 doit être accompagnée de la présentation des pièces suivantes :
1° Concernant la situation de la personne aidée :
Perte autonomie : justificatif APA (allocation personnalisée d’autonomie) ou attestation mentionnant le niveau de dépendance : GIR 1-2-3-4 ou titre de pension d’invalidité catégorie 3
Handicap : titre officiel de reconnaissance du handicap (RQTH : reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, AAH : allocation adulte handicapé, AEEH : allocation d'éducation de l'enfant handicapé, …)
Maladie/Accident : Attestation du centre hospitalier ou du médecin spécialiste assurant le suivi du proche aidé, certifiant que son état de santé (maladie de longue durée ou accident d’une particulière gravité) nécessite la présence d’un tiers pour le soutenir dans les activités de la vie quotidienne.
2° Justificatif du lien de parenté ou de prise en charge fiscale dans l’hypothèse où le proche n’est pas déclaré dans pléiades.
3° Attestation sur l’honneur ou certificat médical justifiant de la nécessité de présence auprès de la personne aidée
2.1.3 Aménagement d’horaires
2.4 Utilisation du CET long terme
3 Don de jours (situation proche aidant)
Article Mesure Personne aidée Justificatifs à produire par le salarié « aidant » 2.2. Autorisations spécifiques d’absences rémunérées
La personne avec qui le salarié vit en couple
Un ascendant (parent, grand-parent)
Un frère ou une sœur
Un descendant
ou un enfant en situation de handicap ou gravement malade à charge (au sens des prestations familiales)
NB : Cette mesure concerne les proches aidés qui ne sont pas placés en structure d’accueil quotidien ou lorsqu’ils y sont placés, que la structure d’accueil quotidien ne délivre pas la prestation médicale justifiant un RDV
La demande du salarié aidant au sens de l’article 1 doit être accompagnée de la présentation des pièces suivantes :
1° Concernant la situation de la personne aidée :
Perte autonomie : justificatif APA (allocation personnalisée d’autonomie) ou attestation mentionnant le niveau de dépendance : GIR 1-2-3-4 ou titre de pension d’invalidité catégorie 3
Handicap : titre officiel de reconnaissance du handicap (RQTH : reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, AAH : allocation adulte handicapé, AEEH : allocation d'éducation de l'enfant handicapé, …)
Maladie/accident : Attestation du centre hospitalier ou du médecin spécialiste assurant le suivi du proche aidé, certifiant que son état de santé (maladie de longue durée ou accident d’une particulière gravité) nécessite la présence d’un tiers pour le soutenir dans les activités de la vie quotidienne.
2° Justificatif du lien de parenté ou de prise en charge fiscale dans l’hypothèse où le proche n’est pas déclaré dans pléiades.
3° Justificatif comportant la raison sociale de la structure ainsi que la date et l’horaire du RDV
Article Mesure Personne aidée Justificatifs à produire par le salarié « aidant » 2.3.1.1. Congé de proche aidant La personne aidée est l’une de celles mentionnées au 1° à 9° de l’article L.314216 du code du travail, à savoir :
Son conjoint,
Son concubin,
Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
Un ascendant,
Un descendant,
Un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale,
Un collatéral jusqu'au quatrième degré,
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité,
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
La demande de congé de proche aidant est accompagnée des pièces suivantes :
Une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables
Une déclaration sur l'honneur du demandeur précisant qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long de sa carrière, à un congé de proche aidant ou bien la durée pendant laquelle il a bénéficié de ce congé
Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %
Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles
Lorsque la personne aidée en bénéficie, une copie de la décision d'attribution d’une prestation de type majoration pour tierce personne (MTP) ou prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) prévue par l’article D3142-8 du Code du travail.
Article Mesure Personne aidée Justificatifs à produire par le salarié « aidant » 3 Don de jours pour enfant gravement malade ou en cas de décès
Enfant gravement malade
Décès d'un enfant âgé de moins de
25 ans
Décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié
Situation 1 : Justificatif d’attestation de droits à l’allocation journalière de présence parentale (AJPP)
Situation 2 : certificat de décès de l’enfant
Situation 3 : certificat de décès ET justificatif de la prise en charge effective et permanente de la personne
ANNEXE 2 – Fiche de Don de jours de repos
UES AXA Group Operations
81, rue Mstislav Rostropovitch 75017 PARIS
UES AXA Group Operations
81, rue Mstislav Rostropovitch 75017 PARIS
DON DE JOURS DE REPOS
Je soussigné
NOM- Prénom :
Renonce par la présente aux jours de repos ci-dessous (dans la limite de 10 jours) qui seront déduits de mes compteurs :
Nature des jours de repos
JRA /JRTT :
Congés payés (dans la limite de 8 jours) :
Au profit de
NOM Prénom :
Je suis informé par la présente des éléments suivants :
Ce don est définitif
Ce don sera immédiatement déduit su solde actuel des congés désignés
Il sera utilisé par le (la) collègue désigné (e) ci-dessus
Les jours donnés ne me seront pas restitués sous quelle que forme que ce soit.
Fait à Le
Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé »
SIGNATURES
Pour AXA Group Operations :
XXXXXX, Head of Social Relations, HR Legal & Administration
