Accord relatif aux thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’exercice 2025
-
« NAO 2025 »
AXIMA Concept
Accord relatif aux thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’exercice 2025
-
« NAO 2025 » AXIMA Concept
Entre les soussignés :
La société AXIMA Concept, SA au capital de 11 822 382 €
dont le siège social est situé 49 – 51 rue Louis Blanc – 92400 COURBEVOIE Immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 854 800 745
Représentée par
D’une part
Et :
Le Syndicat CFDT représenté par :
Le Syndicat CFTC représenté par :
Le Syndicat CFE-CGC représenté par :
Le Syndicat CGT représenté par :
D’autre part,
Etant précisé que les organisations syndicales signataires du présent accord satisfont aux conditions de majorité requises par l’article L.2232-12 du Code du Travail, pour la validité des accords d’entreprise. TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc187412806 \h 5
4.Revalorisation de la participation aux frais de repas PAGEREF _Toc187412812 \h 8 a.Revalorisation des Titres Restaurant PAGEREF _Toc187412813 \h 8 b.Revalorisation du montant minimum du panier PAGEREF _Toc187412814 \h 9
III. POLITIQUE SOCIALE PAGEREF _Toc187412815 \h 9
1.Plan de mobilité durable PAGEREF _Toc187412816 \h 9 a.Verdissement de la flotte PAGEREF _Toc187412817 \h 10 b.Prise en charge de l’abonnement de transports publics PAGEREF _Toc187412818 \h 10 c.Indemnités kilométriques Vélo PAGEREF _Toc187412819 \h 10 d.Aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique PAGEREF _Toc187412820 \h 11 e.Co-voiturage : KAROS PAGEREF _Toc187412821 \h 11
Conformément aux dispositions de l'article L 2242-1 du Code du travail, la présente négociation porte sur la rémunération, y compris les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
La Direction tient à rappeler le contexte général dans lequel se sont déroulées les négociations.
Au plan macro-économique, malgré un contexte global dégradé, l’inflation a très sensiblement ralenti et les taux d'intérêt baissent progressivement. A fin août 2024, l’inflation est de 1,8 % sur 12 mois glissants et chute pour atteindre 1,3 % à fin novembre 2024.
Dans ce contexte, le marché de la construction observe une contraction sensible tout en laissant au secteur des énergies et services une dynamique d’investissement public et privé nécessaire à l’accompagnement de la transition énergétique.
Ainsi, malgré ce contexte impactant nos marchés et appelant à la prudence, le secteur se montre résilient, notamment grâce aux activités de services au sein d’Equans et du Groupe Bouygues. Ces dernières permettent en effet de poursuivre le développement de nos compétences en France et à l’international mais également de répondre aux enjeux sociaux et environnementaux de nos clients sur les six axes de développement suivants : l’usage dans le bâtiment, la transformation du mix énergétique, la décarbonation, les services de petites prestations, les nouveaux marchés la sureté et la cybersécurité.
Les parties rappellent par ailleurs que le climat social de qualité a permis de signer des accords structurants en 2024 (à titre d’exemple : accords relatifs aux petits et grands déplacements, à la gestion des astreintes, ou à l’intéressement).
Ainsi, après avoir reçu et étudié les plateformes des quatre Organisations Syndicales Représentatives, le présent accord de Négociations Annuelles Obligatoires qui tient compte de l’investissement des collaborateurs et de leur professionnalisme, mais également de la cohérence avec les réalités économiques et sociales, les perspectives d’activités et de résultats d’AXIMA Concept, est conclu.
Il est ainsi précisé que la Direction a remis aux Organisations syndicales et commenté, lors de la réunion du 14 novembre 2024, conformément aux dispositions légales et aux principes arrêtés chaque année, les informations portant sur les effectifs, l’organisation du travail et la rémunération.
Après la communication de leur plateforme de revendications par chacune des organisations syndicales représentatives figurant en annexe et les réunions des 03 et 17 décembre 2024, puis 09 janvier 2025, les Parties ont arrêté les principes et mesures transcrites ci-après.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble de la Société AXIMA Concept, de même qu’à l’ensemble de son personnel présent à la date d’effet des mesures, sauf précisions particulières mentionnées dans le présent accord.
REMUNERATION
La Direction rappelle que la politique de rémunération de l'entreprise résulte d'un nécessaire compromis entre l'enjeu de compétitivité et l'indispensable implication des collaborateurs qui participent activement à sa réussite.
Dans ce cadre, il est précisé que les mesures salariales de la NAO 2024 ont constitué une augmentation de 4,3 % de la masse salariale, soit un niveau supérieur au taux annuel d’inflation, avec une attention particulière notamment sur les niveaux de salaires les moins élevés.
En effet, 3,73 % de la masse salariale ont été distribués en mars 2024 sur AXIMA Concept avec effet rétroactif sur janvier 2024 (au titre de la mise en place progressive du 13ème mois et des augmentations individuelles de salaire).
A ces éléments s’ajoutent 0,57 % de la masse salariale d’AXIMA Concept distribué en 2024, hors mesures spécifique de décollement des salaires au-dessus des salaires minimum conventionnels.
Par ailleurs, pour répondre favorablement à la demande unanime des partenaires sociaux, il a été convenu de revenir, pour le personnel productif, au dispositif du panier à compter de mars 2024.
Revalorisations salariales
Si en 2024, la mise en place progressive du 13ème mois consistait en une augmentation collective de 3,0 % alors que l’inflation très forte atteignait 3,4 % à fin novembre 2023, la Direction souligne l’effort financier exceptionnel réalisé en 2025 compte tenu de la mise en place de la dernière quotité de 13ème mois se situant à plus de 1 points au-dessus de l’inflation.
Compte tenu de ces éléments, du contexte économique et des enjeux de fidélisation,
le budget de revalorisation salariale d’AXIMA Concept sera de 3,0 % constitué comme suit :
un budget exceptionnel d’augmentation collective de 2,33 % en vue de la mise en place de la dernière quotité de 13ème mois en application de l’accord relatif aux modalités de mise en place progressive d’un 13ème mois au sein d’AXIMA Concept du 21 février 2023 (versement à compter de la paie de mars avec effet rétroactif au 1er janvier 2025) ;
Les parties conviennent, par ailleurs, d’engager, avant la fin du 1re semestre 2025, des discussions en vue de fixer d’éventuelles nouvelles modalités de versement du 13ème mois pour 2026.
un budget d’augmentations individuelles de 0,5 % de la masse des salaires mensuels bruts de base de l’effectif permanent (présents du 01/01/2024 au 31/12/2024) consacré aux mesures individuelles (hors changement de CSP).
Pour répondre favorablement à la demande des partenaires sociaux, il est acté pour 2025 en cas de bénéfice d’une augmentation individuelle, d’un versement sur la paie de mars 2025 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025.
Cette enveloppe de revalorisation salariale individuelle intègre les augmentations individuelles et le respect des principes d’égalité salariale.
Dans ce cadre, la Direction réaffirme le principe de politique salariale au mérite.
un budget de 0,17 % consacré aux mesures de fidélisation tout au long de l’année 2025, sans effet rétroactif. Ce budget fera l’objet d’un suivi spécifique.
Concernant les
promotions, il convient de préciser que les éléments suivants sont intégrés dans l’enveloppe négociée :
changement de coefficient à l’intérieur d’une même catégorie socio-professionnelle ;
évolution professionnelle entraînant un changement de poste en cours d’année et justifiant une revalorisation salariale.
Par exception, une évolution d’un emploi de technicien et agent de maitrise vers celui d’un emploi conduisant à encadrer une équipe, sans passage cadre, donnant lieu à une augmentation salariale significative, est traitée hors enveloppe des augmentations individuelles précitée.
Les changements de catégorie socio-professionnelle (ouvrier vers ETAM ou ETAM vers cadre) ne s’imputent pas sur le budget d’augmentations individuelles.
Pour répondre favorablement à la demande des organisations syndicales, la Direction rappelle que les
minimas connus à mars 2025 doivent être respectés et ne sont pas compris, le cas échéant, dans l’enveloppe d’Augmentation Individuelle 2025 précitée.
Il est entendu que ces dispositions ne sont pas applicables en cas de congé sabbatique, de congé parental d’éducation et tout autre type de congé sans solde en cours à la date d’application de la revalorisation. La situation des salariés en longue maladie (plus de 90 jours) devra être examinée individuellement lors de la reprise du travail, le salaire de base pouvant ainsi être réactualisé sur la base des mesures d’augmentation généralisée non appliquées du fait de l’absence du salarié.
Il sera par ailleurs rappelé aux responsables hiérarchiques que chaque collaborateur doit être informé du
retour de sa campagne d’augmentation qui doit lui être expliquée avant la diffusion des bulletins de paie de mars 2025. Un courrier sera à leur disposition mi-mars qu’ils remettront à leurs collaborateurs.
Salaire minimum AXIMA Concept
Soucieux de répondre aux revendications formulées dans les plateformes syndicales, la Direction décide de
revaloriser le « minima AXIMA Concept».
Ainsi, à compter du 1er janvier 2025, aucun salaire mensuel brut de base pour un horaire à temps complet ne sera inférieur à
1 900 € bruts.
Il est rappelé que les régularisations afférentes interviendront concomitamment aux révisions salariales sur la paie du mois de mars, à effet du 1er janvier 2025. Primes
En application de la politique de rémunération globale, des primes pourront être versées au mois de mars 2025.
Dans le cadre de la
procédure brevets applicables au sein des entités d’Equans et afin de soutenir la stratégie de brevetabilité d’une invention de collaborateurs d’Equans, la Direction rappelle, dans le cadre du présent accord, que les inventeurs percevront une rémunération forfaitaire versée par l’entité de rattachement du ou des inventeur(s), selon les montants détaillés ci-dessous :
Inventeur
N inventeurs (somme totale)
Validation du Comité de sélection 500 € 1 000 € Dépôt de la demande de brevet à l’office 1 000 € 2 000 € Délivrance du brevet par l’office 3 000 € 3 000 €
Revalorisation de la participation aux frais de repas
Revalorisation des Titres Restaurant
La valeur faciale des Titres Restaurant des personnels sédentaires éligibles à ce titre repas est actuellement de 10,50 € avec une prise en charge patronale de 60 %.
Afin de répondre favorablement à la demande d’améliorer le pouvoir d’achat quotidien formulée par les Organisations Syndicales Représentatives, la
valeur faciale du Titre Restaurant sera augmentée pour atteindre une valeur faciale de 12,00 € avec une prise en charge patronale de 60 % soit 7,20 € par titre (sous réserve du respect des limites maximales d'exonération).
Cette mesure entre en vigueur au 1er mars 2025.
Revalorisation du montant minimum du panier
En application de l’accord relatif aux petits et aux grands déplacements du 27 février 2024, la
valeur minimale des indemnités de repas des personnels ouvriers et ETAM Chantier non sédentaires est fixée à 11,00 €.
Afin de répondre favorablement à la demande d’améliorer le pouvoir d’achat quotidien formulée par les Organisations Syndicales Représentatives, ce
montant minimum est porté à 12,00 €. Ainsi, les montants des indemnités de repas issus des barèmes régionaux/départementaux d’un montant inférieur à 12,00 € seront majorés pour atteindre cette valeur.
Cette mesure entre en vigueur au 1er mars 2025.
III. POLITIQUE SOCIALE
Plan de mobilité durable
Face aux enjeux climatiques mondiaux, et conscient de sa responsabilité en la matière, Equans France a défini une stratégie climat ambitieuse accompagnée d'objectifs engageants :
en matière de
climat et d’énergie :
réduire les émissions sur les opérations et implantations d’Equans France en optimisant les consommations d’énergie et en instaurant une culture de moins de km pour tous ;
proposer des produits à impact bas carbone en partenariat avec les fournisseurs et sous- traitants afin de réduire de 30% les émissions indirectes.
en matière d’
économie circulaire :
préserver les ressources naturelles en limitant les gaspillages par le réemploi et en favorisant l’utilisation de matières recyclées ;
réduire, réemployer et recycler les déchets.
en matière de
biodiversité :
protéger les habitats pour la faune et la flore ;
réintroduire des prescripteurs dans les opérations de Bouygues Energies & Services.
en matière de
parties prenantes :
accompagner les clients dans leur transformation énergétique et environnementale ainsi que dans leur démarche de certification ;
lutter contre le changement climatique à travers la décarbonation des solutions ;
partager les standards environnementaux avec les partenaires.
Parmi les axes définis pour lutter efficacement contre le réchauffement climatique, les entités d’Equans France entendent participer activement au déploiement de toutes les formes de
mobilités douces.
Cet engagement se traduit notamment par la mise en place du plan mobilité durable suivant :
Verdissement de la flotte
Depuis 2022, Equans France accélère le verdissement de sa flotte automobile afin de réduire les émissions liées aux déplacements de ses collaborateurs avec pour objectif d'atteindre plus de 90 % de véhicules verts dans les commandes en 2030.
En complément, la Direction s'engage à poursuivre le
déploiement d'installation de bornes de recharges électriques sur les sites pérennes de l'entreprise et sur les chantiers qui le permettent.
Par ailleurs, un plan est en cours de déploiement afin de permettre sur les sites Equans équipés de bornes de recharge, les
recharges à titre personnel à un tarif préférentiel.
Prise en charge de l’abonnement de transports publics
Afin d'encourager l'utilisation des transports publics, tous les collaborateurs qui utilisent les transports publics pour leurs trajets domicile / travail bénéficient d'un remboursement de 80 % de leur abonnement.
Il est rappelé que ce remboursement est applicable aux collaborateurs non éligibles à l'attribution d'un véhicule de fonction ou d'un véhicule de service.
Cette prise en charge est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite des règles et des plafonds fixés par l’URSSAF.
Indemnités kilométriques Vélo
Afin de continuer à accompagner l’évolution des comportements des salariés (pratique régulière d’une activité physique, démarche écocitoyenne) et favoriser l’usage du vélo pour les déplacements domicile – lieu de travail, la Direction poursuit le versement d’une « indemnité kilométrique vélo ».
Le montant de l’indemnité kilométrique vélo est portée à
25 € nets par mois.
Les conditions d’octroi sont reconduites (attestation sur l'honneur justifiant de l'utilisation régulière du vélo pour le trajet domicile / travail) et les bénéficiaires devront s’engager au respect des règles de sécurité formalisé, à compter de 2025, par la signature de la Charte de bonne conduite du cycliste.
La Direction rappelle, par ailleurs, qu’au-delà delà des règles de conduite obligatoire sur les trajets effectués à vélo, en tout temps, de jour comme de nuit, les salariés doivent respecter les
7 règles d’équipements OBLIGATOIRES (Casque homologué, Gants, Gilet HV, Eclairage Arrière, Eclairage à l’avant, Protège Sac A dos HV, Bandeau cheville / épaule).
Aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique
La Direction souhaite accompagner les collaborateurs qui optent pour un mode de transport durable pour se rendre sur leur lieu de travail et décide de maintenir sa participation à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique.
Ainsi, les salariés ne bénéficiant pas d’une autre prise en charge de leur transport (véhicule d’entreprise, indemnités de déplacement,…) pourront bénéficier d’une aide à l’acquisition d’un vélo à assistance électrique et ce, dans la limite de
300 € par collaborateur.
Les salariés bénéficiant du versement d’Indemnités Kilométriques vélo ou d’un remboursement de titre de transport public pourront bénéficier de ce dispositif dans la limite du plafond annuel global de 300 €.
Cette aide sera octroyée aux collaborateurs sous réserve du respect des obligations définies en 2024 (justificatif d'achat au nom du collaborateur, attestation sur l'honneur justifiant de l'utilisation régulière du vélo électrique pour le trajet domicile / travail) et des règles de sécurité formalisé en 2025 par la signature de la Charte de bonne conduite du cycliste).
Afin de garantir la sécurité des collaborateurs, il est rappelé qu’il est formellement interdit d’utiliser des 2-3 roues motorisés lors des déplacements professionnels (y compris les vélos à assistance électrique (VAE) dont la puissance est supérieure à 250w ou dont la vitesse est supérieure à 25 km/h assimilés par le code de la route à une moto).
La Direction rappelle, par ailleurs, qu’au-delà delà des règles de conduite obligatoire sur les trajets effectués à vélo, en tout temps, de jour comme de nuit, les salariés doivent respecter les
7 règles d’équipements OBLIGATOIRES (Casque homologué, Gants, Gilet HV, Eclairage Arrière, Eclairage à l’avant, Protège Sac A dos HV, Bandeau cheville / épaule).
Co-voiturage : KAROS
Afin d’améliorer l’accessibilité des sites de travail, tout en apportant une solution de mobilité durable et économique aux collaborateurs, la Direction rappelle la
mise en place d’un dispositif de covoiturage à destination de l’ensemble des collaborateurs d’Equans France.
Grâce au partenariat avec l'application de covoiturage Karos, les collaborateurs bénéficient, pour les trajets domicile-travail et selon certaines conditions de :
0,50 € par trajet passager jusqu’à 20 km, pour tous les collaborateurs ;
des trajets gratuits sur les territoires ayant mis en place des dispositifs d'incitation au covoiturage ;
une assistance retours.
Il est précisé que cette expérimentation de partenariat est mise en place jusqu’à juillet 2025 et qu’il est proposé aux collaborateurs ne bénéficiant ni de véhicule de fonction, ni de service, ni de prise en charge d’un abonnement à un transports en commun.
L’ensemble des informations se trouve sur le site intranet Equans France suivant : Ressources Humaines / Recrutement et marque employeur / Avantages collaborateurs
Engagements sociaux et sociétaux
Examen Cardio Vasculaire
Il est rappelé que les maladies cardio-vasculaires constituent la première cause de mortalité chez les femmes et la seconde cause de mortalité chez les hommes. En moyenne, 150 000 accidents cardio-vasculaire (AVC) sont comptabilisés par an en France ce qui correspond à 1 toutes les 4 minutes.
Dans ce cadre et en réponse aux attentes des collaborateurs qui pour 85 % se déclarent intéressés par des actions de dépistage et de sensibilisation en entreprise (Source : Pulse santé juillet 2024), la Direction considère qu’Equans France a un nouveau rôle à jouer et s’engage à
lancer, à titre expérimental et pour 2025, un plan de prévention de santé avec un focus cardio vasculaire qui sera présenté au CSE avant la fin du premier semestre 2025.
Afin de toucher l’ensemble des salariés concernés, quel que soit leur sexe, leur catégorie socio-professionnelle et leur lieu d’affectation professionnel, la réalisation du bilan de santé sera réalisée via un réseau national de centres de soins partenaire.
Fonds de solidarité
La Direction précise que le Comité d’Entraide de Bouygues Energies & Services constitue un volet solide de la politique sociale de l’UES BYes. Il a pour mission d’aider les collaborateurs adhérents (via le versement d’une cotisation mensuelle complétée par l’employeur) qui subissent des événements temporaires, imprévus et malheureux (décès dans la famille, habitation détruite, frais médicaux…) et qui, de ce fait, connaissent des difficultés financières. Créé en janvier 2004, le Comité d’Entraide de Bouygues Energies & Services est une association à but non lucratif (loi de 1901) pilotée de manière paritaire.
Pour répondre favorablement à la demande des partenaires sociaux, la Direction convient de
proposer la mise en place d’un dispositif de fonds de solidarité en 2025 dont pourraient bénéficier les salariés AXIMA Concept.
Journée solidaire Fondation Equans
La Direction rappelle qu’un dispositif de mécénat de compétence est mis en place depuis 2024 au périmètre d’Equans.
Les collaborateurs peuvent, ains, s’impliquer en tant que bénévoles sur un projet financé par la Fondation Equans et
bénéficier de 50 % du temps de la mission en mécénat, dans la limite de cinq (5) jours (ainsi, 50% du temps de la mission est décompté en bénévolat sur le temps de repos du collaborateur (congés, RTT…) et 50 % du temps de la mission est décompté en absence autorisée payée).
Il est rappelé que tout collaborateur peut proposer et participer à un projet de mécénat sous réserve que ce dernier poursuive un objectif de lutte contre la précarité pour :
déployer les transitions énergétiques, industrielles et digitales (travaux d’amélioration, audits énergétiques, …) ;
soutenir la formation des populations éloignées de l’emploi aux métiers de l'énergie et des services.
En parallèle de ce dispositif, la Direction a acté l’expérimentation pour une durée d’un an de l’octroi d’une journée visant à favoriser l’engagement solidaire.
Les parties conviennent que cette journée réalisée sur le temps de travail est accordée en « abondement » d’une journée associative effectuée sur le temps personnel.
Ces deux jours sont mis à profit d’une association identifiée par la Fondation Equans dans le cadre de l’accompagnement de personnes éloignées de la formation.
Programme EQUILIBRE
Les parties signataires rappellent que le programme EQUILIBRE est un programme de prévention des risques psychosociaux et de promotion de la qualité de vie au travail.
Il regroupe différents dispositifs :
Moodwork : il s’agit d’une plateforme d’accompagnement permettant aux salariés d’améliorer leur bien-être, de limiter le stress et de prévenir le burnout ;
formation à la prévention des risques psychosociaux (RPS) : « Prendre soin : QVT ». Les objectifs de ce module en e-learning ouvert à tous sont les suivants : repérer les signes de difficultés ; agir à son niveau ou alerter ; Identifier les ressources dans l’entreprise.
Cette formation existe également sous un format « causerie » s’adressant à l’ensemble de nos salariés sans outil informatique.
mise à disposition d’une
boite à outils dédiée à la prévention des risques psychosociaux et rappelant le rôle des différents acteurs de la prévention (Manager, RH, élus, professionnels de santé…)
PsyFrance : ligne d’écoute externe gratuite (0 805 03 13 68). Ce numéro d’assistance anonyme, confidentiel, ouvert 7 jours sur 7 et 24h/24, est accessible à tous les employés et aux membres de leur famille immédiate. Ce service est géré par un cabinet externe et indépendant.
Psyfrance permet d’obtenir du soutien au quotidien en dehors de l’entreprise et de bénéficier d’une aide à la gestion des situations d’urgence.
Dispositifs alternance
Equans France accueille actuellement plus de 2 500 alternants (issus majoritairement de Bac Pro, d’IUT, BTS, d’université et d’écoles d’ingénieurs et de management, Titres professionnels), pour une durée allant de 1 à 3 ans.
Rappels des dispositifs existants à destination des alternants
L’offre Ornikar s'adresse aux salariés, alternants ou enfant de collaborateur Equans France qui souhaitent passer leur permis de conduire. L’ensemble des informations est disponible sur l’intranet.
PRO BTP propose des dispositifs à destination des apprentis du BTP disponibles sur leur site internet (https://www.probtp.com/part/apprenti/documentation-alternance.html) permettant notamment de bénéficier d’allocations pour l’achat du 1er véhicule, pour le permis B…
Action logement propose enfin des dispositifs pour les salariés de moins de 30 ans consistant notamment en une garantie pour le logement, une aide pour financer la caution, une offre diversifiée de logement et une aide pour payer le loyer.
Action Logement propose une plateforme spécifique pour les alternants en se connectant sur ce site internet : alternant.actionlogement.fr.
Dispositifs Tuteurs
En préambule, il est souligné qu’il est vivement recommandé que les tuteurs soient formés afin de les préparer à leur mission de tutorat.
Ces
formations ont vocation à permettre aux tuteurs/maître d’apprentissage :
d’appréhender leur rôle et leurs missions notamment sur l’exigence de la sécurité ;
d’organiser et de planifier le parcours d’intégration et de formation des alternants ;
d’évaluer les acquis et performances avec les jeunes et les centres de formation ;
de faciliter la transmission des savoir-faire et savoir-être.
Par ailleurs, dans le cadre de sa politique volontariste de développement de l'alternance, la Direction souhaite rappeler l'existence de la prime de tutorat qui vise à valoriser l'investissement de l'ensemble des tuteurs.
Ainsi, dans une logique de convergence des dispositifs sociaux Equans France et considérant que la réussite du parcours d'un alternant passe par un fort investissement de son tuteur, la
prime de tutorat actuelle Equans France est maintenue à hauteur de 300 € bruts/ an dans la limite de 2 alternants quel que soit leur niveau de formation.
Enfin, afin d’accompagner l’ambition de transformation des contrats d’alternance en CDI, les tuteurs, dont le tutoré est embauché en CDI suite à son alternance, bénéficieront également en 2025 d'une
prime d’un montant minimum de 200 € bruts le mois suivant l’embauche du tutoré.
Avantages Collaborateurs Equans France
La Direction rappelle que dans le cadre de contrats négociés par le Groupe Equans France, les collaborateurs peuvent bénéficier, à titre personnel, de
tarifs avantageux sur des produits ou prestations.
Les collaborateurs peuvent ainsi bénéficier de tarifs négociés sur un vaste choix de produits ou services :
L’ensemble des informations se trouve sur le site intranet Equans France suivant : Ressources Humaines / Recrutement et marque employeur / Avantages collaborateurs.
IV – DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL
JRTT et journée de solidarité
S’agissant de l’organisation et de la durée du travail, la Direction rappelle les dispositions de l’accord d’harmonisation relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail du 24 juillet 2012, en vigueur depuis le 1er janvier 2013 au sein d’AXIMA Concept.
Dans ce cadre, la Direction rappelle qu’un jour de RTT des personnels ouvriers, ETAM et cadres « intégrés » et un jour de repos pour les cadres bénéficiant d’une convention de forfait jours, est consacré à l’accomplissement de la journée de solidarité instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Pour l’exercice 2025, la journée de solidarité sera positionnée par principe le lundi de Pentecôte, soit le 9 juin 2025.
Par ailleurs, afin de favoriser une reprise collective du travail de l’ensemble des collaborateurs en 2026 et d’optimiser les moyens d’exploitation des sites, le 1er jour travaillé 2026 sera, par principe, fixé au lundi 5 janvier 2026 au matin. Ainsi, le vendredi 2 janvier 2026 est défini comme un JRTT fixé à l’initiative de l’employeur (RTT de l’exercice 2026).
Expérimentation d’une nouvelle organisation du travail hebdomadaire sur 4 jours
Enfin, Pour répondre favorablement à la demande des partenaires sociaux, la Direction confirme la possibilité de mener, dans les périmètres d’activités qui s’y prêtent, une expérimentation locale d’une nouvelle organisation du travail hebdomadaire (4 jours) si cette modalité rencontre un consensus.
La mise en place de cette expérimentation nécessitera préalablement des échanges avec les représentants du personnel et les salariés concernés.
V. INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE
Les parties tiennent à rappeler l'existence de dispositifs permettant d'associer les collaborateurs à la performance économique d’AXIMA Concept, soit directement, soit par le biais de l'actionnariat salarié.
Intéressement et participation
Pour l’exercice 2024, un accord d’intéressement AXIMA Concept a été signé le 24 juin 2024.
En application de cet accord, les résultats d’AXIMA Concept en 2024 devraient permettre la distribution d’une
enveloppe globale d’intéressement, sous réserve de l’approbation des comptes.
Une nouvelle négociation sera engagée au cours du premier semestre 2025 en vue de conclure un nouvel accord d'intéressement.
Par ailleurs, un accord de participation, en vigueur depuis 2008, permet une redistribution des bénéfices d’AXIMA Concept à ses salariés. Les sommes portées à la réserve spéciale de participation sont réparties entre tous les salariés éligibles proportionnellement aux salaires perçus.
Une
Réserve Spéciale de Participation devrait, par ailleurs, etre distribuée au titre des résultats 2024, sous réserve de l’approbation des comptes.
Epargne salariale
La Direction rappelle :
l’adhésion d’AXIMA Concept au PERCOL Bouygues (accord du 27 octobre 2022), afin d’accompagner les salariés dans leur démarche volontaire de se constituer un complément de retraite ; et la mise en place à compter du 1er janvier 2023 d’un abondement annuel de 100% des versements volontaires jusqu’à 150 € (soit 150 € maximum d’abondement) ;
qu’un accord relatif au
Plan d’épargne EQUANS a été conclu avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives au périmètre France d’EQUANS le 7 juillet 2022. Cet accord permet aux salariés d’AXIMA Concept de se constituer une épargne salariale tout en bénéficiant d’un abondement.
Tenant compte des préoccupations syndicales, la Direction s’engage à effectuer
un effort supplémentaire en matière d’épargne salariale contribuant à la rémunération globale des salariés.
Ainsi, il est convenu
d’augmenter l’abondement des versements volontaires des salariés sur le FCPE PEE Bouygues Activités Services.
A compter du 1er janvier 2025 et sous réserve d’un résultat opérationnel courant (ROCA) des activités 2024 supérieur à 3 % (périmètre Equans Groupe), l’abondement est porté à 840 € maximum par salarié et par an.
Cette mesure concerne les seuls versements suivants :
des versements volontaires du salarié affectés sur le FCPE Bouygues ;
des sommes attribuées au salarié au titre de l’intéressement affectées sur décision expresse du Participant sur le FCPE Bouygues.
VI. PROTECTION SOCIALE
Les parties rappellent leur attachement à la pérennité des régimes de remboursement de frais de santé et de prévoyance en vigueur dans l’entreprise tout en veillant à l’adaptation des garanties et à l’équilibre financier.
Malgré la situation globale du secteur de la santé (inflation des coûts médicaux, désengagement de la Sécurité Sociale…), et compte tenu des résultats 2024 des régimes de
frais de santé et de prévoyance d’AXIMA Concept, il est convenu de maintenir les garanties et les taux de cotisations en vigueur.
La commission protection sociale sera amenée à se réunir au cours de l’année 2025 afin de veiller à maintenir la pérennité des régimes.
Soucieuses d’accompagner les salariés confrontés à des difficultés médicales et/ou de dépendance, les parties rappellent le bénéfice de garanties d’assistance et de dispositifs d’aide aux aidants.
Par ailleurs, la Direction rappelle l’existence au sein d’AXIMA Concept de la commission
Fonds Social qui est destinée à étudier les demandes adressées et prendre en charge, le cas échéant, des frais de santé exceptionnels qui ne seraient pas remboursés par la Sécurité Sociale et la mutuelle.
VII. RESPONSABILITE SOCIETALE DE L’ENTREPRISE (RSE)
Egalite professionnelle
Les parties rappellent que l’accord relatif à l’égalité professionnelle au sein d’AXIMA Concept du 24 juillet 2019 est arrivé à échéance au 30 juin 2023.
C’est au regard de cette situation que des discussions ont été entamées à l’été 2023 afin d’envisager la conclusion d’un nouvel accord.
Malgré l’intérêt porté par les différentes parties à la négociation et le constat partagé sur la nécessité d’une part, de favoriser la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et d’autre part, de lutter contre toutes les formes de discriminations au travail, aucun consensus n’a pu être trouvé permettant la signature d’un accord majoritaire.
Par conséquent et conformément aux disposition légales en vigueur, la Direction a informé les organisations syndicales qu’elle procéderait à la
mise en place un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. De nouvelles négociations pourront etre engagées en 2025.
Par ailleurs, en matière d’égalité salariale, la Direction souligne qu’AXIMA Concept a obtenu en 2024 pour le 2ème exercice consécutif, 89 points en application de l’index « Egalité professionnelle et salariale ».
La Direction confirme son attachement au principe d’égalité professionnelle femmes/hommes et s’engage à veiller à l’équilibre des enveloppes d’augmentation entre femmes et hommes.
Qualité de vie au travail et prévention des risques psychosociaux
Les parties rappellent que dans le cadre d’une démarche continue d’amélioration de la qualité de vie au travail et des actions engagées pour le bien-être des salariés au sein d’AXIMA Concept qu’ :
un
accord relatif au don de jours solidaire a été signé le 30 mars 2023 afin de fixer les modalités de mises en œuvre du dispositif de don de jours au sein d’AXIMA Concept ;
un
accord « Sens & Travail » relatif à la Qualité de vie et des Conditions de travail, à la prévention des RPS et au droit à la déconnexion a été conclu le 17 juillet 2023 afin notamment de définir les engagements et de structurer la démarche de prévention des risques au sein de l’Entreprise.
Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
Un nouvel
accord en faveur de l’insertion, du développement de l’emploi et de l’accompagnement des personnes en situation de handicap a été conclu le 13 février 2024 pour une durée déterminée courant jusqu’au 31 décembre 2025.
Les parties rappellent que cet accord vise notamment à réaffirmer leur ambition commune de poursuivre et développer les actions en faveur des personnes en situation de handicap dans une dynamique engagée dans la durée afin de :
favoriser la professionnalisation, le recrutement, l’évolution et le développement des compétences des collaborateurs en situation de handicap ;
travailler sur la prévention de la désinsertion et le maintien dans l’emploi par une logique d’anticipation ;
poursuivre les collaborations avec le secteur adapté et protégé en s’appuyant sur une logique d’achats responsables ;
développer un climat de confiance propice à susciter et maintenir la déclaration du statut de travailleur handicapé ;
renforcer la lutte contre les discriminations induites par les stéréotypes et les préjugés toujours trop nombreux en matière de handicap ;
ancrer la question du handicap et plus globalement de la santé au travail dans la culture d’entreprise et les pratiques, notamment en reconduisant ou en renouvelant ses actions de formation, de sensibilisation et de communication.
Une négociation portant sur le renouvellement de cet accord sera engagée fin 2025.
VIII. Bilan de l’accord
Au cours du 2nd trimestre 2025, un bilan de la mise en œuvre des mesures suivantes sera présenté au Comité Social et Economique :
le pourcentage d’augmentations individuelles des salaires de base mensuels au périmètre des Divisions/Territoire-Marché,
le nombre de salariés augmentés à titre individuel / non augmentés et le pourcentage associé d’augmentations individuelles des salaires.
Un bilan de la mise en œuvre des mesures NAO, au périmètre de l’instance, sera également présenté aux représentants de proximité.
IX. Clause de suivi
Compte-tenu du contexte mondial incertain rappelé dans le préambule et de ses effets potentiels sur la situation économique, les parties conviennent d'ores et déjà de se
réunir en cas de hausse significative de l’inflation au mois de juillet 2025 afin d'échanger sur la situation générale à cette date.
Les principaux thèmes qui pourront y être abordés dans le cadre de cette réunion sont :
un bilan de la mise en œuvre des mesures d’augmentations individuelles au titre de la NAO 2025
et des promotions et/ou augmentations de salaire liées à la rétention intervenues au cours du 1er semestre,
les résultats d’AXIMA Concept, perspectives économiques du Groupe et le contexte économique externe (inflation).
X. DUREE, PUBLICITE ET DEPÔT
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, courant du 1er janvier au 31 décembre 2025.
A cette date, les mesures cesseront automatiquement de produire effet sans se transformer en mesures à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des dispositions de la NAO aux objectifs économiques de la période pendant laquelle elles produiront effet. Formalités de signature, de dépôt et de publicité Les parties conviennent que le présent accord sera signé par signature électronique conformément aux dispositions du protocole d’accord relatif au recours à la signature électronique des accords collectifs AXIMA Concept par les Délégués Syndicaux du 27 octobre 2021.
La Direction des Relations sociales notifiera sans délai, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «TéléAccords» (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.
En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.
Un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique AXIMA Concept et enregistré, par ses soins, sur le site internet du CSE.
Il donnera en outre lieu à publication sur le réseau intranet d’AXIMA Concept.
Fait à Courbevoie, Le 10 janvier 2025
Pour la société AXIMA Concept
Pour la CFDT
Pour la CFTC
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
ANNEXES - REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
