AVENANT n°7 à l’accord COMPTE EPARGNE TEMPS du 27 avril 2010
Entre les soussignés :
La Direction, d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ci-après énumérées, d’autre part :
APRES AVOIR RAPPELÉ QUE :
Un Compte Épargne Temps a été mis en place par accord au sein de BEAUTE, RECHERCHE & INDUSTRIES en date du 27 avril 2010 ;
Cet accord a ensuite été modifié par 6 avenants afin d’améliorer successivement le dispositif en vigueur visant à renforcer son attractivité et ainsi augmenter le nombre d’adhésion et permettre à chacun de participer à la préparation de futurs projets, notamment leur fin de carrière, s’ils le souhaitent ;
Le présent avenant n°7, toujours dans ce même objectif, vise à améliorer les règles d’abondement des jours épargnés par le collaborateur.
En conséquence il a été décidé ce qui suit :
Article 1. Modification de l’article 1 de l’accord « Alimentation du CET » (4.1 « Alimentation en temps »)
L’article 1.1 sera modifié de la façon suivante :
« Le Compte Épargne Temps peut être alimenté par le collaborateur, dans la limite de 10 jours maximum par an pour un salarié travaillant à temps plein, par des jours de congés, d’ancienneté ou de repos issu de l’Accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de travail du 27 avril 2010.
Chaque jour épargné, fait l'objet d’un abondement de +25%, portant à 12,50 jours, pour un collaborateur travaillant à temps plein, le nombre annuel maximum de jours pouvant être mis dans le CET congés d’un collaborateur, hors toute décision d’alimentation exceptionnelle de l’entreprise.
Pour un salarié travaillant à temps partiel, cette limite exprimée en jours équivalents temps plein est réduite au prorata du temps de travail. Ainsi, par exemple, un collaborateur travaillant à mi-temps pourra placer dans le Compte Épargne-Temps 5 jours équivalents temps plein chaque année et ces 5 jours maximum bénéficieront de l’abondement de +25%, portant, dans cet exemple, la limite maximum de jours pouvant être mis dans le CET à 6,25 jours après abondement, hors toute décision d’alimentation exceptionnelle de l’entreprise.
En tout état de cause, le congé annuel ne peut être affecté au Compte Épargne Temps que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables, soit pour sa durée excédant 4 semaines.
Le CET du collaborateur peut être alimenté en temps par l’entreprise, de façon exceptionnelle, au-delà des seuils maximums mentionnés au paragraphe précédent. La société se réserve la possibilité, pour les jours qu’elle déciderait d’octroyer, d’assujettir à certaines conditions d’éligibilité les bénéficiaires (par exemple aux seuls collaborateurs de plus d’un an d’ancienneté et en activité effective, hors suspensions, préavis non effectué, congé sabbatique…) et/ou d’en limiter l’utilisation dans le cadre d’une finalité spécifique (par exemple à des fins de préparation de leur fin de carrière…). »
Article 2. Dépôt de l’avenant
Le présent avenant sera déposé auprès des Services de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément à l’Article D.2231-2 du Code du Travail.
Conformément à l’article D.2231-4 du code du travail relatif à la publicité des accords collectifs, le présent avenant sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article R.2231-1-1 du code du travail. Ces formalités seront exécutées par la Direction.
Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chaque partie. Une copie de l’accord signé sera également adressée à l'ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise.
Ces formalités seront exécutées par la Direction.
Article 3. Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Les dispositions du présent avenant, faisant suite aux Négociations Annuelles Obligations pour 2025, entreront en vigueur au 1er janvier 2025, pour l’épargne des jours de congés 2025 (placements de janvier 2026).
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Les clauses de l’Accord du 27 avril 2010 et de ses avenants, modifiées par le présent avenant, s’incorporent à celui-ci et les effets du présent avenant auront la même durée que l’accord et ses avenants ainsi modifiés.
Fait à Lassigny, le 28 novembre 2024
Pour la Société Beauté, Recherche & Industries :
Pour les Organisations syndicales représentatives des salariés :
