accord collectif relatif à la négociation avec les représentants du personnel de la société Boulangerie Neuhauser portant sur le projet de réorganisation de l'entreprise et ses conséquences sociales
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
Accord collectif relatif à la négociation avec les représentants du personnel de la société BOULANGERIE NEUHAUSER portant sur le projet de réorganisation de l’entreprise et ses conséquences sociales
ENTRE
La Société Boulangerie NEUHAUSER, SACA, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Sarreguemines sous le numéro 638 502 963, sise 18, avenue Foch – 57730 Folschviller,
Représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Président Directeur Général et disposant de tout pouvoir pour la signature des présentes, Dénommée ci-après « La Société »
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives
La CGT, représentée par XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central,
La CFTC, représentée par XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central,
La FO-CGT, représentée par XXXXXXXXXXX, Délégué Syndical Central,
Respectivement représentants de leur organisation syndicale et habilités à la négociation et à la signature du présent accord.
Enfin
Préambule
Dans le cadre d’une procédure d’information / consultation des Institutions représentatives du personnel, la Société a remis au Comité central d’entreprise, le lundi 12 novembre 2018, au cours d’une réunion dite « R0 » les documents suivant en vue de la première réunion du Comité central d’entreprise :
Une note sur les orientations stratégiques de l’entreprise ;
Une note d’information économique portant sur son projet de réorganisation (Livre II) ;
Une note d’information sur les mesures sociales d’accompagnement envisagées dans le cadre du projet de réorganisation et soumise à négociation avec les partenaires sociaux (Livre I). Cette note contient notamment un volet « départs volontaires » visant à réduire le nombre de licenciements contraints et un dispositif de reclassement en faveur des salariés concernés par le projet de réorganisation ainsi que la liste des postes disponibles au reclassement au sein du Groupe (Annexe I du Livre I) ;
Une note relative à la recherche d’un repreneur pour le site de FÜRST 1.
A l’occasion de la 1ère réunion du Comité central d’entreprise du 21 novembre 2018, les représentants du personnel ont interrogé la Direction sur les données chiffrées qui leur étaient présentées, notamment en ce qui concerne les effectifs de l’entreprise et l’impact du projet de réorganisation en termes de suppression de postes, et ont émis un certain nombre de réserves sur l’exactitude des données chiffrées présentées, y compris celles portant sur le volume des suppressions d’emplois.
Lors de la réunion intermédiaire du Comité central d’entreprise qui s’est déroulé le 5 décembre 2018, la Direction a apporté des réponses aux représentants du personnel sur les chiffres contenus dans les différents documents transmis, sans toutefois clarifier les écarts constatés.
De ce fait, lors de la reprise de cette réunion, le 14 décembre 2018, la direction a remis aux représentants du personnel des exemplaires mis à jour des livres I & II, complétant l’information remise aux représentants du personnel.
Par résolution du 11 janvier 2019, le Comité central d’entreprise a voté une résolution par laquelle il a considéré que les difficultés évoquées ci-avant n’existaient plus.
Dans ce contexte, les parties signataires ont décidé de proroger le calendrier légal de la procédure d’information et de consultation des Institutions représentatives du personnel afin de permettre la bonne tenue des échanges à venir, et de permettre éventuellement de trouver des solutions alternatives, et d’améliorer les mesures d’accompagnement.
CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Délai de consultation des Institutions représentatives du personnel
Les Institutions représentatives du personnel sont consultées sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise,
Le projet de réorganisation de l’entreprise et le Plan de Sauvegarde de l’Emploi qui en découle,
La recherche de repreneur pour le site de FURST 1.
Il a été convenu entre les parties que les délais de consultation du Comité central d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur la recherche de repreneur seraient alignés sur le délai de consultation relatif au projet de réorganisation et au Plan de Sauvegarde de l’Emploi, c’est-à-dire au 21 mars 2019.
Article 2 – Informations transmises par la Direction
En contrepartie du rallongement de délai de consultation défini à l’article 1 du présent accord, les parties signataires renoncent à contester la procédure du fait des mises à jour des Livres I et II.
Article 3 - Dispositions générales
Les parties conviennent de négocier de bonne foi tout au long du processus de négociation.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage. Il fera par ailleurs des formalités de dépôt et publicité prévues par la Loi.
Fait à Folschviller, le 11 Janvier 2019.
Pour les Organisations Syndicales Représentatives et le Comité central d’entreprise
