ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
GEODIS BM ALSACE SAS
1er février 2024
ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
GEODIS BM ALSACE SAS
1er février 2024
A l'issue des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et portant sur les thèmes suivants :
Rémunération,
Temps de travail,
Partage de la valeur ajoutée,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Mesure visant à améliorer la mobilité
Il a été convenu ce qui suit entre :
D’une part,
La société BM Alsace SAS, agissant pour son propre compte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés , relevant de l’URSSAF Rhône-Alpes, représentée par _, agissant en qualité de RRH,
Ci-après désignée « BM Alsace »
Et,
D’autre part les organisations syndicales représentatives suivante :
Il est rappelé que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises à savoir le 02 octobre 2023 (première réunion de négociation), le 25 octobre 2023 (deuxième réunion de négociation), le 05 décembre 2023 (troisième réunion de négociation), conformément aux dispositions fixant les conditions et modalités des négociations annuelles obligatoires 2020.
A l’issue de ces 3 réunions, les parties ont exprimé le besoin de se rencontrer de nouveau au cours d’une réunion qui s’est déroulée le 21 décembre 2023 (quatrième réunion de négociation) et au cours de laquelle un projet d’accord a été élaboré entre les parties.
Préalablement à la première réunion de négociation la direction rappelle qu’elle a remis à la délégation salariale l’ensemble des informations légales concernant ce type de réunion.
I – DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de déterminer les engagements pris par la Direction au titre des négociations annuelles obligatoires 2023 portant sur les thèmes suivants :
Rémunération,
Temps de travail,
Partage de la valeur ajoutée,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Mesure visant à améliorer la mobilité
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié inscrit aux effectifs de l’entreprise BM ALSACE SAS, prise en tous ses établissements.
Article 3 – Durée de l’accord
Les partenaires sociaux concluent, en signant ce texte, la fin des négociations collectives obligatoires 2023.
Les parties conviennent conjointement que cet accord entrera en vigueur à la date du 1er février 2024
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Aussi, l’ensemble des dispositions qu’il contient sont applicables sauf indication contraire pour une durée déterminée d’un an, sauf dispositions contraires expressément mentionnées
II – RAPPEL DES PROPOSITIONS FORMULEES PAR LA DELEGATION SALARIALE
Au jour de la signature de l’accord, la délégation salariale est composée de _, déléguée syndicale d’entreprise CFTC dûment mandatée, _, déléguée syndicale d’entreprise UNSA dûment mandatée _, délégué syndical d’entreprise FO dûment mandaté et _, délégué syndical CFDT dûment mandaté
Lors de la première réunion, les organisations syndicales ont remis à la Direction la liste des revendications au titre des négociations annuelles obligatoires 2023.
Cette liste fait état des revendications suivantes :
Pour la délégation CFTC
6% d'augmentation hors ancienneté et 13eme mois sur salaire de base pour l'ensemble du personnel gagnant moins de 26k€ brut annuel
3% d'augmentation hors ancienneté et 13eme mois sur salaire de base pour l'ensemble du personnel gagnant plus de 26k€ brut annuel
Revalorisation Prime de qualité logistique : 65€ brut par mois
Prime dimanche et jours fériés travaillés pour les salariés de CORTEVA Drusenheim : revalorisation à 45€ brut par mois
Prime spécifique trafic FENNWICK et STILL : 200€ brut par mois en complément de la prime de manutention de 200€ brut
Primes jours fériés pour les conducteurs : 85€ brut par jour + valorisation des heures en fonction du coefficient + frais de route.
Prime de déchargement SALM : revalorisation à 50 € brut par semi vidée et 25€ brut par caisse vidées
Primes conducteurs référents : 15 euros par jour
Revalorisation des TR à hauteur de 10 euros
Jours d'ancienneté à hauteur de 1 jour supplémentaire pour 15 ans / 2 jours pour 20 ans / 3 jours pour 25 ans / 4 jours pour 30 ans
Jours supplémentaires pour les salariés bénéficiant du statut de RQTH
Congés pour enfants Malade moins de 16 ans : 3 jours pour 1 enfant / 5 jours pour 2 enfants
Prime médaille du travail : 1500€ pour 40 ans/ 1200€ pour 30 ans/ 1000€ pour 25/ 800€ pour 20 ans/ 700€ pour 15 ans/ 500 € pour 10 ans d’ancienneté groupe
Accord télétravail – Indemnités journalières 10€ par jour télétravaillé – 2 jours de télétravail par semaine
Augmentation du plafond de nombre de jours pour le CET
Mise en place de la subrogation– maintien de salaire y compris en cas de congé paternité et maternité
Prime exceptionnelle du pouvoir d'achat
Mise en place d’une indemnité transport domicile travail A/R
Autorisation d’absence d’une journée d’1/2 journée pour don de plasma et plaquettes et pour la rentrée scolaire
Reconduction des acquis antérieurs
Pour la délégation FO
6% d'augmentation hors ancienneté sur salaire de base pour les employées ou ouvriers gagnant moins de 27k€ brut annuel
3% d'augmentation hors ancienneté sur salaire de base pour les employées ou ouvriers gagnant plus de 27k€ brut annuel
3% d’augmentation pour les cadres et AM
Revalorisation de la prime de qualité logistique à 70€ brut mensuel
Revalorisation de la prime dimanche et jours fériés travaillant sur Corteva Drusenheim à 50€ brut mensuel
Revalorisation des TR à hauteur de 9,5€ euros
Mise en place d’une journée pour enfant malade
Mise en place d’une prime pour le personnel roulant qui forme de nouveaux conducteurs 50€ brut mensuel par semaine d’accompagnement
Pour la délégation UNSA
Augmentation des salaires pour tous de 6% minimum
Augmentation de TR à 10€ en gardant la répartition 40/60%
Télétravail : 1 jour par semaine non fixe pour tous les salariés qui le souhaitent
Indemnité carburant selon les barèmes annuels suivants :
Mise en place de la subrogation
Revoir la stratégie de fidélisation des salariés
Prise en charge d’une part plus importante par l’entreprise du cout de la mutuelle
Congés pour enfants Malade moins de 6 ans : 3 jours par enfant
Ouvrir le CET à l’ensemble des salariés pour capitaliser leurs jours de congés
Prime médaille du travail 1000€ pour 40 ans/ 700€ pour 30 ans/ 500€ pour 25/ 400€ pour 20 ans/ 300€ pour 15 ans d’ancienneté
Revalorisation de la prime dimanche et jours travaillés sur Corteva à Drusenheim à hauteur de 45€ mensuel
Prime reconnaissance RQTH à hauteur de 400€ tous les 3 ans + 1 jour de CP exceptionnel
Autorisation d’absence d’une journée d’1/2 journée pour le don de plasma ou de plaquettes
Dotation complémentaire au CSE
Pour la délégation CFDT
Prime Macron
Augmenter le tarif horaire des anciens (à partir de 3 ans) de 10%
Prime de présentéisme de 200 euros
Prime médaille du travail : 1500€ pour 40 ans/ 1200€ pour 30 ans/ 1000€ pour 25 d’ancienneté
Indemnisation forfait kilométrique équivalent à 1 plein mensuel pour les salariés parcourant plus de 20kmpar A/R pour aller travailler.
Revoir le maintien de salaire en cas de maladie .
A ces propositions la direction a apporté in fine, après de multiples échanges et en l’état de ses dernières discussions, les réponses suivantes, réponses qui constituent les seuls engagements de la direction :
III – REPONSES DE LA DIRECTION
Article 1 – Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise
Il est rappelé que les primes définies dans ce chapitre sont incluses dans la base de calcul des congés payés, mais qu’elles ne sont pas incluses dans la base de calcul des heures supplémentaires, pour lesquelles les parties conviennent de reconduire les taux de 25% et 50%.
De même, il est rappelé que les jours fériés chômés donnent lieu à rémunération, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Cela s’applique aux jours fériés chômés qui tombent sur une journée normalement travaillée.
Un jour chômé est valorisé à hauteur de la garantie horaire du conducteur, sans pouvoir être inférieur à 8 heures. Ces jours ainsi valorisés entrent dans le décompte mensuel des heures à payer et s’imputent sur la garantie horaire.
Le paiement de ces jours ainsi valorisés ne peut entrainer le paiement des majorations de salaire à 25% ou 50% pour les heures au-delà de la garantie mensuelle (paiement qui dans ce cas se fait au taux horaire normal) au titre des heures supplémentaires.
– Rémunération
Disposition concernant l’impact de la carence maladie sur le 13 -ème mois
Au titre des années 2023/2024, il est décidé d’appliquer une franchise d’impact sur le 13 -ème mois pour toute absence pour hospitalisation ou maternité.
Ainsi il est décidé d’appliquer une franchise d’impact sur tout arrêt maladie ne dépassant pas au total 10 jours ouvrables cumulés par an, sur 2 périodes d’absence au maximum.
Si l’une des conditions au moins n’est pas respectée, l’impact sur le 13éme mois sera calculé selon le barème en vigueur.
Prime qualité
A compter du 1er février 2024 et pour une durée d’un an, la prime dite « qualité » concernant l’ensemble du personnel ouvrier relevant de la logistique (manutentionnaire et cariste) est maintenue à hauteur de 50 euros par mois, les modalités d’attributions étant les suivantes :
50% de la prime relevant de critères communs à l’ensemble du personnel concerné
50% de la prime relevant de critères spécifiques au dossier client sur lequel le salarié est positionné
Au même titre que l’ensemble des primes versées par BM Alsace cette prime est proratisée en fonction du temps de présence effectif de l’entreprise.
Prime respect du matériel (anciennement Prime non-accident)
A compter du 1er février 2024 et pour une durée d’un an, la prime de « respect du matériel », versée au personnel conducteur est octroyée à hauteur de 65 euros par mois.
Le versement de cette prime sera suspendu selon les modalités suivantes :
3 mois de carence en cas d’accident responsable
3 mois de carence en cas de sinistre sur le tracteur
Suivi du nettoyage et du lavage des tracteurs pouvant donner lieu à une carence d’un mois
Au même titre que l’ensemble des primes versées par BM Alsace cette prime est proratisée en fonction du temps de présence effectif de l’entreprise.
Prime « changement de pneu »
A compter du 1er février 2024 et pour une durée d’un an, une prime dite « changement de pneu » concernant le personnel conducteur est maintenue à hauteur de 50 euros par changement de pneu.
Prime « manutention »
A compter du 1er février 2024 et pour une durée d’un an, la prime de « manutention », versée au personnel conducteur est octroyée selon les modalités suivantes. Le montant de cette prime est maintenue à hauteur de 200€ mensuel concernant les conducteurs intervenant sur les clients suivants et utilisant une grue ou des appareils de levage spécifiques :
Client _
Client _
Client _
Le montant de cette prime concernant les conducteurs intervenant sur le client « _» est modifié comme suit :
Ligne en semi-remorque prime de 25 euros par semi vidée
Ligne en porteur+ remorque : prime de 15 euros par caisse
Au même titre que l’ensemble des primes versées par BM Alsace cette prime est proratisée en fonction du temps de présence effectif de l’entreprise. Elle pourra être versée de manière proratisée aux conducteurs effectuant une semaine pleine sur les transports des clients ci-dessus identifiés et remplissant les conditions ci-dessus énoncées.
Astreinte téléphonique atelier et exploitation
Le personnel d’exploitation eu égard à la spécificité de leur poste peuvent être soumis à des astreintes téléphoniques en dehors de leur temps de travail.
La direction définit de manière unilatérale en fonction des contraintes d’exploitation les salariés soumis à cette astreinte, sachant que cette décision peut être remise en cause à tout moment s’il n’y a plus de nécessité d’astreinte téléphonique.
A compter du 1er février 2024 et pour une durée d’un an ce ou ces salariés soumis à ces astreintes téléphoniques, percevront
Une prime d’astreinte de 26€ par semaine
Une prime d’intervention de 2 heures par semaine rémunérant les durées d’intervention pendant ces astreintes.
Ces deux primes seront proratisées en fonction du nombre de jours effectifs d’astreinte dans la semaine.
Une fiche de relevé des interventions pendant les astreintes devra être remplie, listant les interventions et la durée de celles-ci.
Ce relevé devra être transmis au mois le mois. Au-delà il ne sera plus pris en compte.
À la vue de ces relevés, une régularisation de la prime d’intervention pourra être opérée en janvier 2025, si la prime d’intervention forfaitaire versées en 2024 ne permet pas de couvrir la durée totale des interventions annuelles.
Concernant les collaborateurs en « forfait jours », la prime d’intervention de 2 heures sera remplacée par un repos équivalent à la durée de l’intervention.
Dès lors que le cumul des heures d’intervention atteindra 4 heures, il sera accordé un repos équivalent de 4 heures au collaborateur concerné (sous forme de demi-journée de repos dans le cadre du forfait). Le collaborateur devra prendre ce repos d’une demi-journée dans les 3 mois de son acquisition.
Par ailleurs, il est précisé que seront considérées comme des interventions en période d’astreinte les sollicitations effectuées en dehors de l’horaire collectif habituel.
Prime médaille du travail d’entreprise
A compter du 1er février 2024 et pour une durée d’un an une prime dite « médaille du travail » versée en sus de la remise des médailles d’entreprise, elle versée selon les conditions suivantes :
550€ pour 40 ans d’ancienneté groupe
450€ pour 30 ans d’ancienneté groupe
400€ pour 25 d’ancienneté groupe
350€ pour 20 ans d’ancienneté groupe
300€ pour 15 ans d’ancienneté groupe
Cette prime ainsi que les médaille du travail seront remise au cours d’une cérémonie annuelle.
Le versement de la prime au jour de la signature de l’accord n’est pas rétroactif.
Les collaborateurs qui justifient de l’ancienneté requise mais qui seraient amenés à quitter l’entreprise BM Alsace avant la date de la cérémonie pour cause de départ en retraite, licenciement pour cause d’inaptitude, CFA ou en cas de décès, bénéficieraient du versement de cette prime dans leur SDTC. Les autres modes de rupture sont exclus du bénéfice du versement de la prime.
1.1.8 Chèque déjeuner A compter du 1er février 2024, et pour une durée d’un an, la valeur du Chèque déjeuner est portée à 9,30€ par jour effectivement travaillé. Le salarié percevra un ticket restaurant pour chaque journée travaillée dans l’entreprise, incluant une pause déjeuner (hors CP, maladie, ……/……). Sont exclu les ½ journées lorsque le déjeuner n’est pas totalement compris dans l’horaire de travail. La répartition entre la contribution de l’employeur et celle des salariés reste identique à savoir 60% du montant à la charge de l’entreprise et 40% à la charge des collaborateurs. L’attribution d’un chèque déjeuner ne serait se cumuler avec d’autres prises en charge ayant le même objet dont pourrait bénéficier le salarié (exemple : prise en charge des frais de repas par l’entreprise dans le cadre d’une réunion, d’une formation…). 1.1.9. « Prime » transport
Dans le cadre des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de travail principal et leur résidence habituelle, est mis en place pour une durée d’un an le versement d’une indemnité transport forfaitaire et annuelle au personnel dit « sédentaire ».
Cette « prime transport » sera versée avec la paie du mois de février 2024 à tous les collaborateurs sédentaires en CDI et CDD présents à l’effectif depuis plus de 6 mois au 31 décembre 2023.
Elle sera proratisée au nombre de mois entier travaillés.
Sont exclus de son bénéfice les collaborateurs bénéficiant d’un véhicule de fonction et de service, ainsi que le personnel dit « roulant » (conducteur).
La distance séparant le domicile principal du lieu de travail habituel sera calculée en utilisant le site internet MAPPY. L’adresse retenue sera celle mentionnée sur le bulletin de paie du collaborateur au 31 Décembre 2023.
Les modalités de versement de la prime de transport sont les suivantes :
Distance domicile principal / lieu de travail habituel Montant prime annuelle nette 31 km et plus 105 € De 21 et 30 km 95 € De 11 et 20km 85 € Moins de 10 km 75 €
Les collaborateurs qui ont demandé en 2023 ou demanderont au cours de l’année 2024 une prise en charge de leur frais de transport publics à hauteur de 50% telle que définie par les dispositions légales se verront défalquer le montant de la prime de celle-ci.
La prime de transport sera proratisée pour les salariés en temps partiel ou bénéficiant de télétravail.
1.1.10. Prime Conducteur Référant
A compter du 1er février 2024, et pour une durée d’un an, une prime conducteurs « référents » sera versée à hauteur de 15 euros brut par jour d’accompagnement
Pour rappel les conducteurs référents sont désignés par l’entreprise et n’effectuent d’accompagnement que sur demande expresse de l’exploitation.
Le contenu des missions et la certification du conducteur référent sont définis par la direction du site.
Ses missions sont complémentaires de celles des moniteurs et formateurs.
Cette disposition annule et remplace tous les usages et dispositions conventionnelles contraires.
1.1.11 Prime salarié RQTH (reconnaissance en qualité de travailleur handicapé) Consciente des contraintes liées à la constitution du dossier du reconnaissance de travailleur handicapé, la Direction décide de mettre en place à compter du 1er février 2024, et pour une durée d’un an le versement d’une prime pour les collaborateurs qui justifieront d’une reconnaissance de travailleur handicapé au sens de la déclaration DOETH.
Le montant de la prime de 250€ brut sera versée selon les modalités suivantes :
Attribution de la prime le mois suivant le dépôt au service RH de la reconnaissance de travailleur handicapé (reconnaissance initiale ou renouvellement)
Pour les bénéficiaires d’une reconnaissance à durée indéterminée, le versement de la prime interviendra le mois suivant le dépôt au service RH de la reconnaissance de travailleur handicapé puis tous les 3 ans à la date anniversaire du dépôt de celle-ci au service RH.
1.1.12 Prime dimanche et jours fériés travaillés dossier CORTEVA Drusenheim
A compter du 1er février 2024 et pour une durée d’un an, la prime dite « dimanche et jours férié travaillés dossier Corteva Drusenheim » est augmenté à hauteur de 40 euros par jours concernés, et au prorata des heures travaillées sur le dimanche ou jour férié concerné.
Au titre de l’année 2023, une dotation exceptionnelle d’un montant de 3 200€ (trois milles deux cent euros) sera versée au budget des œuvres sociales du CSE de BM Alsace. Cette dotation sera versée au cours du 1 er trimestre 2024.
1. 2. Durée effective et organisation du temps de travail
Les dispositions actuelles en matière d’aménagement et de réduction du temps de travail donnent pour l’heure satisfaction à l’ensemble des parties notamment en ce qui concerne le travail à temps partiel et la réduction du temps de travail. Cependant l’entreprise tient à apporter les précisions suivantes :
Accord Temps de Travail de l’accord collectif d’entreprise du 30 Juillet 2008
Pour une durée d’un an à compter du 1er Janvier 2022, l’article 2.2 Temps de travail de l’accord collectif d’entreprise du 30 Juillet 2008 est modifié comme suit en ce qui concerne le temps de prise de carburant : le temps consacré au remplissage du carburant et AD Blue à la pompe de l’entreprise ne peut excéder 30 mn. De même pour une durée d’un an à compter du 1er Janvier 2022, l’article II-3-2-2 Temps de travail de l’accord collectif d’entreprise du 30 Juillet 2008 est modifié comme suit en ce qui concerne la prise en compte dans le calcul de la rémunération du conducteur le temps consacré aux opérations suivantes : Nettoyage du véhicule : la prise en compte ne peut excéder une heure par opération. Toutefois ce temps pourra être dépassé sur accord express de l’exploitation dans le cas de conducteur n’ayant pas de véhicule affecté. De même en ce qui concerne le lavage des camions frigo, la prise en compte ne pourra excéder 1 heure par semaine. Dans tous les cas, la justification des temps de travail devra être mentionné dans le rapport d’activité. Les autres dispositions de l’accord sus nommé restent inchangées
Forfait jours
Par ailleurs compte tenu de l’évolution de la réglementation concernant le contenu des accords collectifs relatifs à la durée du travail, il est rappelé les dispositions suivantes en ce qui concernes les forfait jours :
Champs d’application
Il est convenu que le forfait annuel en jours pourra être proposé aux cadres (collaborateurs qui relèvent de l’annexe 4 de la CCN des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires) mais aussi à des non-cadres de classification supérieure ou égale à Maîtrise (collaborateurs qui relèvent de l’annexe 3 de la CCN des transports routiers de marchandises et des activités auxiliaires) qui, compte tenu de l’autonomie dans la gestion de leur temps de travail, de leur niveau hiérarchique et de responsabilité, ainsi que de leur rémunération forfaitaire, ne sont pas soumis à un horaire prédéterminé. En effet, pour une part d’entre eux, ils disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées, leur durée du travail ne peut par conséquent être déterminée à l’avance.
Modalités de mise en œuvre de la convention de forfait annuel en jours
Pour les catégories de salariés entrant dans le champ d’application, il sera appliqué les dispositions légales permettant d’adopter une mesure forfaitaire annuelle du temps en jours de travail, à savoir 218 jours de travail par année civile, au maximum. Il est précisé que :
pour les salariés entrés en cours d’année et qui n’ont pas un droit complet à congés payés sur l’année N, le forfait et le plafond du nombre de jours travaillés doit être recalculé au prorata du temps de présence et compte tenu des jours de congé payé manquants sur la période de référence ;
les congés autres que les congés payés viendront en déduction du nombre total de jours travaillés par an dans les conditions légales et jurisprudentielles.
Il est expressément prévu que l’application effective de la convention de forfait annuel en jours soit subordonnée à l’accord individuel, donné par écrit des salariés concernés. Ainsi, la convention de forfait jours et la rémunération correspondante sera fixée soit dans le contrat de travail initial soit par avenant individuel au contrat de travail.
Droit au repos
Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale du travail (35h), et à la durée quotidienne maximale de travail (10 heures). Toutefois les salariés sous conventions de forfait bénéficient des dispositions légales sur les repos quotidiens et hebdomadaires, à savoir :
repos journalier : 11 heures consécutives
repos hebdomadaire: 24 heures consécutives minimum auxquelles s'ajoutent les 11 heures consécutives soit un total de 35 heures minimum
Aussi et nonobstant l’organisation de la durée du travail en forfait jours ; la Direction souligne le nécessaire équilibre qui doit être recherché par l’ensemble des acteurs entre la vie privée et l’activité professionnelle. Les salariés sous convention de forfait bénéficieront en supplément de l’acquisition des 5 semaines légales de congés payés, d’un nombre de journées de RTT, calculées et communiquées chaque année par la Direction. Ces jours de RTT devront impérativement être pris dans la période de référence à savoir l’année civile sans possibilité de report. Modalités de décompte et de contrôle du nombre de jours travaillés et des jours de repos
Modalités de décompte du nombre de jours travaillés et des jours de repos.
Le travail d’une journée ou d’une demi-journée suppose la réalisation d’un travail effectif sur l’essentiel de la journée ou demi-journée considérée.
La notion de demi-journée de travail ou de repos s’appréciera dans les limites suivantes
en cas de travail le matin, le collaborateur devra terminer au plus tard à 13heures,
en cas de travail l’après-midi, le collaborateur devra commencer au plus tôt à 13heures,
dans les deux cas, la demi-journée de travail correspondante ne devra pas excéder 5 heures et les temps de repos quotidiens, qu’ils soient préalables ou consécutifs, devront être intégralement respectés. A défaut, il est décompté une journée entière de travail.
Modalités de contrôle du nombre de jours travaillés et des jours de repos
Le forfait jour s’accompagne chaque année d’un contrôle du nombre de jours travaillés afin de décompter le nombre de journées de travail, ainsi que les journées de repos prises.
Ce contrôle permettra également de calculer le nombre de jour de RTT dont bénéficieront les salariés au forfait jour.
En pratique, les collaborateurs sous convention de forfait en jours sur l’année devront :
indiquer à leur supérieur hiérarchique les repos pris .
informer par écrit leur manager, en cas de difficultés rencontrées dans la prise des jours de repos et/ou le respect du repos quotidien et hebdomadaire.
En cas de difficulté(s) :
Ponctuelle : un entretien peut avoir lieu entre le collaborateur et son supérieur hiérarchique, afin de déterminer les circonstances qui ont empêchées le respect de cette obligation d’un temps de repos minimal de 11 heures consécutives ;
Répétées : le collaborateur doit alerter son responsable hiérarchique et le responsable RH. Ceux-ci, avec le collaborateur concerné, devront trouver une solution afin qu’un retour à un mode de fonctionnement normal puisse être mis en œuvre.
Modalités de contrôle de la charge de travail
L’entretien annuel professionnel (EAP) : Le collaborateur ayant conclu une convention de forfait en jours sera reçu chaque année en entretien par son manager dans le cadre de son Entretien Annuel Professionnel (EAP). Cet entretien annuel doit permettre d'examiner les points suivants :
charge de travail du salarié,
organisation du travail dans l'entreprise,
articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle du salarié,
rémunération du salarié.
Ces points seront également abordés dans le cadre des entretiens de fin de période d’essai ou période probatoire. Le contrôle de la prise régulière de jours de repos : la direction préconise la prise régulière de JRTT et idéalement 1 jour par mois à l’exception des mois de juillet et août sauf accord exceptionnel des parties tenant lieu de raison personnelle ou professionnelle liée à un contexte particulier. Les managers contrôleront régulièrement la prise et le solde des JRTT et aucun droit à repos n’a été pris pendant trois mois consécutifs et afin que le collaborateur ne cumule pas un retard anormal, un mail de rappel sera adressé par la Direction au manager qui s’assurera du rattrapage dans un délai raisonnable et qui l’invitera à consommer tous ses droits à repos avant la fin de l’année.
La consultation annuelle du CSE.
Le CSE sera consulté chaque année sur le recours aux conventions de forfait et sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés.
1.3. Partage de la valeur ajoutée
1.3.1 Dispositifs d’épargne salariale
Intéressement
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société BM Alsace ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur ce dispositif facultatif d’épargne salariale et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société RT Sidérurgie Lorraine dans les conditions définies.
L’accord d’intéressement a été renouvelé pour une durée de 3 ans, soit du 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2024
Les collaborateurs de la société BM Alsace bénéficient donc du dispositif en place dans les conditions définies dans l’accord précité.
Participation
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société BM Alsace ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe portant sur la participation et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Alsace dans les conditions définies.
Les collaborateurs de la société BM Alsace bénéficient donc du dispositif en place dans les conditions définies dans l’accord précité.
1.3.2 Plan d’Epargne Entreprise et PERCOL
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la société BM Alsace ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord national collectif au sein du Groupe GEODIS dont fait partie l’entreprise pour la partie PERCOL et PEG.
La direction rappelle que le PEG et le PERCOL font l’objet d’une décision unilatérale du Groupe GEODIS.
Les évolutions ultérieures de ces dispositifs relèvent de ce niveau de discussion et feront l’objet en temps voulu d’une information et le cas échéant d’une consultation des membres du CSE de la société BM Alsace.
Article 2 – Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et sur la qualité de vie au travail
2.1 Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés.
La Direction veille à la bonne articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle de l’ensemble des collaborateurs de la société BM Alsace.
Ceci étant dit, aucune difficulté particulière tenant à l’articulation de la vie personnelle et la vie professionnelle n’a été constatée à ce jour.
2.2 Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Les partenaires sociaux de la société BM Alsace ont conclu un accord collectif en date du 05 décembre 2023 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail (bloc 2 de négociation défini par les textes légaux).
Cet accord sur l'égalité professionnelle a permis de définir des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur des domaines d'action définis par les textes. Les objectifs et les actions sont accompagnés d'indicateurs chiffrés. 2.2.1 Suivi de la mise en œuvre des mesures précédentes visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Lors de la précédente négociation annuelle obligatoire il n’a pas été fait de constat de différence salariale et de déroulement de carrière entre femmes et hommes.
Il n’avait donc pas été mis en œuvre de mesures visant à supprimer d’éventuels écarts sur ce point. 2.2.2 Programmation de mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
La Direction a remis au délégué syndical d’entreprise un rapport présentant notamment les principaux indicateurs RH en vue de la NAO 2023 (niveau de rémunération, classification, durée du travail, accès à l'emploi et à la formation professionnelle…).
Aussi, la situation comparative Hommes/Femmes tant au niveau rémunération que dans le déroulement de carrière a été étudiée.
Après analyse des données par les parties, il n’a pas été fait de constat de différence salariale et de déroulement de carrière entre femmes et hommes à poste équivalent qui ne sont pas justifiés par l’expérience et les connaissances.
Article 3 . Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
La Direction rappelle son attachement à la lutte contre toutes les formes de discriminations au sein de l’entreprise.
Ceci étant dit, les parties n’ont pas constaté de discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle au cours de l’année 2023, et sont satisfaites des dispositions actuelles de lutte contre ces discriminations.
Article 4. Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés
L’entreprise s’engage à communiquer auprès de ses managers pour les sensibiliser à la promotion de sa politique en faveur des salariés reconnus handicapés et à la nécessité de respecter en tout état de cause les restrictions médicales de la médecine du travail.
Article 5 . Modalités de définition d'un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé
5.1 Régime de prévoyance
En la matière la direction précise que la société est dotée d’un régime de prévoyance obligatoire.
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société BM Alsace ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Alsace dans les conditions définies.
Cet accord collectif a choisi de faire gérer ce régime collectif par KLESIA.
Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs qui relèvent du champ d’application de l’accord précité.
5.2 Régime complémentaire frais de santé
La direction rappelle que les partenaires sociaux de la Société BM Alsace ont délégué leur pouvoir de négociation dans le cadre d’un accord groupe et dont le périmètre d’application vise notamment l’ensemble des collaborateurs de la société BM Alsace dans les conditions définies.
Cet accord collectif à base obligatoire est actuellement géré par KLESIA associée à MERCER
Il n’est pas prévu d’apporter de changements autres que ceux prévus par les négociateurs qui relèvent du champ d’application de l’accord précité.
Article 6. Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
Les dispositions actuelles en matière de droit d'expression directe et collective des salariés donnent pour l’heure satisfaction à l’ensemble des parties.
A ce titre, la direction rappelle les principales actions mises en œuvre au sein de BM Alsace à savoir :
L’enquête collaborateur STS
La certification IIP
Les entretiens annuels d’évaluation
Les entretiens professionnels
La people Review
Article 7. Prévention de la Pénibilité
Pour rappel, en l’état actuel des dispositions légales et réglementaires, les entreprises expressément visées ont l’obligation de négocier un accord en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels dits « facteurs de pénibilité », dans deux cas de figure :
soit au moins 25% des salariés sont exposés au-delà des seuils réglementaires, à au moins un des facteurs de pénibilité déclarés via la DSN, soit 6 facteurs de pénibilité sur 10.
soit l’indice de sinistralité est supérieur à 0,25.
En l’occurrence, la société n’est pas concernée par l’obligation de négociation en la matière dans la mesure où elle n’atteint pas les seuils fixés et rappelés précédemment.
Pour autant, la Direction confirme être très attachée à la santé et sécurité de tous les collaborateurs. Entre autres, le DUERP de l’entreprise est régulièrement mis à jour, dans toutes les réunions du CSE un temps d’échanges est consacré au traitement des sujets et questions relatifs à la santé, l’hygiène et la sécurité.
IV – DEPOT & PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord, une fois signé, sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans la société BM Alsace à savoir la CFTC, CFDT et FO et UNSA
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé : -sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ; -et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires
Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux, dont un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
