Protocole d’accord Valorisation de l’expérience syndicale
Le présent protocole est conclu,
Entre la Caisse d’allocations familiales de Saône-et-Loire
,
représentée par sa Directrice,
d’une part,
et les organisations syndicales représentatives, ci-après désignées :
pour la CGT :
pour la CFDT :
d’autre part,
Contexte
Direction et organisations syndicales ont souhaité mettre à l’agenda des négociations 2024 le sujet de la valorisation de l’expérience syndicale, à la suite d’un engagement pris lors des négociations annuelles obligatoires de 2023. En effet, dans le cadre de la culture d’entreprise portée à la Caf, intégrant une forte importance au rôle et à la parole de chaque partie prenante, nourrir un dialogue social de qualité est identifié comme un élément indispensable au bon fonctionnement de la Caf Cet accord s’inscrit en complément du protocole d'accord national du 1er février 2008 sur l'exercice du droit syndical. Il vient également compléter les autres accords en vigueur à la Caf de Saône et Loire concernant le fonctionnement des instances :
L’accord de méthode du 31 mai 2023 portant sur la négociation au sein de la Caf de Saône et Loire ;
L’accord du 31 mai 2023 relatif au fonctionnement du CSE ;
L’accord du 24 avril 2023 portant sur les moyens et outils des organisations syndicales.
Article 1 - Objet du protocole
Ce protocole vise à favoriser des relations sociales de qualité, en :
Facilitant l’engagement syndical ;
Luttant contre le risque de discrimination syndicale, et permettant chacun d’exercer son mandat sans crainte de préjudice sur sa carrière professionnelle.
Concrètement, ce protocole décrit l’ensemble des actions, mises en place ou prévues dans cet objectif. Elles s’articulent autour de 3 enjeux complémentaires :
Faire évoluer positivement le regard porté sur l’action syndicale et les relations sociales ;
Faciliter l’articulation entre le mandat syndical et l’activité professionnelle ;
Reconnaître et valoriser les compétences acquises à l’occasion de l’exercice d’un mandat syndical.
Article 2 – Actions de sensibilisation
Développer la connaissance et la compréhension, par l’ensemble des salariés, des enjeux du dialogue social, du rôle joué par ses acteurs dans l’entreprise ou encore des modalités d’action des instances représentatives du personnel nous semble constituer un élément important du fonctionnement de la Caf. Sont ainsi prévues plusieurs actions, d’information, de communication ou de formation :
La poursuite de l
’information de chaque nouvel embauché, lors de sa séquence d’intégration avec la direction, sur le rôle des instances et l’importance accordée au dialogue social et de la proposition d’un temps avec les représentants du personnel ;
La mise en place d’une
action de sensibilisation/formation des managers au dialogue social et au rôle des représentants du personnel ;
Une
information de l’ensemble des collègues sur les attributions des différentes instances, sur le rôle des élus, avec une attention particulière aux équipes au sein desquelles exercent des titulaires de mandats ;
L’élaboration, et la mise à disposition de documents simples précisant le rôle et le fonctionnement des instances ;
Un partage régulier sur les sujets de négociation en cours dans l’organisme ou au niveau national.
Article 3 – Actions d’accompagnement à la prise de mandat
Au-delà de ces actions générales, des actions spécifiques sont prévues à l’occasion de la prise de mandat pour accompagner chacune des parties prenantes dans l’exercice de ce mandat :
A l’occasion de chaque renouvellement d’instance,
l’organisation d’une réunion d’information portant sur les droits, devoirs et responsabilités liées à l’exercice des mandats, avec les nouveaux titulaires de mandats et leurs managers ;
Une
sensibilisation/formation des managers accueillant un détenteur de mandat pour la première fois dans leur équipe ;
Une
information au sein de chaque équipe accueillant un détenteur de mandat pour la première fois ;
La
systématisation de la proposition d’un entretien de prise de mandat, dès lors qu’un représentant du personnel est élu ou désigné, entretien réalisé par le manager et/ou un responsable RH, et en fonction, un accompagnement du manager à la réalisation de cet entretien.
Article 4 – Actions d’accompagnement pendant l’exercice du mandat
Pendant l’exercice du mandat :
Est proposé au détenteur de mandat un entretien professionnel annuel, avec le manager et/ou un responsable RH. Cet entretien permet d’assurer un suivi de la situation du titulaire du mandat, de faire le point sur l’articulation entre l’engagement syndical et l’activité professionnelle et le projet de carrière du titulaire de mandat, notamment pour anticiper – le cas échéant – la fin de mandat dans les meilleures conditions ;
Dans la mesure des possibilités offertes par les règles applicables en matière de secret statistique,
est intégré dans le bilan annuel des mesures salariales (présenté aux instances et communiqué à l’ensemble des salariés) une comparaison entre la situation des détenteurs de mandats et celles de l’ensemble des salariés de la Caf ;
Pour les salariés mandatés bénéficiant, en application du protocole national du 1er février 2008, d’une mesure de garantie salariale, sont communiqués des éléments d’explication du mode de calcul.
Article 5 – Actions de valorisation de l’expérience
A l’issue de l’exercice d’un mandat :
Est systématisée la proposition d’un entretien de fin de mandat, pour faire le point sur la reprise à temps plein de l’activité professionnelle et pour évoquer les compétences acquises ;
A l’issue de cet entretien,
est défini l’éventuel plan d’accompagnement favorisant la reprise à temps plein de l’emploi dans de bonnes conditions ;
Sont systématiquement étudiées les conditions dans lesquelles les compétences acquises peuvent être transférables dans l’organisme, au-delà de l’exercice du métier ;
Lorsque le salarié en émet le souhait, les possibilités de validation des acquis de l’expérience sont étudiées et il est accompagné dans cette démarche.
Article 6 - Champ d’application
Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Caf de Saône-et-Loire.
Article 7 - Durée et validité du présent protocole d'accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Il entre en vigueur le 1er du jour du mois qui suit son agrément par l’autorité compétente.
Article 8 – Clause de suivi et de rendez-vous
Un rendez-vous est fixé à la demande expresse de l’une ou l’autre des parties et a minima 1 fois pendant la durée de l’accord.
Article 9 – Clause de révision
Le présent protocole peut être révisé suivant sa prise d’effet aux conditions prévues aux articles L 2222-5 et L2261-7-1 du code du travail. La procédure de révision peut être engagée par la direction ou par l’une des parties habilitées. L’information doit en être faite à la direction lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision. L’ouverture des négociations se fait dans un délai de deux mois au maximum à compter de la demande de révision.
Article 10 - Publicité et dépôt de l'accord
Le présent accord est transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme. Dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, le présent accord est transmis à la Direction de la sécurité sociale et une copie est adressée à la Mission Nationale de Contrôle compétente et à la CNAF. Il est déposé sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail en deux exemplaires dématérialisés dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom, prénom, paraphe ou signature accompagnée des pièces requises. Un exemplaire est également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Mâcon. Il est ensuite diffusé sur l’intranet de l’organisme pour l’information du personnel.
Fait en 4 exemplaires, à Mâcon, le 3 décembre 2024
La DirectricePour la CGT,Pour la CFDT, de la Caf de Saône-et-Loire,
