ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CENTRAL AU SEIN DE L’UES BYBLOS GROUP
Application de l'accord Début : 23/07/2025 Fin : 31/10/2029
ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE CENTRAL AU SEIN DE L’UES BYBLOS GROUP
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Les entreprises composant au jour des présentes l’UES BYBLOS GROUP :
La société BYBLOS GROUP, SAS au capital social de 500 000 euros, dont le siège social est situé 1 allée des Ecureuils, 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 441 699 048, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président
La société BYBLOS HUMAN SECURITY, SAS au capital social de 383 600 euros, dont le siège social est situé 1 allée des Ecureuils, 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 483 733 747, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président
La société BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND-EST, SASU au capital social de 100 000 euros, dont le siège social est situé 1 allée des Ecureuils, 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 908 312 523, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président
La société BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND-OUEST, SASU au capital social de 100 000 euros, dont le siège social est situé 388-386 B boulevard Jean-Jacques Bosc, 33323 BEGLES CEDEX, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 908 456 353, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président
La société BYBLOS HUMAN SECURITY ILE DE FRANCE, SASU au capital social de 100 000 euros, dont le siège social est situé 2 place Joffre, 75007 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 908 296 726, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président
La société BYBLOS PROTECTION SYSTEM (SECURITY SYSTEMS), SARL au capital social de 380 000 euros, dont le siège social est situé 1 allée des Ecureuils, 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 442 507 703, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Gérant
La société BYBLOS SHINE, SARL au capital social de 387 510 euros, dont le siège social est situé 1 allée des Ecureuils, 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 399 759 091, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Gérant
La société BLUE CONCEPT, SARL au capital social de 510 000 euros, dont le siège social est situé 1 allée des Ecureuils, 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 447 556 119, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Gérant
La société B-GUARD SECURITY, SASU au capital social de 100 000 euros, dont le siège social est situé 32 boulevard Robert Thiboust, Bâtiment le Carré d’Art, 77700 SERRIS, immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 824 102 768, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président
La société B-GUARD PROTECTION, SASU au capital social de 100 000 euros, dont le siège social est situé 1 allée des Ecureuils, 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 824 076 129, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président
La société BYBLOS HUB SECURITY, SASU au capital social de 100 000 euros, dont le siège social est situé 1 allée des Ecureuils, 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 977 917 368, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président
La société BYBLOS EVENTS SECURITY, SASU au capital social de 100 000 euros, dont le siège social est situé 1 allée des Ecureuils, 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 977 918 200, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président
Ci-après dénommées « l’UES BYBLOS GROUP » ou encore « la Direction » ou « l’entreprise »,
D’UNE PART.
Et :
L’organisation syndicale CFDT représentée, au sein de l’UES BYBLOS GROUP, par Monsieur XXXX, en qualité de Délégué Syndical Central
L’organisation syndicale CFTC représentée, au sein de l’UES BYBLOS GROUP, par Monsieur XXXX, en qualité de Délégué Syndical Central
L’organisation syndicale CGT représentée, au sein de l’UES BYBLOS GROUP, par Monsieur XXXX, en qualité de Délégué Syndical Central
L’organisation syndicale UNSA FCS représentée, au sein de l’UES BYBLOS GROUP, par Monsieur XXXX, en qualité de Délégué Syndical Central
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc200651990 \h 6
Article 1.1 – Périmètre et définition PAGEREF _Toc200651991 \h 6
TITRE 2 – ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL PAGEREF _Toc200651992 \h 7
Article 2.1 – Nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSEE PAGEREF _Toc200651993 \h 7
Article 2.2 – Mise en place du CSEC PAGEREF _Toc200651994 \h 7
Article 2.3 – Durée des mandats PAGEREF _Toc200651995 \h 7
TITRE 3 – LES CSE D’ETABLISSEMENT (CSEE) PAGEREF _Toc200651996 \h 9
Article 3.1 – Composition des délégations des CSEE PAGEREF _Toc200651997 \h 9
Article 3.2 – Modalités de fonctionnement PAGEREF _Toc200651998 \h 9
Article 3.2.1 – Désignation du bureau PAGEREF _Toc200651999 \h 9 Article 3.2.2 – Réunions PAGEREF _Toc200652000 \h 10 Article 3.2.3 – Modalités de convocation et de transmission de l’ordre du jour PAGEREF _Toc200652001 \h 11 Article 3.2.4 – Etablissement et transmission du procès-verbal de réunion PAGEREF _Toc200652002 \h 11
Article 3.3 – Délais de consultation PAGEREF _Toc200652003 \h 11
TITRE 4 – LE CSE CENTRAL (CSEC) PAGEREF _Toc200652008 \h 15
Article 4.1 – Composition de la délégation du CSEC PAGEREF _Toc200652009 \h 15
Article 4.2 – Modalités de fonctionnement PAGEREF _Toc200652010 \h 16
Article 4.2.1 – Désignation du bureau PAGEREF _Toc200652011 \h 16 Article 4.2.2 – Réunions PAGEREF _Toc200652012 \h 17 Article 4.2.3 – Modalités de convocation et de transmission de l’ordre du jour PAGEREF _Toc200652013 \h 17 Article 4.2.4 – Etablissement et transmission du procès-verbal de réunion PAGEREF _Toc200652014 \h 18
Article 6.5 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc200652043 \h 27
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
Préambule
Les ordonnances dites « Macron » du 22 septembre 2017 ont refondé les institutions représentatives du personnel (IRP) en entreprise en instaurant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE), par la fusion des (anciens) délégués du personnel (DP), comité économique (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).
Au sein de l’UES BYBLOS GROUP, l’application de cette réforme a conduit à l’organisation et la mise en place d’un processus électoral professionnel en octobre 2019.
Puis, durant l’année 2022, une réorganisation juridique est intervenue entre plusieurs structures la composant. En effet, la société PRIVILEGE SECURITE a été absorbée par la société BYBLOS HUMAN SECURITY, dont l’activité a été divisée au profit de trois nouvelles entités distinctes : BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND-EST, BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND-OUEST et BYBLOS HUMAN SECURITY ILE DE FRANCE.
En parallèle, il a été régularisé un avenant d’extension du périmètre de l’UES BYBLOS GROUP le 1er mars 2022 pour tenir compte de la nouvelle organisation juridique du groupe.
C’est dans ces conditions qu’afin de faciliter l’intégration de la région OUEST au sein de l’UES BYBLOS GROUP, il a été convenu entre la Direction et les Organisations Syndicales, par un accord conclu le 5 avril 2022, d’une prorogation des mandats des IRP, qui devaient expirer en octobre 2023, jusqu’au 31 octobre 2025.
Par la suite, par un accord du 14 décembre 2023, le périmètre de l’UES BYBLOS GROUP a été de nouveau étendu pour intégrer deux nouvelles structures nouvellement créées.
Dans ce contexte, dans le but d’organiser le renouvellement des élections professionnelles, d’anticiper le fonctionnement à venir des CSE au sein de l’UES BYBLOS GROUP, et de maintenir la qualité de leur dialogue social, les partenaires sociaux ont décidé de se réunir à nouveau.
A l’issue de réunions de négociations qui se sont tenues les 10 avril 2025, 14 mai 2025 et 30 juin 2025, les parties sont convenues des dispositions ci-après énoncées.
En tant que besoin, il est rappelé que les modalités d’organisation des élections feront l’objet d’un protocole d’accord préélectoral conclu entre la Direction et les Organisations Syndicales intéressées, lequel devra s’inscrire dans le respect du présent accord.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Article 1.1 – Périmètre et définition
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés de l’UES BYBLOS GROUP.
Pour rappel, à date, l’UES BYBLOS GROUP comprend les sociétés suivantes :
BYBLOS GROUP ;
BYBLOS HUMAN SECURITY ;
BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND-EST ;
BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND-OUEST ;
BYBLOS HUMAN SECURITY ILE DE FRANCE ;
BYBLOS PROTECTION SYSTEM ;
BYBLOS SHINE ;
BLUE CONCEPT ;
B-GUARD SECURITY ;
B-GUARD PROTECTION ;
BYBLOS HUB SECURITY ;
BYBLOS EVENTS SECURITY.
Il a pour objet de définir et de fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement des (futurs) CSE d’établissement (CSEE), du CSE central (CSEC) et de leurs commissions.
En conséquence, toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par ses soins seront régies par les dispositions d’ordre public et supplétives issues des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.
TITRE 2 – ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
Article 2.1 – Nombre et périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSEE
Les parties conviennent de retenir l’existence de deux établissements distincts au sein de l’UES BYBLOS GROUP :
Etablissement 1 BYBLOS HUMAN SECURITY ILE DE FRANCE B-GUARD SECURITY B-GUARD PROTECTION BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND-OUEST pour son établissement secondaire de TOURS BYBLOS SHINE pour son établissement secondaire de PARIS BLUE CONCEPT pour son établissement secondaire de BONNEUIL-SUR-MARNE Etablissement 2 BYBLOS GROUP BYBLOS HUMAN SECURITY BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND-EST BYBLOS SECURITY SYSTEMS BYBLOS SHINE pour son siège social et ses établissements secondaires de VILLEURBANNE et BAYONNE BLUE CONCEPT pour son siège social et son établissement secondaire de VILLEURBANNE BYBLOS HUB SECURITY BYBLOS EVENTS SECURITY BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND-OUEST pour son siège social et tous ses établissements secondaires, hors celui de TOURS
Sont ainsi institués deux CSEE :
Un CSE pour l’établissement 1 nommé « CSE NORD » ;
Un CSE pour l’établissement 2 nommé « CSE SUD ».
Il est convenu entre les parties que toute structure juridique qui viendrait à intégrer l’UES BYBLOS GROUP ultérieurement, ainsi que tout établissement secondaire d’une des entreprises la composant, non existant au jour des présentes mais postérieurement créé, seront rattachés à l’un ou l’autre de ces établissements, en considération de leur localisation géographique.
Article 2.2 – Mise en place du CSEC
Un CSEC est constitué au niveau de l’UES BYBLOS GROUP.
Article 2.3 – Durée des mandats
La durée du mandat des élus aux CSEE est fixée à 4 ans.
La désignation des membres du CSEC a lieu après l'élection générale des membres des CSEE. Leur mandat prend fin en même temps que celui des membres des CSEE.
Il est rappelé que les fonctions des membres élus aux CSE prennent fin de manière anticipée dans les cas suivants :
Décès ;
Démission du mandat ;
Rupture du contrat de travail ;
Perte des conditions requises pour être éligible ;
Changement d’établissement ;
Révocation par les membres du collège d’appartenance sur proposition de l’organisation syndicale d’adhésion, par un vote à bulletin secret à la majorité.
TITRE 3 – LES CSE D’ETABLISSEMENT (CSEE)
Article 3.1 – Composition des délégations des CSEE
Chaque CSEE est composé comme suit :
Un président, représentant de l’employeur, pouvant être assisté par un maximum de 3 collaborateurs appartenant à l'UES BYBLOS GROUP ;
Une délégation du personnel comportant le nombre règlementaire de membres représentants du personnel au CSE déterminé conformément aux dispositions de l’article R2314-1 du Code du travail, c’est-à-dire au regard de l’effectif de l’établissement en équivalent temps plein à la date du 1er tour de scrutin des élections professionnelles, ou un autre nombre qui aura été convenu, le cas échéant, au sein du protocole d’accord préélectoral conclu dans le cadre de ces élections.
Dans ce cadre, il est dès à présent convenu entre les parties que le CSEE « NORD » sera composé de 17 membres titulaires et de 17 membres suppléants et que le CSEE « SUD » sera composé de 18 membres titulaires et de 18 membres suppléants.
En outre :
Chaque organisation syndicale représentative dans un établissement peut désigner un représentant syndical au CSEE. Les représentants syndicaux assistent aux réunions du CSEE avec voix consultative (et non délibérative).
Lorsque les réunions portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, les personnes suivantes font partie du CSEE, à titre consultatif :
Médecin du travail ;
Agent de contrôle de l'inspection du travail ;
Agent des services de prévention de la CARSAT ;
Responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Article 3.2 – Modalités de fonctionnement
Les modalités de fonctionnement des CSEE seront fixées par les règlements intérieurs des instances, dans le respect du Code du travail et des dispositions suivantes.
Article 3.2.1 – Désignation du bureau
Au cours de la première réunion du CSEE, les membres désignent, par un vote à bulletin secret à la majorité simple, et parmi ceux qui sont titulaires :
Un secrétaire et un secrétaire adjoint ;
Un trésorier et un trésorier adjoint ;
qui exerceront leurs fonctions pendant toute la durée de leur mandat de membres du CSEE.
En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé sera désigné.
Lorsque le membre désigné secrétaire n’est pas en mesure d’assurer, de façon temporaire, ses fonctions, il est remplacé, le temps de cette indisponibilité, par le secrétaire adjoint. Si ce dernier ne peut pas non plus exercer sa mission, de façon temporaire, il est remplacé, le temps de cette indisponibilité, par un autre membre désigné en séance.
Le vote à bulletin secret est organisé sous enveloppe ou de manière dématérialisée par recours à un système de vote électronique garantissant que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote et assurant la confidentialité des données transmises, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. Ce recours pourra être utilisé pour tout autre vote à bulletin secret devant être organisé pour une consultation du CSEE.
Article 3.2.2 – Réunions
Article 3.2.2.1 – Nombre de réunions
Le nombre de réunions ordinaires annuelles de chaque CSEE est fixé à 9, réparties sur tous les mois de l’année, à l’exception des mois de juillet, août et décembre.
Ce nombre ne fait pas obstacle à l’organisation de toute réunion exceptionnelle (extraordinaire) qui s’avérerait nécessaire au regard des sujets devant être traités.
Tous les trimestres, une de ces réunions porte en tout ou partie sur les attributions du CSEE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, soit 4 réunions spécifiques par an. Il est convenu entre les parties que ces dernières seront organisées au niveau de la CSSCT d’établissement eu égard aux compétences qui lui sont déléguées sur ces thèmes (cf. titre 5 ci-après).
Afin de pouvoir communiquer les dates des réunions en amont au médecin du travail, à l’inspecteur du travail et à l’agent du service de prévention de la CARSAT, les parties conviennent de fixer en début de mandat pour 2025, puis à chaque fin d’année, le calendrier des réunions de l’année à venir. Ce planning prévisionnel pourra être modifié par le président en fonction d’impératifs organisationnels, de gestion, ou en fonction des sujets en cours.
Article 3.2.2.2 – Lieux des réunions et visioconférence
Par principe, eu égard à l’organisation ainsi qu’à la répartition géographique des différentes activités de l’entreprise, dans un souci de facilité et d’équilibre des temps pour chacun, et dans le cadre d’une démarche écologique, les réunions des CSEE sont organisées en visioconférence.
Dans ce cadre, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du CSEE et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
Au début de chaque réunion avec de la visioconférence, il sera procédé à un contrôle de l’identité des personnes connectées. Le président et le secrétaire s’assureront de la bonne qualité de leur connexion et vérifieront notamment que chacun des participants dispose d’une qualité d’image et de son suffisante.
Ceci étant précisé, en fonction des points à aborder, en cas de nécessité impérative et/ou en cas de contraintes organisationnelles, les réunions pourront se tenir en présentiel et avoir lieu :
Pour le CSE NORD : au sein des locaux du groupe BYBLOS situés à BONNEUIL-SUR-MARNE (94) ;
Pour le CSE SUD : au sein des locaux du groupe BYBLOS situés à VILLEURBANNE (69) ;
ou de tout autre lieu qui s’avérera adapté en fonction des circonstances.
Une mention spéciale sera effectuée dans la convocation.
Aussi, il est convenu entre les parties qu’au moins 4 réunions par an se tiendront en présentiel (soit 1 réunion par trimestre), sauf impossibilité avérée.
Article 3.2.3 – Modalités de convocation et de transmission de l’ordre du jour
Le président convoque par voie électronique toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSEE avec voix délibérative ou consultative le plus tôt possible et au moins 15 jours calendaires avant la réunion ordinaire, sauf circonstances exceptionnelles.
La convocation est adressée indépendamment de l’ordre du jour afin de faciliter la présence des membres. Elle précise la date, l’horaire et les modalités de tenue de la réunion.
L’ordre du jour de chaque réunion est établi conjointement par le président et le secrétaire ou, en l’absence de ce dernier, le secrétaire adjoint, sous réserve des points inscrits de plein droit par l’un d’eux conformément aux dispositions légales en vigueur.
L'ordre du jour et les documents afférents sont communiqués par le président, par voie électronique, au moins 3 jours ouvrables avant la réunion. Afin de pouvoir respecter ce délai, les membres du CSEE devront donc transmettre au secrétaire les points qu’ils souhaitent inscrire à l’ordre du jour au moins 10 jours calendaires avant la réunion.
S’agissant des réunions extraordinaires, la convocation et l’ordre du jour seront transmis par le président au moins 3 jours ouvrables avant la réunion.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, seuls les membres titulaires siègent aux réunions. Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.
Néanmoins, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour de sorte que, le cas échéant, ils puissent remplacer un élu titulaire empêché. Leur convocation précise toutefois qu’ils n’assistent, le cas échéant, à la réunion qu’en l’absence du titulaire qu’ils remplacent. Cette information ne pourra pas être assimilée à une convocation à la réunion.
Article 3.2.4 – Etablissement et transmission du procès-verbal de réunion
Un projet de procès-verbal est rédigé par le secrétaire à l’issue de chaque réunion conformément aux dispositions légales. Il contient, a minima, les informations suivantes : date de la réunion, nom des personnes présentes, rappel de l’ordre du jour, synthèse des débats, avis du CSEE, réponses motivées du président.
Lorsque cela est nécessaire, le président peut solliciter le secrétaire afin que celui-ci établisse un extrait de procès-verbal dans les meilleurs délais. L’extrait comporte, a minima, les informations suivantes : date de la réunion, nom des personnes présentes, le point porté à l’ordre du jour objet de l’extrait de procès-verbal, l’information communiquée et, le cas échéant, l’avis rendu par le CSEE.
Article 3.3 – Délais de consultation
Pour l'ensemble des consultations pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, chaque CSEE rend son avis, par principe, lors de la réunion prévue d’information-consultation, étant rappelé que les documents afférents sont communiqués par le président, par voie électronique, au moins 3 jours ouvrables avant la réunion.
Par exception, pour les sujets qui le nécessiteraient, ce délai pourra être prolongé par un accord entre le président et la majorité des élus titulaires du CSEE.
A défaut d’avis rendu par le CSEE dans le délai imparti, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Article 3.4 – Moyens
Article 3.4.1 – Crédit d’heures de délégation
Article 3.4.1.1 – Nombre d’heures de délégation des membres
Les membres titulaires du CSEE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation déterminé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Il est rappelé que les heures de délégation sont utilisées pour une mission en lien avec le mandat, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’entreprise, pendant ou en dehors des heures de travail. Toutefois, si elles sont prises en dehors des horaires de travail, elles doivent être justifiées par les nécessités du mandat et ne doivent pas faire obstacle au respect de la réglementation relative au temps de travail. A cet égard, les représentants du personnel s’engagent donc à respecter les dispositions légales et conventionnelles relatives aux durées minimales de repos et aux durées maximales de travail.
Il est précisé que les heures passées en réunion du CSEE ne sont pas déduites du crédit d’heures de délégation et sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.
Le temps de déplacement effectué pour se rendre aux réunions organisées en présentiel, qui excède le temps de trajet habituel domicile-lieu de travail, est traité comme du temps de travail effectif.
Article 3.4.1.2 – Nombre d’heures de délégation du bureau
Il est convenu entre les parties que, en complément de leur crédit mensuel légal de base, les membres du bureau du CSEE bénéficient d’un crédit supplémentaire déterminé comme suit :
2 heures de délégation par mois sont attribuées au secrétaire et à son adjoint aux fins de préparation de l’ordre du jour avec le président et de rédaction du procès-verbal de la réunion ordinaire du mois considéré ;
1 heure de délégation par mois est attribuée au trésorier et à son adjoint aux fins d’assurer la gestion courante des comptes et des besoins de l’instance.
Il est précisé que ces crédits supplémentaires sont à répartir entre le secrétaire et son adjoint et le trésorier et son adjoint en fonction des interventions de chacun dans le mois considéré.
Article 3.4.1.2 – Annualisation du crédit d’heures de délégation
Le crédit d’heures de délégation peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Toutefois, un membre ne peut disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit initial dont il bénéficie.
Pour l'utilisation des heures cumulées, le représentant est tenu d’informer par écrit la Direction au plus tard 48 heures avant la date prévue de leur utilisation, par dérogation au délai de 8 jours fixé par l’article R2315-5 du Code du travail.
Il est convenu entre les parties que pour faciliter la gestion administrative, la période de 12 mois pour l’appréciation du crédit d’heures de délégation est annualisée et s’entend ainsi de l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. Dans ces conditions, tout crédit non utilisé au 31 décembre d’une année ne sera pas reporté l’année suivante.
Article 3.4.1.3 – Mutualisation du crédit d’heures de délégation
Les heures de délégation peuvent être mutualisées entre les membres du CSEE. Les élus peuvent ainsi se répartir les heures entre eux (entre membres titulaires ou entre membres titulaires et membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit initial dont bénéficie un membre titulaire.
Les membres titulaires concernés sont tenus d’informer la Direction du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 48 heures avant la date prévue pour leur utilisation, par dérogation au délai de 8 jours fixé par l’article R2315-6 du Code du travail. L'information de la Direction se fait par un écrit et précise l’identité des représentants concernés ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Article 3.4.1.4 – Décompte du crédit d’heures de délégation pour le personnel en forfait jours
Les heures de délégation des salariés en forfait jours sont regroupées en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés au titre du forfait. Une demi-journée correspond à 4 heures de délégation.
Article 3.4.2 – Ressources
Article 3.4.2.1 – Dévolution des biens du CSE OUEST
Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien CSE d’établissement OUEST sera dévolu aux nouveaux CSEE conformément à l’article R2312-52 du Code du travail.
Ainsi, lors de la dernière réunion du CSE OUEST, ses membres décideront de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent et, le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes, relatifs aux activités transférées, à destination des futurs CSEE.
Lors de sa première réunion, chaque CSEE décidera à la majorité de ses membres soit d'accepter les affectations prévues, soit de décider d'affectations différentes.
Article 3.4.2.2 – Budget
Chaque CSEE dispose de deux budgets : l’un dédié au fonctionnement de l’instance, l’autre dédié aux activités sociales et culturelles.
Le montant de la subvention patronale est fixé comme suit :
Pour le budget de fonctionnement : 0,20% de la masse salariale brute de l’établissement, telle que définie à l’article L2312-61 du Code du travail et calculée par année civile ;
Pour le budget dédié aux activités sociales et culturelles : 0,20% de la masse salariale brute de l’établissement, telle que définie à l’article L2312-81 du Code du travail et calculée par année civile.
Les modalités d’utilisation et de transfert des budgets du CSEE seront précisées dans le règlement intérieur de l’instance.
Article 3.4.3 – Local
Chaque CSEE dispose d’un local destiné à son fonctionnement, notamment pour l’organisation des réunions non plénières comme aux activités de ses membres lorsqu’elles sont en lien avec direct avec leur mandat.
Ce local sera situé :
Pour le CSE NORD : au sein des locaux du groupe BYBLOS situés à BONNEUIL-SUR-MARNE (94) ;
Pour le CSE SUD : au sein des locaux du groupe BYBLOS situés à VILLEURBANNE (69).
Il sera accessible aux horaires d’ouverture habituels et normaux des locaux sur simple demande.
TITRE 4 – LE CSE CENTRAL (CSEC)
Article 4.1 – Composition de la délégation du CSEC
Le CSEC est composé comme suit :
Un président, représentant de l’employeur, pouvant être assisté par un maximum de 3 collaborateurs appartenant à l'UES BYBLOS GROUP ;
Une délégation du personnel composée d’un nombre égal de représentants du personnel titulaires et suppléants, élus par les membres titulaires de chaque CSEE.
Il est convenu entre les parties que le CSEC de l’UES BYBLOS GROUP sera composé de 14 titulaires et 14 suppléants.
Le nombre de membres à désigner par chaque CSEE est fixé comme suit :
Le CSE NORD désigne :
7 de ses membres titulaires comme titulaires au CSEC : 5 appartenant au collège Employés, 1 appartenant au collège Agents de maîtrise et 1 appartenant au collège Cadres ;
7 de ses membres titulaires comme suppléants au CSEC : 5 appartenant au collège Employés, 1 appartenant au collège Agents de maîtrise et 1 appartenant au collège Cadres.
Le CSE SUD désigne :
7 de ses membres titulaires comme titulaires au CSEC : 5 appartenant au collège Employés, 1 appartenant au collège Agents de maîtrise et 1 appartenant au collège Cadres ;
7 de ses membres titulaires comme suppléants au CSEC : 5 appartenant au collège Employés, 1 appartenant au collège Agents de maîtrise et 1 appartenant au collège Cadres.
L'élection s’effectue dans le cadre d’un collège unique au sein de chaque CSEE, par un vote à bulletin secret sous enveloppe et au scrutin uninominal majoritaire à un tour. Chaque électeur vote en une seule fois pour autant de candidats qu'il y a de sièges à pouvoir.
En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSEE ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSEE ne peuvent voter que s'ils remplacent des titulaires absents.
Seuls les membres titulaires des CSEE peuvent être élus au CSEC, en tant que titulaires ou suppléants.
Les représentants syndicaux aux CSEE ne peuvent être élus au CSEC.
Les élections auront lieu au cours de la première réunion de chaque CSEE.
Le résultat des élections sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage du procès-verbal des résultats.
En outre :
Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES BYBLOS GROUP peut désigner un représentant au CSEC choisi soit parmi les membres élus, titulaires ou suppléants, des différents CSEE, soit parmi les représentants syndicaux désignés au sein de ceux-ci. Les représentants syndicaux assistent aux réunions du CSEC avec voix consultative (et non délibérative).
Lorsque les réunions portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, les personnes suivantes font partie du CSEC, à titre consultatif :
Médecin du travail ;
Agent de contrôle de l'inspection du travail ;
Agent des services de prévention de l'organisme de la CARSAT ;
Responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
Il est précisé que sont concernées les personnes qui interviennent pour l’établissement du siège social de l’entreprise, conformément à l’article L2316-4 du Code du travail.
Par ailleurs, il est rappelé que la cessation du mandat des membres des CSEE entraîne cessation du mandat dont bénéficient les intéressés au sein du CSEC.
Il est également rappelé que les fonctions des membres élus au CSEC prennent fin par anticipation dans les mêmes cas prévus pour les membres du CSEE.
Article 4.2 – Modalités de fonctionnement
Les modalités de fonctionnement du CSEC seront fixées par le règlement intérieur de l’instance, dans le respect du Code du travail et des dispositions suivantes.
Article 4.2.1 – Désignation du bureau
Au cours de la première réunion du CSEC, les membres désignent, par un vote à bulletin secret à la majorité simple, et parmi ceux qui sont titulaires :
Un secrétaire et un secrétaire adjoint ;
Un trésorier et un trésorier adjoint ;
Qui exerceront leurs fonctions pendant toute la durée de leur mandat de membres du CSEC.
En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé sera désigné.
Lorsque le membre désigné secrétaire n’est pas en mesure d’assurer, de façon temporaire, ses fonctions, il est remplacé, le temps de cette indisponibilité, par le secrétaire adjoint. Si ce dernier ne peut pas non plus exercer sa mission, de façon temporaire, il est remplacé, le temps de cette indisponibilité, par un autre membre désigné en séance.
Le vote à bulletin secret est organisé sous enveloppe ou de manière dématérialisée par recours à un système de vote électronique garantissant que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote et assurant la confidentialité des données transmises, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes. Ce recours pourra être utilisé pour tout autre vote à bulletin secret devant être organisé pour une consultation du CSEC.
Article 4.2.2 – Réunions
Article 4.2.2.1 – Nombre de réunions
Le nombre de réunions ordinaires annuelles du CSEC est fixé à 3, pour lui permettre d’être consulté sur les trois thèmes de consultations récurrentes.
Ce nombre ne fait pas obstacle à l’organisation de toute réunion exceptionnelle (extraordinaire) qui s’avérerait nécessaire au regard des sujets devant être traités.
Article 4.2.2.2 – Lieu des réunions et visioconférence
Par principe, eu égard à l’organisation ainsi qu’à la répartition géographique des différentes activités de l’entreprise, dans un souci de facilité et d’équilibre des temps pour chacun, et dans le cadre d’une démarche écologique, les réunions du CSEC sont organisées en visioconférence.
Dans ce cadre, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du CSEC et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
Au début de chaque réunion avec de la visioconférence, il sera procédé à un contrôle de l’identité des personnes connectées. Le président et le secrétaire s’assureront de la bonne qualité de leur connexion et vérifieront notamment que chacun des participants dispose d’une qualité d’image et de son suffisante.
Ceci étant précisé, en fonction des points à aborder, en cas de nécessité impérative et/ou en cas de contraintes organisationnelles, les réunions pourront se tenir en présentiel et avoir lieu au sein des locaux du groupe BYBLOS situés à BONNEUIL-SUR-MARNE (94), ou de tout autre lieu qui s’avérera adapté en fonction des circonstances.
Une mention spéciale sera effectuée dans la convocation.
Article 4.2.3 – Modalités de convocation et de transmission de l’ordre du jour
Le président convoque par voie électronique toutes les personnes qui assistent de droit aux séances du CSEC avec voix délibérative ou consultative le plus tôt possible et au moins 3 semaines calendaires avant la réunion ordinaire, sauf circonstances exceptionnelles.
La convocation est adressée indépendamment de l’ordre du jour afin de faciliter la présence des membres. Elle précise la date, l’horaire et les modalités de tenue de la réunion.
L’ordre du jour de chaque réunion du CSEC est établi conjointement par le président et le secrétaire ou, en l’absence de ce dernier, le secrétaire adjoint, sous réserve des points inscrits de plein droit par l’un d’eux conformément aux dispositions légales en vigueur.
L'ordre du jour et les documents afférents sont communiqués par le président, par voie électronique, au moins 8 jours ouvrables avant la réunion. Afin de pouvoir respecter ce délai, les membres du CSEC devront donc transmettre au secrétaire les points qu’ils souhaitent inscrire à l’ordre du jour au moins 15 jours ouvrables avant la réunion.
S’agissant des réunions extraordinaires, la convocation et l’ordre du jour seront transmis par le président au moins 8 jours ouvrables avant la réunion.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, seuls les membres titulaires siègent aux réunions du CSEC. Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.
Néanmoins, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour de sorte que, le cas échéant, ils puissent remplacer un élu titulaire empêché. Leur convocation précise toutefois qu’ils n’assistent, le cas échéant, à la réunion qu’en l’absence du titulaire qu’ils remplacent. Cette information ne pourra pas être assimilée à une convocation à la réunion.
Article 4.2.4 – Etablissement et transmission du procès-verbal de réunion
Un projet de procès-verbal est rédigé par le secrétaire à l’issue de chaque réunion conformément aux dispositions légales. Il contient, a minima, les informations suivantes : date de la réunion, nom des personnes présentes, rappel de l’ordre du jour, synthèse des débats, avis du CSEC, réponses motivées de la Direction.
Lorsque cela est nécessaire, le président peut solliciter le secrétaire afin que celui-ci établisse un extrait de procès-verbal dans les meilleurs délais. L’extrait comporte, a minima, les informations suivantes : date de la réunion, nom des personnes présentes, le point porté à l’ordre du jour objet de l’extrait de procès-verbal, l’information communiquée et, le cas échéant, l’avis rendu par le CSEC.
Article 4.3 – Attributions
Le CSEC exerce les attributions qui concernent la marche générale de l'UES BYBLOS GROUP dans son ensemble et qui excèdent le champ d’intervention de chaque établissement.
Article 4.3.1 – Consultations récurrentes
Le CSEC est consulté chaque année sur :
Les orientations stratégiques de l’UES BYBLOS GROUP ;
La situation économique et financière de l’UES BYBLOS GROUP ;
La politique sociale de l'UES BYBLOS GROUP, les conditions de travail et l'emploi.
Au cours de ces consultations, le CSEC est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.
L’ensemble de ces consultations est, par principe, effectué exclusivement au niveau du CSEC.
Par exception, la consultation sur la politique sociale est conduite à la fois au niveau central et au niveau des établissements lorsque sont prévues des mesures d'adaptation spécifiques à ces derniers.
Article 4.3.2 – Consultations ponctuelles
Le CSEC est seul informé et consulté :
Sur les projets décidés au niveau de l’UES BYBLOS GROUP qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements ;
Sur les projets décidés au niveau de l'UES BYBLOS GROUP lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
Sur les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements concernant les projets d'introduction de nouvelles technologies, ou pour tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Les CSEE sont seuls informés et consultés pour les projets décidés à leur seul niveau respectif limité à leur champ d’intervention.
Une information-consultation conjointe du CSEC et du CSEE concerné est organisée pour les projets décidés au niveau de l'UES BYBLOS GROUP qui comportent toutefois des mesures d'adaptation spécifiques à l'établissement (sauf mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements pour les projets modifiant les conditions de travail relevant du seul CSEC).
Article 4.4 – Délais de consultation
Il est rappelé que le délai de consultation du CSEC court à compter de la communication par le président des informations prévues par le Code du travail pour la consultation, ou de l'information par le président de leur mise à disposition dans la BDESE.
Article 4.4.1 – Consultations récurrentes
Pour chacune des trois consultations récurrentes, le CSEC est tenu de rendre son avis dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Si le CSEC ne rend pas d'avis dans ce délai, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Si le CSEC a recours à un expert pour l'assister dans le cadre de l’une des trois consultations précitées, le délai de 15 jours est prolongé pour être porté à 1 mois (décompté également à compter de la remise des informations).
Article 4.4.2 – Consultations ponctuelles
Pour l'ensemble des consultations ponctuelles pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le CSEC rend son avis, par principe, lors de la réunion prévue d’information-consultation, étant rappelé que les documents afférents sont communiqués par le président au moins 8 jours ouvrables avant la réunion.
Par exception, et pour les sujets qui le nécessiteraient, ce délai pourra être prolongé par un accord entre le président et la majorité des membres titulaires du CSEC.
A défaut d’avis rendu par le CSEC dans le délai imparti, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Article 4.4.3 – Consultation conjointe du CSEC et d’un ou plusieurs CSEE
Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le CSEC et un ou plusieurs CSEE, il est expressément convenu que l’ordre et les délais de consultation sont définis de la manière suivante, sauf disposition législative contraire :
Le ou les CSEE tiennent leur réunion en premier, avant celle du CSEC ;
Le délai maximum de consultation du CSEC est porté à 1 mois, étant entendu que le processus d’information-consultation du ou des CSEE concernés devra être effectué durant ce laps de temps ;
L’avis du ou des CSEE concernés est rendu et transmis au CSEC au plus tard 7 jours avant la date à laquelle ce dernier est réputé avoir été consulté. A défaut, l'avis du ou des CSEE concernés est réputé négatif.
Article 4.5 – Moyens
Article 4.5.1 – Heures de réunion
Conformément à la législation en vigueur, les heures passées en réunion du CSEC sont considérées comme du temps de travail effectif et rémunérées comme telles.
Article 4.5.2 – Ressources – Budget
Le budget de fonctionnement du CSEC est déterminé par accord entre le CSEC et les CSEE.
Les CSEE et le CSEC, par l’intermédiaire de leurs secrétaires et trésoriers respectifs, déterminent ce budget de fonctionnement et les modalités de répartition de son financement et de versement par établissement.
Article 4.5.3 – Local
Le CSEC peut disposer, avec l’accord de leurs membres, les locaux de chaque CSEE, notamment pour l’organisation des réunions non plénières comme aux activités de ses membres lorsqu’elles sont en lien avec direct avec leur mandat.
Ils seront accessibles aux horaires d’ouverture habituels et normaux des locaux sur simple demande.
TITRE 5 – COMMISSIONS
Article 5.1 – Commission santé, sécurité et conditions de travail d’établissement (CSSCT)
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est constituée au sein de chaque CSEE, dès lors que son effectif en équivalent temps plein est d’au moins 300 salariés.
Les modalités de fonctionnement de la CSSCT seront fixées par le règlement intérieur du CSEE, dans le respect du Code du travail et des dispositions suivantes.
Article 5.1.1 – Composition
Chaque CSSCT d’établissement est composée de la façon suivante :
Le président, ou son représentant, pouvant être assisté par un maximum de 3 collaborateurs appartenant à l'UES BYBLOS GROUP ;
4 représentants du personnel issus du CSEE et répartis comme suit :
2 représentants appartenant au collège Employés ;
1 représentant appartenant au collège Agents de maîtrise
1 représentant appartenant au collège Cadre
Les représentants de chaque CSSCT d’établissement sont désignés par le CSEE parmi les membres volontaires, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents à la première réunion CSEE, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus de l’instance. Afin d’assurer une liaison efficace entre la CSSCT et le CSE, au moins un membre doit obligatoirement être désigné parmi les membres titulaires du CSEE. Les autres membres sont désignés indifféremment parmi ses membres titulaires et suppléants.
Au cours de la première réunion de la CSSCT d’établissement, les membres désignent, par un vote à main levée à la majorité simple, un secrétaire parmi eux qui exercera ses fonctions pendant toute la durée de son mandat de membre du CSEE. Le secrétaire est notamment chargé d’assurer un relai entre la CSSCT et le CSE.
Lorsque le membre désigné secrétaire n’est pas en mesure d’assurer, de façon temporaire, ses fonctions, il est remplacé, le temps de cette indisponibilité, par un autre membre désigné en séance.
Article 5.1.2 – Missions
Chaque CSSCT d’établissement est compétente, par délégation d’attribution du CSEE, pour toutes les questions relatives à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions du travail inhérentes à l’établissement, ce qui implique de :
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L4161-1 du Code du travail ;
Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés ;
Préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
Réaliser toute enquête légalement prévue en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
Proposer au CSE le calendrier annuel des inspections périodiques en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
Réaliser les inspections périodiques planifiées par la CSSCT et le CSE ;
Participer aux inspections communes requises en cas d’interventions d’entreprises extérieures chargées de réaliser des travaux ou prestations ;
Participer à la rédaction des plans de prévention requis ;
Emettre des observations après étude des propositions de reclassement adressées aux salariés déclarés en situation d’inaptitude par le médecin du travail ;
Déclencher la procédure de droit d'alerte en cas d'atteinte aux droits et libertés et en cas de danger grave et imminent et réaliser les enquêtes afférentes.
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la CSSCT d’établissement ne peut ni être consultée ni désigner un expert en lieu et place du CSEE.
Article 5.1.3 – Réunions
Article 5.1.3.1 – Nombre et modalités d’organisation
Chaque CSSCT d’établissement se réunit 1 fois par trimestre à l’initiative du président, soit 4 réunions par an.
Le président peut également réunir exceptionnellement la CSSCT d’établissement en fonction des nécessités, notamment d’une consultation du CSE sur un projet relevant de son périmètre de compétence, impactant la santé, la sécurité et/ou les conditions de travail et nécessitant un travail ou une instruction préparatoire.
Le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention de la CARSAT sont invités aux réunions ordinaires et exceptionnelles des CSSCT d’établissement.
Par principe, eu égard à l’organisation ainsi qu’à la répartition géographique des différentes activités de l’entreprise, dans un souci de facilité et d’équilibre des temps pour chacun, et dans le cadre d’une démarche écologique, les réunions des CSSCT d’établissement sont organisées en visioconférence.
Dans ce cadre, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres de la CSSCT et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
Au début de chaque réunion avec de la visioconférence, il sera procédé à un contrôle de l’identité des personnes connectées. Le président et le secrétaire s’assureront de la bonne qualité de leur connexion et vérifieront notamment que chacun des participants dispose d’une qualité d’image et de son suffisante.
Ceci étant précisé, en fonction des points à aborder, en cas de nécessité impérative et/ou en cas de contraintes organisationnelles, les réunions pourront se tenir en présentiel et avoir lieu :
Pour la CSSCT NORD : au sein des locaux du groupe BYBLOS situés à BONNEUIL-SUR-MARNE (94) ;
Pour la CSSCT SUD : au sein des locaux du groupe BYBLOS situés à VILLEURBANNE (69) ;
Ou de tout autre lieu qui s’avérera adapté en fonction des circonstances.
Une mention spéciale sera effectuée dans la convocation.
Le président convoque par voie électronique toutes les personnes qui assistent de droit aux séances de la CSSCT d’établissement le plus tôt possible et au moins 15 jours calendaires avant la réunion ordinaire, sauf circonstances exceptionnelles.
La convocation est adressée indépendamment de l’ordre du jour afin de faciliter la présence des membres. Elle précise la date, l’horaire et les modalités de tenue de la réunion.
L’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT d’établissement est établi conjointement par le président et le secrétaire, sous réserve des points inscrits de plein droit par l’un d’eux conformément aux dispositions légales en vigueur.
L'ordre du jour et les documents afférents sont communiqués par le président, par voie électronique, au moins 3 jours ouvrables avant la réunion.
Article 5.1.3.2 – Etablissement du procès-verbal
Un projet de procès-verbal est rédigé par le secrétaire à l’issue de chaque réunion. Il contient, a minima, les informations suivantes : date de la réunion, nom des personnes présentes, rappel de l’ordre du jour, synthèse des échanges.
Article 5.1.4 – Moyens
La CSSCT étant une émanation du CSEE, elle n’est pas dotée de la personnalité juridique et n’a donc pas de budget dédié.
Chaque membre du CSEE désigné membre de la CSSCT d’établissement bénéficie d’un crédit d’heures forfaitaire de 6 heures par mois, soit 18 heures par trimestre.
Les heures passées en réunion de la CSSCT d’établissement ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation et sont considérées comme temps de travail effectif et rémunérées comme telles.
Les membres de la CSSCT d’établissement bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.
Article 5.2 – Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale (CSSCTC)
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une CSSCT centrale (CSSCTC) est constituée au niveau de l’UES BYBLOS GROUP.
Les modalités de fonctionnement de la CSSCTC seront fixées par le règlement intérieur du CSEC, dans le respect du Code du travail et des dispositions suivantes.
Article 5.2.1 – Composition
La CSSCTC est composée comme suit :
Le président, ou son représentant, pouvant être assisté par un maximum de 3 collaborateurs appartenant à l'UES BYBLOS GROUP ;
4 représentants du personnel issus du CSEC et répartis comme suit :
3 représentants appartenant au collège Employés ;
1 représentant appartenant aux collège Agents de maîtrise
1 représentant appartenant au collèges Cadre
Les représentants de la CSSCTC sont désignés par le CSEC parmi les membres volontaires, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents à la première réunion du CSEC, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus de l’instance. Afin d’assurer une liaison efficace entre la CSSCTC et le CSEC, au moins un membre doit obligatoirement être désigné parmi les membres titulaires du CSEC. Les autres membres sont désignés indifféremment parmi ses membres titulaires et suppléants.
Au cours de la première réunion de la CSSCTC, les membres désignent, par un vote à main levée à la majorité simple, un secrétaire parmi eux qui exercera ses fonctions pendant toute la durée de son mandat de membre du CSEC. Le secrétaire est notamment chargé d’assurer un relai entre la CSSCTC et le CSEC.
Lorsque le membre désigné secrétaire n’est pas en mesure d’assurer, de façon temporaire, ses fonctions, il est remplacé, le temps de cette indisponibilité, par un autre membre désigné en séance.
Article 5.2.2 – Missions
La CSSCTC est compétente, par délégation d’attribution du CSEC, pour toutes les questions relatives à la prévention, à la santé, à la sécurité et aux conditions du travail au sein de l’UES BYBLOS GROUP dans sa globalité.
En revanche, la CSSCTC n’a pas vocation à se substituer aux CSSCT d’établissement. Par conséquent, elle ne traitera que des problématiques communes aux établissements s’il y a lieu, pour les mêmes actions décrites précédemment (cf. article 5.1.2 ci-avant).
Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la CSSCTC ne peut ni être consultée ni désigner un expert en lieu et place du CSEC. Article 5.2.3 – Réunions
Article 5.2.3.1 – Nombre et modalités d’organisation
La CSSCTC se réunit au moins 2 fois par an sur convocation du président, soit 1 fois par semestre.
Le président peut également réunir exceptionnellement la CSSCTC en fonction des nécessités, notamment d’une consultation du CSEC sur un projet relevant de son périmètre de compétence, impactant la santé, la sécurité et/ou les conditions de travail et nécessitant un travail ou une instruction préparatoire.
Le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention de la CARSAT sont invités aux réunions ordinaires et exceptionnelles de la CSSCTC.
Par principe, eu égard à l’organisation ainsi qu’à la répartition géographique des différentes activités de l’entreprise, dans un souci de facilité et d’équilibre des temps pour chacun, et dans le cadre d’une démarche écologique, les réunions de la CSSCTC sont organisées en visioconférence.
Dans ce cadre, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres de la CSSCTC et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
Au début de chaque réunion avec de la visioconférence, il sera procédé à un contrôle de l’identité des personnes connectées. Le président et le secrétaire s’assureront de la bonne qualité de leur connexion et vérifieront notamment que chacun des participants dispose d’une qualité d’image et de son suffisante.
Ceci étant précisé, en fonction des points à aborder, en cas de nécessité impérative et/ou en cas de contraintes organisationnelles, les réunions pourront se tenir en présentiel et avoir lieu au sein des locaux du groupe BYBLOS situés à BONNEUIL-SUR-MARNE (94), ou de tout autre lieu qui s’avérera adapté en fonction des circonstances.
Une mention spéciale sera effectuée dans la convocation.
Le président convoque par voie électronique toutes les personnes qui assistent de droit aux séances de la CSSCTC le plus tôt possible et au moins 3 semaines calendaires avant la réunion ordinaire, sauf circonstances exceptionnelles.
La convocation est adressée indépendamment de l’ordre du jour afin de faciliter la présence des membres. Elle précise la date, l’horaire et les modalités de tenue de la réunion.
L’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCTC est établi conjointement par le président et le secrétaire, sous réserve des points inscrits de plein droit par l’un d’eux conformément aux dispositions légales en vigueur.
L'ordre du jour et les documents afférents sont communiqués par le président, par voie électronique, au moins 8 jours ouvrables avant la réunion.
Article 5.2.3.2 – Etablissement du procès-verbal
Un projet de procès-verbal est rédigé par le secrétaire à l’issue de chaque réunion. Il contient, a minima, les informations suivantes : date de la réunion, nom des personnes présentes, rappel de l’ordre du jour, synthèse des échanges.
Article 5.2.4 – Moyens
La CSSCTC étant une émanation du CSEC, elle n’est pas dotée de la personnalité juridique et n’a donc pas de budget dédié.
Les heures passées en réunion de la CSSCTC sont en revanche considérées comme temps de travail effectif et rémunérées comme telles.
Les membres de la CSSCTC bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.
Article 5.3 – Autres commissions
Les commissions suivantes sont mises en place au sein du CSEC :
Commission mutuelle et logement ;
Commission formation ;
Commission égalité professionnelle ;
Commission économique.
Le règlement intérieur du CSEC fixera les modalités de fonctionnement de ces commissions.
Le temps passé aux réunions de ces commissions est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation dont dispose, le cas échéant, certains membres dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n'excède pas 60 heures.
TITRE 6 – DISPOSITIONS FINALES
Article 6.1 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur
le jour de la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles, et sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Il est conclu pour une durée correspondant à celle des mandats des représentants du personnel qui seront élus.
Article 6.2 – Portée
Le présent accord se substitue à l’ensemble des accords, dispositions, usages et pratiques de même nature pouvant exister au sein de l’UES BYBLOS GROUP.
Ses dispositions ne pourront être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral ni par les règlements intérieurs des CSEE et du CSEC.
Article 6.3 – Suivi
Si un suivi particulier du présent accord s’avère nécessaire au cours de sa mise en œuvre, notamment pour analyser l'adaptation de ses dispositions aux besoins de fonctionnement et d'organisation des instances et de l’UES BYBLOS GROUP, les parties signataires conviennent de se donner rendez-vous à cette fin.
Article 6.4 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans le respect des procédures prévues respectivement par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie de ses dispositions.
En cas de nécessité de révision, les parties se donneront rendez-vous à cette fin.
Article 6.5 – Dépôt et publicité
Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
En application des articles L2231-5-1 et R2231-1-1 du même Code, une version rendue anonyme (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à ce dépôt pour publication dans la base de données nationale, consultable en ligne.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature.
En outre, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES BYBLOS GROUP.
Enfin, conformément à l’article R2262-2 du Code susmentionné, il sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Lissieu, en 16 exemplaires.
Le 17 Juillet 2025
Pour la société BYBLOS GROUP,
Monsieur XXXX
Président
Pour l’organisation syndicale CFDT,
Monsieur XXXX
Délégué Syndical Central
Pour la société BYBLOS HUMAN SECURITY,
Monsieur XXXX
Président
Pour l’organisation syndicale CFTC,
Monsieur XXXX
Délégué Syndical Central
Pour la société BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND-EST,
Monsieur XXXX
Président
Pour l’organisation syndicale CGT,
Monsieur XXXX
Délégué Syndical Central
Pour la société BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND-OUEST,
Monsieur XXXX
Président
Pour l’organisation syndicale UNSA FCS,
Monsieur XXXX
Délégué Syndical Central
Pour la société BYBLOS HUMAN SECURITY ILE DE FRANCE,
