SUR LA POLITIQUE SALARIALE, LA POLITIQUE SOCIALE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL (NAO)
Entre les soussignÉs :
La Direction Générale de Bouygues Immobilier
Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital 138.577.320 Euros, dont le siège social est situé 3 boulevard Gallieni, 92445 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 562 091 546 et représentée par XX, Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Le Syndicat National CFTC du Groupe Bouygues, domicilié 1 avenue Eugène Freyssinet, 78061 Saint-Quentin-en-Yvelines cedex, représenté par XX, Délégué Syndical,
Le Syndicat FO du Groupe Bouygues, domicilié 1 avenue Eugène Freyssinet, 78061 Saint-Quentin-en-Yvelines cedex, représenté par XX Délégué Syndical,
D’autre part.
ci-après dénommés les partenaires sociaux
Il est exposÉ ce qui suit :
La Direction Générale a convoqué les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise aux fins d’ouvrir la négociation collective annuelle de Bouygues Immobilier dans le cadre de l’article L.2242-1 du Code du Travail.
Outre les signataires de l’accord, ont participé à ces réunions XX (Responsable des Relations Sociales), ainsi que XX et XX d’une part et XX, XX et XX d’autre part, collaborateurs respectivement désignés par XX et XX pour les accompagner dans cette négociation.
Les organisations syndicales exprimeNT leurs revendications :
REVENDICATIONS DU SYNDICAT NATIONAL CFTC DU GROUPE BOUYGUES
REVENDICATIONS DU SYNDICAT FO DU GROUPE BOUYGUES
En synthese
Préambule
Depuis plusieurs années, le contexte économique et politique, tant national qu’international, pèse sur la croissance en Europe et en France.
La dynamique du marché de l’immobilier est orienté à la baisse, en lien notamment à la hausse des taux d’intérêt, à la disparition du dispositif Pinel et à une instabilité politique qui impacte nos clients.
À cela s’ajoute une activité très réduite en immobilier d’entreprise, accentuée par le retrait des investisseurs.
Toutefois, certains signaux encourageants apparaissent, tels qu’une inflation contenue (environ +1 % en moyenne sur l’année) et une stabilisation progressive des taux d’intérêt.
Dans ce cadre, Bouygues Immobilier a lancé son plan stratégique Build 2029 ainsi qu’un plan de performance, afin de reconquérir son positionnement de leader sur le marché français.
Dans un marché qui affiche une baisse de 14 % en termes de réservations (vs 2024) et un mois d’octobre très dégradé, Bouygues Immobilier a réalisé une bonne performance commerciale.
La politique salariale 2025 s’inscrit donc dans un environnement économique et politique instable, avec une inflation faible et un marché de l’immobilier encore très difficile.
Elle sera conduite avec la volonté d’accompagner les collaborateurs, artisans de la performance de l’entreprise, tout en préservant les rémunérations les plus basses.
Au regard de ce contexte particulier pour Bouygues Immobilier, les parties conviennent de ce qui suit :
PARTIE I : POLITIQUE SALARIALE
Dans le contexte décrit en préambule et après discussion, il est convenu que la revue de rémunération de mars 2026 se déroulera dans les conditions suivantes :
1,8% au global de la masse salariale*,
les augmentations ne pourront pas être inférieures à
50 € ;
les collaboratrices en congé maternité lors de la revue de rémunération de mars 2026 bénéficieront de l’augmentation prévue par l’accord ;
une attention devra être portée sur la cohérence des promotions et des grades,
un soin particulier pour respecter nos engagements et nos enjeux en matière de mixité.
Pour rappel, sont éligibles à la revue de rémunération l’ensemble des collaborateurs en CDI de Bouygues Immobilier, hors collaborateurs entrés à compter du 1er septembre 2025, hors managers commerciaux, conseillers commerciaux. Pour la revue de rémunération de mars 2026, les entretiens de restitution à l’ensemble des collaborateurs devront être réalisés par les managers entre le 18 et le 26 mars 2026 lors d’entretiens individuels formels, programmés en amont. Il est rappelé que la réalisation de cet entretien est de la responsabilité du responsable hiérarchique direct est obligatoire.
*La masse salariale s’entend comme le cumul, sur le mois de décembre 2025, des salaires fixes bruts de base (hors primes et parts variables) de l’ensemble des collaborateurs, quelle que soit l’ancienneté, hors managers commerciaux, conseillers commerciaux, conseillers en patrimoine immobilier, téléconseillers du centre d’appels prospects (collaborateurs rémunérés à la commission).
PARTIE II : POLITIQUE SOCIALE
ARTICLE 1 - TRANSPORT
1.1 - Participation aux abonnements de transports en commun
Les parties ont souhaité faire évoluer la participation de l’entreprise à l’abonnement de transport en commun à compter du
1er janvier 2026.
La prise en charge des frais d’abonnement de transports en commun par l’employeur est portée à
90% sur justificatif, à la condition qu’ils soient souscrits par les collaborateurs pour effectuer le trajet domicile / lieu de travail au sein d’une même région administrative (ou du périmètre de la direction régionale si celle-ci couvre plusieurs régions administratives), sur la base du tarif pratiqué en 2ème classe par les entreprises de transports en commun.
Cette prise en charge concerne également les abonnements de location de vélos urbains en libre-service souscrits pour effectuer le trajet domicile / lieu de travail.
1.2 – Forfait mobilité durable
Le forfait mobilité durable (FMD) est un dispositif financier pour les déplacements domicile-lieu de travail des collaborateurs, utilisable chez l’ensemble des opérateurs de la mobilité durable (ex : achat, location, réparation et accessoires de vélo, micromobilités partagés, titre de transport à l’unité, …).
Les parties ont fait part de leur volonté d’augmenter le montant annuel dont bénéficie les collaborateurs ayant fait le choix du forfait mobilité durable à 400 € à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 2 - RESTAURATION
2.1 - Restaurant interentreprises (RIE)
La participation de l’entreprise aux repas des collaborateurs bénéficiant d’un restaurant interentreprises est de 5,40 € par repas.
2.2- Tickets restaurant
La valeur faciale des tickets restaurant est de 9 €, la participation de l’entreprise est de 5,40 € et celle du collaborateur de 3,60 € par ticket.
2.3 – Indemnités de repas
L’entreprise maintient pour 2025 l’indemnité repas à 17 €, dans les conditions prévues par les règles et procédures internes.
ARTICLE 3 – LOGEMENT DES COLLABORATEURS
3.1 - Action logement et commission information et aide au logement
Il est rappelé que la Commission Logement du CSE se réunit chaque année pour évoquer les différents sujets liés à l’accès au logement par les collaborateurs, que ce soit en locatif ou en accession. L’ensemble des informations se trouve sur Kiosque.
3.2 - Acquisition d’un logement Bouygues Immobilier par un collaborateur
Il est rappelé que les collaborateurs bénéficient, dans les conditions prévues par la procédure interne « Acquisition d’un logement par un collaborateur », de réductions et d’avantages à l’occasion de l’achat d’un logement Bouygues Immobilier. Cet avantage est de
5% du prix en 2026.
ARTICLE 4 : TEMPS DE TRAVAIL
4.1 – Temps de travail et usage des outils numériques
Les parties rappellent les grands principes permettant d’assurer un bon équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle soulignés dans les accords d’entreprise relatifs à « l’Aménagement du temps de travail »,« Qualité de vie au travail ».
Il est ainsi notamment rappelé que les journées de travail, qu’elles soient réalisées sur sites, en travail nomade ou en télétravail, doivent, sauf circonstances exceptionnelles, s’inscrire dans le cadre d’amplitudes de travail raisonnables et dans le respect du droit à la déconnexion.
4.2 – Période de prise des congés payés (période du 1er juin 2026 au 31 mai 2027)
Dans l’objectif de favoriser l’anticipation et l’organisation du travail des équipes et de l’activité tout en favorisant le repos de chacun, en particulier durant la période d’été et la période de fin d’année, les périodes de prise des congés payés pour 2026-2027 sont définies comme suit : Les jours de congés dits « principaux » (4 semaines, soit 20 jours ouvrés pour une année complète à temps plein) devront être intégralement pris sur la période de référence (1er juin 2026 au 31 mai 2027), selon la répartition suivante :
Au minimum 3 semaines dont 2 semaines consécutives durant l’été : entre le 15 juin et le 15 septembre 2026, conformément aux dispositions légales en vigueur et aux pratiques de l’entreprise ;
5 jours de congés payés en fin d’année : entre le
vendredi 18 décembre 2026 soir et le lundi 4 janvier 2027 au matin ; il est précisé qu’en cas de nécessité de service et après accord du manager, il est possible de reporter la prise de ces congés payés jusqu’au 31 mars 2027.
Chaque collaborateur doit proposer à son manager suffisamment à l’avance, et a minima un mois avant la date de départ souhaitée, le calendrier prévisionnel de ses absences au titre de ses congés payés et formaliser sa demande définitive dans l’outil « BI & me ». Le manager doit veiller à ce que cette prise de congés soit effective et permette la prise des congés dits « principaux » et de « 5ème semaine ».
4.3 – JRTT entreprise, journée de solidarité et jours de pont (1er juin 2026 au 31 mai 2027)
Pour rappel les collaborateurs disposent chaque année de 12 JRTT pour la période du 1er juin 2026 au 31 mai 2027.
1 JRTT est retiré du compteur pour répondre légalement à la journée de solidarité.
En conséquence le
lundi de pentecôte est férié.
1 JRTT « entreprise », fixé par l’employeur le
lundi 13 juillet 2026 permet aux collaborateurs de faire le pont du 14 juillet. L’entreprise sera fermée ce jour-là.
Les collaborateurs bénéficient donc de 10 JRTT à poser librement avant le 31 mai 2027.
4.4 –Jours enfant / conjoint hospitalisé
Il est rappelé qu’en cas d’hospitalisation d’un enfant mineur du collaborateur, un congé rémunéré est octroyé, sur justificatif et dans la limite de 3 jours par an. Il doit s’agir d’une hospitalisation complète, c’est-à-dire durant laquelle l’enfant passe au moins une nuit à l'hôpital, ou d’une hospitalisation en chirurgie ambulatoire (source www.ameli.fr).
Il est également rappelé qu’en cas d’hospitalisation du conjoint du collaborateur, un jour de congé rémunéré est par ailleurs octroyé, sur justificatif et à condition qu’il s’agisse d’une hospitalisation complète (c’est-à-dire durant laquelle le conjoint passe au moins une nuit à l'hôpital), et à l’exclusion du cas spécifique de l’accouchement du conjoint.
Il est enfin rappelé la possibilité, en cas d’enfant malade, de poser a posteriori une journée de congé, sur justificatif.
4.5 –Jour enfant ou conjoint en situation de handicap
Tout collaborateur ayant un enfant, jusqu’à l’âge de 20 ans, en situation de handicap, pourra bénéficier à sa demande d’une journée d’absence autorisée et payée par an, afin d’effectuer les démarches administratives ou médicales liées à ce handicap.
Par ailleurs, tout collaborateur ayant un conjoint, en situation de handicap, pourra bénéficier à sa demande d’une journée d’absence autorisée et payée par an, afin d’effectuer les démarches administratives ou médicales liées à ce handicap.
Le collaborateur devra présenter un justificatif de la situation de handicap de l’enfant ou de son conjoint (RQTH, carte d’invalidité, notification MDPH, document attestant que l’enfant ou son conjoint est titulaire d’une allocation Education Spéciale etc.) ou tout justificatif médical attestant du rendez-vous avec un spécialiste ou bulletin d’hospitalisation.
ARTICLE 5 – PRÉVOYANCE ET FRAIS DE SANTÉ
Il est rappelé que Bouygues Immobilier adhère à un régime Prévoyance et un régime Frais de santé Groupe, tous deux mutualisés et co-pilotés par un conseil de surveillance paritaire regroupant Bouygues Immobilier, Bouygues SA, Bouygues Telecom et Bouygues Construction, Bouygues Energies et Services et gérés par WILLIS TOWERS WATSON (WTW). Ces régimes respectent la règlementation des régimes responsables. Ils bénéficient dans ce cadre d’exonérations sociales et fiscales, sous réserve d’appliquer les conditions spécifiques des contrats responsables, notamment le caractère collectif et obligatoire de l’adhésion ou encore la conformité des garanties aux planchers et aux plafonds exigés par la règlementation propre aux contrats responsables.
Par ailleurs, les parties rappellent que des évolutions ont été actées au cours de l’année 2025.
Au 1er juillet 2025, évolution de la cotisation enfant :
La cotisation représente 50% de celle d’un adulte soit 30 €, à compter du 1er juillet 2025, elle représentera 60% de celle d’un adulte soit 36€. L’entreprise continuera à prendre en charge 50% de cette cotisation soit 18 €.
Au 1er janvier 2026, évolution de la gratuité enfant :
La gratuité de la mutuelle frais de santé à compter du 3ème enfant sera décalé au 4ème enfant.
Au 1er janvier 2026, évolution du régime des conjoints
:
2 régimes coexisteront : le conjoint « obligatoire » et le conjoint « facultatif »
Dans ce contexte, le conseil du plan de prévoyance Groupe a acté l’absence d’évolution des cotisations au 1er janvier 2026. Les cotisations sont les suivantes :
Frais de santé (mutuelle) : une augmentation de la cotisation mensuelle est prévue pour assurer l’équilibre du régime Frais de santé
60 € pour les adultes, avec une prise en charge à 50% par l’entreprise ;
et 36 € pour les enfants, avec une prise en charge à 50% par l’entreprise.
Prévoyance (maintien de salaire en cas d’incapacité/invalidité - décès) : aucune augmentation des cotisations n’est prévue en 2026.
Il est enfin rappelé que pour améliorer encore la proximité de WTW auprès des collaborateurs, des permanences sont régulièrement organisées avec WTW chez Bouygues Immobilier (présence sur Galeo, avec contact téléphonique possible depuis tous les autres sites), permettant aux collaborateurs qui le souhaitent d’obtenir tous types d’informations et réponses à leurs questions ou difficultés.
L’ensemble des informations est disponible sur Kiosque.
ARTICLE 6 – FORMATION ET ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE
Le bilan de l’année 2025 est positif avec une politique formation centrée autour des axes stratégiques BUILD 2029 :
Le plan de formation regroupe en 4 catégories de formation:
Par ailleurs, Bouygues Immobilier met à la disposition des collaborateurs des ressources en libre accès avec EDFLEX afin de leur permettre d’être acteur de leur développement. Des contenus inspirants sur de nombreuses thématiques y sont accessibles.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ SOCIALE DE L’ENTREPRISE
7.1 – Don de JRTT
Le dispositif de don de JRTT pour venir en soutien d’un autre collaborateur est maintenu dans les conditions détaillées sur l’intranet RH et conformément aux dispositions de l’accord QVCT du 25 novembre 2025.
7.2 – CESU garde d’enfant
Le dispositif de « CESU garde d’enfant » est maintenu dans les conditions et règles détaillées sur l’intranet RH et définies par l’accord QVCT du 25 novembre 2025.
7.3 – Engagement solidaire des collaborateurs
Le dispositif de « engagement solidaire des collaborateurs » est maintenu dans les conditions et règles détaillées sur l’intranet RH et définies par l’accord QVCT du 25 novembre 2025.
7.4 - Rémunération des collaborateurs pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant
Le congé paternité ou d’accueil de l’enfant de 25 jours calendaires (32 jours en cas de naissances multiples) qui s’ajoute au congé de naissance de durée de 3 jours :
est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination de l’ancienneté dans l’entreprise, pour l’acquisition des droits à congés payés, et pour l’alimentation du compte personnel de formation ;
l’entreprise continue d’assurer, en complétant les indemnités versées par la sécurité sociale et à la condition de justifier d’au moins 6 mois d’ancienneté, le maintien du salaire des collaborateurs prenant leur congé de paternité et d’accueil de l’enfant ;
l’entreprise assimile également cette période à du temps de présence pour le calcul de l’intéressement et de la participation.
7.5 EGYM-Wellpass
A titre exceptionnel pour l’année 2026, Bouygues Immobilier renouvelle sont accompagnement financier au CSE à hauteur de 5000 € à EGYM-Wellpass afin de permettre aux collaborateurs de bénéficier de moment de bien-être et de détente.
7.6 – Suivi de nos accords d’entreprise
Retour sur les différents accords qui ont été renégociés et signés en 2025, ou qui font l’objet de négociations :
Accord sur la Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) du 17 juillet 2025
Réaffirmation de l’importance de la formation de nos collaborateurs et du rôle des experts
Accompagnement de nos talents
Renforcement de la politique mobilité Groupe
Accord d’intéressement du 18 juin 2025
Un accord plus équitable
Des critères alignés avec Build 2029
Un potentiel de primes en augmentation
Accord sur le changement de convention collective du 16 octobre 2025
Un socle social conservé
Une amélioration des droits des collaborateurs avec les jours enfants malade
Accord sur la qualité de vie et les conditions de travail du 25 novembre 2025
Mise en visibilité l’offre de services de la mutuelle
Une prévention des risques psychosociaux claire
Des dispositifs renforcés pour les collaborateurs aidants
Accord sur la gestion des fins de carrière et l’accompagnement des collaborateurs 18 décembre 2025
Réaffirmation du maintien de l’employabilité des seniors par la formation,
Accompagner la préparation de la retraire : plateforme, bilan retraite, formation spécifique
Mise en place de dispositifs de transition vers la retraite : aménagement du temps de travail, cessation anticipée
Le CET
Le PERCOL
En 2026, l’accord relatif à l’insertion et au maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap sera renégocié. Cette année sera marquée par les élections professionnelles.
ARTICLE 8 - FORMALITÉS
Le présent accord fera l’objet des dépôts réglementaires auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Paris. Il sera également déposé au Conseil de Prud’hommes de Boulogne.
Fait en 4 exemplaires originaux à Issy-les-Moulineaux, le 18 décembre 2025
