AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL
AU SEIN DE LA SOCIETE C2I PRODUCTION
Entre les soussignés :
La
société C2I PRODUCTION, au capital de 289317,17 euros, immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le numéro 383984028, dont le siège social est situé 2 avenue de l’Europe, 31520 RAMONVILLE ST AGNE, représentée par XXXXXXXX, Directrice de Région,
D’une part,
Et
La
représentante du personnel au sein du Comité Social et Economique : XXXXXXXX
D’autre part.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Les parties se sont rencontrées afin de modifier l’article 3.1 de l’accord relatif à la durée du travail signé le 19 janvier 2021 au sein de la société C2I PRODUCTION.
Article 1
L’article 3.1 a été modifié et remplacé par l’article ci-dessous qui se substitue de façon pleine et entière à l’article de l’accord initial :
Article 3.1 – Repos compensateur de remplacement
Les parties conviennent que l’activité de la société nécessite le recours aux heures supplémentaires plusieurs semaines par an. Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires doit être expressément demandé aux salariés par leur Responsable hiérarchique (demande orale ou demande écrite).
Les 21 premières heures supplémentaires seront, au choix du salarié, payées ou récupérées, après application des majorations légales. Pour mémoire : La majoration de salaire des heures supplémentaires est fixée à un taux de 25% pour les 8 premières heures supplémentaires (de la 36ème à la 43ème inclus) et 50% au-delà (à compter de la 44ème heure). Les heures supplémentaires qui donneront lieu à un repos compensateur de remplacement seront majorées à :
25% pour les 8 premières heures de 36 à 43 heures, soit 1 heure et 15 minutes par heure supplémentaire et 10 heures de repos pour les 8 heures supplémentaire.
50% au-delà, soit 1 heure et 30 minutes par heure supplémentaire.
Les heures supplémentaires faisant l’objet d’un repos compensateur de remplacement ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires. Une fois le choix fait le salarié de récupérer ces heures, il ne pourra plus en demander le paiement (sauf en cas de sortie des effectifs, avec le solde de tout compte).
Au-delà de la 21ème heure supplémentaire, les heures supplémentaires feront nécessairement l’objet d’une majoration salariale dans les mêmes termes qu’énoncés ci-dessus.
ARTICLE 2
Le présent avenant prendra effet le 09 Octobre 2023. Le présent avenant est conclu, dans sa globalité, pour la même durée que l’accord qui l’encadre.
ARTICLE 3
Le présent avenant pourra faire l'objet d'une révision, au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration, et ce dans les conditions prévues à l’article L. 2232-24 du Code du travail. Cette demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres. La négociation d’un avenant de révision s’engagera, en priorité, avec les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, sous réserve d’avoir été mandaté(s) à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. L’avenant de révision devra alors être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. A défaut de mandatement des élus, l’avenant pourra être révisé par les élus non mandatés pour les seules mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif. Dans cette hypothèse, l’avenant devra être signé par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Si aucun élu n’a souhaité négocier un avenant de révision ou en cas de carence aux dernières élections, l’avenant pourra être révisé avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative. Dans ce cas, l’avenant devra être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. En vertu des dispositions de l’article L 2232-16 du Code du travail, tout délégué syndical qui viendrait à être désigné postérieurement à cet avenant serait compétent pour réviser le présent avenant. L'avenant portant révision de tout ou partie de cet avenant se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord. Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
ARTICLE 4
Les formalités de dépôt de cet avenant auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) seront réalisées en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », conformément à la procédure légale. Le présent avenant sera par ailleurs déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature et envoyé à la Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) la branche des Prestataires de services. Les salariés seront collectivement informés du présent avenant par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.
Fait à Ramonville, le 02 Octobre 2023, en 3 exemplaires originaux dont un pour chaque partie
Pour la Direction
XXXXXXXX, Directrice de Région
Pour la représentante du Comité Social et Economique
