ACCORD COLLECTIF SUR L'ENSEMBLE DES THÈMES DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE OBLIGATOIRE
Entre
La société BIO+, SELAS au capital de 1 511 379.54 €, code Ape 8690B, dont le siège social se situe 1 Bis rue Thenard à SENS (89100) immatriculée au RCS de SENS sous le numéro 340 051 713 00014. Ci-après dénommée la société et représentée par le XXXX en sa qualité de présidente, D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative de la société, le syndicat CFDT représenté par Madame XXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale, D’autre part,
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Il a été conclu dans le contexte des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail.
A l’issue des réunions qui se sont déroulées les 16, 30 janvier, et le 13 février 2025 au cours desquelles l’ensemble des thèmes obligatoires de la négociation annuelle ont été abordés, les partenaires sociaux ont convenu et arrêté ce qui suit :
I- Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, pour les thèmes relevant de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et de la négociation sur l'égalité professionnelle hommes-femmes, et pour une durée déterminée de trente-six mois pour le thème relevant des autres termes de la négociation. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord. A compter de 2024, la périodicité à négocier pour les thèmes relevant de la rémunération, le temps de travail et de la négociation sur l'égalité professionnelle hommes-femmes se fera, chaque 1er trimestre de l’année, pour une application des négociations sur l’année en cours.
II- Objet L'objet du présent accord est relatif à la fixation des thèmes énoncés aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale de la profession se fera, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
III- Demandes de l’organisation syndicale
Négociations Annuelles Obligatoires 2025 au titre de l’année 2025
3 blocs de négociation :
Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée.
Égalité professionnelle homme et femme.
Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et mixité des Métiers.
➢ Augmentation des salaires :
✔ Ouvriers/employés : augmentation générale de 3% et augmentation des salariés « méritants » ✔ Techniciens/Infirmiers : augmentation générale de 2.5 % et augmentation des salariés « méritants » ✔ cadres : augmentation générale de 2 %
A chaque augmentation de la grille, reporter le pourcentage d’augmentation sur tous les taux horaire (même ceux payés au-dessus de la grille)
➢ Prime pour réajuster la prime de participation
➢ Prise en charge de la journée de solidarité par l’employeur au bénéfice des salariés
➢ Augmentation de l’indemnité de déplacement sur un autre site : 25€ brut au lieu de 20€
IV- Proposition de la Direction
Alors que la direction et les représentants des organisations syndicales se sont réunis, la direction a jugé important de poser le contexte économique actuel dans lequel l’activité et les laboratoires évoluent.
Nous devons faire face à une conjoncture économique marquée par des défis et des incertitudes croissantes, résultat tant de facteurs internes que globaux.
D'une part, la Société subit une pression accrue sur la nomenclature, qui impacte directement notre compétitivité et notre capacité à maintenir nos marges. Pour illustrer l’impact mécanique de la baisse de la nomenclature en 2024, le passage de B19 à B9 pour l’hémoglobine glyquée a représenté un manque à gagner de 300 000 €uros.
L’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) s’est écrasé consécutivement à la baisse de nomenclature et a été divisé quasiment par deux.
D'autre part, la hausse significative des charges, qu'elles soient fiscales ou sociales, pèse lourdement sur les résultats globaux.
2024 versus 2019 (*) Masse salariale +4.6 M €uros Impact baisse base nomenclature - 25 M €uros (*) les données de chiffre d’affaires ne sont pas publiées à date, données MLAB.
Cette situation entraîne une nécessité d'adaptation de la stratégie, tant pour garantir la pérennité de l’entreprise que pour préserver les intérêts des salariés. La direction estime essentiel de rappeler que l’organisation repose sur la solidarité et la coopération entre tous ses acteurs. L’objectif commun est d'atteindre un équilibre qui favorisera à la fois la viabilité économique de l'entreprise et le bien-être des salariés. Cet équilibre nécessite des actions visant à contrôler plus encore nos dépenses tout en se développant par la croissance externe et l’accroissement de l’activité propre aux analyses. Une Société qui reste figée sur son périmètre recule.
C'est dans cet esprit de dialogue constructif qu’ont été abordées les négociations annuelles obligatoires.
Dans ce contexte,
La direction du laboratoire BIOPLUS rejette les demandes suivantes :
➢ Augmentation générale des salaires par catégorie socio professionnel
Prime pour réajuster la prime de participation
La direction du laboratoire BIOPLUS accorde :
D’offrir la journée de solidarité à l’ensemble des salariés, initialement prévue le jeudi 29 mai 2025. Cette journée ne sera pas travaillée en tant que telle.
D’augmenter l’indemnité de déplacement sur un autre site à 25€ brut. Indemnité qui ne concerne que les remplacements ponctuels sur un site périphérique autre que celui de rattachement du salarié. Cette indemnité est versée uniquement sur présentation d’une note de frais validée par le service RH.
V- Salaires effectifs
La Direction ne proposera pas d’augmentation générale des salaires en 2025. En revanche, il pourra être accordé quelques augmentations individuelles, en fonction de l’implication et de la disponibilité du collaborateur.
VI- Durée effective du travail La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures. Un accord d’annualisation du temps de travail à été signé entre la Direction et la déléguée syndicale en 2023, pour une application à compter du 1er janvier 2024. Cet accord reste applicable selon les conditions prévues au dite accord. Pour rappel, le volume horaire annuel retenu est de 1603 heures (1596 heures + 7h pour la journée de solidarité). Les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de la période de référence dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur l’année VII- Organisation des temps de travail Travail à temps partiel : Le travail à temps partiel effectué à la demande du salarié est organisé conformément à la réglementation en vigueur. Dans le cas de création ou de vacance de poste à temps complet, les salariés bénéficiant d’un contrat à temps partiel seront prioritaires pour l’attribution d’un emploi correspondant à leur catégorie professionnelle. Afin de répondre à un besoin ponctuel du laboratoire, la durée du travail des salariés à temps partiel, pourra temporairement être augmentée, sans toutefois atteindre la durée d’un temps plein. Un avenant au contrat de travail sera alors proposé au salarié concerné, le nombre d’avenants annuels étant limité à 4 par an et par salarié, en dehors des cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné. Les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée déterminée par l’avenant donnent lieu à une majoration de salaire de 25%. Congés payés de l'année : La période principale de congés est fixée du 1er mai au 30 octobre. Le congé principal est de 24 jours ouvrable. Au cours de cette période, les salariés devront poser au moins 3 semaines de congés, dont une fraction de 12 jours ouvrable. Des jours de fractionnement peuvent être attribués aux salariés qui prennent :
Moins de 24 jours de congés durant la période dite « de congés d’été »
Et au moins une fraction de 12 jours ouvrable.
(Soit : 2 jours ouvrables si reliquat au moins égal à 6 jours, 1 jour ouvrable, si reliquat compris entre 3 et 5 jours ouvrables). La totalité des congés payés devra être soldée au 30 avril de l’année suivante (sauf dérogations prévues par la loi).
Organisation du planning : En fonction des besoins du laboratoire, Les salariés qui seraient amené à exercer ponctuellement leur activité sur un site éloigné géographiquement de leur site habituel, percevrons une indemnité de mobilité de 25€ par journée d’intervention. Les salariés qui exercent de façon régulière leur activité sur deux sites éloignés géographiquement, percevrons une indemnité de 80€ par mois, dans la mesure où ils auront effectué au moins 4 déplacements dans le mois. En 2025, la direction a décidé d’offrit la journée de solidarité aux collaborateurs.
VIII- Qualité de Vie au Travail (QVT)
La Société BIOPLUS propose, de maintenir et/ou déployer les actions suivantes en rapport avec la Qualité de Vie au Travail :
Les actions de la cellule HSE
Les actions déjà engagées pour développer une culture de prévention, via la cellule HSE notamment, continueront à se développer, selon la volonté permanente d’agir de manière corrective et préventive en harmonie avec les acteurs de l’entreprise.
Nous considérons ce groupe de travail inter-métiers favorable à la collaboration et la co-construction.
La formation
La formation est un investissement qui vise le maintien et le développement des compétences des salariés.
Les investissements réalisés au titre de l’année
2024 ont été à hauteur de 37 419 €uros présentant une courbe croissante des heures consacrées à la formation.
Nous avons, par ailleurs, constaté un véritable équilibre en termes de répartition des formations réalisées au cours de l’année 2024 qu’il s’agisse de l’équilibre selon les sexes, âge, domaine de formation, métier exercé. Nous veillerons à maintenir cet équilibre en tenant compte, bien entendu, des besoins et sollicitations qui émergeront.
La gestion de l’accueil d’une patientèle, parfois en manque d’empathie à l’égard de nos salariés, donnera lieu à la continuité de l’action de formation de l’ensemble des secrétaires, engagée en 2024, visant à faciliter la gestion de certaines situations.
La professionnalisation de l’intégration des nouveaux collaborateurs
Chaque collaborateur est acteur de l’accueil de ses nouveaux collègues au même titre que l’Entreprise BIOPLUS souhaite déployer un modèle de plan d’intégration dans le but d’harmoniser les pratiques, d’une part, améliorer la qualité de notre accueil, d’autre part.
La mise en place des parcours d'intégration pour les nouveaux collaborateurs
L'intégration des nouveaux salariés est une étape clé pour favoriser leur engagement, leur bien-être et leur performance au sein de l'entreprise. Dans une démarche de Qualité de Vie au Travail, la mise en place d’un parcours d’intégration structuré doit permettre d’assurer une transition plus fluide et efficace.
Nous visons, ainsi, à :
Faciliter l’adaptation du nouvel arrivant à son environnement de travail
Donner les clés de compréhension des enjeux du secteur de la biologie
Clarifier ses missions et ses attentes professionnelles
Renforcer son sentiment d’appartenance et son engagement
Favoriser son bien-être en réduisant le stress lié à la prise de poste
Assurer une montée en compétences progressive et efficace.
Les bénéfices visés pour l’entreprise et les salariés sont :
Une meilleure rétention des talents
Un gain de « productivité » grâce à une prise de poste plus rapide
Une amélioration du climat social et de la cohésion d’équipe
Une image employeur renforcée et attractive.
En intégrant la QVT dans le processus d’accueil des nouveaux salariés, BIOPLUS souhaite favoriser une expérience positive, dès les premiers jours, gage d’un engagement durable et d’un environnement de travail harmonieux.
Le recrutement
La Société continuera à viser le meilleur équilibre entre le niveau d’activité des laboratoires et l’effectif avec le souci qui doit être permanent d’offrir un service de qualité à notre patientèle.
Les recrutements soutenus déjà engagés, sur un marché tendu, seront maintenus avec un suivi rigoureux de l’équilibre visé. La Société maintiendra voire accentuera l’importance accordée au savoir-être, lors du processus de recrutement, au-delà du savoir-faire métier ; le savoir-être s’affirmant essentiel à la qualité de vie au travail vis-à-vis du groupe constitué par les collègues.
La Société veillera à maintenir l’absence de discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. Les offres d’emploi seront systématiquement publiées sans discrimination aucune F/H.
La communication et les échanges
Les communications régulières réalisées via le site intranet, l’évolution de la Base de connaissances avec la mise à disposition de communications/ notes régulières continueront de répondre aux questions des salariés voire anticiper celles-ci.
Le dialogue instauré avec les représentants du personnel, l’information partagée sur l’avancée de certains projets devront contribuer au partage d’un même objectif : le patient au cœur des préoccupations de chacun(e).
IX- Intéressement, participation et épargne salariale Un accord de participation à durée indéterminée a été signé le 18/06/2020. Maintien du PEE ouvert le 30/06/2011 par la SEL des Cordeliers.
X-Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à durée indéterminée a été signé le 24/05/2023. En 2024, le calcul de l’index de l’Egalité professionnelle Femmes – Hommes reste non calculable, les hommes représentant moins de 40% de l’effectif total.
Pour autant, la direction tient à souligner l’embauche en 2024, de deux salariés Hommes.
Les parties constatant le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire. La Société souhaite maintenir sa démarche engagée de poursuivre les actions en faveur de l’égalité des genres.
XI-Lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. Les parties constatant qu’il n’y a pas de discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire.
XII- Mesures relative à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
BIOPLUS a toujours cette volonté de promouvoir un environnement de travail inclusif où chacun se sent valorisé, quels que soient son origine, son genre ou son âge.
La démarche existante relative à l’inclusion de personnes ayant le statut de travailleur handicapé ou facilitant l’adaptation au poste des travail de salariés en situation de handicap ou souhaitant voir la qualité de travailleur handicapé reconnue sera soutenue, notamment, par des actions de sensibilisation de l’ensemble des salariés au handicap.
Le laboratoire répond à ses obligations d’emploi.
Embauche d’une salariée avec la reconnaissance du statut de travailleur handicapé en 2024.
Nous travaillons en étroite collaboration avec l’AGEFIPH et CAP EMPLOI.
En 2024, 5 salariés ont bénéficié d’un aménagement de poste en temps partiel thérapeutique.
Mesures prises pour favoriser l’emploi des personnes atteintes d’un handicap en 2024 :
Augmentation de la communication au sujet du handicap (Le handicap au travail on en parle en 2 parties, cancer du sein et handicap, Mot du président+ SEEPH)
SEEPH 2024 : témoignage 1 jour 1 métier, jeu du handipoursuite (quizz sur le thème du handicap)
Accompagnement et « suivi » des personnes en situation de handicap par les référentes handicap
Projets 2025 :
Continuer les communications autour du handicap afin de sensibiliser et mettre en avant ce sujet
Mise en place d’actions de communication et de sensibilisations ludiques et pédagogiques
La direction accepte la proposition de faire don de la journée de solidarité à chaque collaborateur au titre de l’année 2025.
La direction rappelle la vocation de cette journée instaurée en 2004 qui est de financer des actions en faveur des personnes âgées ou handicapées. Les entreprises ont été soumises, depuis lors, à une contribution supplémentaire de 0.3% sur les rémunérations versées aux salariés. La contribution de la Société BIOPLUS s’est élevée à la somme de 9359,21 €uros en 2024.
XIII- Régime de prévoyance et régime de remboursements complémentaires Les mesures existantes en matière de prévoyance prévues dans un acte juridique distinct via une Décision Unilatérale de l’Employeur actualisée au 01 avril 2024 sont maintenues en l’état.
XIV- Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés Un système de communication Intranet est mis en place au sein du groupe Mlab. La direction reste ouverte à tout échange et communication avec les salariés.
XV-Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés Les responsables de planning sont à l’écoute et, dans la mesure du possible, prennent en compte les demandes formulées par les salariés.
XVI- Droit à la déconnexion et régulation de l’utilisation des outils numériques En vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale, les parties ont convenu les mesures suivantes s'agissant du droit à la déconnexion et de la régulation de l'utilisation des outils numériques : Les outils nécessaires à la réalisation des analyses ne sont pas accessibles au personnel en dehors du laboratoire.
XVII- Publicité
L’accord sera déposé par le représentant légal de la Société BIOPLUS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. L’accord sera diffusé à l’ensemble du personnel. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes ainsi qu’à chacune des parties signataires.
XVIII- Entrée en vigueur
Le présent entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
Fait à Auxerre, le 10/03/2025
Pour la Direction,Pour le Syndicat, Madame XXXXMadame XXXX
