ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES SOCIALES POUR L’ANNEE 2025
BANQUE POPULAIRE AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE
Entre :
La Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique, dont le Siège Social est situé 10 Quai des Queyries, 33072 BORDEAUX Cedex, représentée par Madame …, agissant en qualité de Directrice Générale, ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Banque »,
D’une part,
Et :
Les Syndicats professionnels représentés par les Délégués Syndicaux régulièrement désignés en application de l’article L.2143-3 du Code du Travail :
Le syndicat CFDT, représenté par ses Déléguées Syndicales, Mesdames …, …, Monsieur … ;
Le syndicat CFTC, représenté par ses Délégués Syndicaux, Mesdames …, …, Messieurs …, … ;
Le syndicat SNB, représenté par ses Délégués Syndicaux, Mesdames …, …, …, Monsieur … ;
Le syndicat UGICT-CGT, représenté par ses Délégués Syndicaux, Madame …, Messieurs …, …, …;
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de l’engagement continu en faveur du dialogue social et de l’amélioration des conditions de travail au sein de notre entreprise, la BPACA présente les mesures sociales résultant des récentes négociations, qui viennent se substituer aux mesures unilatérales définies au procès-verbal de désaccord du 20 décembre 2024.
Les discussions, menées de manière constructive entre la Direction et les partenaires sociaux, ont permis de poser les bases d’un rapprochement fructueux. Des propositions bénéfiques qui répondent aux besoins de chacun ont été identifiées.
Les mesures suivantes, fruit d’un travail collaboratif, permettront de renforcer la cohésion et d’établir des fondations solides pour continuer sur cette voie et bâtir une relation de confiance, favorable à tous les collaborateurs.
/PRH1/ /PRH2/ /PRH3/ /PRH4/ /PRH5/ Pour rappel, des négociations sur les salaires ont abouti au niveau de la Branche Banque Populaire en date du 13 décembre 2024, se traduisant par la signature d’un accord qui prévoit une augmentation générale des salaires, dont la mise en œuvre interviendra sur le bulletin de paie du mois de janvier 2025.
Au titre de cet accord, les salariés de la Branche Banque Populaire inscrits à l’effectif au 31 décembre 2024 et au 1er janvier 2025 sans discontinuité de contrat bénéficieront d’une augmentation générale de :
1 % du salaire de référence sans plancher pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 40.000 € ;
0.6 % du salaire de référence sans plancher pour les salariés percevant une rémunération annuelle brute comprise entre 40.001 € et 80.000 €.
1.1 Enveloppe d’augmentations individuelles liée à la campagne de révision salariale de début d’année
L’Entreprise détermine une enveloppe de 0.9 % de la masse salariale prévisionnelle au 31.12.2024, soit environ 742 000 euros (ou environ 1 187 000 euros chargés des cotisations sociales) au titre des augmentations salariales individuelles de « début d’année ».
L’Entreprise s’engage à porter une attention particulière au respect de la représentativité de l’Entreprise.
1.2
Enveloppe d’augmentations individuelles tout au long de l’année 2025 (mouvements RH 2025)
En sus des augmentations individuelles de début d’année énoncées ci-avant, l’Entreprise détermine une enveloppe de 0.45 % de la masse salariale prévisionnelle au 31.12.2024, soit environ 371 000 euros (ou environ 593 000 euros chargés des cotisations sociales) au titre des augmentations salariales individuelles réalisées tout au long de l’année 2025 (c’est-à-dire hors campagne de révisions salariales de début d’année, cf. article 1.1 ci-avant).
Les révisions de salaire attribuées au titre de la présente enveloppe s’inscrivent dans le cadre de la politique générale de gestion des carrières et ont pour vocation d’accompagner les collaborateurs dans le cadre d’un mouvement, d’une promotion et / ou d’un changement de niveau, qui peut s’opérer tout au long de l’année.
Cette enveloppe est répartie entre :
Le montant déjà engagé au titre des promesses de révisions individuelles prises en 2024 et qui seront effectives en 2025, c’est à dire intégrées dans les salaires en 2025, qui correspond à date à environ 230 000 euros ;
Le montant des révisions individuelles prises en 2025 et effectives en 2025, c’est-à-dire intégrées dans les salaires en 2025.
Les promesses de révisions individuelles prises en 2025 et qui seront effectives en 2026, c’est-à-dire intégrées dans les salaires en 2026, ne seront pas pris en compte dans le cadre de la présente enveloppe 2025.
/PRH1/ /PRH2/ /PRH3/ /PRH4/ /PRH5/ 1.3 Suivi de la consommation des enveloppes d’augmentation
Un point sur la consommation des enveloppes sera réalisé avec les Délégués Syndicaux :
- dans les 2 mois suivant la fin de la campagne de révision début d’année (article 1.1) ;
- au cours du 3ème trimestre 2025, pour l’enveloppe liée aux mouvements RH (article 1.2).
Article 2 – EGALITE PROFESSIONNELLE ET PROMOTION DE LA MIXITE
En matière de rémunération plus particulièrement, la Banque réaffirme que l’égalité salariale est une des composantes essentielles de l’égalité professionnelle.
Ainsi, dans la continuité des actions déjà réalisées, la Banque Populaire Aquitaine Centre Atlantique s’engage à poursuivre, dans le cadre de sa politique salariale, l’identification et la réduction des écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes dont les situations sont comparables, et à appliquer le principe d’égalité salariale à tous les stades de la vie professionnelle.
A ce titre, l’Entreprise détermine une enveloppe dédiée à hauteur d’environ 120 000 euros (ou environ 192 000 euros chargés des cotisations sociales), soit 0.15 % de la masse salariale prévisionnelle au 31.12.2024.
Cette enveloppe vient en sus de celles dédiées aux augmentations individuelles indiquées précédemment.
Par ailleurs, l’Entreprise s’engage au déploiement de mesures complémentaires visant à faire progresser la mixité à BPACA, notamment par la promotion des femmes dans l’encadrement et les postes à responsabilités, au travers de la création d’un réseau interne BPACA.
Ainsi, le total des enveloppes d’augmentations salariales individuelles 2025 représente 1.5% de la masse salariale prévisionnelle au 31.12.2024, soit 1 233 000 euros (ou environ 1 972 000 euros chargés de cotisations sociales).
Article 3 – AVANTAGES SOCIAUX
3.1 Titres Restaurant
A compter du 1er février 2025, la valeur faciale du titre restaurant est revalorisée à hauteur de 11 euros, dont :
60 % sont pris en charge par l’Entreprise (participation maximale règlementaire), soit 6.60 euros par titre ;
40 % restent à la charge du salarié, soit 4.40 euros par titre.
La part patronale au titre de la restauration (restaurant d’entreprise) est également portée à 6.60 euros.
Par ailleurs, afin d'optimiser l'offre du restaurant d’entreprise, la Direction s'engage à ouvrir une réflexion sur les orientations de la restauration collective à laquelle les collaborateurs du Siège Social pourront être associés. /PRH1/ /PRH2/ /PRH3/ /PRH4/ /PRH5/ 3.2 Revalorisation de la prime de scolarité
A compter du 1er janvier 2025, le montant brut des primes de scolarité est fixé par enfant scolarisé selon le barème suivant (soit une revalorisation de 2%) :
enfants scolarisés en classe de maternelle : 133€
enfants scolarisés en classe de primaire : 255€
enfants scolarisés dans un établissement d’enseignement secondaire : 372€
enfants scolarisés dans un établissement d’enseignement supérieur : 495€
En outre, souhaitant de nouveau apporter une attention particulière aux collaborateurs dont les enfants scolarisés se trouvent en situation de handicap, la Banque revalorise la majoration complémentaire de la prime de scolarité à hauteur de 70% par rapport à la prime de scolarité « classique », aboutissant au barème suivant :
enfants scolarisés en classe de maternelle : 226€
enfants scolarisés en classe de primaire : 433€
enfants scolarisés dans un établissement d’enseignement secondaire : 632€
enfants scolarisés dans un établissement d’enseignement supérieur : 841€
Pour rappel, sont visés (sur production de justificatif), les enfants reconnus en situation de handicap par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) et les enfants pour lesquels il y a une affection longue durée qui donne droit à une prise en charge à 100% (ex : enfant atteint d’une maladie chronique, asthme sévère, diabète, épilepsie, scoliose grave, etc.).
3.3 Revalorisation des indemnités de déplacement professionnel
A compter du 1er janvier 2025, les indemnités de déplacement professionnel sont revalorisées selon les modalités suivantes :
Pour chaque dépassement compris entre 45 minutes et 1 heure 30 : 14 euros bruts
Pour chaque dépassement de plus de 1 heure 30 : 18 euros bruts
En cas de déplacement la veille : 22 euros bruts
Pour rappel, le déplacement professionnel ouvrant droit à indemnité est celui qui est effectué hors temps de travail entre le domicile et le lieu de travail exceptionnel et qui génère un dépassement du temps normal de trajet (Cf. article 3 de l’accord d’entreprise du 25/01/2013 relatif au temps de déplacement professionnel).
3.4 Mobilité / Déplacements Domicile -Travail
Compte tenu des enjeux en matière de développement durable et de réduction de l'empreinte énergétique, la Banque décide de reconduire pour l'année 2025 les mesures existantes destinées à favoriser l'utilisation de modes de transport doux lors des déplacements domicile travail.
Ainsi, pour l’année 2025, la Banque maintient :
/PRH1/ /PRH2/ /PRH3/ /PRH4/ /PRH5/
Le niveau de sa participation à la prise en charge de l’abonnement aux transports publics à hauteur de 75%. Toutefois, cette mesure reste conditionnée à la poursuite de l'accompagnement législatif inhérent. Dans l'éventualité où la mesure gouvernementale ne serait pas reconduite pour l’année 2025, la Banque se réserve le droit de revenir à une prise en charge antérieure, soit à hauteur de 66 %.
La prise en charge du coût des trajets domicile-travail réalisés à vélo (y compris vélos à assistance électrique) à 0.50 euros nets du kilomètre parcouru et ce dans la limite de 400.00 euros par an.
L’opération « Plan Vélo - #Vélotaf » qui permet aux collaborateurs d’acquérir un vélo (électrique ou non) via une location avec option d’achat avec une prise en charge des loyers par l’Entreprise à hauteur de 70%.
Article 4 – RECONNAISANCE DES TUTEURS D’ALTERNANTS
Dans le cadre de son engagement en faveur de la formation et de l'intégration des jeunes dans le monde professionnel, l’Entreprise souhaite reconnaître et valoriser l’implication des salariés qui exercent la fonction de tuteur pour les collaborateurs en contrat d’alternance.
En effet, les tuteurs jouent un rôle essentiel dans le développement des compétences des futurs professionnels de notre secteur ainsi que dans leur intégration au sein de l'équipe.
Ainsi, pour souligner l'importance de cette mission et encourager les efforts et l'engagement des tuteurs, l'Entreprise décide d’attribuer une prime de 300 € bruts à chaque tuteur, sous réserve que l’alternant qu'il accompagne obtienne son examen diplômant, majorée de 300 € bruts en cas de titularisation en CDI dans un délai de 6 mois suivant la fin de son contrat d’alternance.
Article 5 – COMPTE EPARGNE TEMPS
Afin d’apporter de la souplesse au Compte Épargne Temps pour offrir aux collaborateurs des options plus diversifiées pour la gestion de leur temps de travail et de leurs congés renforçant ainsi l’équilibre de leur temps de vie, il sera désormais possible :
De prendre les jours épargnés à l’unité
D’alimenter le compte épargne temps par le placement de l'indemnité de fin de carrière
Un avenant à l’accord d’entreprise relatif au compte épargne temps signé en date du 27/01/2012 vient préciser les modalités d’application de ces nouvelles dispositions.
Article 6 – FRACTIONNEMENT DES R.T.T
Dans un souci d’amélioration des conditions de travail et de flexibilité pour les collaborateurs du Réseau, la Direction s'engage à ouvrir une réflexion sur la possibilité de fractionner les jours de RTT par tranches de 2 heures en complément de la possibilité actuelle de prise en demi-journée pour les collaborateurs du Réseau.
/PRH1/ /PRH2/ /PRH3/ /PRH4/ /PRH5/ Par ailleurs, la Banque s’engage à associer les représentants du personnel dans sa réflexion autour des flexibilités.
Article 7 – AVANTAGES BANCAIRES
Afin de soutenir les collaborateurs dans la réalisation de leurs projets personnels, la Banque s’engage à étudier la mise en place d’un financement in fine adossé aux dates de disponibilité des sommes placées sur le Plan d’Epargne Entreprise.
L’objectif de ce financement est de permettre aux collaborateurs d’accéder de manière anticipée aux sommes provenant de l’intéressement et de la participation sans subir la fiscalité et de bénéficier de l’abondement ainsi que du rendement de l’épargne.
Article 8 – POLITIQUE HANDICAP
L’Entreprise s’engage depuis plus 10 ans dans une démarche active en matière d’accompagnement des collaborateurs en situation de handicap ou dont un proche se trouve en situation de handicap.
Ces actions se matérialisent par un taux d’emploi à hauteur de 6.71 % au 01/01/2024.
Afin de soutenir son engagement en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, l’Entreprise reconduit l’enveloppe spécifique de 50 000 euros en relais du budget alloué au regard de l’accord branche Banque Populaire, au titre de l’année 2025.
Pour rappel, des jours d'absences autorisées rémunérées sont accordés au travers de dispositions légales, de branche et d'entreprise (NAO BPACA au cours des dernières années) :
Au moment de la survenance du handicap Accompagnement pour les soins médicaux Collaborateur en situation de handicap 2 jours ou 4 demi-journées par an 5 jours ou 10 demi-journées par an Collaborateur dont l’enfant est en situation de handicap ou souffre d’une maladie chronique de longue durée 5 jours ou 10 demi-journées par an 3 jours ou 6 demi-journées par an Collaborateur dont le conjoint ou assimilé est en situation de handicap 2 jours ou 4 demi-journées par an
Collaborateur dont l’enfant, le conjoint ou assimilé et/ou un ascendant direct est en situation de handicap ou souffre d’une maladie chronique de longue durée
Afin d’assouplir l’accès à ces jours d’absence autorisée rémunérée, une fois le statut de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) reconnu et justifié auprès de la Référente Handicap de l’entreprise, un simple justificatif médical sera suffisant pour poser ou demander des jours d’accompagnement, sans qu’il soit nécessaire que ce justificatif renseigne systématiquement le lien avec la pathologie. /PRH1/ /PRH2/ /PRH3/ /PRH4/ /PRH5/ Par ailleurs, dans la continuité de l’article 6 Fractionnement RTT, la Direction s'engage à permettre la possibilité de fractionner les absences décrites ci-dessus par tranches de 2 heures.
Article 9 – POLITIQUE LIEE A L’EMPLOI DES SENIORS
La Banque réaffirme son engagement à promouvoir une politique de gestion des âges inclusive et proactive. Dans ce cadre, la Banque s’engage à associer les représentants du personnel dans sa réflexion de politique RH dédiée aux seniors.
Article 10 – FERMETURES COLLECTIVES ET JOUR COMPLEMENTAIRE OFFERT
Il est décidé la fermeture de l’ensemble de la Banque :
Le samedi 16 août 2025
Le lundi 10 novembre 2025
Ces jours de fermeture seront pris automatiquement sur les droits disponibles de RTT ou à défaut de congés payés.
Le mercredi 24 décembre 2025 après-midi
Cette ½ journée de fermeture ne sera pas décomptée des droits disponibles de RTT ou à défaut de congés payés.
Le 31 décembre 2025, l’ensemble de la Banque fermera ses portes à 16h00.
D’autre part, l’entreprise accorde 1 journée de repos complémentaire pour chaque collaborateur en 2025.
Ainsi, les collaborateurs BPACA bénéficient au total au titre de 2025 de 1,5 jour de repos supplémentaire (0.5 jour sur fermeture collective et 1 jour crédit sur le compteur ADP).
Article 11 – COMPLEMENTAIRE SANTE Afin de neutraliser les impacts financiers induits par l’augmentation des frais de santé, l’entreprise prend en charge, pour 2025, au titre de la complémentaire santé, les 9% de hausse de cotisation de la part salarié.
D’autre part, l’entreprise s’engage à prendre en charge, de manière pérenne, la part de la complémentaire santé jusqu’à présent financée par le CSE (part qui représente 6,5% du financement de la mutuelle).
En contrepartie, le budget que l’entreprise alloue au CSE, au titre des œuvres sociales, passe de 1,1% à 1% de la masse salariale.
Un avenant à l’accord d’entreprise relatif au régime complémentaire santé signé en date du 27/03/2015 et un avenant à l’accord relatif à la mise en place du comité social et économique du 12/04/2019 viennent préciser les modalités d’application de ces nouvelles dispositions.
/PRH1/ /PRH2/ /PRH3/ /PRH4/ /PRH5/
ARTICLE 12. FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est notifié à chaque organisation syndicale.
Le présent accord est subordonné aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail, notamment concernant les conditions de validité. Il fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de Bordeaux. Un exemplaire du présent accord sera également transmis à la Branche. Le présent accord sera affiché sous l’Intranet de l’Entreprise permettant ainsi à chaque salarié de pouvoir le consulter à tout moment. Fait à Bordeaux, le 17 janvier 2025.
