ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES
OBLIGATOIRES PORTANT SUR LA REMUNERATION,
LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
- FY19-
ENTRE
L’unité Economique et Sociale BD, dont le siège social est situé 11 rue Aristide Bergès 38801 LE PONT DE CLAIX Cedex, et représentée par en sa qualité de Directeur Ressources Humaines France et par en sa qualité de Responsable des Relations Sociales.
Ci- après dénommée « l’Entreprise »
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale :
Le Syndicat CFDT, représenté par :
Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CFTC, représenté par :
Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical
Le syndicat CGT, représenté par :
Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical Monsieur en sa qualité de Délégué Syndical
Après avoir rappelé que :
Les négociations annuelles obligatoires sur les salaires 2019 se sont ouvertes le 6 juillet 2018.
6 réunions se sont tenues avec les représentants des organisations syndicales CFDT, CFTC, CGT et UNSA : le 6 juillet, 10 juillet, 13 juillet, 17 juillet, 18 juillet et 24 juillet 2018.
La séance du 24 juillet a permis d’aboutir au présent accord.
Au cours de ces réunions les Organisations Syndicales et la Direction ont formulé des propositions successives, permettant de conclure la rédaction du présent accord salarial pour l’année 2019.
Il a été décidé ce qui suit :
Augmentations salariales
Ces mesures salariales prennent effet à compter du 1er janvier 2019 pour les salariés inscrits à l’effectif à cette date et bénéficiant d’une ancienneté effective de trois mois.
Pour les salariés MENSUELS (opérateurs, ETAM) : les conditions suivantes s’appliquent :
Une augmentation générale (AG) et une augmentation individuelle (AI) au titre de l’année 2019 définies comme suit :
Une augmentation générale de 1.7%
Une augmentation individuelle de 0.5%
Soit une augmentation de 2.2% en moyenne au titre de l’année 2019.
Pour les INGENIEURS et CADRES : les conditions suivantes s’appliquent :
Une augmentation individuelle (AI) de 2.2 %
en moyenne au titre de l’année 2019.
Principe d’un supplément d’intéressement
A titre exceptionnel, un supplément d’intéressement de 400 euros bruts (selon les conditions de présence, base temps plein définis dans l’accord d’intéressement) sera versé pour l’ensemble du personnel bénéficiaire de l’intéressement. Ce supplément sera versé avec la prime d’intéressement attribuée au titre de l’exercice fiscal 18.
Pour les salariés de BD Dispensing France SAS, une prime de 400 euros bruts sera versée sur le bulletin de salaire de novembre 2018.
Cette prime sera versée à l’ensemble des salariés de BD Dispensing France SAS qui justifient d’une ancienneté d’au moins trois mois dans l’entreprise.
Pour les salariés dont la date d’embauche ou le terme du contrat de travail se situe en cours de mois, il sera tenu compte du dit mois dans son intégralité. L’ancienneté telle que définie s’apprécie également au terme de l’exercice FY18 au titre (30 septembre).
Le montant de la prime effectivement versée à chaque bénéficiaire au titre d’un exercice fiscal correspond au montant de la prime théorique de base déterminée comme indiquée ci-dessus, réduit au prorata du temps de présence du bénéficiaire sur ledit exercice.
Sont assimilées à des périodes de présence au sein de l’Unité Economique et Sociale BD les périodes correspondant aux congés légaux, de maternité ou d’adoption et les périodes consécutives à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.
Les salariés à temps partiel bénéficient d’une prime calculée au prorata de leur temps de travail effectif sur l’exercice concerné.
Pour les salariés bénéficiaires, dont la date d’embauche ou le terme du contrat de travail se situe en cours de mois, il sera tenu compte de la durée dudit mois dans son intégralité pour le calcul de la prime individuelle.
Salaire de base brut minimum.
Une garantie quant au montant du salaire de base brut minimum est mise en place pour l’année FY19. Ce montant minimum est de :
1600€ bruts pour le personnel ayant 2 ans d’ancienneté effective entre le 01/01/2019 et le 31/12/2019
1700€ bruts pour le personnel ayant 5 ans d’ancienneté effective entre le 01/01/2019 et le 31/12/2019
La revalorisation de salaire pour les salariés qui bénéficieront de ces dispositions se fera le 1er mois suivant la date anniversaire caractérisant l’ancienneté effective nécessaire.
Mesures complémentaires
Mise à la signature des Organisations Syndicales d’un avenant à l’accord d’aménagement du temps de travail, permettant la prise cumulée en une seule journée par mois des VAM et MAM
Mise à la signature d’un accord à durée de déterminée proposant la monétisation des jours de CET jusqu’à 10 jours maximum
Hospitalisation d’un enfant : 3 jours d'absence payée par an et par enfant sur justificatif
Mise en place d’une couverture du risque « dépendance » pour accompagner tous les salariés aidant un proche fragilisé par la maladie, le handicap, le grand âge.
Harmonisation du régime des jours d’absence pour évènements familiaux entre les mensuels et les ingénieurs et cadres en octroyant un jour d’absence rémunérée pour le décès de grands-parents ou petit enfant, arrière grands-parents, arrière petit enfant.
Suppression du solde de tout compte dans l’hypothèse d’une suspension du contrat pour une durée supérieur à 6 mois et conservation des jours de CET.
Engagement de discussion sur un accord GPEC
Engagement de discussion sur un avenant à l’accord relatif au droit à la déconnexion.
Dispositions applicables en l’absence d’accord
Conformément à la réglementation en vigueur, et dans l’hypothèse où cet accord ne serait pas conclu, les mesures unilatérales prises par la Direction seraient :
Augmentations salariales
Pour les salariés MENSUELS (opérateurs, ETAM) :
Une augmentation générale (AG) et une augmentation individuelle (AI) au titre de l’année 2019 définies comme suit :
Une augmentation générale de 1.6%
Une augmentation individuelle de 0.4%
Soit une augmentation de 2% en moyenne au titre de l’année 2019.
Pour les INGENIEURS et CADRES :
Une augmentation individuelle (AI) de 2% en moyenne au titre de l’année 2019.
Principe d’un supplément d’intéressement de 250€ bruts
Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Dépôt de l’accord
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés conformément à l’article Art. D. 2231-4 sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Une version sur support papier signée des parties sera déposée auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.
Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
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Fait à Pont de Claix, le 27 juillet 2018 en 7 exemplaires originaux
Pour la Direction
Monsieur
Madame
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Unité Economique et Sociale :
