Rémunération, Politique Sociale, Temps de travail, Partage de la valeur ajoutée
A l'issue des réunions de négociations des 24 octobre, 21 novembre et 13 décembre 2023 avec la Direction, représentée par Monsieur , Directeur Général Délégué.
Les organisations syndicales :
Union
CFTC des métiers du Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représentée par Monsieur , dûment mandaté ;
F3C
CFDT branche des télécommunications située au 47, Avenue Simon Bolivar, 75019 PARIS représentée par Monsieur dûment mandaté ;
Syndicat National
FO du Groupe Bouygues, ayant son siège à Challenger, 1 avenue Eugène Freyssinet – 78061 Saint Quentin en Yvelines Cedex, représenté par Monsieur , dûment mandaté.
Ont fait part de leurs revendications pour l'année 2024.
Il est convenu ce qui suit en matière de politique salariale, de politique sociale, d'aménagement du temps de travail et de partage de la valeur ajoutée.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la présente négociation porte sur la rémunération, y compris les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
La Direction tient à rappeler le contexte général dans lequel se sont déroulées les négociations.
En 2023, les aléas susceptibles d’affecter les prévisions économiques restent nombreux, notamment les tensions géopolitiques (Israël Palestine…) pouvant entraîner de nouveaux chocs sur les cours internationaux de l’énergie ou des matières premières, dans un contexte de taux d’intérêt élevés. A fin août 2023, l’inflation est de 4,8 % sur 12 mois glissants et chute à 3,4% à fin novembre 2023.
(….)
Compte tenu des prévisions 2024, la prudence est de rigueur. Il est en effet impératif pour la Société de maintenir sa compétitivité sur un marché concurrentiel afin de pouvoir investir sur les nouveaux marchés identifiés et de maintenir sa position sur les marchés historiques. (….)
I. REMUNERATION
Monsieur , Directeur Général Délégué après avoir entendu les souhaits des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule, indiquent que les dispositions suivantes seront mises en place en matière salariale.
La Direction rappelle que la politique rémunération de l'entreprise résulte d'un nécessaire compromis entre l'enjeu de compétitivité et l'indispensable implication des collaborateurs et collaboratrices (dénommés « collaborateurs » dans le présent accord) qui participent activement à sa réussite.
Salaires
En préambule, il est précisé le contexte dans lequel cette 3ème réunion de Négociation Annuelle Obligatoire intervient et rappelé que sur les 12 derniers mois, les mesures salariales des conférences rémunération 2023 distribuées successivement constituent, en population courante, 4% de la masse salariale, soit un niveau supérieur au taux annuel d’inflation, avec une attention particulière notamment sur les niveaux de salaires les moins élevés.
Dans l’esprit de cette clause, en raison d’un niveau élevé d’inflation à cette date, la Direction a acté de nouvelles mesures salariales complémentaires à celles de mars 2023 :
la distribution de 0,7% de la masse salariale en septembre 2023.
Ainsi, la Direction souligne que, face aux phénomènes de hausse des prix, un effort particulier en faveur de la sauvegarde du pouvoir d’achat a été mis en œuvre sur les 12 derniers mois.
En outre, la Direction réaffirme le principe de politique salariale individualisée et au mérite.
Le budget alloué à l'augmentation des salaires en mars 2024 comprendra deux taux distincts :
une hausse de 3,3 % de la masse salariale de la « population courante » non-éligible à la prime incentive ;
une augmentation de 2 % de la « population courante » éligible à la prime incentive.
La « population courante » représente l'ensemble des collaborateurs présents à la date d'augmentation des salaires.
Les collaborateurs augmentés bénéficieront d’une augmentation mensuelle minimum de 35 € brut base temps plein.
Compte-tenu du contexte rappelé dans le préambule, les parties conviennent de se
réunir avant la fin du 2ème trimestre 2024 dans le cas où l’inflation serait supérieure à 4% à fin mai 2024 sur les 12 derniers mois glissants, afin d'échanger sur la situation générale à cette date (résultat de la conférence de mars, inflation et perspectives économiques de l’entreprise).
La Direction rappelle son attachement au principe
d'égalité professionnelle femmes/hommes et s'engage à veiller à la correction des éventuelles inégalités salariales.
Il sera à nouveau rappelé aux responsables hiérarchiques que chaque collaborateur doit être informé du
retour de sa conférence rémunération qui doit lui être expliquée avant la diffusion des bulletins de paie de mars 2024.
Les membres du Comité de Direction, chacun pour son périmètre, veilleront au suivi de cette communication par les responsables hiérarchiques.
Primes
Pour les Chefs de groupe et plus, des primes pourront être versées au mois de mars 2023 en application du dispositif d’incentive. En outre, la Direction s’engage à revaloriser les taux d’incentive selon une grille, celle-ci sera déployée pour la première fois à compter de l’exercice 2024 pour un versement en mars 2025.
La Direction rappelle que des primes de performance (PPF) peuvent être également attribuées tout au long de l’année à l’ensemble des collaborateurs de niveau ETAM, Cadre, Cadre principal. Celles-ci sont établies ponctuellement en fonction d’un sur-engagement du collaborateur, en cas de productivité significativement élevée sur des indicateurs objectifs ou de réalisation contribuant de façon significative à la création de valeur pour l’entreprise. Des primes exceptionnelles peuvent également être attribuées en fonction de réalisations ayant nécessité un investissement intensif et/ou prolongé contribuant de façon significative à la création de valeur pour l’entreprise (gain de marché, négociation, avenant, fin de déploiement, etc.).
Fait à Malakoff, le 13 décembre 2023
Pour AXIONE
Pour les organisations syndicales
Union CFTC des métiers du Groupe Bouygues
Syndicat National FO Groupe Bouygues
F3C CFDT
II. POLITIQUE SOCIALE
Les représentants d’Axione, après avoir entendu les souhaits des organisations syndicales et rappelé les éléments de contexte cités en préambule, indiquent que les dispositions suivantes seront mises en place en matière sociale :
Déplacements
Indemnité Grand Déplacement
La Direction rappelle les points clés de la politique de grands déplacements avec un accent important mis sur la sécurité des collaborateurs en grands déplacements.
Pour rappel, sont considérés comme grands déplacements, les déplacements qui empêchent le collaborateur de rejoindre sa résidence habituelle tous les jours.
Avec deux conditions cumulatives : > Au moins 50 km (aller) entre le lieu de travail et le lieu de résidence du collaborateur, > Temps de trajet (aller) en transports en commun supérieur à 1h30.
Accompagnement financier :
> Le forfait d’indemnisation est porté à 97 € par jour. L’indemnité versée pour le jour de retour est de 25 €. > En cas de grands déplacements en zone touristique, centre-ville, station balnéaire ou zone frontalière, par exemple, si les forfaits d'indemnisation sont inférieurs aux dépenses réelles, des dispositions exceptionnelles peuvent être prises pour couvrir ces dépenses,
> La feuille de route devra être remise au collaborateur 7 jours calendaires avant son départ. Si ce délai de prévenance ne peut être respecté, une majoration de 15 € sera appliquée durant la première semaine de la mission.
INDEMNITE GRAND DEPLACEMENT LONGUE DUREE (ex-Indemnité double Logement)
L’indemnité Grand Déplacement Longue Durée est revalorisée à hauteur de 77 € par jour travaillé.
Il est rappelé que cette indemnité concerne les collaborateurs affectés, à l’initiative de l’employeur, sur un seul et même chantier pour une longue durée (minimum 6 mois) et n’ayant pas opté pour une mobilité géographique. L'indemnité sera versée sous réserve de fournir un justificatif de double résidence.
Elle n’est versée que sur la base des jours ouvrés, soit du lundi au vendredi inclus.
Si le collaborateur doit garder son logement pendant ses congés, la prise en charge du maintien de ce logement est plafonnée à 2 semaines, pour un montant de 200€ maximum par semaine et sur justificatifs.
Mobilités Durables
Verdissement de la flotte
Depuis 2020, Axione accélère le verdissement de sa flotte automobile afin de réduire les émissions liées aux déplacements de ses collaborateurs avec pour objectif d'atteindre plus de 90% de véhicules verts dans les commandes en 2030.
En complément, la Direction s'engage à accélérer le déploiement d'installation de bornes de recharges électriques sur les établissements de l'entreprise qui le permettent.
Crédit mobilité
De plus, les collaborateurs éligibles à l'octroi d'un véhicule de fonction peuvent choisir d'opter pour le crédit mobilité :
Crédit mobilité partiel en complément d'un véhicule 100% électrique ;
Crédit mobilité total pour les collaborateurs qui renoncent totalement à leur véhicule de fonction ;
Crédit mobilité d’attente pendant le délai de livraison du véhicule de fonction ou de service (en l’absence de véhicule de remplacement).
Prise en charge de l'abonnement de transports publics
Les mesures de prise en charge des frais de transport conformément à l’accord « Déplacements et repas » signé le 22.04.21 restent inchangées.
Il est rappelé que ce remboursement est applicable aux collaborateurs non éligibles à l'attribution d'un véhicule de fonction ou d'un véhicule de service. La demande de remboursement doit être faite dans les deux mois suivants l’achat de l’abonnement mensuel concerné.
Aide à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique
En 2023, la Direction a accompagné les collaborateurs qui optent pour un mode de transport durable pour se rendre sur leur lieu de travail, en participant à l'acquisition d'un vélo à assistance électrique (VAE) dans la limite de 500 € par collaborateur.
Cette mesure est prolongée pour l’année 2024 dans des conditions similaires. Elle prendra la forme d'un Forfait Mobilités Durables exonéré fiscalement et socialement, et sera versée sur le bulletin de paie.
Cette aide sera octroyée aux collaborateurs sous réserve de fournir la
Charte de bonne conduite du cycliste signée, un justificatif d'achat à leur nom et une attestation sur l'honneur justifiant de l'utilisation régulière du vélo électrique pour le trajet domicile / travail et du respect des règles de sécurité. La réalité du recours au vélo pour les trajets domicile travail fera l’objet de vérifications.
Afin de garantir la sécurité des collaborateurs, il est rappelé qu’il est formellement interdit d’utiliser des 2-3 roues lors des déplacements professionnels.
Au-delà delà des règles de conduite obligatoire sur les trajets effectués à vélo, en tout temps, de jour comme de nuit, les 7 règles d’équipements OBLIGATOIRES chez Axione sont les suivantes :
Casque homologué
Gants
Gilet HV
Eclairage Arrière (préconisé rouge clignotant)
Eclairage à l’avant
Protège Sac A dos HV
Les collaborateurs bénéficiant d'une autre prise en charge de leur transport (véhicule d'entreprise, indemnités de déplacement, remboursement d'un titre de transport public, …) ne pourront pas bénéficier de ce dispositif.
Indemnisation vélo (Forfait Mobilités Durables)
Le montant du forfait mobilité durable est fixé à 45 centimes d'euros par kilomètre parcouru dans une limite de 380 €. Pour les collaborateurs ne bénéficiant d’aucune prise en charge de leur abonnement transport, le forfait annuel est fixé à 700€. Le traitement fiscal et social de cette indemnité sera appliqué conformément à la législation en vigueur.
Prime Verte
Afin d’accompagner celles et ceux qui ont fait ou qui feront le choix du véhicule électrique, AXIONE met en place un dispositif d’accompagnement financier à la recharge électrique au domicile, pour leur véhicule d’entreprise exclusivement et sur présentation d’une attestation sur l’honneur de la recharge du véhicule au domicile du collaborateur.
Montant de la prime mensuelle :
Véhicule 100% électrique : 55 euros ;
Véhicule hybride rechargeable : 25 euros.
Cette prime est reconduite pour l’ensemble de l’année 2024. En outre, pour les détenteurs d’un véhicule d’entreprise, il est prévu une prise en charge partielle des frais liés à l’installation d’une borne de recharge au domicile du collaborateur selon les modalités suivantes :
250 euros pour l’installation d’une prise de type green’up pour les véhicules hybrides (jusqu’à 3,2 kilowatts)
700 Euros pour l’installation d’une borne de recharge pour les véhicules 100% électriques (au-delà de 3,2 kilowatts)
Le remboursement de ces coûts interviendra sur présentation d’une facture établie par une entreprise dûment agréée dans l’installation de ces prises ou de ces bornes électriques.
Repas
Ticket restaurant
En 2024, la valeur faciale du Titre Restaurant sera augmentée pour atteindre une valeur de
12 € brute avec une prise en charge patronale de 60 % soit 7,20 € pour les collaborateurs éligibles à date (sous réserve du nouveau plafond d’exonération patronale 2024 ).
En outre, la Direction s’engage à procéder à la dématérialisation de l’ensemble des titres-restaurants sur l’ensemble du Territoire à partir du 3ème trimestre 2024.
Prime panier
Le montant de la prime panier est fixé à
12 € brut pour les collaborateurs éligibles à date.
Restaurants d’entreprise
Pour les sites bénéficiant d’un Restaurant Inter Entreprise, une commission RIE sera mise en place sous réserve de sa faisabilité afin notamment d’assurer un suivi de la qualité de la restauration et des tarifs.
Nouveauté : Cotisation « Frais de santé » des collaborateurs à temps partiel et en Forfait Jour Réduit
La part salariale de la cotisation « Frais de santé » des collaborateurs correspond à 1 % du salaire brut mensuel du collaborateur dans la limite du montant total de la cotisation (55 euros en 2023). Pour les collaborateurs à temps partiel ou en Forfait Jour Réduit, le salaire pris en compte est le salaire reconstitué sur la base d’un temps plein.
La part salariale de la cotisation des collaborateurs à temps partiel sera désormais calculée sur la base du salaire brut mensuel effectivement perçu par le collaborateur dans la limite du montant total de la cotisation.
Compte-tenu du déploiement de HR4you, cette mesure sera mise en œuvre au plus tard en février 2024.
Politique alternance
Dans le cadre de sa politique volontariste de développement de l'alternance, la Direction souhaite rappeler l'existence de la prime de tutorat qui vise à valoriser l'investissement de l'ensemble des tuteurs.
En effet, le développement du tutorat, tout en favorisant la transmission des savoirs entre les générations, constitue un levier d’échanges réciproques et de partages d’expériences et des valeurs de l’Entreprise et permet d’organiser au mieux le transfert de savoir-faire et des compétences au sein d’Axione.
Dans ce cadre, il est également rappelé qu’il est préférable que le tuteur, désigné à l’issue d’un entretien avec la Direction concernée sur les capacités à être formateur et sur sa motivation, soit un collaborateur expérimenté de l’Entreprise et cumule au maximum deux missions transverses.
Les missions de tutorat, confiées par l’Entreprise à des collaborateurs ayant des compétences et l’expérience professionnelle reconnues, font partie de la description des principales missions figurant dans l’EAE.
Les entretiens de 2ème partie de carrière permettent également aux intéressés d’échanger sur les missions de tutorat.
Ces formations ont vocation à permettre aux tuteurs/maître d’apprentissage :
d’appréhender leur rôle et leurs missions notamment sur l’exigence de la sécurité ;
d’organiser et de planifier le parcours d’intégration et de formation des alternants ;
d’évaluer les acquis et performances avec les jeunes et les centres de formation ;
de faciliter la transmission des savoir-faire et savoir-être.
La prime de tutorat versée aux Cadres / ETAM ayant un rôle de tuteur est maintenue comme suit : - Une prime de 300 € brut sera versée à la fin de la première année d’alternance du jeune tutoré ; - Une prime de 400 € brut sera versée à la fin de la deuxième année d’alternance du jeune tutoré.
Berceaux
L’Entreprise se décide de porter le nombre de berceaux de 20 à 25.
Budget Activités sociales et Culturelles
Pour répondre favorablement à la demande des partenaires sociaux, la Direction s’engage à revaloriser le budget lié aux activités sociales et cultures du CSE à hauteur de 400€/an/collaborateur.
Droit syndical
La direction s’engage à ouvrir une négociation sur les dispositions de l’accord Droit Syndical du 09/09/2020 au cours du 1er semestre 2024.
Handicap
Afin de poursuivre l’objectif d'inclusion des personnes en situation de handicap, le montant de ce chèque CESU préfinancé (actuellement à 450€ par an) est porté à 500€ par an à compter du 1er janvier 2024 (financement à hauteur de 60 % par l'entreprise et 40 % par le collaborateur).
Qualité de vie au travail
Recours à un ergonome
Pour chaque site hébergeant plus de 25 collaborateurs, la Direction s’engage à renouveler sur chacun de ces sites l’expertise d’un ergonome à minima une fois par an afin d’établir d’éventuelles préconisations liées à l’aménagement des postes de travail. L’entreprise s’engage à respecter les préconisations qui pourraient être établies.
Sensibilisation des managers aux risques psycho sociaux
Après avoir sensibilisé les différents codirs, la formation conçue par Axione Academy sera déployée à grande échelle au cours de l’année 2024 auprès du management intermédiaire afin de les sensibiliser aux risques psycho sociaux.
Droit à la déconnexion
La Direction rappelle le droit à la déconnexion des collaborateurs en dehors des plages horaires de travail et sur la nécessité, dans la mesure du possible d’éviter, l’organisation de réunions après 18h.
Référent harcèlement
Pour répondre favorablement à la demande des partenaires sociaux, la Direction désigne deux référents harcèlements au sein de la filière RH Axione et ce au cours d’ici la fin du 1er trimestre 2024.
Axione Academy
Axione Diploma, un nouveau volet d’Axione Academy, va être déployé d’ici la fin du 1er semestre 2024. Il a vocation à développer l’employabilité de nos collaborateurs en les accompagnant sur les dispositifs légaux existants (CPF, VAE,…) en complément du plan de développement des compétences.
Calendrier annuel des négociations
La Direction s’engage à délivrer aux différentes organisations syndicales un calendrier annuel des négociations avant fin Janvier 2024
Fait à Malakoff, le 13 décembre 2023
Pour AXIONE
Pour les organisations syndicales
Union CFTC des métiers du Groupe Bouygues
Syndicat National FO Groupe Bouygues
F3C CFDT
III. ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
La Direction donne son accord sur les points suivants :
Jours collectifs
Le lundi de Pentecôte constitue la journée de solidarité. Cette journée ne sera pas travaillée car définie comme un jour chômé.
Rappel : possibilité de report des congés payés pour les longues absences
Il est rappelé que les collaborateurs qui se sont trouvés dans l'impossibilité de prendre leurs congés annuels acquis en raison d'une longue absence (congé maternité, arrêt de travail prolongé, …) au cours de la période de prise de congés payés, ont droit à un report de leurs congés payés sur la
section C de leur CET (non monétisable).
Le report est possible dans les conditions suivantes : Collaborateur
En longue absence à la fin de l'exercice
Ou de retour de longue absence dans les 3 mois précédents la fin de l'exercice et dans l'impossibilité de prendre l'intégralité de ses congés principaux
Epargne de tous les congés payés restants.
Les modalités de report et de prise de congés seront précisées lors de la mise en place de la solution HR4You.
Expérimentation d’une nouvelle organisation du travail hebdomadaire pour le personnel de production en modulation
Pour répondre favorablement à la demande des partenaires sociaux lors de la NAO 2024, la Direction proroge et étend à toutes les régions volontaires
l’expérimentation pour une durée d’un an d’une organisation du travail hebdomadaire sur 4 jours/semaine pour 37 heures hebdomadaires payées à temps plein exclusivement pour le personnel ETAM de production en modulation dans le souci d’assurer :
un meilleur équilibre professionnel et personnel ;
L’amélioration de l’organisation de l’encadrement qui peut se consacrer exclusivement aux clients et à l’administratif les jours où le personnel de production en modulation ne travaille pas ;
L’amélioration des bilans carbone ;
L’optimisation des temps de déplacement et des coûts associés ;
L’amélioration de l’attractivité et de la fidélisation.
La Direction s’engage à faire un retour d’expérience au cours du premier semestre 2024.
Forfaits Astreinte
Pour les collaborateurs du NOC travaillant en 5*8, la prime de roulement est réajustée à 730 € bruts.
Pour les collaborateurs d’AXR et de la Direction Déploiement (cf. accord astreinte « D2M »), la prime astreinte est réajustée comme suit : o Niveau 1 à 200 €
Les autres forfaits demeurent inchangés. La direction s’engage à ouvrir une négociation sur les accords d’astreinte au cours du 1er semestre
Fait à Malakoff, le 13 décembre 2023
Pour AXIONE
Pour les organisations syndicales
Union CFTC des métiers du Groupe Bouygues
Syndicat National FO Groupe Bouygues
F3C CFDT
IV. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Les parties tiennent à rappeler l'existence de dispositif permettant d'associer les collaborateurs à la performance économique de la société soit directement soit par le biais de l'actionnariat salarié.
Accord d'intéressement
Un accord d'intéressement a été signé par Axione le 30 juin 2023 pour l'année 2023 intégrant notamment, de nouveaux critères extra financiers de majoration de la prime d’intéressement Une nouvelle négociation sera engagée au cours du premier semestre 2024 en vue de
conclure un nouvel accord d'intéressement.
En 2023, en application de l'ancien accord d'intéressement pour l'année 2022, les collaborateurs du périmètre de l'accord ont perçu une prime d'intéressement dont le montant moyen nets s'élève à
€.
Accord de participation
Un accord de participation a été signé par Axione le 30 juin 2023 pour l'année 2023 pour une durée de 3 ans. Le montant moyen de la prime de participation au titre de l’ancien accord de Groupe versée en 2023 pour l’année 2022, aux collaborateurs du périmètre de l'accord s'élève à
€.
Plan d'Epargne Retraite du Groupe Bouygues (PER)
Un accord collectif de groupe portant création du plan d'épargne retraite d'entreprise du Groupe Bouygues (PER) a été signé le 29 septembre 2020.
Cet accord porte sur deux dispositifs dans le groupe :
Le PERCOL (Plan d'Epargne Retraite d'Entreprise Collectif, ex-PERCO).
L'abondement maximum de l'entreprise sur le PERCOL est de 1 590 € pour un versement annuel de 3 900 €.
Ce dispositif PERCOL est encadré par un traitement social et fiscal intéressant, l'abondement de l'entreprise n'étant pas soumis aux charges sociales hors CSG/CRDS, ni à l'impôt sur le revenu.
Les plus-values réalisées dans le cadre du PERCOL ne sont, par ailleurs, pas soumises à l'impôt sur les plus-values, mais uniquement aux prélèvements sociaux.
Pour rappel, la loi dite « Macron » du 6 août 2015 a mis en place l'exonération totale de cotisations fiscales et partielle de cotisations sociales des jours de CET transférés sur le PERCOL, dans la limite de 10 jours par an. Ces sommes ne sont pas comprises dans la limite des 25% de la rémunération annuelle brute qui peut être versée sur un plan d'épargne salariale.
Si ce produit d'épargne retraite bénéficie d'un régime social et fiscal de faveur afin de constituer un complément efficace de revenus, il reste peu connu et peu utilisé.
Ainsi, avec pour objectif d'encourager le transfert de jours de CET vers le PERCOL, il est rappelé que les avoirs provenant du CET et transférés vers le PERCOL dans la limite de 10 jours par an sont abondés de 20%. Cet abondement vient en complément de celui précité prévu par l'accord du groupe Bouygues et est également exonéré d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales (hors CSG - CRDS).
Le PEROB (Plan d'Epargne Retraite Obligatoire, dispositif anciennement dit "article 83").
Les collaborateurs dont la rémunération annuelle est supérieure ou égale à 3 PASS sont éligibles au PEROB. La cotisation obligatoire de 8% est prise en charge à 70 % par l'employeur.
Enfin, il est rappelé que les collaborateurs peuvent choisir de transférer sur le PERCOL ou le PEROB le cas échéant, les sommes issues de leur Compte Epargne Temps (CET), de la participation ou de l'intéressement.
Plan d'Epargne Entreprise (PEE)
Les collaborateurs bénéficient du Plan d'Epargne Entreprise du Groupe Bouygues.
L'abondement maximum de l'entreprise est de 4 080 € pour un versement annuel de 5 400 €.
Fait à Malakoff, le 13 décembre 2023
Pour AXIONE
Pour les organisations syndicales
Union CFTC des métiers du Groupe Bouygues
Syndicat National FO Groupe Bouygues
F3C CFDT
V. PUBLICITE ET DEPÔT
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Le présent accord sera notifié par la Direction à l'ensemble des parties.
Le présent accord sera également, conformément aux dispositions légales,
Déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et publié sur la base de données nationale via la plateforme de télé procédure du ministère du travail,
Déposé auprès du secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes de Nanterre.
