Accord de substitution et d'harmonisation du statut collectif des salariés de la société CRUDELI transférés en application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD de SUBSTITUTION et D’HARMONISATION DU STATUT COLLECTIF des salariés de la société crudeli TRANSFERES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L. 1224-1 DU CODE DU TRAVAIL
Le présent accord AXIMA Concept est conclu :
Entre les soussignés :
La Société AXIMA Concept, SA au capital de 11 822 382 €
dont le siège social est situé 49 – 51 rue Louis Blanc – 92400 COURBEVOIE Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 854 800 745
D’une part
Et :
Pour la Société AXIMA Concept :
Le Syndicat CFDT représenté par
Le Syndicat CGT représenté par
Le Syndicat CFE-CGC représenté par
Le Syndicat CFTC représenté par
D’autre part
Etant précisé que les Organisations Syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L 2232-12 du Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise.
Afin de faciliter la transition lors l’opération, les parties sont convenues :
d’anticiper la négociation pour une entrée en vigueur à la date effective de réalisation du transfert ;
d’inviter à la négociation, M …………….., délégué syndical de la Société CRUDELI.
IV.GESTION ET ORGANISATION DU temps de travail PAGEREF _Toc153178756 \h 6 A.Durée et aménagement du temps de travail PAGEREF _Toc153178757 \h 6 B.Gestion des droits à congés payés PAGEREF _Toc153178758 \h 6
V.rémunération PAGEREF _Toc153178759 \h 7 A.Structure de rémunération PAGEREF _Toc153178760 \h 7 B.Déduction forfaitaire spécifique (DFS) PAGEREF _Toc153178761 \h 7 C.Prime d’ancienneté PAGEREF _Toc153178762 \h 8 D.Titres-restaurant PAGEREF _Toc153178763 \h 8 E.Indemnités de trajet et de transport PAGEREF _Toc153178764 \h 8 F.Indemnisation des grands déplacements PAGEREF _Toc153178765 \h 9 G.Véhicules dits « de fonction » et véhicules de services PAGEREF _Toc153178766 \h 9
VI.Régimes de retraite complémentaire et supplémentaire à cotisations définies PAGEREF _Toc153178767 \h 9 A.Régime de retraite complémentaire PAGEREF _Toc153178768 \h 10 B.Régime de retraite supplémentaire des personnels TAM, Cadres et assimilés PAGEREF _Toc153178769 \h 10
VII.PROTECTION SOCIALE : MUTUELLE ET PREVOYANCE PAGEREF _Toc153178770 \h 10
VIII.activité sociales et culturelles du COMITE d’entreprise PAGEREF _Toc153178771 \h 10
IX.Entrée en vigueur - Durée de l’avenant PAGEREF _Toc153178772 \h 10
X.Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc153178773 \h 11
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans le cadre du processus de négociation en vue de l’adaptation des statuts collectifs du personnel de la Société CRUDELI transféré, en application de l’article L 1224-1 du code du travail, du fait de la transmission universelle du patrimoine (TUP) de la Société CRUDELI à la Société AXIMA Concept au 1er janvier 2024.
Il est préalablement rappelé que l’ensemble du personnel CRUDELI transféré relève des dispositions conventionnelles de la branche du Bâtiment, dispositions conventionnelles applicables au sein d’AXIMA Concept.
Dans ce cadre,
le personnel transféré continuera de se voir appliquer, à compter du 1er janvier 2024, les dispositions conventionnelles du Bâtiment : accords nationaux étendus du Bâtiment, Convention Collective Nationale des Ouvriers du Bâtiment, Convention Collective Nationale des ETAM du Bâtiment et Convention Collective Nationale des Cadres du Bâtiment ;
chaque salarié transféré conservera son positionnement au sein de la grille de classification conventionnelle Bâtiment de sa catégorie (ouvriers, ETAM ou cadres).
Compte tenu de l’organisation managériale d’AXIMA Concept à la date de conclusion du présent accord, les salariés transférés seront administrativement rattachés, au 1er janvier 2024, au Territoire Grand Sud de la Division Bâtiment Infrastructures et Services.
Au terme des réunions des 26 septembre, 26 octobre, 15 novembre et 4 décembre 2023, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Objet
Le présent accord a pour objet de convenir des dispositions de substitution et d’adaptation pour que l’intégration du personnel transféré puisse se réaliser dans les meilleures conditions possibles et d’harmoniser les avantages collectifs de ces salariés en adéquation avec ceux dont bénéficie le personnel de la société AXIMA Concept.
TRANSFERT DES CONTRATS DE TRAVAIL
Le transfert des contrats de travail en cours d’exécution des salariés CRUDELI vers la société AXIMA Concept, interviendra le 1er janvier 2024, en conformité avec les dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, ceci impliquant notamment la reprise de l’ancienneté acquise au jour du transfert du contrat de travail.
Ce transfert concerne l’ensemble des 60 salariés de la Société CRUDELI, soit 43 non cadres (16 relevant de la catégorie ouvriers et 27 relevant de la catégorie des techniciens et agents de maîtrise) et 17 cadres.
La Direction précise que 10 salariés titulaires d’un mandat de représentation du personnel (élus titulaires et suppléants du CSE) et un délégué syndical, sont concernés par ce transfert collectif. Les mandats de ces salariés cesseront au 31 décembre 2023.
Un contrat de travail AXIMA Concept comportant notamment les mentions relatives au statut et à la classification, au poste occupé, à la durée du travail, au lieu de travail, et la rémunération, ainsi que les documents accompagnant un recrutement, seront remis et commentés aux salariés transférés.
USAGES, ACCORDS PARTICULIERS, ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX APPLICABLES
Concernant les salariés de la société CRUDELI dont le contrat de travail est transféré à la société AXIMA Concept, les parties signataires conviennent dans le cadre du présent accord :
d’une part, que tous les usages, accords particuliers et engagements unilatéraux de l’employeur jusqu’ici en vigueur et applicables à ces salariés au sein de la société CRUDELI, se trouvent remis en cause et de plein droit supprimés en application du présent accord d’entreprise, et ce avec effet au 1er janvier 2024 ;
et d’autre part, que ces différents usages, accords particuliers et engagements unilatéraux se trouvent remplacés, également avec effet au 1er janvier 2024, par les dispositions ayant le même objet et trouvant leur source :
soit dans les conventions collectives et accords d’entreprise applicables à la société AXIMA Concept,
soit dans les usages, accords particuliers et engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société AXIMA Concept,
soit, également dans les dispositions du présent accord.
GESTION ET ORGANISATION DU temps de travail Durée et aménagement du temps de travail A compter du 1er janvier 2024, les salariés transférés bénéficieront des dispositions de l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail en vigueur au sein d’AXIMA Concept.
Ainsi, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, et pour le personnel transféré :
le temps de travail des ouvriers et des ETAM est organisé par principe sur la base de 37h hebdomadaires et génère l’acquisition de RTT. La durée du travail est ainsi fixée :
dans le cadre annuel de l’année civile, à 1607h après réduction des RTT pour le personnel ouvrier et ETAM chantier ;
à 37h hebdomadaires sous déduction de 11 jours de RTT par année civile pour le personnel ETAM bureau.
une convention de forfait en jours sur l’année encadre l’organisation du temps de travail des cadres « autonomes ».
Gestion des droits à congés payés
Les Conventions collectives du Bâtiment prévoient un droit à congés payés de 2,5 jours ouvrables par mois de travail. La période de référence pour l’acquisition des droits à congés payés est fixée du 1er avril de l’année au 31 mars de l’année suivante et la période conventionnelle de prise des congés payés est fixée du 1er mai de l’année au 30 avril de l’année suivante.
Les parties précisent qu’à compter du 1er janvier 2024, les salariés transférés continueront donc à être affiliés à une Caisse des Congés Payés du Bâtiment et des Travaux Publics (CIBTP) et feront l’acquisition d’un droit à congés payés annuels en jours ouvrables. Ils pourront également prétendre à un ou deux jours supplémentaires de congé au titre du fractionnement sous conditions cumulatives prévues par le code du travail.
Aussi, pour les salariés transférés :
les jours ouvrables de congés acquis auprès de la CIBTP Méditerranée au titre de la période de référence 2022/2023 continueront à être gérés et indemnisés par la CIBTP Méditerranée et devront être soldés avant le 30 avril 2024 ;
les jours ouvrables de congés acquis auprès de la CIBTP Méditerranée du 1er mai au 31 décembre 2023, au titre de la période de référence 2023/2024, seront transférés puis gérés par la CIBTP Ile de France pour la période de prise débutant le 1er mai 2024 ;
à compter du 1er janvier 2024, les congés seront acquis auprès de la CIBTP Ile de France et gérés par cette caisse.
Les parties rappellent que les jours de congés acquis au titre de la période de référence 2023/2024 devront être soldés avant le 30 avril 2025.
rémunération
Les parties rappellent le principe d’évolution salariale sur la base d’augmentation individuelle.
La Direction s’engage ainsi à ce qu’aucune modération salariale ne soit appliquée, au cours des 3 prochaines NAO, aux salariés ayant bénéficié de l’intégration de compensations financières du fait du présent accord.
Il est convenu que sont applicables, à compter du 1er janvier 2024, les dispositions suivantes :
Structure de rémunération
Les parties signataires rappellent :
la rémunération annuelle dans la profession du Bâtiment et des Travaux Publics est établie sur 12,3 mois. La prime de vacances de 30 % est versée par la caisse de congés payés au moment de la prise du congé principal dans les conditions fixées par la Convention Collective Nationale du Bâtiment.
la mise en place progressive, à compter de 2023, au sein des sociétés CRUDELI et AXIMA Concept, d’un 13ème mois représentant une augmentation de 8,33 % de la rémunération annuelle de base, sur une trajectoire sur trois ans. Dans ce cadre, en 2024 et 2025, les salariés transférés bénéficieront donc, au sein d’AXIMA Concept, d’une augmentation collective de leur rémunération annuelle de 3,00% en 2024 puis de 2,33% en 2025.
La Direction rappelle par ailleurs que la rémunération de base peut être complétée de primes dont le montant est fixé sur des critères objectifs. Ce principe est mentionné dans le contrat de travail des salariés transférés bénéficiant de parts variables, tant pour les salariés cadres, porteurs de bilan ou non, que pour les ETAM Bureau.
Les salariés ouvriers et ETAM chantier peuvent quant à eux bénéficier de gratifications de chantier.
Déduction forfaitaire spécifique (DFS) Les parties précisent que le personnel chantier non sédentaire bénéficie contractuellement du dispositif dégressif de déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels, applicable à la profession jusqu’au 31 décembre 2031.
A titre indicatif, la Direction précise qu’au 1er janvier 2024, le taux de DFS sera fixé à 9%.
Prime d’ancienneté
Le transfert des contrats de travail intervenu au 1er janvier 2024, en conformité avec les dispositions de l’article L 1224-1 du code du travail, implique notamment la reprise de l’ancienneté acquise au jour du transfert.
Cependant, les dispositions conventionnelles du Bâtiment et accords d’entreprise en vigueur au sein d’AXIMA Concept ne prévoient pas le versement d’une prime d’ancienneté aux ETAM contrairement aux dispositions constatées pour certains personnels non cadres CRUDELI.
Aussi, afin de ne pas pénaliser la rémunération des salariés transférés bénéficiaires d’une prime d’ancienneté, le montant individuel moyen de la prime d’ancienneté versé en 2023 sera intégré au salaire de base brut mensuel de la manière suivante :
Montant mensuel moyen 2023 de la prime d’ancienneté X 10.8 mois
13,02 mois
Titres-restaurant
Avec effet au 1er janvier 2024, les règles d’attribution et de prise en charge des titres-restaurant en vigueur au sein d’AXIMA Concept seront appliquées aux salariés transférés.
Ainsi,
à la date de l’entrée en vigueur de l’accord, les salariés ETAM bureau et cadres bénéficieront de titres restaurant (dont la valeur faciale est de 10€ à la date de conclusion du présent accord) avec une prise en charge par l’employeur de 60 % de la valeur du titre restaurant ;
les salariés ouvriers et ETAM chantier bénéficieront, sous forme de titres restaurant, de la prise en charge des frais de repas au titre des indemnités de petits déplacements.
Les parties rappellent que les titres restaurant sont dématérialisés. Les salariés transférés recevront donc fin janvier 2024 à leur domicile, une carte titres-restaurant et leur code d’activation.
Indemnités de trajet et de transport
S’agissant des dispositions relatives aux déplacements professionnels quotidiens des personnels non sédentaires (salariés itinérants), les parties rappellent par principe l’existence de mesures distinctes pour les ouvriers et les ETAM du Bâtiment issues des Conventions collectives nationales. Néanmoins, les parties constatent, au périmetre de le société CRUDELI et d’AXIMA Concept sur la Région PACA, l’application aux ETAM non sédentaires des dispositions de la CCN des ouvriers du Bâtiment relatives à l’indemnisation des frais de transport et des trajets.
Les parties sont ainsi convenues, dans l’attente de la conclusion d’un accord collectif AXIMA Concept portant sur les modalités de compensation des trajets et transports des ETAM non sédentaires qui se substituerait alors de plein droit aux dispositions du présent accord, d’appliquer le barème d’indemnisation des petits déplacements issu de la CCN des ouvriers du Bâtiment aux salariés transférés.
A titre indicatif, les parties rappellent ci-dessous le barème en vigueur au sein d’AXIMA Concept au 1er novembre 2023 (en €).
Zone 1A Zone 1B Zone 2A Zone 2B Zone 3 Zone 4 Zone 5 0 à 5 kms 5 à 10 kms 10 à 15 kms 15 à 20 kms 20 à 30 kms 30 à 40 kms 40 à 50 kms Tr Tjt Tr Tjt Tr Tjt Tr Tjt Tr Tjt Tr Tjt Tr Tjt 3,48 2,09 3,48 2,09 6,12 3,33 6,12 3,33 8,23 4,48 10,74 5,94 14,10 7,06
Tr = indemnité de transport Tjt = indemnité de trajet
Indemnisation des grands déplacements
Le grand déplacement est caractérisé par l’impossibilité pour un salarié de regagner chaque jour sa résidence du fait de ses conditions de travail.
En application de la réglementation URSSAF, les indemnités forfaitaires de grands déplacements (GD) sont présumées constituer un remboursement de frais professionnels. Elles sont destinées à couvrir les dépenses supplémentaires (nourriture, logement) du salarié en déplacement professionnel.
Les parties rappellent que les forfaits journaliers de grands déplacements (GD) en métropole comprenant une nuitée sont fixés à (barème en vigueur à la date du présent accord) :
Montant des indemnités forfaitaires journalières de GD
GD < 3 mois
GD > 3 mois
Paris et départementsdes Hauts-de-Seine (92), Seine-Saint-Denis (93) et Val-de-Marne (94)
110 € 95 €
Autres départements
92 € 80 €
Indemnité de journée de retour GD
20 €
Véhicules dits « de fonction » et véhicules de services
Le personnel transféré bénéficiant d’un véhicule dit « de fonction » conservera cet avantage (véhicule de catégorie équivalente).
La mise à disposition d’un véhicule de services est maintenue pour le personnel transféré utilisant un véhicule professionnel pour l’exercice de ses fonctions.
Régimes de retraite complémentaire et supplémentaire à cotisations définies
A compter du 1er janvier 2024, les salariés transférés seront affiliés, au même titre que les salariés AXIMA Concept, aux régimes de retraite complémentaire (Agirc-Arrco) et supplémentaire « Article 83 » (pour les TAM de niveaux E, F, G et H et les cadres).
A cette date, il sera fait application à chaque catégorie de personnel des régimes et cotisations en vigueur au sein d’AXIMA CONCEPT. Cette disposition est sans incidence sur les droits constitués jusqu’au 31 décembre 2023.
Régime de retraite complémentaire
A compter du 1er janvier 2024, les salariés transférés continueront d’être affiliés à PRO BTP.
Les taux de cotisations et les clés de répartition employeur / salarié en vigueur au sein d’AXIMA Concept seront appliqués.
Régime de retraite supplémentaire des personnels TAM, Cadres et assimilés
A compter du 1er janvier 2024, le personnel transféré, qui relève d’une position conventionnelle Bâtiment de TAM niveau E, F et G et de Cadres et assimilés (TAM niveau H) bénéficiera du régime retraite collectif supplémentaire à cotisations définies régi par l’article 83 du Code Général des Impôts dit « article 83 », en vigueur dans la société AXIMA Concept, souscrit auprès de AXA à la date de conclusion du présent accord.
PROTECTION SOCIALE : MUTUELLE ET PREVOYANCE
A compter du 1er janvier 2024, les salariés transférés comme tous les autres salariés de la société AXIMA Concept, quel que soit leur statut bénéficient des garanties collectives et obligatoires de remboursement de frais de santé et de prévoyance.
Les salariés transférés adhérent à même date à l’organisme d’assurance couvrant ces garanties.
Cette adhésion est obligatoire. Elle s’impose dans les relations individuelles de travail et les salariés transférés ne peuvent pas s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.
L’ensemble des conditions résultant des dispositions nationales conventionnelles du bâtiment et des accords d’entreprise ainsi que celles des contrats souscrits auprès des organismes assureurs habilités s’imposent donc, à effet du 1er janvier 2024, aux salariés CRUDELI transférés.
Les salariés transférés cessent donc de bénéficier des garanties issues des régimes de remboursement de frais de santé et de prévoyance applicables au sein de CRUDELI au 31 décembre 2023.
activité sociales et culturelles du COMITE d’entreprise
A compter du 1er janvier 2024, les salariés transférés pourront bénéficier des activités sociales et culturelles du CSE AXIMA Concept.
Une fiche d’inscription sera remise à chaque salarié transféré.
Entrée en vigueur - Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er janvier 2024. Formalités de dépôt et de publicité
Les parties conviennent que le présent accord sera signé par signature électronique conformément aux dispositions du protocole d’accord relatif au recours à la signature électronique des accords collectifs AXIMA Concept par les Délégués Syndicaux du 27 octobre 2021.
La Direction des Relations sociales notifiera sans délai, le présent avenant à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail « TéléAccords » (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, le présent avenant sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique AXIMA Concept et enregistré, par ses soins, sur le site internet du CSE.
Il donnera en outre lieu à publication sur le réseau intranet d’AXIMA Concept.
