APPLICABLE AUX SALARIÉS DE DROIT PRIVÉ DES RÉGIES EAU ET ASSAINISSEMENT
MOULINS COMMUNAUTÉ
ACCORD D’ENTREPRISE
APPLICABLE AUX SALARIÉS DE DROIT PRIVÉ DES RÉGIES EAU ET ASSAINISSEMENT
MOULINS COMMUNAUTÉ
SOMMAIRE Section 1 : Champs d’application1 Section 2 : Contrat de travail, essai et préavis3 Section 3 : Rupture de contrat de travail après la période d’essai3 Section 4 : Classification des emplois5 Section 5 : Salaires minimas et évolution10 Section 6 : Durée et organisation du temps de travail10 Section 7 : Maladie, accident du travail, maladie professionnelle14 Section 8 : Congés et autorisations d’absences16 Section 9 : Compte-Epargne Temps20 Section 10 : Entrée, sortie, ou modification du temps de travail en cours de période annuelle23 Section 11 : Dispositions particulières23 Section 12 : Hygiène et Sécurité au travail26 Section 13 : Modalités d’exécution du présent accord26
Section 1 : Champ d’application
Objet
Les régies Eau et Assainissement de Moulins Communauté emploient du personnel relevant d'un statut de droit public et de droit privé. Dans un souci d'harmonisation de l'organisation des conditions de travail du personnel, les parties ont engagé des négociations afin notamment :
D’aménager la durée du travail des salariés dans un cadre annuel,
De formaliser les droits des salariés eu égard aux délibérations et protocoles afférentes aux agents de droit public ;
D’ouvrir le compte épargne-temps (« CET ») aux salariés,
De clarifier le positionnement des salariés dans les groupes de fonctions définis par la Convention Collective compte-tenu des emplois occupés.
Portée juridique Le présent accord est adopté dans les conditions prévues aux articles L. 2232-21 et suivants du code du travail et aux articles R. 2232-10 et suivants du code du travail. II pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur à savoir les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. Le présent accord est susceptible d'être modifié, en tout ou en partie, par avenant, conformément aux dispositions légales en vigueur visées par le code du travail. Le présent accord collectif se substitue, dès son entrée en vigueur, à l'ensemble des dispositions conventionnelles, y compris, le cas échéant, aux accords de branche ainsi qu'aux accords atypiques ayant le même objet.
Le présent accord collectif se substitue également aux engagements unilatéraux, notes de service et usages antérieurement en vigueur au sein de Moulins Communauté ayant le même objet que le présent accord.
Champs d’application
Les dispositions du présent accord définissent la situation des personnels de droit privé des régies Eau et Assainissement, embauchés selon contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel (sauf stipulations contractuelles différentes).
Section 2 : Contrat de travail, essai et préavis
Article 1 : Le contrat de travail
Contrat de travail, mentions obligatoires
Le contrat de travail est formalisé par écrit et établi en deux exemplaires. Tout salarié recevra, au plus tard le 2ème jour suivant son embauche, son contrat écrit, lequel mentionne les conditions générales de l’engagement du salarié et précise notamment les éléments suivants :
L’identité des parties
La nature du contrat
La date de début du contrat et sa date de fin pour les contrats à durée déterminée
La date d’ancienneté prise en compte du salarié
La durée de la période d’essai et la possibilité de son renouvellement éventuel
La désignation de l’emploi et sa position dans la classification des emplois
Les fonctions du salarié
Le lieu ou les lieux de travail et les conditions de mobilité
La qualification et les éléments constitutifs de la rémunération
Les modalités relatives aux congés payés et au temps de travail
Les noms et adresses des caisses complémentaires et organismes de prévoyance
Les obligations professionnelles du salarié
Les textes conventionnels et règlements en vigueur au sein des régie, et la possibilité pour le salarié de les consulter.
Contrat de travail à temps partiel
Il peut être procédé à l’engagement de personnel à temps partiel, en fonction des nécessités de l’activité, dans les conditions fixées par la loi et la réglementation en vigueur. Dans ce cas précis, le contrat de travail précisera la durée hebdomadaire du travail et sa répartition. Le travail à temps partiel peut également être sollicité par le salarié. Contrat de travail à durée déterminée
Dans ce cas précis, le contrat de travail précisera, en outre, la définition du motif de recours : remplacement total ou partiel d’un salarié, l’accroissement temporaire de l’activité des régies.
Contrats spécifiques : Contrats saisonniers
Il s’agit d’une forme de contrat à durée déterminée à périodes convenues. Il est fait recours à ce type de contrat pour les emplois à caractère saisonnier, liés aux activités de l’eau potable et de l’assainissement. Le contrat de travail devra ainsi préciser la nature de l’activité saisonnière.
Article 2 : Egalité professionnelle et non-discrimination
Moulins Communauté s’engage à respecter les principes d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de non-discrimination, tels que consacrés par le Code du travail (articles L.1141-1 et suivants).
L’égalité de traitement entre les femmes et les hommes s’applique ainsi à toutes les étapes de la vie professionnelle du salarié : recrutement, formation, promotion, rémunération, octroi de congés notamment. A aucun moment le sexe du salarié ne doit devenir un critère déterminant dans quelque décision de l’emploie à son égard. De la même manière, les origines, le sexe, les mœurs, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’âge, la situation de famille ou de grossesse, les caractéristiques génétiques, la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, l’exercice d’un mandat électif, les convictions religieuses, l’apparence physique, le nom de famille, le lieu de résidence ou la domiciliation bancaire, ou l’état de santé, la perte d’autonomie, le handicap, la capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, du salarié ne peuvent entrer en considération dans quelque décision de l’employeur à son égard, concernant sa vie professionnelle (articles L.1131-1 et suivants). Article 3 : La période d’essai
Sauf accord exprès des parties, et sous réserve des dispositions légales applicables aux salariés en contrat à durée déterminé ou en intérim, tout nouvel embauché est soumis à l’accomplissement d’une période d’essai.
Celle-ci est éventuellement renouvelable une fois, à l’initiative de l’une ou l’autres des parties, pour une durée au maximum égale à la durée initiale. La durée de l’essai est fonction du niveau de classification à l’embauche du salarié.
Or son renouvellement éventuel, la durée de l’essai est la suivante pour les salariés recrutés sous contrat à durée indéterminée :
Groupe
Durée initiale
Renouvellement maximum
I, II, III
2 mois
2 mois
IV et V
3 mois
3 mois
VI, VII, VIII
4 mois
4 mois
Pour les salariés recrutés sous contrat à durée déterminée, la durée de la période d’essai dépend de la durée du CDD :
CDD de 6 mois maximum
1 jour par semaine de travail, sans dépasser 2 semaines de période d’essai
CDD de plus de 6 mois
1 mois maximum
La période d’essai court à compter du 1er jour d’entrée en fonction du salarié. Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être réalisé à tout moment par l’une ou l’autre des parties sans indemnité et sans avoir à justifier des raisons motivant cette décision sous réserve du récépissé d’un préavis fixé comme suit, sauf accord des parties :
En deçà de 8 jours de présence : 24 heures
Entre 8 jours et un mois de présence : 48 heures
Après un mois de présence : 2 semaines
Au-delà de 3 mois de présence : 1 mois
Section 3 : Rupture de contrat de travail après la période d’essai
Article 1 : La démission
Afin de prévenir toute contestation, le salarié démissionnaire notifie sa démission au Président de la Communauté d’agglomération au moyen d’un courrier recommandé avec accusé de réception ou, à tout le moins, par présentation d’un écrit remis en main propre contre décharge.
Jusqu’à 2 ans d’ancienneté de service, les durées de préavis sont identiques à celles applicables en cas de rupture de la période d’essai.
Au-delà de 2 ans d’ancienneté de service, la durée du préavis est fixée selon les groupes de classification :
Groupes I, II, III, IV et V : 2 mois
Groupes VI VII, VIII : 3 mois
Article 2 : Le licenciement
Le licenciement peut intervenir dans les conditions prévues par la loi et la règlementation en vigueur. La procédure doit répondre à des modalités spécifiques qui comprennent notamment un entretien préalable au cours duquel le salarié peut se faire assister d’un représentant du personnel ou toute autre personne de son choix.
Le licenciement est obligatoirement notifié à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sauf faute grave, faute lourde ou cas de force majeure, les durées de préavis sont les suivantes :
Si ancienneté inférieure ou égale à 1 mois : aucun préavis
Si ancienneté comprise entre 1 et 2 mois : 1 semaine de préavis
Si ancienneté comprise entre 2 et 4 mois : 2 semaines de préavis
Si ancienneté comprise entre 4 mois et 2 ans : 1 mois de préavis
Au-delà de 2 ans d’ancienneté : 2 mois de préavis pour les groupes I, II, III et IV ; et 3 mois de préavis pour les groupes VI, II et VIII.
Article 3 : Indemnités de licenciement
Les salariés licenciés comptant au moins 2 ans d’ancienneté ininterrompue dans la même régie ont droit, sauf en cas de faute grave ou lourde, à une indemnité égale :
Ancienneté
Indemnité
Entre 2 et 5 ans inclus
2/10 de mois par année de présence
Entre 6 et 10 ans inclus
3/10 de mois par année de présence
Au-delà de 11 ans
5/10 de mois par année de présence
Au-delà de la période d’essai, le salarié licencié bénéficie de 2 heures de recherche d’emploi par jour de travail restant à courir jusqu’à l’expiration du préavis. L’utilisation de ces heures ne peut donner lieu à diminution de rémunération. Le regroupement des heures conventionnelles de recherche d’emploi est possible après accord des parties.
Article 4 : La retraite
Les modalités et les conditions de départ à la retraite sont celles définies par la législation en vigueur.
Départ à la retraite à l’initiative du salarié
Le salarié prend l’initiative de mettre fin à son contrat de travail pour bénéficier du droit à pension vieillesse. La durée du préavis est identique à celle valant pour la démission.
Indemnité de mise à la retraite :
Après 20 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire
Après 25 ans d’ancienneté : 2.5 mois de salaire
Après 30 ans d’ancienneté : 3 mois de salaire
Départ à la retraite à l’initiative de l’employeur
C’est la faculté pour l’employeur de mettre fin au contrat de travail du salarié âgé de 65 ans ou plus remplissant les conditions pour bénéficier du droit à une pension vieillesse à taux plein.
La durée du préavis est identique à celle valant pour le licenciement.
Les salariés mis à la retraite par l’employeur bénéficient d’une indemnité égale à 1/10 de mois de salaire par année de présence, augmenté de 1/15 de mois de salaire par année de présence au-delà de 10 ans.
Section 4 : Classification des emplois
Article 1 : Mise en œuvre
La classification et la rémunération du personnel dans les emplois occupés est définie en référence à celle établie par les dispositions de la Convention collective nationale des entreprises des services d’eau et d’assainissement du 12 avril 2000.
Article 2 : Définition des groupes
La classification est organisée autour de 8 groupes d’emplois.
Le groupe d’emploi traduit le niveau de qualification de l’emploi occupé et les fonctions qui lui sont afférentes et correspond à un montant de salaire brut annuel minimal.
Cette classification figurera en outre sur le bulletin de salaire du salarié.
Le classement d’un salarié dans l’un des groupes est déterminé à partir de 4 critères :
Complexité / Technicité ;
Autonomie / Initiative ;
Responsabilité ;
Connaissances / Expérience nécessaire.
Article 3 : Classification des emplois (Emplois-repères)
Groupes
Définitions
Postes occupés
Grades et Catégories FPT
Minima annuel brut (en vigueur au 14/03/2023)
Groupe I
Activités simples et répétitives. Consignes simples et détaillées sans prise de décision. Salariés placés sous le contrôle d’un salarié du groupe III ou plus. Connaissances acquises au travail ou cycle primaire d’éducation (niveau VI de l’Education nationale).
Saisonniers
Apprentis
Adjoint technique (C)
Adjoint administratif (C)
22 082€
Groupe II
Activités simples présentant des analogies entre elles ne nécessitant qu’une brève période d’adaptation. Consignes simples et détaillées imposant le mode opératoire. Décisions limitées à des décisions de simple conformité. Salariés placés sous le contrôle direct d’un salarié du groupe III ou plus, responsable des résultats. Cycle primaire d’éducation + connaissances professionnelles (acquises au travail ou en formation) (niveaux V bis ou V de l’Education nationale).
Fontainier
Agent d’inspection
Agent administratif SPANC
Assistant administratif
Adjoint technique (C)
Adjoint technique principal 2ème classe (C)
Adjoint administratif (C)
Adjoint administratif principal 2ème classe (C)
22 886€
Groupe III
Travaux qualifiés comportant des opérations à combiner pour atteindre l’objectif. Travail autonome, le salarié est responsable des résultats de son activité, sous réserve du contrôle par étapes du supérieur hiérarchique. Connaissances acquises par voie scolaire, formation ou expérience professionnelle (niveaux V ou IV de l’Education nationale).
Fontainier
Agent de contrôle
Agent d’inspection
Agent administratif SPANC
Assistant administratif
Adjoint technique principal 1ère classe (C)
Agent de maîtrise (C)
Adjoint administratif principal 1ère classe (C)
24 395 €
Groupe IV
Travaux hautement qualifiés avec des modes opératoires complexes combinant notions théoriques et savoir-faire pratique et impliquant des choix. Instructions d’ensemble laissant une large initiative. Le salarié peut avoir la responsabilité technique ou d’assistance de personnels des groupes I à III. Il peut faire appel à un salarié du groupe V ou plus. Responsabilité des résultats, sous réserve du contrôle global du supérieur hiérarchique. Connaissances acquises par formation initiale, formation ou expérience professionnelle, alliant théorie et pratique des processus les plus avancés de la profession (niveaux IV ou III de l’Education nationale).
Agent de contrôle
Technicien d’exploitation
Technicien de maintenance
Technicien BE
Technicien Ouvrages
Technicien SIG
Agent de maîtrise principal (C)
Technicien (B)
Rédacteur (B) 25 507€
Groupe V
Réalisation et/ou coordination de travaux à partir de directives (cadre d’ensemble de l’activité et objectif de travail). Prise en compte de données techniques et économiques. Le salarié peut encadrer des salariés des groupes I à IV. Le salarié est responsable de l’activité de ses subordonnées et des résultats obtenus sous le contrôle global du supérieur hiérarchique. Connaissances multiples associant notions techniques et économiques + expérience pratique confirmée (niveau III de l’Education nationale).
Technicien d’exploitation
Technicien de maintenance
Technicien BE
Technicien Ouvrages
Technicien SIG
Responsable de pôle/service
Technicien principal 2ème classe (B)
Technicien principal 1ère classe (B)
Rédacteur principal 2ème classe (B)
Rédacteur principal 1ère classe (B)
29 884€
Groupe VI
Direction et coordination d’activités différentes et complémentaires, à partir de directives. Encadrement de salariés ou d’équipes, par l’intermédiaire de responsables des groupes précédents. Complète autonomie. Responsable en cas d’encadrement de l’activité et des résultats obtenus par ses subordonnés. Connaissances acquises par formation initiale, formation expérience professionnelle (niveaux III ou II de l’Education nationale) complétant une qualification initiale ou des compétences au moins équivalentes à celle du personnel encadré.
Les fonctions de conception, d’expertise, de suivi et de contrôle d’un projet ou d’autres études complexes nécessitant une compétence technique importante sont classées par assimilation dans ce groupe.
Premier groupe de positionnement des emplois cadres, pouvant exceptionnellement constituer le groupe de positionnement de certains emplois correspondant à l’emploi-repère de technicien supérieur/maîtrise notamment en cas d’activités de management.
Responsable de pôle/service
Directeur
Ingénieur (A)
Attaché (A) 38 916 €
Groupe VII
Animation et coordination de l’activité des salariés des groupes I à VI. Grande autonomie. Compétences confirmées dans le domaine technique, commercial ou de gestion. Esprit de créativité et d’innovation. Après recherche et analyse des résultats, prise des initiatives nécessaires pour faire face à des situations nouvelles avec choix des moyens et méthodes à mettre en œuvre. Niveau I de l’Education nationale (diplôme d’ingénieur reconnu par l’Etat, diplôme délivré par les Ecoles supérieures de commerce et Instituts d’études politiques, 3ème cycle des Universités, doctorat d’Etat ou équivalent) ou expérience professionnelle complétée par une formation appropriée.
Les fonctions de conception, d’expertise, de suivi et de contrôle d’un projet ou d’études complexes nécessitant un haut niveau de spécialisation sont classées par assimilation dans ce groupe.
Directeur
Ingénieur principal (A)
Attaché principal (A)
53 280€
Groupe VIII
Entière responsabilité du bon fonctionnement soit d’un ou plusieurs départements, soit d’un important secteur d’activité. Autonomie. Salariés associés à la définition des objectifs ou des orientations. Connaissances du groupe VII + expérience étendue et si possible diversifiée. Certains postes de grande expertise sont rattachés à ce groupe par équivalence.
Directeur
Ingénieur en chef (A)
Ingénieur Hors Classe (A)
Administrateur (A)
63 013 €
Article 4 : Définition des cadres
Sont positionnés dans la catégorie « cadres », les salariés répondant aux critères cumulatifs suivants :
Niveau élevé de formation, de compétence ou d’expertise reconnu par la détention d’un ou plusieurs diplômes (niveau I ou II de l’Education nationale) ou résultant de connaissances générales affirmées et d’un expérience professionnelle probante complétée si nécessaire par la formation professionnelle continue ;
Prise d’initiatives, de façon autonome et responsable, en vue de mettre en œuvre la politique et les objectifs de l’entreprise ; participation à cette politique et à la définition des moyens à réunir et des méthodes à employer pour la réalisation et la réussite de cette politique ;
Exercice d’une autorité de compétence et / ou de commandement sur un nombre variable de collaborateurs appartenant à des groupes moins élevés ; capacité, le cas échéant, de définir des orientations et de coordonner le travail d’équipe ; animation et motivation de cette dernière.
Ces salariés sont classés principalement dans les groupes VI (cadres débutants) à VIII.
Section 5 : Salaires minima et évolution
Les salaires globaux bruts minima annuels (base 35h/semaine), fixés par avenants réguliers à la Convention Collective nationale, comprennent les salaires bruts mensuels majorés des éléments de rémunération bruts récurrents (présentant les caractères de fixité, de constance et de généralité) à caractère mensuel ou non, versés par l’entreprise au titre de l’année considérée.
Pour les salariés des groupes VI à VIII, ces éléments récurrents sont définis dans le contrat de travail.
Afin que la classification puisse permettre aux salariés de bénéficier d’une évolution professionnelle, une appréciation régulière de leurs compétences au regard des nécessités d’organisation et de fonctionnement des services devra être réalisée. Dans cette optique, et au cours de la carrière des salariés, leurs situations individuelles feront l’objet d’un examen selon une périodicité arrêtée à 3 ans, et pourra induire une revalorisation salariale.
Cet entretien permettra à chaque salarié de faire le point avec son responsable hiérarchique sur ses possibilités d’évolution de carrière tant au sein du groupe auquel il appartient que pour passer dans le groupe supérieur au regard des compétences acquises, des critères de classification et des aptitudes à progresser dans le même emploi ou vers un emploi différent.
Un exemplaire du compte-rendu sera communiqué individuellement à chaque salarié qui pourra y apporter des observations.
Cet entretien est à distinguer de l’entretien professionnel annuel qui doit également être réalisé, dans les mêmes conditions que pour les agents publics de Moulins Communauté.
Dans le cas où la réévaluation de la situation du salarié ne donne pas lieu à revalorisation salariale, la Garantie d’Evolution Minimale (GEM) des salaires bruts annuels a été instaurée pour les groupes I à IV, en vue d’assurer aux salariés une progression minimale de leur salaire au cours de leur carrière. Après chaque période de 5 ans passée dans l’un des groupes, la rémunération du salarié est comparée à un seuil déterminé de la façon suivante :
A la fin des 5 premières années : seuil égal à 75% du salaire minimum du groupe, majoré de 25% du salaire minimum du groupe immédiatement supérieur ;
A l’issue de chaque période suivante de 5 ans passées dans l’un des groupes : seuil égal à 75% du salaire minimum garanti précédent, revalorisé en fonction de l’évolution des salaires minima de ce groupe et majoré de 25% du salaire minimum du groupe immédiatement supérieur.
Si le salaire global brut annuel du salarié est inférieur au seuil ainsi défini, il est automatiquement ajusté sur la valeur de celui-ci.
Evaluations
Périodicité
Entretien professionnel annuel
Chaque année
Tous groupes confondus
Entretien individuel d’évolution de carrière
Année N+2 ans révolus
Tous groupes confondus
Garantie minimale d’évolution (GEM)
Année N+4 ans révolus
Uniquement les groupes I à IV
Les périodicités d’évaluation des situations individuelles fixées n’empêchent pas un salarié de demander un réexamen, s’il l’estime nécessaire, à tout moment.
Section 6 : Durée et organisation du temps de travail Article 1 : Définition du temps de travail et cadre réglementaire
Définition
Le temps de travail effectif est celui pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Sont inclus dans le temps de travail :
Le temps de pause légale de 20 minutes après une séquence de travail de 6 heures consécutives ;
Le temps de trajet entre deux lieux de travail ;
Le temps passé en mission (hors de la résidence administrative) ;
Le temps de l’intervention durant une astreinte ainsi que le temps de trajet entre le domicile et le lieu d’intervention ;
Le temps consacré aux autorisations spéciales d’absences (exercice du droit syndical, visites médicales périodiques, etc.) ;
Le temps d’habillage / douche si les fonctions le nécessitent
Horaires de travail
Les horaires de travail peuvent être répartis du lundi au vendredi, dans la limite des durées maximales de travail et des durées minimales de repos fixées ci-après, conformément au Protocole d’accord relatif au temps de travail en vigueur à Moulins Communauté.
Compte tenu de la nécessité d'assurer la continuité de l'activité des Régies Eau et Assainissement, il est rappelé que des astreintes sont organisées en dehors des horaires de travail, dans les conditions fixées par délibération de l’autorité territoriale. Les salariés pourront donc être amenés à intervenir la nuit, le dimanche ou un jour férié, dans le cadre d'intervention en astreinte ou à la demande de la direction conformément au présent accord.
La durée hebdomadaire et/ou les horaires de travail pourront être modifiés et adaptés notamment dans les cas suivants :
Accroissement ou diminution de l'activité,
Remplacement d'un salarié ou d'un agent absent,
Motif lié à l’organisation des régies Eau et Assainissement, nécessité d'assurer la continuité des régies Eau et Assainissement,
Circonstances exceptionnelles (pandémie, épisode de pollution, crues, inondations, etc.) rendant nécessaire l'adaptation des horaires.
Les salariés seront informés de tout changement de la durée hebdomadaire et/ou des horaires de travail dans le délai de 7 jours calendaires avant la date à laquelle ce changement doit intervenir sauf cas d'urgence ou accord du salarié. Cette information est communiquée aux intéressés par tout moyen.
Suivi du temps de travail
Pour les salariés ne relevant pas d'un horaire collectif de travail ou travaillant à temps partiel, le décompte du temps de travail s'effectue par un document auto-déclaratif renseigné par le salarié sous le contrôle du supérieur hiérarchique ou par tout autre système qui serait mis en place dans la collectivité.
Durées maximales de travail et durées minimales de repos
Conformément aux dispositions légales du code du travail, le présent article a pour objet de rappeler les durées maximales de travail et les durées minimales de repos, ainsi que, le cas échéant, les dérogations applicables.
Les durées maximales de travail et minimales de repos sont fixées comme suit :
Durée quotidienne de travail : ne peut excéder 10 heures de travail effectif ;
A titre dérogatoire, la durée quotidienne de travail pourra être supérieure à 10 heures de travail effectif, dans les cas visés à la section VI, article 1.2, sans que la durée effective quotidienne de travail n'excède 12 heures ;
Durée hebdomadaire de travail : ne peut excéder 48 heures de travail effectif (et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives), heures supplémentaires comprises ;
Durée quotidienne de repos : minimum 11 heures consécutives ;
Durée hebdomadaire de repos : 24 heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien, soit 35 heures.
Pause : Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes consécutives.
Durée hebdomadaire
La durée du travail est aménagée, chaque année, dans le cadre de l'année civile. Sous réserve d'avoir acquis un droit complet à congés payés, la durée annuelle de travail des salariés est fixée comme suit :
pour les salariés à temps plein : 1 607 heures,
pour les salariés à temps partiel : inférieure à 1607 heures.
Quotité de travail (% 1607h) Durée hebdomadaire 100% 37h30 90% 35h45 80% 30h00 70% 25h15 50% 18h45 Article 2 : Organisation du temps de travail Selon les fonctions exercées, des plages horaires fixes ou variables peuvent être déterminées, conformément au protocole d’accord relatif au temps de travail délibéré par Moulins Communauté, dans les plages horaires ci-dessous : 7h30 - 18h00
Le cycle hebdomadaire de travail est fixé à 37h30 pour l’ensemble des salariés.
Article 3 : Heures supplémentaires
Le recours aux heures supplémentaires est exceptionnel et résulte d'une demande expresse du supérieur hiérarchique du salarié.
Les heures de travail effectif réalisées exceptionnellement au-delà de l'horaire hebdomadaire de référence
à la demande expresse du supérieur hiérarchique du salarié, sont prioritairement récupérées sous forme de repos compensateur octroyé dans les conditions suivantes :
H.S jusqu’à 14h :repos compensateur équivalent à 100%
14H.S. de samedi :repos compensateur équivalent à 125%
H.S de dimanche et jour férié : repos compensateur équivalent à 200%
H.S de nuit :repos compensateur équivalent à 200%
Sous réserve des nécessités de service, ces repos peuvent être accordés dans la semaine qui suit l’exécution des heures supplémentaires, ou, à défaut, dans les trois mois suivants. Les heures supplémentaires donnant lieu à paiement sont retirées du décompte du temps de travail annuel de l’agent. Exemple : un agent soumis à des horaires variables effectue 155 heures sur une période de 4 semaines dont 5 HS faites (en dehors des créneaux d’heures variables) à la demande expresse du Chef de service et avec accord pour paiement de la Direction générale. L’agent devra déduire les 5 HS payées de son solde de fin de période. Elles s'imputeront sur le contingent annuel fixé par la branche à 130 heures sauf en cas d'attribution de repos compensateur de remplacement et sauf heures effectuées dans le cadre de travaux urgents. Article 4 : Astreintes Les astreintes de la Direction de l’Eau et l’Assainissement sont fixées comme suit :
Cas de recours aux astreintes :
Surveillance des infrastructures d’alimentation en eau potable et d’assainissement
Interventions d’urgence destinées à assurer le maintien des services publics d’alimentation en eau potable et d’assainissement ainsi que les rendements des installations d’épuration
Modalités d’organisation :
L’astreinte est assurée par un responsable de permanence et un agent de terrain ;
Les appels sont centralisés par le responsable de permanence, premier interlocuteur contacté sur le numéro d’astreinte. Il prend la mesure du problème se rendant si besoin sur place et décide de l’intervention à mettre en place (intervenir lui-même, faire appel à un sous-traitant, mobiliser les agents de l’équipe travaux, etc.) ;
L’agent de terrain intervient sur demande du responsable de permanence en cas de besoin ;
L’astreinte porte sur une semaine complète du lundi 8h00 à lundi 8h00 ;
Deux véhicules de service (Permis B obligatoire) et deux téléphones sont mis à disposition du personnel d’astreinte.
Les cadres d’emploi concernés :
Tous les cadres d’emploi de la filière technique affectés à la Direction de l’Eau et de l’Assainissement de Moulins Communauté. Pour des raisons de réactivité des interventions, les astreintes seront limitées aux agents résidant à 50 km maximum de Moulins.
Compensation des astreintes :
L’indemnité d’astreinte d’exploitation hors intervention est régie par dispositions réglementaires (décret du 19 mai 2005 – art.3) sera versée ou récupérée aux agents soumis aux périodes d’astreinte selon le taux en vigueur ;
En cas d’interventions des équipes d’astreinte, elles seront décomptées sous forme d’heures supplémentaires, récupérées ou payées.
Le paiement de ces indemnités et le repos compensateur ne sont pas cumulables.
Montants de l’indemnité d’astreinte (en référence à la filière technique des agents de droit public)
Astreinte d’exploitation Astreinte de sécurité Astreinte de décision Semaine complète 159.20€ 149.48€ 121€ Du lundi matin au vendredi soir - - - Du vendredi soir au lundi matin 116.20€ 109.28€ 76€ Nuit entre le lundi et le samedi inférieure à 10h00 8.60€ 8.08€ 10€ Nuit entre le lundi et le samedi supérieure à 10h00 10.75€ 10.05€ 10€ Samedi ou sur journée de récupération 37.40€ 34.85€ 25€ Dimanche ou jour férié 46.55€ 43.38€ 34.85€
Astreinte d’exploitation : situation des salariés tenus d'intervenir pour mener des actions préventives ou curatives sur les infrastructures (ex : surveillance du bon fonctionnement d’une station d’épuration).
Astreinte de sécurité : situation des salariés appelés à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou imprévu (situation de pré-crise ou de crise, inondations, crues, fortes tempêtes).
Astreinte de décision : situation des personnels d’encadrement pouvant être joints directement par l’autorité territoriale, en dehors des heures d'activité normale du service, afin d'arrêter les dispositions nécessaires (ex : ingénieurs, techniciens, agents de maîtrise, selon leurs statuts particuliers).
Ces montants sont majorés de 50% lorsque l’agent est prévenu de sa mise en astreinte d’exploitation et de sécurité au moins de 15 jours francs avant le début de cette période.
Montants de l’indemnité d’intervention
Montant Repos Compensateur Jour de semaine 16€/heure - Samedi 22€/heure 125% du temps d’intervention Nuit 22€/heure 150% du temps d’intervention Dimanche ou jour férié 22€/heure 200% du temps d’intervention
Repos compensateur
Pour une semaine complète d’astreinte : 1 journée et demie.
Astreinte du lundi matin au vendredi soir : 1 demi-journée.
Astreinte du vendredi soir au lundi matin : 1 journée.
Astreinte d’un jour ou d’une nuit de week-end ou de jour férié : 1 demi-journée.
Astreinte d’une nuit de semaine : 2 heures.
Section 7 : Maladie, accident du travail, maladie professionnelle
Les salariés peuvent bénéficier d’un congé pour maladie, pour accident du travail ou maladie professionnelle, d’un congé maternité, paternité ou d’accueil de l’enfant, dans les conditions et selon les modalités fixées par le code de la sécurité sociale.
Article 1 : Obligations du salarié
Tout salarié absent pour cause de maladie ou pour cause d'accident doit en aviser son employeur dans les meilleurs délais et, sauf cas de force majeure, doit régulariser cette absence par l'envoi d'un certificat médical justificatif dans un délai de 2 jours ouvrables à compter du premier jour d'indisponibilité, le cachet de la poste faisant foi à la Direction des Ressources Humaines de Moulins Communauté. De plus, le salarié a pour obligation de transmettre dans les délais légaux le feuillet destiné à la Sécurité Sociale.
Après une absence pour accident du travail ou maladie professionnelle, une absence de plus de 3 semaines pour cause de maladie non professionnelle ou en cas d'absences répétées pour ce dernier motif, les salariés doivent obligatoirement passer, au moment de leur reprise de travail, une visite médicale auprès de la médecine du travail qui déterminera les rapports qui peuvent exister entre leurs conditions d'emploi et leur situation de santé, et afin de pouvoir apprécier leur aptitude à reprendre leur emploi.
Article 2 : Droits et règles d’indemnisation dans le cadre d’un arrêt de travail
Quel que soit le groupe de classification auquel est rattaché le salarié, l'indemnisation est la suivante, sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale :
Ancienneté < 1 an
1 an > ancienneté < 3 ans
3 ans < ancienneté 5 ans
Ancienneté > 5 ans
Maladie ordinaire
Délai de carence 1 jour
Pas de maintien de salaire
Délai de carence 1 jour
100% salaire net le 1er mois
90% du salaire net le 2ème mois
80% du salaire net le 3ème mois
Pas de maintien de salaire à compter du 4ème mois
Délai de carence 1 jour
100 % du salaire net les 2 premiers mois ;
90 % du salaire net les 2 mois suivants ;
Pas de maintien de salaire à compter du 5ème mois
Délai de carence 1 jour
100% du salaire net les 3 premiers mois ;
90% du salaire net les 3 mois suivants ;
Pas de maintien de salaire à compter du 7ème mois
Accident de travail/ trajet et maladie professionnelle
Maintien de rémunération nette, sans condition (pas de délai de carence ni ancienneté minimale requise)
Si l'intéressé est absent à plusieurs reprises au cours d'une même année civile pour cause de maladie ou accident, la durée totale d'indemnisation ne peut excéder la durée évoquée ci-dessus.
Lorsque le salarié tombe malade avant la date prévue de ses congés, la maladie prévaut sur ses congés qui seront reprogrammés en accord avec l’employeur.
Article 3 : Règles d’indemnisation du temps partiel thérapeutique A l’issue d’un arrêt de travail pour maladie, la reprise du travail peut avoir lieu à temps partiel, pour raison thérapeutique. Dans ce cas, il n’y a ni subrogation ni maintien de salaire du temps partiel thérapeutique, celui-ci étant payé par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Article 4 : Maternité
Absences pendant la grossesse
A partir du troisième mois de grossesse, les femmes enceintes bénéficient d'une réduction de leur durée de travail d'une heure par jour. Ces réductions s'entendent sans diminution de rémunération. Ce temps pourra être pris indifféremment sur le temps de travail ou aux heures de prise de poste ou de fin de service. Lorsque les consultations prénatales obligatoires ont lieu pendant les heures de travail, le temps correspondant est payé ' sur présentation d’un justificatif.
Congé de maternité
Les femmes bénéficient d'un congé de maternité, rémunéré sous déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale pendant une période qui, hors congé pathologique médicalement établi, commence 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 10 semaines après la date de celui-ci. En cas de naissances multiples, les durées du congé prénatal et postnatal sont allongées dans les conditions fixées à l'article L. 122-26 du code du travail. L'indemnisation desdits congés au titre de l'assurance maternité de la sécurité sociale est allongée dans les mêmes limites. Si un état pathologique avéré le justifie, la suspension du contrat de travail peut être prolongée de 2 semaines supplémentaires avant la date présumée de l'accouchement et de 4 semaines supplémentaires au-delà de cette date. Congé d’adoption
Les salariés bénéficient d'un congé d'adoption, rémunéré sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale, pendant la période équivalente à celle du congé de maternité.
Congé parental d’éducation
Le congé parental d'éducation s'exerce conformément aux dispositions légales ou réglementaires.
Section 8 : Congés et autorisations d’absences
Le régime des congés et autorisations d’absences applicable au salarié est le Règlement des congés délibéré par Moulins Communauté en 2022, et annexé au présent accord. Les dispositions générales sont par ailleurs reprises ci-après. Article 1 : Les droits à congés
Tout salarié en activité a droit, par année civile, à un congé annuel d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre.
Le salarié travaillant à temps plein à raison de 5 jours par semaine, aura droit à 25 jours de congés annuels : 5 x 5 jours ouvrés* (* ouvrés = travaillés) ;
Le salarié travaillant à temps plein à raison de 4,5 jours par semaine, aura droit à 22,5 jours de congés annuels : 5 x 4,5 jours ouvrés ;
Le salarié travaillant à temps partiel à raison de 80 % sur 4 jours, aura droit à 20 jours de congés annuels : 5 x 4 jours ouvrés ;
Le salarié travaillant à temps plein avec un cycle de travail organisé sur plusieurs semaines : son droit s’élève à 5 fois la moyenne des jours travaillés sur les différentes semaines du cycle.
Exemple : cycle de travail organisé sur 2 semaines (1 semaine à 5 jours et 1 semaine à 6 jours) : 5 x ((5+6) / 2) = 27,5 jours ouvrés.
Les salariés qui n’exercent pas leurs fonctions sur la totalité de la période de référence ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis (recrutement ou démission en cours d’année, congé parental, etc.). Exemple : un salarié prenant ses fonctions le 1er septembre et soumis à une obligation de services de 5 jours par semaine, a droit à (5x5) jours x (4/12) = 8.33 soit 8.5 jours de congés.
Jours supplémentaires dits de fractionnement
Lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de la période allant du 1er mai au 31 octobre est égal à 5, 6, ou 7 jours, le salarié se voit octroyer 1 jour supplémentaire.
Si le nombre de jours pris en dehors de cette même période est d’au moins 8 jours, 2 jours supplémentaires sont attribués au salarié.
Les jours pris en compte doivent concerner la période de référence en cours (du 1er janvier au 31 décembre de l’année N). Ne seront pas comptés les jours pris afin de solder les congés annuels de l’année précédente. Utilisation des droits
La période de référence pour le calcul des droits est la durée comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de la même année. Sauf autorisation exceptionnelle de l’autorité territoriale, les congés dus pour une année ne peuvent être cumulés et se reporter sur l’année suivante. Un congé non pris ne donne lieu à une aucune indemnité compensatrice.
Toutefois, une tolérance est accordée jusqu’au dernier jours des vacances scolaires de fin d’année. Les congés non pris au-delà de cette date devront faire l’objet d’une alimentation d’un compte épargne-temps pour ne pas être perdus.
L’absence de service est limitée à 31 jours consécutifs (samedis, dimanches et jours fériés inclus).
Les salariés chargés de famille ont une priorité pour le choix des périodes. A noter que la priorité de choix des congés annuels accordée aux salariés chargés de famille ne leur confère pas un droit systématique à congés sur les périodes scolaires. La direction peut légitimement imposer des limitations dans l’intérêt du service.
Un calendrier prévisionnel sera établi deux fois par an (périodes du 1er janvier au 31 août et du 1er septembre au 31 décembre) par les chefs de service, après consultation du personnel placé sous leur responsabilité.
Congés d’été : La demande doit être faite avant le 30/04 ;
Congés supérieurs à égal à une semaine : la demande doit être faite 1 mois avant la date souhaitée ;
Congés inférieurs à une semaine : la demande doit être faite 1 semaine avant la date souhaitée ;
Jours de repos « ARTT »
En compensation de leur horaire hebdomadaire de référence supérieure à 35 heures par semaine, les salariés à temps plein bénéficient de jours de repos. Pour une année complète de travail et
déduction faite de la journée de solidarité et des 3 jours maximum fixés par l’autorité territoriale au titre des ponts, le nombre annuel de RTT restant à la discrétion du salarié est ainsi fixé à 11 jours.
Impact des absences sur le droit à ARTT L’acquisition des jours d’ARTT est fonction de la présence effective du salarié. Pour 15.5 jours (ouvrés) d’absence cumulés continus ou discontinus, 1 journée d’ARTT sera retirée des droits acquis. Ce nombre de jours d’absence est proratisé en fonction de la quotité de travail du salarié. Les absences prises en compte pour la réduction des droits sont les suivantes : maladie ordinaire, longue et grave maladie, maladie de longue durée, accidents du travail et de trajet. Prise des ARTT La pose d’ARTT inférieure à la demi-journée n’est pas autorisée. Chaque demande de jours ARTT doit être présentée selon la même procédure et les mêmes conditions de délais que les congés annuels. Le cumul des jours ARTT avec les congés payés est possible si le chef de service l’estime compatible avec les nécessités de service.
Décompte des absences du salarié
Les absences de toute nature sont comptabilisées pour la valeur de la durée moyenne de travail, soit 7h30 heures par jour pour un salarié à temps plein.
Le salarié ne peut pas être placé au même moment en congé annuel et en congé pour raison de santé.
Les cas possibles de report de congés sont consultables sur le protocole relatif au temps de travail de Moulins Communauté.
Don de jours de repos du salarié
Un salarié peut, sur sa demande renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un autre salarié relevant du même employeur qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Article 2 : Les congés spécifiques
Congé sabbatique
Sous condition d’ancienneté, ce congé non rémunéré pourra être accordé au salarié pour convenance personnelle pour une durée minimale de 6 mois à maximale de 11 mois. Pendant ce congé, le contrat de travail est suspendu.
Arrivé à terme, le salarié est réintégré dans son emploi ou dans un emploi similaire assorti d’une rémunération équivalente.
Congé pour création d’entreprise
Ce congé, non rémunéré, pourra être accordé aux salariés qui en font la demande pour une durée de 1 an, renouvelable une fois. Pendant ce congé, le contrat de travail est suspendu. A l’issue, le salarié retrouve son emploi ou un emploi correspondant. Article 3 : Les autorisations d’absences
L’article 59 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit la possibilité d’accorder aux salariés des autorisations spéciales d’absence (ASA), distinctes des congés annuels. Selon la source juridique dont elles résultent, on peut distinguer :
Les autorisations de droit dont les modalités précisément définies par la loi s'imposent à l'autorité territoriale (jurys d’assise, témoin devant le juge pénal, etc.).
Les autorisations laissées à l'appréciation des pouvoirs locaux (pour événements familiaux, pour évènements de la vie courante). Elles ne constituent pas un droit et sont accordées sous réserve des nécessités de service par l’autorité territoriale (CE 125893 du 12.02.1997).
Une autorisation d’absence de droit ou à caractère facultatif ne peut en aucun cas être octroyée durant un congé annuel ou un jour de repos. Elle ne peut par conséquent en interrompre le déroulement. En effet, les autorisations d’absence n’ont lieu d’être accordées que dans la mesure où le salarié aurait dû exercer ses fonctions au moment où les circonstances justifiant son absence se sont produites (Lettre Ministérielle du 27.09.1983). De plus, elles doivent être utilisées au plus près de l’évènement et ne peuvent être reportées ultérieurement. Elles sont considérées comme des jours de travail effectif pour la détermination des congés annuels et n’entrainent pas de diminution de la rémunération.
Les autorisations d'absence pour événements familiaux ou de la vie courante, ne constituent pas un droit pour les salariés qui les sollicitent. Elles sont accordées sous réserve des nécessités de service.
Dans tous les cas le salarié est tenu de fournir la preuve matérielle de l’évènement en présentant une pièce justificative (certificat médical, acte de décès, …).
Les autorisations d’absence délibérées par Moulins Communauté s’appliquent autant pour les agents de droit public que les agents de droit privé, elles sont consultables dans le règlement des congés de Moulins Communauté, et sont rappelées dans le présent accord à titre indicatif (version en vigueur) :
Autorisations d'absence pour évènements familiaux
Objet
Durée
Observation
Mariage ou PACS :* de l'agent 5 jours ouvrables (pour une même union) Autorisation accordée sur présentation d'une pièce justificativeLes 5 jours jouxtent l'évènement *d'un enfant de l'agent ou de son conjoint 2 jours ouvrables Autorisation accordée sur présentation d’une pièce justificative Jours ouvrés précédant, englobant ou suivant l'évènement * des autres ascendants, frère, sœur, oncle, tante,neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur de l'agent 1 jour ouvrable
Décès/obsèques :* du conjoint (ou pacsé ou concubin) 3 jours ouvrables Autorisation accordée sur présentation d'une pièce justificative Jours ouvrés précédant, englobant ou suivant l'évènement * d'un enfant ou enfant de son conjoint 3 jours ouvrables
* des père, mère ou parents de son conjoint 3 jours ouvrables
* des autres ascendants, frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, beau-frère, belle-sœur, de l'agent ou de son conjoint*des petits enfants de l'agent ou de son conjoint*des grands parents de l'agent ou de son conjoint 1 jour ouvrable
Maladie très grave :* du conjoint 3 jours ouvrables, 1 fois par an Autorisation accordée sur présentation d'une pièce justificative * d'un enfant
* des père, mère, beau-père, belle-mère
Naissance ou adoption :
3 jours pris dans les 15 jours qui suivent l'évènement(cumulable avec le congé de paternité) Autorisation accordée sur présentation d'une pièce justificative
Garde d'enfant malade :
Pour un salarié travaillant 5 jours par semaine : durée des obligations hebdomadaires de service + 1 jour = 6 joursPour un salarié travaillant à temps partiel : (durée des obligations hebdo de service + 1 jour) x quotité de temps partielexemple pour un salarié travaillant 3 jours :(5+1)*3/5 = 3,6 soit 4 joursDoublement du nombre de jours :* si le salarié assume seul la charge de l'enfant* si son conjoint/concubin est à la recherche d'un emploi* si son conjoint/concubin ne bénéficie d'aucune autorisation d'absence (sous réserve d'un justificatif)Un salarié dont le conjoint est également agent public : autorisations d'absence réparties selon leur quotité de temps de travail Autorisation accordée sous réserve des nécessités de service, pour des enfants âgés de 16 ans au plus (pas de limite d'âge pour les enfants handicapés).Justificatif attestant de la nécessité de la présence du salarié auprès de son enfant (ex : certificat médical).Le nombre de jours est fixé par famille, indépendamment du nombre d'enfants, par année civile, sans report possible d'une année sur l'autre.Le décompte se fait en jour entier. Autorisations d'absence liées à la maternité Objet
Durée
Observation
Aménagements des horaires de travail Dans la limite maximale d'une heure par jour Autorisation accordée sur demande de l'agent et sur avis du médecin du travail, à partir du 3ème mois de grossesse compte-tenu des nécessités des horaires du service Séances préparatoires à l'accouchement Durée des séances Autorisations susceptibles d'être accordées sur avis du médecin du travail au vu des pièces justificatives Examens médicaux obligatoires : sept prénataux et un postnatal Durée des séances Autorisation accordée de droit Permettre au conjoint, concubin, ou partenaire de PACS d'assister aux examens prénataux de sa compagne Durée de l'examen (1 heure)Maximum de 3 examens Autorisation susceptible d'être accordée sous réserve des nécessités de service Autorisations d'absence liées à la vie courante Objet
Durée
Observation
Don du sang, plaquette, plasma, etc. La durée comprend le déplacement entre le lieu de travail et le site de collecte, l'entretien préalable au don et les examens médicaux nécessaires, le prélèvement et la collation Autorisation susceptible d'être accordée sous réserve des nécessités de service, 1 fois par année civile Représentants de parents d'élèves aux conseils d'école Durée de la réunion Autorisation susceptible d'être accordée sur présentation de la convocation et sous réserve des nécessités du service Rentrée scolaire Une heure accordée Autorisation d'absence accordée jusqu'à l'entrée en classe de 6ème incluse Autorisations d'absence liées à des motifs syndicaux Objet
Durée
Observation
Congrès ou réunions des organismes directeurs des unions/fédérations/confédérations de syndicats non représentés au conseil commun de la fonction publique 10 jours par an et par agent Autorisation accordée sous réserve des nécessités de service sur présentation de leur convocation au moins trois jours à l'avance, aux agents désignés par l'organisation syndicale. Délais de route non compris Congrès ou réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales et des unions/fédérations /confédérations de syndicats représentés au conseil commun de la fonction publique 20 jours par an et par agent Autorisation accordée sous réserve des nécessités de service sur présentation de leur convocation au moins trois jours à l'avance, aux agents désignés par l'organisation syndicale. Délais de route non compris Congrès ou réunions des organismes directeurs d'un autre niveau (sections syndicales) 1 heure d'absence pour 1000 heures de travail effectué par l'ensemble des agents Autorisation accordée sous réserve des nécessités de service sur présentation de leur convocation au moins trois jours à l'avance, aux agents désignés par l'organisation syndicale. Délais de route non compris Représentants et experts aux organismes statutaires (CCFP, CST, F3SCT, CSFPT, CAP, CNFPT, etc.) Délai de route, délai prévisible de la réunion + le temps égal pour la préparation et le compte rendu des travaux Autorisation accordée sur présentation de la convocation
Section 9 : Compte Epargne Temps (CET)
Dans un souci d’harmonisation des droits de chacun (régime droit public et régime Code du travail), le Compte Epargne Temps est ouvert aux salariés dans les mêmes conditions que les agents publics de Moulins Communauté.
Pour pouvoir bénéficier d’un C.E.T, les salariés doivent être employés de manière continue et avoir accompli au moins une année de service.
Article 1 : Modalités d’ouverture du CET
La demande d’ouverture du CET doit être faite soit par écrit à la Direction des Ressources Humaines, elle n’a pas à être motivée et peut être faite à tout moment.
La demande via le module Ciril – Services Métiers Déconcentrés (SMD) sera possible en 2025.
Article 2 : L’alimentation du CET
Nature des congés pouvant être épargnés
Le Compte Epargne Temps peut être alimenté par :
Les jours de congés annuels acquis l’année N-1 et non utilisés, y compris les jours de fractionnement, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (cette restriction doit être interprétée comme étant 4 fois les obligations hebdomadaires de service d'un agent travaillant 5 jours. Par exemple, un agent qui travaille 3 jours par semaine devra avoir pris 12 jours de congés annuels pour pouvoir alimenter son C.E.T). Les jours de récupération acquis l’année N-1 au titre de l’aménagement du temps de travail (jours RTT) et non utilisés ;
Les jours de repos compensateurs.
Nombre maximal de jours sur le CET
Le CET ne peut compter plus de 60 jours, sauf cas dérogatoires fixés par la règlementation.
Les jours épargnés doivent être utilisés soit en congés, soit, le cas échéant, selon les options autorisées, de façon que le CET ne compte jamais plus de 60 jours.
Les jours excédant 60 jours qui ne seraient pas utilisés sont définitivement perdus.
Nombre de jours maxi par an pouvant être épargnés :
Congés annuels : 5
Jours de fractionnement : 2
Jours de RTT : 14 (compte-tenu d’une journée RTT retenue au titre de la journée de solidarité et sous réserve des jours de RTT fixés par la collectivité au titre des ponts)
Jours de récupération : 10 (soit l’équivalent de 75 heures supplémentaires ou complémentaires réalisées pour un temps de travail hebdomadaire de 37h30).
La procédure d’alimentation du CET
L’alimentation du Compte Epargne Temps relève de la seule décision de l’agent titulaire du compte.
Par écrit en précisant le Nb et la nature des jours à verser sur le compte Par écrit en précisant le Nb et la nature des jours à verser sur le compte
Entre le 1er le 31 janvier N+1 Entre le 1er le 31 janvier N+1 A la demande du salarié uniquement A la demande du salarié uniquement
Demande d’alimentation du Compte Epargne Temps
Demande d’alimentation du Compte Epargne Temps
Article 3 : L’utilisation du CET
Les différentes options
Les 15 premiers jours placés sur le compte épargne temps sont obligatoirement pris sous forme de congés.
Les jours placés sur le CET, qui excèdent 15 jours, peuvent, dans certaines conditions être utilisés selon l’une des trois modalités suivantes :
être indemnisés de façon forfaitaire
être maintenus sur le Compte Epargne Temps
Les jours maintenus peuvent évidemment être pris en congés avec les 15 jours déjà inscrits ou être conservés sur le compte pour une utilisation ultérieure. COMPTE EPARGNE TEMPS AU 31/12/N De 1 à 15 jours De 16 à 60 jours
- Congés
Options avant le 31/01/N+1
- Indemnisation
- Maintien sur CET
- Congés
Si pas d’option : Indemnisation
L’utilisation en congés
Les jours épargnés sur le CET peuvent être pris en congés classiques dans les mêmes conditions que les congés annuels.
Ils doivent être autorisés par l’Autorité Territoriale en fonction des nécessités de service.
A noter que la disposition interdisant de prendre plus de 31 jours de congés annuels consécutifs ne s’applique pas quand il s’agit de jours de congés issus du CET.
Les nécessités du service ne peuvent toutefois être opposées lorsque le salarié demande le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale.
Le cumul avec des congés annuels et des jours d’ARTT est possible sous réserve des nécessités de service.
Demande du salarié
Pour utiliser les jours qu’il a épargnés sur son CET, le salarié doit formuler une demande de congés à l’aide de l’imprimé « demande de congés au titre du CET. ».
Le salarié le transmet en double exemplaire à son supérieur hiérarchique pour validation ou non.
Après avoir visé et porté sa décision sur l’imprimé, le supérieur hiérarchique en transmet un exemplaire au salarié dans un délai maximum de 15 jours ouvrés après le dépôt de la demande de congés au titre du CET. Le 2ème exemplaire est envoyé à la Direction des Ressources Humaines.
En cas de changement de service au cours du délai de préavis, une réponse favorable à une demande de congés sollicité par salarié au titre de son CET s’impose au nouveau chef de service.
Délai de préavis
Les droits épargnés peuvent être utilisés sous réserve du respect d’un préavis égal au triple de la durée totale d’absence sollicitée.
Refus
L’utilisation du CET peut être refusée par l’autorité territoriale si elle est incompatible avec les nécessités du service.
Le refus d’accorder le congé au titre du Compte Epargne Temps doit être motivé.
En cas de désaccord du salarié consécutif au refus de son supérieur hiérarchique d’accorder le congé au titre du CET, le salarié peut saisir par courrier la Direction des Ressources Humaines alors chargée de confirmer ou non la décision de refus du supérieur hiérarchique. L’indemnisation
Les jours excédant 15 jours épargnés peuvent être indemnisés de façon forfaitaire en fonction des grilles applicables aux agents publics et de la correspondance des catégories aux groupes de fonctions établie dans le présent accord.
Les montants sont fixés par arrêté ministériel, celui en vigueur à date d’actualisation du présent règlement est celui du 29 novembre 2023, à savoir :
Groupes
Postes occupés
Grades et Catégories FPT
Montant indemnitaire brut
Groupe I
Catégorie C
83€
Groupe II
Fontainier Agent de contrôle Agent d’inspection Agent administratif SPANC Assistant administratif
Catégorie C
83€
Groupe III
Fontainier Agent de contrôle Agent d’inspection Agent administratif SPANC
Assistant administratif
Catégorie C
83€
Groupe IV
Technicien d’exploitation
Technicien de maintenance
Technicien BE
Technicien Ouvrages
Technicien SIG
Catégorie B
100€
Groupe V
Technicien d’exploitation
Technicien de maintenance
Technicien BE
Technicien Ouvrages
Technicien SIG
Responsable de pôle/service
Catégorie B
100 €
Groupe VI
Responsable de pôle/service
Directeur
Catégorie A 150 €
Groupe VII
Directeur
Catégorie A
150 €
Groupe VIII
Directeur
Catégorie A
150 €
Ces indemnités forfaitaires sont soumises à cotisations sociales.
Article 4 : Autres modalités relatives au compte épargne temps
Situation de l’agent pendant l’utilisation du CET
Les congés pris au titre du Compte Epargne Temps sont assimilés à une période normale d’activité. Cessation définitive des fonctions
Le CET devra être soldé à la date de cessation définitive des fonctions du salarié, notamment lorsque celui-ci aura été admis à faire valoir ses droits à la retraite ou verra son contrat interrompu (de son fait ou de celui de l’employeur). A défaut les jours épargnés seront perdus.
Le salarié ne pourra prétendre à indemnisation des droits épargnés, mais peut demander, en accord avec l’employeur, la consignation auprès d’un organisme tiers de l’ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu’il a acquis. A la Caisse des dépôts et consignations. Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit dans les conditions précisées ci-dessous. Le transfert est accompagné de la demande écrite du salarié et d’une déclaration de consignation renseignée par l’employeur. Droit des ayants-droits en cas de décès de l’agent
En cas de décès de l’agent, ses ayants droits bénéficient des droits acquis au titre de son Compte Epargne Temps.
Ils peuvent se faire indemniser de la totalité des jours épargnés sur la base des montants forfaitaires prévus par la règlementation.
Section 10 : Entrée, sortie, ou modification du temps de travail en cours de période annuelle Lorsqu'un salarié, du fait de son embauche ou de son départ de Moulins Communauté en cours d'année, pour quelque cause que ce soit, n'a pas travaillé sur la totalité de la période annuelle de référence, il est fait application des règles suivantes :
En cas d'embauche en cours de période de référence :
La durée de travail est calculée en fonction des jours restant à travailler jusqu'au 31 décembre de l'année en cours, déduction faite des jours de congés payés acquis et du droit éventuel à RTT, Le droit à RTT est apprécié au prorata du nombre de mois restant à travailler.
En cas de départ de Moulins Communauté au cours de la période de référence :
Etape préalable
: Le droit éventuel à RTT est recalculé au prorata du nombre de mois effectivement travaillés par le salarié avant son départ.
Situation n°1 : Les éventuels droit à RTT acquis et non encore pris devront être posés avant le terme des relations de travail, dans les conditions fixées par la Direction, sauf nécessité de service. Les RTT qui ne seraient pas pris seront réglés avec le solde de tout compte.
Situation n°2 : Si le nombre de jours de RTT pris par le salarié est supérieur au nombre de jours de RTT recalculé, une retenue est opérée à due concurrence sur le solde de tout compte, dans les conditions visées à l'article L. 3251-3 du code du travail.
En cas de changement de temps de travail au cours de la période de référence :
En cas de changement de rythme de travail (passage à temps partiel, retour à temps plein…) au cours de l’année de référence, il est nécessaire, pour préserver la durée d’absence au titre des congés annuels de 5 semaines, de procéder à une conversion des droits à congés annuels. Section 11 : Dispositions particulières
Article 1 : Protection Sociale Complémentaire
Risque Santé (Mutuelle)
A compter du 1er janvier 2025, les salariés bénéficieront d’une participation employeur à la protection sociale complémentaire pour le risque santé, intégrant les garanties conventionnelles, et tiendra compte des modalités délibérées pour les agents de droit public de Moulins Communauté. S'agissant des frais de santé, la loi de sécurisation de l’emploi a créé l’article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale. Il décrit le contenu des dépenses prises en charge totalement ou partiellement dans le cadre d’une couverture minimale :
couverture de l’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’Assurance maladie obligatoire ;
prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier hospitalier, ce qui correspond aux frais d’hébergement d’un séjour (comprenant la chambre et les repas), soit 18 euros par jour en hôpital ou clinique et 13,50 euros par jour en psychiatrie ;
la prise en charge à hauteur d’au moins 125% des tarifs de la Sécurité sociale pour les frais de soins dentaires prothétiques et de soins d’orthodontie ;
la prise en charge forfaitaire pour une période de deux ans pour les lunettes :
100 euros minimum pour les corrections simples ;
150 euros minimum pour une correction mixte ;
200 euros minimum pour les corrections complexes et très complexes.
Le montant de la participation employeur est au minimum de 50% de la cotisation relative aux garanties minimales, le reste étant à la charge du salarié.
Risque Prévoyance
A compter du 1er janvier 2025, les salariés bénéficieront d’un contrat d’assurance collective à la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance, intégrant les garanties conventionnelles, et tiendra compte des modalités délibérées pour les agents de droit public de Moulins Communauté.
Article 2 : Conditions de reprise des salariés maintenus
Compte-tenu de la coexistence des statuts des salariés employés avec des agents titulaires de la fonction publique territorial, le Conseil d’Etat a admis le maintien en fonction des agents de droit public, dans les conditions relevant du Code Général de la Fonction Publique.
Article 3 : Action sociale
CNAS
Les salariés bénéficient de l’adhésion automatique au Comité National d’Action Sociale dès leur embauche, dans les mêmes conditions fixées pour les agents publics de Moulins Communauté (contrat d’une durée > 6 mois ou ancienneté minimale de 6 mois).
Titres restaurant
Les salariés peuvent bénéficier des titres restaurant, selon les conditions fixées par la délibération n°C.19-68 du 20 juin 2019, à savoir :
Bénéficiaire : Tous salarié avec une ancienneté minimale de 6 mois ou recruté pour une période supérieure ou égale à 6 mois ;
Attribution : Un titre restaurant est attribué lors qu’une pause repas est incluse entre 2 périodes de travail dans une même journée, mais limité à 1 titre / jour travaillé / agent ;
Valeur faciale : 6 € ;
Participation employeur 50% ;
Validité du 1er janvier au 31 décembre de l’année N ;
Choix de la carte à puce ou format papier
Article 4 : Formation professionnelle
Il appartient à la hiérarchie de veiller au développement des membres de leur équipe, dans le respect des quatre objectifs ci-dessous :
Il est de la responsabilité de la hiérarchie de gérer la formation dans le cadre d’une approche prévisionnelle d’évolution tant des emplois et des compétences que de leur environnement.
Par son impact sur l’évolution des qualifications, la formation permet à la Direction d’améliorer son efficacité ;
Il est de la responsabilité de chaque salarié de s’interroger sur son projet personnel ;
C’est par une formation de qualité que les salariés peuvent acquérir et surtout maintenir une compétence à un niveau tel qu’elle leur permet de garantir l’exercice de leur métier, en sachant s’adapter aux situations nouvelles.
Les salariés bénéficient des mêmes conditions de formations que les agents de droit public employés par Moulins Communauté, notamment dans le cadre du recensement annuel des besoins en formations individuels et collectifs et la mise en œuvre du plan de formation par la Direction des Ressources Humaines.
Les formations sont considérées comme du temps de travail effectif, et les salariés sont rémunérés dans les mêmes conditions.
Article 5 : Frais de déplacement
Les frais de déplacement engagés, dans le cadre de l’exercice de leurs missions, sont pris en charge dans les mêmes conditions délibérées pour les agents publics de Moulins Communauté.
Les frais de déplacement sont également pris en charge dans les mêmes conditions pour les formations professionnelles, déduction éventuellement faite de la prise en charge par le CNFPT lorsque la formation relève de cet organisme.
Les salariés bénéficient de la même prise en charge du forfait mobilité durable que les agents publics.
Article 6 : Dialogue social
La représentativité des salariés est mise en œuvre par les représentants du personnel élus au Comité Social Territorial (CST) de Moulins Communauté, et les représentants du personnel désignés pour siéger à la Formation Spécialisée pour la Santé, la Sécurité et les Conditions de Travail (F3SCT) de Moulins Communauté.
L’exercice du droit syndical par les salariés est prévu dans le régime des autorisations d’absences dédiées et délibéré par Moulins Communauté (se reporter à la section prévue à cet effet).
Le Comité Social Territorial, est consulté sur :
- Les projets relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services ; - Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels ; - Le projet de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ; - Les orientations stratégiques en matière de politique indemnitaire et aux critères de répartition y afférents ; - Les orientations stratégiques en matière d’action sociale ainsi qu’aux aides à la protection sociale complémentaire ; - Le rapport social unique ; - Les plans de formations ; - La fixation des critères d’appréciation de la valeur professionnelle ; - Les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service ; - Les règles relatives au temps de travail et au compte épargne-temps ; - Les autres questions pour lesquelles la consultation du comité social territorial est prévue par des dispositions législatives et règlementaire.
La F3SCT est consultée ou informée pour toutes les questions collectives relatives à la santé physique et mentale, l’hygiène, la sécurité, et de façon plus générale les conditions de travail des salariés.
Article 7 : Propriété intellectuelle
Les salariés reconnaissent que les résultats de toutes les études, améliorations et inventions auxquelles ils pourraient, individuellement ou collectivement, être amenés à collaborer, ou dont ils auraient eu connaissance à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, ayant un rapport direct ou indirect avec l’activité de la direction, resteront la propriété exclusive de celle-ci.
En cas de dépôt de brevet d’invention par Moulins Communauté, le nom de l’auteur de l’invention sera mentionné lors de la demande de brevet.
En outre, si le brevet est effectivement exploité par l’entreprise dans un délai de 5 ans, l’auteur de l’invention bénéficiera d’une gratification déterminée par Moulins Communauté en fonction de l’importance et de l’intérêt technique ou commercial de son invention ainsi que l’importance de la part personnelle qu’il aura prise dans celle-ci par rapport à la nature du poste qu’il occupait dans la Direction au moment de cette invention.
Section 12 : Hygiène et sécurité au travail
Article 1 : Médecine du travail
En l’absence de règles fixées par la convention collective nationale des entreprises de l’eau et de l’assainissement, le suivi médical professionnel des salariés relève des dispositions fixées par le Code du Travail aux articles R. 4624-41-1 à R. 4624-41-6.
Le médecin du travail désigné est placé auprès du Service de Santé au Travail Interentreprise de Moulins (SSTI03).
Article 2 : Prévention des risques professionnels
La politique de prévention des risques professionnels menée par la Direction des Ressources Humaines de Moulins Communauté s’applique dans les mêmes conditions aux salariés, les modalités actuelles de dotation en équipements de protection individuelle demeurent.
Ainsi, les registres de santé et de sécurité au travail mis en place auprès des Services Techniques bénéficient également aux salariés.
Le registre des Dangers Graves et Imminents est disponible à la Direction des Ressources Humaines.
Section 13 : Modalités d’exécution du présent accord
Article 1 : Date d'effet – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa date de signature, sous réserve des formalités de dépôt et de publicité citées ci-après. Article 2 : Clause de suivi et de rendez-vous
Les dispositions du présent accord sont susceptibles d'être réexaminées en fonction de l'évolution de la situation structurelle ou conjoncturelle de Moulins Communauté.
Article 3 : Validité, dépôt et publicité de l'accord
La validité du présent accord est subordonnée à l'approbation de l'accord par Conseil Communautaire, après avis du Comité Social Territorial.
Le présent accord sera déposé par l'employeur sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Un exemplaire du présent accord sera également adressé au greffe du Conseil de prud'hommes de Moulins.
Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition du personnel auprès de la Direction des ressources humaines et de la Direction Eau et Assainissement.
Le présent accord pourra être dénoncé à l’initiative des salariés ou de l’employeur dans les conditions prévues aux articles L2232-221 et suivants du Code du Travail.
Documents de référence :
Convention collective nationale
Délibérations et règlements relatifs au temps de travail
Délibérations et règlements relatifs au congés et autorisations d’absence
Délibérations et règlements relatifs au Compte Epargne Temps
Délibérations et règlements relatifs au télétravail
Avis du Comité Social Territorial du 28/05/2024
Délibération du Conseil Communautaire du 26/06/2024
Fait à Moulins, Le 1er juillet 2024,
En 4 exemplaires originaux,
Pour le Président et par délégation, Le Vice-Président délégué à l’Administration générale, au Personnel et à la Commande publique,
