Avenant n° 2 en date du 9 juillet 2025 à l’accord d’entreprise portant sur la mise en place et le fonctionnement du Comité Social Economique du 7 mars 2019
Application de l'accord Début : 01/05/2025 Fin : 01/01/2999
Avenant n° 2 en date du 9 juillet 2025 à l’accord d’entreprise portant sur la mise en place et le fonctionnement du Comité Social Economique du 7 mars 2019
Entre La Société XXX – XXX, représentée par XXX, agissant en qualité de XXX, D’une part,
Et
La délégation syndicale XXX, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical, La délégation syndical XXX, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical, La délégation syndicale XXX, représentée XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit : Préambule Pour faire suite à la mise en place d’un nouveau règlement intérieur du CSE en date du 19 mars 2025, des élections professionnelles du 28 mai 2025 puis de la réunion CSE du 4 juin 2025, les membres ont souhaité faire évoluer l’accord afin de mieux répondre à leurs besoins d’organisation.
Le présent avenant a pour but de préciser ces différents éléments afin de corriger et compléter l’accord du 7 mars 2019 et son premier avenant en date du 7 octobre 2019. Article 1 : Champ d’application de l’accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de XXX. Article 2 : Mise en place d’une délégation de signature en cas de présence d’un membre de la trésorerie sur le site de XXX Les membres du bureau peuvent se trouver physiquement rattachés aux établissements de XXX ou de XXX.
Pour autant, en ce qui concerne la trésorerie, les comptes du CSE sont domiciliés à XXX, et c’est également sur ce site que se trouvent le chéquier et le coffre.
Pour des questions pratiques d’organisation et de continuité d’exercice des missions, il est prévu que dans le cas ou le trésorier ou son adjoint serait rattaché à XXX, les membres CSE pourraient désigner une 3ème personne pami les titulaires dite « trésorier suppléant » qui aurait la délégation pour l’accès aux comptes, la signature de chèque, et l’accès aux coffres dans les mêmes conditions que le trésorier et son adjoint.
Cette fonction ne donnera lieu à aucune heure de délégation supplémentaire. Ce membre pourra être révoqué ou démissionner de cette fonction dans les mêmes conditions que celles prévues pour un trésorier et son adjoint.
Article 3 : Annule et remplace partiellement l’article 3.2 : Crédit d’heures de délégation
Le paragraphe « Il est convenu que le secrétaire du CSE, le secrétaire adjoint et le trésorier disposent de 5 heures supplémentaires de délégation par mois » est remplacé par « Il est convenu que le
secrétaire, le trésorier et le secrétaire de la CSSCT disposent de 5 heures supplémentaires de délégation par mois ».
Article 4 : Fonctionnement de l’Eurocomité Il est prévu au sein de la division XXX du groupe XXX la tenue possible d’un Eurocomité présidé par la direction de la division et à destination de représentants des salariés de toutes les entreprises de la division.
Le CSE de XXX choisi 2 membres titulaires et 2 membres suppléants pour assister à cette instance. La langue de tenue des réunions étant l’anglais, ces 4 membres possèderont de préférence des compétences pour le suivi. Article 5 : Annule et remplace l’article 2 de l’avenant à l’accord d’entreprise portant sur la mise en place et le fonctionnement du Comité Social Economique du 7 mars 2019 en date du 7 octobre 2019 : Composition de la Commission santé, sécurité et conditions de travail La santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés étant une préoccupation majeure de XXX, il est prévu de désigner en plus des membres élus à la commission trois « invités permanents ». Ces trois personnes seront des invités permanents à chaque réunion de la commission.
La Commission santé, sécurité et conditions de travail est désormais composée :
De 5 membres désignés par le CSE, parmi ses membres élus, à la majorité des membres titulaires présents dont un secrétaire désigné par la commission à la majorité des membres ;
De 3 invités permanents, rattaché à la fabrication, au magasin ou aux expéditions, désignés par le CSE à la majorité des membres présents ;
Parmi ces 8 membres, il devra y avoir au minimum 2 membres désignés sur chaque établissement.
En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat le plus âgé est désigné.
Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE et suivant les mêmes modalités d’arrêt des fonctions. Article 6 : Dispositions finales
Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de signature. Les dispositions de l’accord initial du 7 mars 2019 et de l’avenant du 7 octobre 2019 non contraires au présent avenant demeurent applicables.
Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. De même, dans l’hypothèse où les dispositions légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de signataires.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Téléaccord » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise.
Un exemplaire signé sera également remis destiné au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers.
Fait à XXX, le 9 juillet 2025 en 6 exemplaires originaux de 3 pages, dont un pour chacune des parties signataires.
