ACCORD RELATIF AU DROIT SYNDICAL ET AU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DE L’UES BYBLOS GROUP
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Les entreprises composant au jour des présentes l’UES BYBLOS GROUP :
La société BYBLOS GROUP, SAS au capital social de 500 000 euros, dont le siège social est situé 1 allée des Ecureuils, 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 441 699 048, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président
La société BYBLOS HUMAN SECURITY, SAS au capital social de 383 600 euros, dont le siège social est situé 1 allée des Ecureuils, 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 483 733 747, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président
La société BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND-EST, SASU au capital social de 100 000 euros, dont le siège social est situé 1 allée des Ecureuils, 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 908 312 523, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président
La société BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND-OUEST, SASU au capital social de 100 000 euros, dont le siège social est situé 388-386 B boulevard Jean-Jacques Bosc, 33323 BEGLES CEDEX, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 908 456 353, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président
La société BYBLOS HUMAN SECURITY ILE DE FRANCE, SASU au capital social de 100 000 euros, dont le siège social est situé 2 place Joffre, 75007 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 908 296 726, représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Président
La société BYBLOS PROTECTION SYSTEM (SECURITY SYSTEMS), SARL au capital social de 380 000 euros, dont le siège social est situé 1 allée des Ecureuils, 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 442 507 703, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Gérant
La société BYBLOS SHINE, SARL au capital social de 387 510 euros, dont le siège social est situé 1 allée des Ecureuils, 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 399 759 091, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Gérant
La société BLUE CONCEPT, SARL au capital social de 510 000 euros, dont le siège social est situé 1 allée des Ecureuils, 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 447 556 119, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Gérant
La société B-GUARD SECURITY, SASU au capital social de 100 000 euros, dont le siège social est situé 32 boulevard Robert Thiboust, Bâtiment le Carré d’Art, 77700 SERRIS, immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 824 102 768, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président
La société B-GUARD PROTECTION, SASU au capital social de 100 000 euros, dont le siège social est situé 1 allée des Ecureuils, 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 824 076 129, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président
La société BYBLOS HUB SECURITY, SASU au capital social de 100 000 euros, dont le siège social est situé 1 allée des Ecureuils, 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 977 917 368, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président
La société BYBLOS EVENTS SECURITY, SASU au capital social de 100 000 euros, dont le siège social est situé 1 allée des Ecureuils, 69380 LISSIEU, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 977 918 200, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Président
Ci-après dénommées « l’UES BYBLOS GROUP » ou encore « la Direction » ou « l’entreprise »,
D’UNE PART.
Et :
L’organisation syndicale CFDT représentée, au sein de l’UES BYBLOS GROUP, par Monsieur XXXX, en qualité de Délégué Syndical Central
L’organisation syndicale CFTC représentée, au sein de l’UES BYBLOS GROUP, par Monsieur XXXX en qualité de Délégué Syndical Central
L’organisation syndicale CGT représentée, au sein de l’UES BYBLOS GROUP, par Monsieur XXXX, en qualité de Délégué Syndical Central
L’organisation syndicale UNSA FCS représentée, au sein de l’UES BYBLOS GROUP, par Monsieur XXXX, en qualité de Délégué Syndical Central
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
Article 2.2 – Les représentants syndicaux PAGEREF _Toc201334537 \h 8
Article 2.2.1 – Les représentants syndicaux aux CSE d’établissement (RS) PAGEREF _Toc201334538 \h 8 Article 2.2.2 – Les représentants syndicaux au CSE central (RSC) PAGEREF _Toc201334539 \h 8
Article 2.3 – Les représentants de section syndicale (RSS) PAGEREF _Toc201334540 \h 8
TITRE 3 – LES MOYENS ET CONDITIONS D’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL PAGEREF _Toc201334541 \h 10
Article 3.1 – Le crédit d’heures de délégation PAGEREF _Toc201334542 \h 10
Article 3.1.1 – Nombre d’heures de délégation PAGEREF _Toc201334543 \h 10 Article 3.1.2 – Annualisation du crédit d’heures de délégation PAGEREF _Toc201334544 \h 10 Article 3.1.3 – Mutualisation du crédit d’heures de délégation PAGEREF _Toc201334545 \h 11 Article 3.1.4 – Décompte du crédit d’heures de délégation pour le personnel en forfait jours PAGEREF _Toc201334546 \h 11
Article 3.2 – Le local syndical PAGEREF _Toc201334547 \h 11
Article 3.3 – Les moyens financiers PAGEREF _Toc201334548 \h 11
Article 3.4 – La liberté de circulation PAGEREF _Toc201334549 \h 12
TITRE 4 – LES NEGOCIATIONS COLLECTIVES PAGEREF _Toc201334550 \h 13
Article 4.1 – La périodicité des négociations obligatoires PAGEREF _Toc201334551 \h 13
Article 4.2 – L’organisation des négociations PAGEREF _Toc201334552 \h 13
Article 4.3 – La tenue des négociations PAGEREF _Toc201334553 \h 13
TITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc201334554 \h 15
Article 5.1 – Entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc201334555 \h 15
Article 5.5 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc201334559 \h 15
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont toujours eu la volonté de favoriser l’expression des salariés par le biais de ces dernières.
A cette fin, un premier accord sur l’exercice des droits syndicaux au sein de l’UES BYBLOS GROUP a été signé le 15 janvier 2016 puis un second, venu s’y substituer, le 15 février 2021.
Les mandats des IRP au sein de l’UES arrivant à leur terme le 31 octobre 2025, les partenaires sociaux ont initié, dans le cadre des élections professionnelles, des négociations relatives à la mise en place et au fonctionnement des comités sociaux économiques d’établissement (CSEE) et du comité social économique central (CSEC).
En parallèle, les Organisations Syndicales ont sollicité l’ouverture d’autres négociations afin d’adapter, dans le même temps, les dispositions relatives au dialogue social dans l’entreprise à l’organisation dont il a été convenu.
Dans ces conditions, à l’issue de réunions de négociations qui se sont tenues les 23 juin 2025 et 2 juillet 2025, les parties sont convenues des dispositions ci-après énoncées.
En tant que besoin, il est rappelé que l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSEE et du CSEC au sein de l’UES BYBLOS GROUP a été signé le 17 Juillet 2025 et institue deux CSEE et un CSEC.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE 1 – DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
Article 1.1 – Périmètre et définition
Le présent accord s’applique à l’ensemble des sociétés de l’UES BYBLOS GROUP.
Pour rappel, à date, l’UES BYBLOS GROUP comprend les sociétés suivantes :
BYBLOS GROUP ;
BYBLOS HUMAN SECURITY ;
BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND-EST ;
BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND-OUEST ;
BYBLOS HUMAN SECURITY ILE DE FRANCE ;
BYBLOS PROTECTION SYSTEM ;
BYBLOS SHINE ;
BLUE CONCEPT ;
B-GUARD SECURITY ;
B-GUARD PROTECTION ;
BYBLOS HUB SECURITY ;
BYBLOS EVENTS SECURITY.
Il a pour objet de définir la structure et les modalités d’exercice du droit syndical et du dialogue social au sein de l’UES BYBLOS GROUP.
Les parties signataires conviennent qu’il y a lieu de se référer aux dispositions légales et réglementaires pour toutes les questions qui ne sont pas traitées par le présent accord.
Article 1.2 – Principes directeurs
Les organisations syndicales ont vocation à représenter le personnel.
Les représentants ou adhérents des organisations syndicales ne peuvent, eu égard à leur activité ou à leur appartenance, faire l’objet de discrimination, sur quelque plan que ce soit.
Nul ne peut être inquiété en raison de son affiliation ou de son appartenance à un syndicat.
La reconnaissance du droit syndical s’accompagne de la reconnaissance du droit de disposer des moyens nécessaires à son exercice par l’attribution de locaux et de matériels et par la possibilité donnée aux représentants syndicaux de disposer d’un temps suffisant pour remplir leur mission.
Article 1.3 – Reconnaissance des syndicats
Quel que soit le nombre de salariés en fonction, un syndicat ou une section syndicale émanant d’une confédération reconnue et représentative au plan national peuvent être librement constitués.
Chaque syndicat ou section syndicale établit librement ses règles de fonctionnement, désigne et renouvelle ses organismes de direction.
Le syndicat fait connaître à l’autorité ayant pouvoir de nomination les noms des responsables syndicaux et l’informe de toute modification.
TITRE 2 – LA STRUCTURE DE LA REPRESENTATION SYNDICALE AU SEIN DE L’UES BYBLOS GROUP
Article 2.1 – Les délégués syndicaux
Article 2.1.1 – Les délégués syndicaux d’établissement (DS)
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de chacun des deux établissements définis au sein de l’UES BYBLOS GROUP a la faculté de désigner un ou plusieurs DS d’établissement dans les conditions définies par les dispositions légales et règlementaires.
La désignation doit être établie par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la Direction des Richesses Humaines.
Cette désignation est valable, au plus, pour la durée de la mandature des membres du CSE de leur établissement d’appartenance.
Le DS d’établissement a notamment pour mission d’assurer la représentation de son organisation syndicale auprès de la Direction de l’établissement et de participer aux négociations spécifiques à son établissement d’appartenance. Seuls les délégués syndicaux centraux sont signataires des accords.
Article 2.1.2 – Les délégués syndicaux centraux (DSC)
Pour rappel :
Si l’effectif global de l’UES BYBLOS GROUP est inférieur à 2 000 salariés, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES a la faculté de désigner un DSC choisi parmi ses DS d’établissement, dans les conditions définies par les dispositions légales et règlementaires.
Si l’effectif global de l’UES BYBLOS GROUP est supérieur à 2 000 salariés, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES a la faculté de désigner un DSC choisi distinctement des DS d’établissement, dans les conditions définies par les dispositions légales et règlementaires.
La désignation doit être établie par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la Direction des Richesses Humaines.
Cette désignation est valable, au plus, pour la durée de la mandature des membres du CSE de leur établissement d’appartenance.
Le DSC a notamment pour mission d’assurer la représentation de son organisation syndicale auprès de la Direction de l’UES BYBLOS GROUP et de coordonner les travaux des DS d’établissement.
Il est l’interlocuteur privilégié de la Direction de l’UES BYBLOS GROUP pour tous les sujets sociaux concernant l’ensemble de l’UES.
A ce titre :
Il participe aux négociations au niveau central de l’UES, définit la composition de sa délégation syndicale conformément à la règlementation en vigueur et est le seul signataire des accords conclus à ce niveau ;
Il est régulièrement reçu par la Direction avec les autres DSC afin d’échanger sur le climat social et les sujets sociaux concernant l’ensemble de l’UES. Un planning annuel prévisionnel sera établi.
Les DSC assistent aux réunions du CSEC avec voix consultative.
Article 2.2 – Les représentants syndicaux
Article 2.2.1 – Les représentants syndicaux aux CSE d’établissement (RS)
L’effectif de chacun des deux établissements définis au sein de l’UES BYBLOS GROUP étant supérieur à 300 salariés, chaque organisation syndicale représentative au niveau de chacun d’entre eux a la faculté de désigner un RS au CSEE, choisi parmi le personnel de l’établissement dans les conditions définies par les dispositions légales et règlementaires.
La désignation doit être établie par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la Direction des Richesses Humaines.
Cette désignation est valable, au plus, pour la durée de la mandature des membres du CSE de leur établissement d’appartenance.
Le RS au CSEE a pour mission de représenter son organisation syndicale au sein du CSEE.
Il assiste aux réunions du CSEE avec voix consultative.
Article 2.2.2 – Les représentants syndicaux au CSE central (RSC)
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES BYBLOS GROUP a la faculté de désigner un RS au CSEC choisi parmi soit les représentants de cette organisation aux CSEE, soit parmi les membres élus de ces comités.
La désignation doit être établie par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la Direction des Richesses Humaines.
Cette désignation est valable, au plus, pour la durée de la mandature des membres du CSE de leur établissement d’appartenance.
Le RS au CSEC a pour mission de représenter son organisation syndicale au sein du CSEC.
Il assiste aux réunions du CSEC avec voix consultative.
Article 2.3 – Les représentants de section syndicale (RSS)
Chaque organisation syndicale non représentative au niveau de l’un des deux établissements définis au sein de l’UES BYBLOS GROUP et répondant aux critères légaux pour ce faire a la faculté de désigner un RSS dans les conditions définies par les dispositions légales et règlementaires.
La désignation doit être établie par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à la Direction des Richesses Humaines.
Cette désignation est valable, au plus, pour la durée de la mandature des membres du CSE de leur établissement d’appartenance.
Le RSS a pour mission d’assurer la représentation de son organisation syndicale auprès de la Direction de l’établissement et d’animer la section syndicale de sorte que son organisation syndicale devienne représentative lors du renouvellement du CSEE.
TITRE 3 – LES MOYENS ET CONDITIONS D’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Article 3.1 – Le crédit d’heures de délégation
Article 3.1.1 – Nombre d’heures de délégation
Les représentants des organisations syndicales bénéficient, pour l’exercice de leur mandat, des crédits d’heures prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
En complément, il est convenu entre les parties de l’octroi d’un crédit supplémentaire pouvant aller jusqu’à 24 heures de délégation par mois à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES BYBLOS GROUP.
Ce crédit sera distribué uniquement par les DSC aux membres de leurs délégations respectives, titulaires d’un mandat syndical et/ou membre élu d’un CSE, et ce dans la limite de 10 heures par mois par représentant, afin de répondre aux besoins de leurs missions. Il est précisé que les DSC ne peuvent pas s’attribuer pour leur propre bénéfice ce crédit supplémentaire.
Les heures de délégation sont présumées utilisées conformément à leur objet et payées à échéance normale de paie dès lors que la Direction a bien été informée de la prise de ces heures dans les délais qui auront été fixés par ses soins.
Les titulaires d’un crédit d’heures peuvent l’utiliser en veillant à en informer au préalable la Direction ou son représentant, à ne pas interférer avec les impératifs de service ni à indisposer les salariés, et à déclarer avec exactitude le temps passé en délégation.
Le temps de trajet pour se rendre aux réunions sur convocation de la Direction est considéré comme du temps de travail effectif pour le temps excédant le temps de trajet habituel.
Article 3.1.2 – Annualisation du crédit d’heures de délégation
Par réciprocité avec les dispositions de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSEE et du CSEC du 17 Juillet 2025, et afin de faciliter la gestion administrative, il est convenu entre les parties les règles de fonctionnement suivantes.
Le crédit d’heures de délégation peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Toutefois, un représentant ne peut disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit initial dont il bénéficie.
Pour l'utilisation des heures cumulées, il est tenu d’informer par écrit la Direction au plus tard 48 heures avant la date prévue de leur utilisation.
Aucun report ni aucune annualisation du crédit supplémentaire attribué aux organisations syndicales représentatives n’est possible.
La période de 12 mois pour l’appréciation du crédit d’heures de délégation est annualisée et s’entend ainsi de l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. Dans ces conditions, tout crédit, de quelle que nature que ce soit, non utilisé au 31 décembre d’une année ne sera pas reporté l’année suivante.
Article 3.1.3 – Mutualisation du crédit d’heures de délégation
Les heures de délégation peuvent être mutualisées uniquement entre les DS d’établissement. Ils peuvent ainsi se répartir les heures entre eux sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit initial dont bénéficie un représentant.
Par réciprocité avec les dispositions de l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des CSEE et du CSEC du 17 Juillet 2025, et afin de faciliter la gestion administrative, il est convenu entre les parties que les représentants concernés sont tenus d’informer la Direction du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 48 heures avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de la Direction se fait par un écrit et précise l’identité des représentants concernés ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Aucune mutualisation du crédit supplémentaire attribué aux organisations syndicales représentatives n’est possible.
Article 3.1.4 – Décompte du crédit d’heures de délégation pour le personnel en forfait jours
Les heures de délégation des salariés en forfait jours sont regroupées en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés au titre du forfait. Une demi-journée correspond à 4 heures de délégation.
Article 3.2 – Le local syndical
Chacun des deux établissements de l’UES BYBLOS GROUP met à la disposition de chaque organisation syndicale représentative desdits établissements un local convenable aménagé à usage de bureaux et comportant les équipements indispensables à l’exercice de l’activité syndicale (chaises, bureaux, armoires, ordinateur).
Elles peuvent également disposer à tout moment d’une salle de réunion située dans les locaux de l’UES sous réserve de prévenir au préalable la Direction au moins deux semaines à l’avance.
Article 3.3 – Les moyens financiers
Chaque organisation syndicale représentative bénéficie d’une dotation financière annuelle de 4800 € (quatre mille huit cents euros) maximum pour les frais liés aux missions de ses représentants ainsi qu’aux nécessités de son fonctionnement.
Chaque DSC bénéficie en sus pour l’exercice de son mandat spécifique d’une dotation financière annuelle de 2400 € (deux mille quatre cents euros) maximum pour les frais liés aux missions lui incombant.
Ces frais seront pris en charge par la Direction selon la procédure en vigueur dans l’entreprise, sur présentation des justificatifs afférents et sous réserve de la validation préalable du DSC concerné transmise à l’employeur.
Une avance de frais, pour un montant adapté au montant estimé par le représentant concerné, pourra être demandée conformément à cette même procédure. Le motif de la demande devra être précisé et les justificatifs afférents fournis courant du mois concerné.
Il est précisé que l’annualité de cette dotation financière s’entend de l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre, sans report possible de reliquat. Article 3.4 – La liberté de circulation
Pour l’exercice de leurs fonctions, les titulaires d’un mandat syndical peuvent circuler librement sur les sites qui relèvent de leur périmètre de désignation pendant les jours et heures d’ouverture.
Ils peuvent prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés, ni mettre en cause la sécurité des personnes visitées.
Le cas échéant, ils se font connaître au poste de garde dès leur arrivée.
TITRE 4 – LES NEGOCIATIONS COLLECTIVES
Article 4.1 – La périodicité des négociations obligatoires
L’ensemble des négociations obligatoires se déroulent exclusivement au niveau central.
Les parties au présent accord conviennent d’aménager les négociations obligatoires comme suit :
La négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée se déroulera selon une périodicité annuelle ;
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ainsi que la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels se dérouleront tous les quatre ans.
Article 4.2 – L’organisation des négociations
Chaque DSC reçoit de la Direction, au moins 8 jours à l’avance, un avis de réunion par voie électronique avec demande d’accusé de réception sur sa messagerie, lequel mentionne le thème de la négociation, la date, l’heure et le lieu de la réunion.
Les DSC disposent d’un délai de 5 jours calendaires pour faire connaître à la Direction, en retour et selon le même formalisme, la composition de la délégation syndicale qui les accompagnera dans cette négociation, conformément aux dispositions légales et réglementaires. En accord entre les parties signataires, la délégation de chaque organisation syndicale représentative ne pourra pas excéder 4 membres au total, y compris les DS et DSC.
Un calendrier indicatif des réunions sera défini en début de chaque négociation.
A l’issue des négociations, une ultime réunion de signature est fixée pour signature.
Seuls les DSC sont convoqués à cette réunion et ont, en tout état de cause, la capacité de signer les accords conclus au niveau central.
Dans le cadre de la négociation obligatoire, un procès-verbal de désaccord est régularisé entre les parties à défaut de signature de l’accord dans les conditions de validité requises.
Dans l’éventualité d’une négociation spécifique à l’un des deux établissements, les règles susvisées s’appliquent dès lors que le délégué syndical central appartient à l’établissement concerné.
A défaut, le ou les délégués syndicaux dudit établissement se substituent à lui.
Article 4.3 – La tenue des négociations
Par principe, les réunions de négociations collectives sont organisées en visioconférence.
Dans ce cadre, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des représentants et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
Au début de chaque réunion avec de la visioconférence, il sera procédé à un contrôle de l’identité des personnes connectées.
Ce dispositif technique ne fera pas obstacle à la tenue de suspensions de séances.
Ceci étant précisé, les parties conviennent qu’en cas soit d’initiative de la Direction, soit de demande de la majorité des DSC, les réunions pourront se tenir en présentiel dans tout lieu qui s’avérera adapté en fonction des circonstances.
Une mention spéciale sera effectuée dans la convocation.
TITRE 5 – DISPOSITIONS FINALES
Article 5.1 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur
le 1er janvier 2026, une fois les élections professionnelles 2025 définitivement proclamées, et sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Il est conclu pour une durée correspondant à celle des mandats des représentants du personnel qui seront élus.
Article 5.2 – Portée
Le présent accord se substitue à l’ensemble des accords, dispositions, usages et pratiques de même nature pouvant exister au sein de l’UES BYBLOS GROUP.
Article 5.3 – Suivi
Si un suivi particulier du présent accord s’avère nécessaire au cours de sa mise en œuvre, notamment pour analyser l'adaptation de ses dispositions aux besoins de fonctionnement et d'organisation des organisations syndicales et de l’UES BYBLOS GROUP, les parties signataires conviennent de se donner rendez-vous à cette fin.
Article 5.4 – Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment par l’une ou l’autre des parties dans le respect des procédures prévues respectivement par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie de ses dispositions.
En cas de nécessité de révision, les parties se donneront rendez-vous à cette fin.
Article 5.5 – Dépôt et publicité
Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail.
En application des articles L2231-5-1 et R2231-1-1 du même Code, une version rendue anonyme (ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires) sera jointe à ce dépôt pour publication dans la base de données nationale, consultable en ligne.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature.
En outre, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES BYBLOS GROUP.
Enfin, conformément à l’article R2262-2 du Code susmentionné, il sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Lissieu, en 16 exemplaires.
Le 17 Juillet 2025
Pour la société BYBLOS GROUP,
Monsieur XXXX
Président
Pour l’organisation syndicale CFDT,
Monsieur XXXX
Délégué Syndical Central
Pour la société BYBLOS HUMAN SECURITY,
Monsieur XXXX
Président
Pour l’organisation syndicale CFTC,
Monsieur XXXX
Délégué Syndical Central
Pour la société BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND-EST,
Monsieur XXXX
Président
Pour l’organisation syndicale CGT,
Monsieur XXXX
Délégué Syndical Central
Pour la société BYBLOS HUMAN SECURITY GRAND-OUEST,
Monsieur XXXX
Président
Pour l’organisation syndicale UNSA FCS,
Monsieur XXXX
Délégué Syndical Central
Pour la société BYBLOS HUMAN SECURITY ILE DE FRANCE,
