Article 3 – Durée de l’accord d’entreprise du 18/09/2023 PAGEREF _Toc158025490 \h 9
Article 4 – Dispositions finales PAGEREF _Toc158025491 \h 9
4.1. Publicité de l’avenant PAGEREF _Toc158025492 \h 9
4.2. Durée de l’avenant, révision et dénonciation PAGEREF _Toc158025493 \h 9
4.3. Notification, dépôt et publicité de l’avenant PAGEREF _Toc158025494 \h 9
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE DU 18 SEPTEMBRE 2023
Entre :
La SAS BRICO PRIVÉ, société par actions simplifiées, enregistrée au RCS de Toulouse sous le numéro 788 504 629, prise en la personne de son représentant légal, domiciliée au siège social situé 55, avenue Louis Bréguet, Bâtiment Apollo, 31400 TOULOUSE, ci-après « BRICO PRIVÉ »,
D’une part,
Et :
Le C.S.E de la SAS BRICO PRIVÉ représenté par les membres titulaires du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles statuant à la majorité des membres présents selon le procès-verbal de la séance du 06/01/2024.
Ci-après désigné « le CSE » D’autre part,
Il a été arrêté et convenu le présent avenant :
PREAMBULE
Il est rappelé qu’un accord d’entreprise mettant en œuvre le télétravail a été conclu le 18 septembre 2023 au sein de la société BricoPrivé prévoyant des dispositions dérogatoires aux dispositions conventionnelles régies par la convention collective du commerce à distance et plus spécifiquement les dispositions de l’accord de branche du 6 juillet 2015 sur le télétravail compte tenu de son ancienneté et de la non prise en compte de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et de la loi de ratification du 29 mars 2018 et enfin du second Ani du 26 novembre 2020, étendu le 2 avril 2021.
Il est notamment convenu de déroger dans l’accord susvisé :
Aux dispositions d’aménagement du poste de travail du salarié en période de télétravail
A l’obligation de prévoir un avenant au contrat de travail
Aux modalités de réversibilité de la situation de salarié en période de télétravail
Compte tenu d’une part de l’expérience acquise au cours de ces premiers mois d’application du télétravail et d’autre part du contexte propre à la société BricoPrivé, il est convenu avec les membres du CSE de faire évoluer certaines dispositions de l’accord d’entreprise initial dans le cadre du présent avenant en prévoyant :
Une augmentation du nombre de jours de télétravail régulier de 1 à 2 jours par semaine,
Que les jours de télétravail soient désormais fixes pour tous, soit le lundi et le vendredi,
Que la durée d’application de l’accord d’entreprise du 18 septembre 2023 initialement prévue jusqu’au 30 juin 2024 sera repoussée au 30 septembre 2024.
Article 1 – Champs d’application de l’avenant
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise Brico Privé à compter du 12 février 2024, sous réserves de remplir les conditions d’éligibilités précisées dans l’article 3 de l’accord d’entreprise du 18 septembre 2023.
Article 2 – Rythmes de travail
Il est convenu de modifier
en partie l’article 4 de l’accord initial « les différents rythmes de travail » dans les conditions suivantes :
Ancien article 4 :
Afin de préserver les fonctionnements collectifs et l’efficacité des organisations du travail, il est primordial de prendre en compte les spécificités de chaque situation collective et/ou individuelle de travail. Il est rappelé que le présentiel
représente au minimum 4 jours par semaine et reste la norme de l’organisation du travail au sein de la société. Il est primordial d’entretenir un lien social entre les collaborateurs et une cohésion d’équipe, tout en considérant une équité dans la gestion des individualités ainsi que le contexte spécifique marché sur les métiers du secteur de la technique informatique.
Dans ce contexte, deux rythmes de télétravail ont été définis :
Le télétravail hebdomadaire dit « régulier » d’une journée maximum par semaine de principe
Le 100 % télétravail autorisée pour le service de la technique informatique par exception
L’accès au télétravail et l’affectation à l’un de ces rythmes seront définis en concertation avec le manager et le service des Ressources Humaines, après avoir pris en compte les conditions d’éligibilité définies ci-dessus, en particulier la nature du poste et l’autonomie du collaborateur.
4.1. Le télétravail hebdomadaire dit « régulier » d’une journée maximum
Ce premier rythme hebdomadaire permet
un jour de télétravail par semaine sans possibilité de report ou de cumul.
Le jour de télétravail sera fixé en concertation avec le manager. Il pourra s’agir d’un jour fixe dans la semaine ou d’un jour variable, selon les besoins du service ou les impératifs de l’entreprise. Il sera également tenu compte des souhaits du collaborateur.
Pour le bon fonctionnement du service, le salarié peut si besoin revenir travailler en présentiel pendant le jour de télétravail planifié.
Ce rythme s’appliquera aux salariés dont l’essentiel des tâches à réaliser ne nécessite pas une présence sur site et dont l’activité est prévisible et régulière.
Le télétravail sera pris par journée entière. Il sera toutefois possible de télétravailler une demi-journée mais dans ce cas le salarié ne pourra pas télétravailler une autre demi-journée sur la semaine pour « compenser ».
Dans le cas d’un empêchement temporaire pour exercer en télétravail (coupure de courant, travaux importants, etc…), le collaborateur doit informer son responsable hiérarchique dans les plus brefs délais et revenir sur son lieu de travail. Ce dernier prendra la décision, après échange avec le salarié, de modifier le jour de télétravail sur la semaine le cas échéant.
4.4. Situations spécifiques
Il pourra être envisagé la mise en place d’un rythme de télétravail spécifique afin de répondre à un besoin temporaire particulier et répondant à des situations inhabituelles et sous réserve de l’éligibilité du salarié.
4.4.1. Le télétravail occasionnel
Le dispositif du télétravail « occasionnel » est mis en place au cas par cas dans le cadre de situations temporaires et non récurrentes, pour répondre à des besoins imprévisibles et individuels.
Le nombre de journées de télétravail occasionnel accordé ne pourra pas dépasser 3 journées par année civile et par salarié (ou 6 demi-journées par an et par salarié éligible).
Les situations concernées sont les suivantes :
Intempéries rendant difficile ou impossible l’accès au lieu de travail habituel,
Indisponibilité du moyen de transport public habituel,
Situation individuelle à caractère médical rendant impossible le déplacement sur le lieu de travail habituel (hors arrêt de travail),
Situation personnelle particulière (ex : problème ponctuel de garde d’enfant, panne véhicule),
Situation professionnelle inhabituelle (ex : RDV ou formation à l'extérieur sur une partie de la journée, retours de déplacements en fin de semaine).
Seuls, les salariés auxquels s’applique le télétravail hebdomadaire d’un jour par semaine bénéficieront de ce dispositif.
Il est convenu d’appliquer les nouvelles dispositions suivantes :
Nouvel article 4 :
Afin de préserver les fonctionnements collectifs et l’efficacité des organisations du travail, il est primordial de prendre en compte les spécificités de chaque situation collective et/ou individuelle de travail.
Il est rappelé que
le présentiel représente au minimum 3 jours par semaine et reste la norme de l’organisation du travail au sein de la société. Il est primordial d’entretenir un lien social entre les collaborateurs et une cohésion d’équipe, tout en considérant une équité dans la gestion des individualités ainsi que le contexte spécifique marché sur les métiers du secteur de la technique informatique.
Dans ce contexte, deux rythmes de télétravail ont été définis :
Le télétravail hebdomadaire dit « régulier » de 2 journées par semaine de principe
Le 100 % télétravail autorisée pour le service de la technique informatique par exception
L’accès au télétravail et l’affectation à l’un de ces rythmes seront définis en concertation avec le manager et le service des Ressources Humaines, après avoir pris en compte les conditions d’éligibilité définies ci-dessus, en particulier la nature du poste et l’autonomie du collaborateur.
4.1. Le télétravail hebdomadaire dit « régulier » de 2 journées maximum
Ce premier rythme hebdomadaire permet
2 jours de télétravail par semaine sans possibilité de report ou de cumul.
Les jours de télétravail seront fixes dans la semaine, à savoir le lundi et le vendredi. A titre dérogatoire, et pour des raisons d’organisation de vie personnelle, il sera possible de remplacer le lundi par le mercredi dans la semaine. Le vendredi étant la journée commune de télétravail à toute la Société. Afin d’éviter l’isolement, il sera demandé aux collaborateurs souhaitant venir sur site sur les journées fixes de télétravail de se regrouper sur un seul et même étage.
Pour le bon fonctionnement du service, le salarié peut si besoin revenir travailler en présentiel pendant le jour de télétravail planifié.
Ce rythme s’appliquera aux salariés dont l’essentiel des tâches à réaliser ne nécessite pas une présence sur site et dont l’activité est prévisible et régulière.
Le télétravail sera pris par journées entières.
Dans le cas d’un empêchement temporaire pour exercer en télétravail (coupure de courant, travaux importants, etc…), le collaborateur doit informer son responsable hiérarchique dans les plus brefs délais. Ce dernier prendra la décision, après échange avec le salarié, de modifier le jour de télétravail sur la semaine le cas échéant.
4.4. Situations spécifiques
Il pourra être envisagé la mise en place d’un rythme de télétravail spécifique afin de répondre à un besoin temporaire particulier et répondant à des situations inhabituelles et sous réserve de l’éligibilité du salarié.
4.4.1. Le télétravail occasionnel
Le dispositif du télétravail « occasionnel » est mis en place au cas par cas dans le cadre de situations temporaires et non récurrentes,
pour répondre à des besoins imprévisibles et individuels.
Le nombre de journées de télétravail occasionnel accordé ne pourra pas dépasser
4 journées par année civile et par salarié (ou 8 demi-journées par an et par salarié éligible).
Les situations concernées sont les suivantes :
Intempéries rendant difficile ou impossible l’accès au lieu de travail habituel,
Indisponibilité du moyen de transport public habituel,
Situation individuelle à caractère médical rendant impossible le déplacement sur le lieu de travail habituel (hors arrêt de travail),
Situation personnelle particulière (ex : problème ponctuel de garde d’enfant, panne véhicule..)
Situation professionnelle inhabituelle (ex : RDV ou formation à l'extérieur sur une partie de la journée, retours de déplacements en fin de semaine).
Le recours au télétravail occasionnel doit être justifié, dans la mesure du possible, par un document correspondant aux cas prévus ci-dessus et déposé en pièce jointe sur Eurecia.
Seuls, les salariés auxquels s’applique le télétravail hebdomadaire de 2 jours par semaine bénéficieront de ce dispositif.
Les demandes de télétravail occasionnel doivent être accordées au préalable par le manager et/ou service RH et déposées sur Eurecia (le motif du recours doit être précisé en commentaire sur la demande d’absence pour le suivi) Il sera interdit de télétravailler sans l’accord écrit préalable du manager et/ou du service RH. Une fois que le nombre de journées de télétravail occasionnel est épuisé, le collaborateur devra poser une journée de congés payés en cas de survenance d’évènements imprévisibles cités ci-dessus.
Article 3 –Durée de l’accord d’entreprise du 18/09/2023
Il est expressément convenu entre les parties que le terme de l’accord d’entreprise initialement prévu au 30 juin 2024 sera repoussé au 30 septembre 2024.
Le terme de l’accord d’entreprise et du présent avenant est donc fixé au 30 septembre 2024.
Article 4 – Dispositions finales
4.1. Publicité de l’avenant
Le texte du présent avenant sera affiché sur les différents sites et publié par mail et disponible sous EURECIA.
4.2. Durée de l’avenant, révision et dénonciation
Le présent avenant s'applique du 13 février 2024 et jusqu’au 30 septembre 2024. Il pourra être modifié dans les conditions légales en vigueur dans l’intervalle.
Au terme de sa durée, le présent avenant prendra fin automatiquement et sans aucune autre formalité. Il pourra toutefois par accord des parties être renouvelé pour une nouvelle durée de 12 mois.
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise du 18 septembre 2023 non modifiées par le présent avenant sont inchangées et demeurent entièrement applicables.
4.3. Notification, dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant a fait l’objet d’une information consultation du CSE préalable avant mise en application au sein de BricoPrivé.
Il entrera en vigueur à compter du 13 février 2024.
Il sera déposé par le représentant légal de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera joint une version anonymisée de l’accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
