La Caisse d’Allocations Familiales du Calvados, représentée par sa directrice,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales soussignées,
Préambule
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L2231-1, L2232-20 et L. 2242-10 du Code du travail relatif aux possibilités d’aménagement des négociations obligatoires.
A l’issue des élections professionnelles qui ont permis l’installation du comité social et économique en avril 2024, les parties ont souhaité renouveler la possibilité offerte par les règles légales d’aménager les négociations obligatoires pour l’avenir.
En effet, un laps de temps suffisant entre deux négociations est nécessaire pour observer les conditions d’application des accords négociés et disposer du recul suffisant pour préparer les négociations suivantes.
Par ailleurs, pour renforcer les fondements d’un dialogue social constructif, les parties décident de fixer les modalités pratiques du déroulement des négociations locales à la Caf du Calvados.
Enfin, les parties décident de rendre le dialogue social lisible dans l’organisme en diffusant à l’ensemble du personnel l’ordre du jour des séances de négociation et en présentant aux cadres les thèmes prévus dans les négociations annuelles.
CHAPITRE 1 : THÈMES DES NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES ET PÉRIODICITÉ
Article 1 : La négociation sur la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée
Durant la période 2024-2027, les négociations porteront sur les sous-thèmes suivants :
La rémunération et le partage de la valeur ajoutée
La sécurité sociale est une branche professionnelle qui fait reposer la négociation collective sur deux dispositifs, l’un relevant du Code du travail et l’autre du Code de la Sécurité sociale, marquant ainsi sa spécificité.
La Caf du Calvados répond à la définition de l’article L. 2211-1 du Code du travail et entre dans le champ d’application de la négociation collective.
Toutefois, les articles L. 123-1 et L 123-2 du Code de la Sécurité sociale posent, d’une part, le principe du caractère national de la convention collective et subordonnent, d’autre part, l’application des accords collectifs, qu’ils soient nationaux ou locaux, à leur agrément par les autorités de tutelle.
Il résulte de ces dispositions que la priorité est donnée à la négociation nationale.
S’agissant du partage de la valeur ajoutée, les salariés de la Caf sont couverts par les protocoles d’accord conclus au niveau de la branche :
L’accord du 21 juin 2017 relatif à la mise en place d’un plan d’épargne interentreprise dans le régime général de sécurité sociale
Le protocole d’accord du 13 juillet 2023 relatif à la mise en place d’un plan d’épargne retraite collectif interentreprises dans le régime général de sécurité sociale.
Le protocole d’accord du 11 avril 2024 relatif à la gestion de l’épargne salariale dans les organismes du régime général de sécurité social
S’agissant de la rémunération, les articles L. 2242-1 et L. 2242-13 du Code du travail prévoient, au niveau de l’entreprise, l’obligation pour l’employeur d’engager une négociation notamment sur les salaires effectifs.
Ainsi, une négociation sur le partage de la valeur ajoutée et les rémunérations sera engagée au 2ème semestre 2025, à la Caf du Calvados.
Les parties conviennent que la périodicité de cette négociation est triennale.
La durée et l’organisation du travail
Un protocole d’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail a été conclu le 19 septembre 2001.
Les parties signataires conviennent de mener une réflexion en associant les salariés de l’organisme sur l’organisation du temps de travail sur la période 2025-2026. Ces réflexions pourront être suivies d’expérimentations.
L’objectif est de réfléchir à la gestion du temps à la Caf du Calvados et proposer un projet de protocole d’accord sur cette thématique en fin d’année 2026.
Les parties conviennent que la périodicité de cette négociation est triennale.
Article 2 : L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Des négociations ont été engagées en octobre 2022. L’accord a été signé le 28 novembre 2023, pour une durée de 3 ans.
Le contenu de cette négociation portera au moins sur la conciliation vie professionnelle/vie personnelle, sur les mesures visant à réduire les écarts de rémunération entre femmes et hommes et sur le droit d’expression des salariés.
Par ailleurs, dans le cadre de la qualité de vie au travail, les négociations relatives au droit à la déconnexion sont intégrées à l’égalité professionnelle.
Un protocole d’accord ayant été signé le 28 novembre 2023, pour une durée déterminée de 3 ans, les négociations seront reprises au 1er semestre 2026.
Les parties conviennent que la périodicité de cette négociation est triennale.
Article 3 : La gestion des emplois et des parcours professionnels
Dans un contexte d’évolution de l‘organisation du réseau de la branche famille et de maîtrise des effectifs, l’anticipation des évolutions et l’adaptation aux changements deviennent des enjeux majeurs.
Aussi, les parties négocient en vue de mettre en place un dispositif de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et Mixité des Métiers (GEPPMM) au sein de la Caf du Calvados et de définir les orientations de la formation professionnelle sur une période pluriannuelle de 4 ans afin :
D’anticiper l’évolution des emplois à moyen terme, des missions et des compétences ;
D’adapter les besoins prévisibles de l’organisme en matière de recrutement interne et externe, de parcours professionnels, de mobilité ou encore de formation.
Cette négociation est initiée à compter de 2025.
Les parties conviennent que la périodicité de cette négociation est quadriennale.
CHAPITRE 2 : AUTRES THÈMES DE NÉGOCIATIONS NE RELEVANT PAS DE LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE
Article 4 : La journée de solidarité
A défaut d’accord local pluriannuel, une négociation est ouverte annuellement sur les modalités de réalisation de la journée de solidarité.
Article 5 : les forfaits « mobilités durables » et abonnements transport
Un accord sur les forfaits « mobilités durables » a été signé le 14 janvier 2021, pour une durée déterminée de 5 ans, soit jusqu’en janvier 2026. Un avenant signé le 15/11/2022 prolonge la durée de l’accord jusqu’au 14/11/2027.
Un accord relatif à la revalorisation de la prise en charge des abonnements de transport a été signé le 14 mars 2024 pour une durée de 4 ans, soit jusqu’en mars 2028.
Les parties conviennent de regrouper ces deux thèmes de négociation et de ne proposer qu’un seul protocole d’accord relatif aux forfaits « mobilités durables » et revalorisation de la prise en charge des abonnements de transport.
Les parties conviennent d’ouvrir les prochaines négociations sur ce thème au 2ème semestre 2027.
Les parties conviennent que la périodicité de cette négociation est quadriennale.
Article 6 : Accès à la messagerie interne et à l’intranet par les organisations syndicales et le comité social et économique
En matière d’usage d’intranet et des nouveaux outils collaboratifs par les syndicats, le protocole en vigueur signé le 3 décembre 2019, pour une durée déterminée de 4 ans, a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.
Suite aux élections du Cse en mars 2024, le thème est repris sur le 2ème semestre 2024.
Les parties conviennent que la périodicité de cette négociation est quadriennale.
Article 7 : Le télétravail
Un protocole d’accord, signé le 18 juin 2018, a fait l’objet d’avenants en date du 1er décembre 2020 et en date du 2 février 2023.
Il est actuellement en vigueur pour une durée de 5 ans à compter du 1er décembre 2020, soit jusqu’au 30 novembre 2025.
Les parties conviennent d’ouvrir les prochaines négociations sur ce thème à partir du second semestre 2025.
Les parties conviennent que la périodicité de cette négociation est de 4 ans, en cohérence avec la durée nationale.
Article 8 : Vote électronique
La négociation portera sur les modalités pratiques et organisationnelles du recours au vote électronique lors des élections organisées dans l’organisme, au renouvellement du Conseil d’administration en 2026 et les mandats actuels du Comité social et économique qui prennent fin le 9 avril 2028.
CHAPITRE 3 : MODALITES PRATIQUES DE NEGOCIATION
Article 9 : Le calendrier des négociations
Pour la période 2024-2027 l’ensemble des négociations précitées se déroulera au siège de la Caf du Calvados.
En plus de ces thèmes, d’autres négociations peuvent être proposées par la Caf ou les organisations syndicales, selon l’actualité réglementaire, conventionnelle ou le contexte local de la Caf.
Les parties conviennent du calendrier suivant d’ouverture de négociation :
2024 – S1
2024 – S2
2025 – S1
2025 – S2
2026 – S1
2026 – S2
2027 S1
2027 – S2
NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES
Rémunération et partage de la valeur ajoutée
X
Durée et organisation du travail
X
Egalité professionnelle et droit à la déconnexion
X
Gestion des emplois et parcours professionnels
X
AUTRES THEMES DE NEGOCIATION
Accord de méthode
X
Journée de solidarité
X
X
X
X
Forfaits mobilité durable et abonnements transport
X
Accès à la messagerie interne et à l’intranet par les OS et le CSE
X
Télétravail
X
Protocole d’accord pré-électoral et vote électronique
X CA
X CSE
Article 10 : Organisation des réunions
Un planning semestriel des dates prévisionnelles sera remis aux organisations syndicales avant chaque période.
Chaque délégué syndical des organisations syndicales représentatives est invité, par mail. Cette invitation comporte l’ordre du jour de la réunion, ainsi que le compte-rendu de la réunion précédente.
Avant toute ouverture de négociation, les organisations syndicales sont invitées à formuler les points des négociations liés à l’accord cible.
La Caf du Calvados s’engage à communiquer les informations nécessaires et les documents préparatoires notamment en amont de la première séance d’ouverture et avant les autres séances de négociation. Les délégués syndicaux ont accès à l’ensemble des données de la Caf figurant dans la base de données économiques, sociales et environnementales (Bdese).
Lors des réunions de négociation, chaque délégué syndical peut être assisté d’un salarié.
De plus, il est convenu qu’une personne « ressource », salariée ou non de l’organisme, reconnue pour les compétences liées au domaine pourra intervenir lors des séances dédiées à l’ouverture d’une nouvelle négociation pour apporter des éléments d’éclairage sur les thèmes à négocier. Sa participation reste ponctuelle et doit faire l’objet d’une information préalable des parties. Son rôle reste exclusivement informatif. Cette personne ne peut pas participer à la négociation.
A l’issue de chaque réunion, la direction établira un compte rendu, formalisant le déroulement des négociations et les positions communes et différentes des négociateurs.
CHAPITRE 4 : DURÉE, DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Article 11 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans, dès sa signature, sous réserve de l’agrément prévu par le code de la sécurité sociale.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales. La demande de révision est adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception. La demande de révision est inscrite d’office à l’ordre du jour de la réunion suivante de négociations avec les organisations syndicales, si elle est programmée. A défaut, les syndicats représentatifs sont convoqués dans un délai maximal de 2 mois.
Article 12 : Communication de l’accord
Le présent protocole d’accord s’applique dès sa signature, sous réserve de l’agrément prévu par le code de la sécurité sociale. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Il sera déposé dans les conditions prévues aux articles L 2231-5-1 et 2231-6 du Code du travail, à savoir :
Dépôt d’un exemplaire signé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accompagné d’une copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, d’une version anonymisée du présent accord et de l’éventuel acte de publication partielle.
Remise d’un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes.
Il sera porté à la connaissance des salariés et mis en ligne sur l’Intranet Cafcom.
Article 13 : Modalités de suivi et évaluation de l’accord
Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un suivi auprès du Cse, notamment par la communication d’un agenda social des négociations et par un bilan annuel des accords conclus avec les organisations syndicales.
