ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA QUALITÉ DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL AINSI QUE SUR LE TÉLÉTRAVAIL
Entre
La Direction de la Caisse de Crédit Mutuel Agricole du Centre (CMAC) et de la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Centre (CRCMC) constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) du Crédit Mutuel du Centre, représentée par X en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour conclure les présentes,
Ci-après nommées « le Crédit Mutuel du Centre »
d’une part,
et les Organisations Syndicales représentatives, dûment mandatées pour signer les présentes,
La CFDT représentée par X
La CGT représentée par X
Le SNB, représenté par X
D’autre part,
Il est exposé et convenu de ce qui suit :
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc188539228 \h 3 CHAPITRE 1 : Dispositions relatives à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail PAGEREF _Toc188539229 \h 4 Article 1 - Pérenniser le dispositif des équipes support à distance au sein des entités réseaux (Article 2-2 de l’accord-cadre) PAGEREF _Toc188539230 \h 4 A titre expérimental, 5 ballons d'assise ergonomique, alternative à la chaise de bureau qui favorise une posture active, seront mis à la disposition des collaborateurs. PAGEREF _Toc188539231 \h 5 CHAPITRE 2 : Dispositions relatives à la poursuite de l’organisation du travail à distance PAGEREF _Toc188539232 \h 9 Article 2-1 – Les postes de travail éligibles PAGEREF _Toc188539233 \h 10 Article 2-2 – l’organisation du télétravail régulier PAGEREF _Toc188539234 \h 10 CHAPITRE 3 : Le suivi et les dispositifs de mesure de l’accord-cadre PAGEREF _Toc188539235 \h 11 Article 3-1 – Le suivi de l’accord PAGEREF _Toc188539236 \h 11 Article 3-2 – Les indicateurs de la Qualité de Vie au Travail PAGEREF _Toc188539237 \h 11 CHAPITRE 4 : Dispositions diverses PAGEREF _Toc188539238 \h 11 Article 4-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord PAGEREF _Toc188539239 \h 11 Article 4-2 – Modalités de révision de l’accord PAGEREF _Toc188539240 \h 12 Article 4-3 – Dépôt de l’accord et publicité PAGEREF _Toc188539241 \h 12 PREAMBULE
Dans un environnement professionnel en constante mutation, avec des transformations qui influent sur les modes de fonctionnement, les métiers et les relations de travail, la qualité de vie et des conditions de travail est devenue un enjeu majeur pour les entreprises et leurs collaborateurs.
Conscients que la satisfaction au travail joue un rôle fondamental dans l’épanouissement et la motivation des équipes et la réussite de l'entreprise, le Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale, qui place la dimension humaine au cœur de ses ambitions stratégiques, a souhaité mettre en place des actions concrètes visant à améliorer les conditions de travail de chacun.
Un premier accord-cadre de Groupe portant sur la Qualité de Vie au Travail ainsi que sur le télétravail a été signé le 28 octobre 2020 et décliné au sein du Crédit Mutuel du Centre par accord d’entreprise signé le 17 février 2021.
Un nouvel accord-cadre de Groupe sur la Qualité de vie et des conditions de travail ainsi que sur le télétravail a été signé le 12 juin 2024.
Cet accord qui prend en compte le lien étroit entre performance économique et performance sociale s’articule autour des 8 axes suivants :
Améliorer l’organisation du travail et les conditions de travail au quotidien ;
Agir pour la santé au travail ;
Améliorer la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail ;
Favoriser le participatif et promouvoir un management responsable ;
Soutenir la lutte contre la discrimination, le harcèlement et la violence au travail ;
Favoriser l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
Assurer l’effectivité du droit à la déconnexion ;
Poursuivre l’organisation du travail à distance.
Sur chacun de ces thèmes, l’accord-cadre de Groupe prévoit un certain nombre de mesures directement applicables au sein des entreprises relevant de la Convention du Groupe, dont le Crédit Mutuel du Centre.
Afin de compléter et décliner ce nouvel accord-cadre, la Direction du Crédit Mutuel du Centre a proposé aux organisations syndicales de renégocier un nouvel accord d’entreprise au plus près de son organisation et de réaffirmer son engagement d’employeur socialement responsable.
Plusieurs réunions de négociation entre la Direction des Ressources Humaines du Crédit Mutuel du Centre et les délégués syndicaux se sont tenues au mois d’octobre 2024 et janvier 2025, lesquelles ont permis d’aboutir à la signature du présent accord qui prévoit des mesures en complément de celles de l’accord-cadre.
Il est rappelé que toutes les dispositions de l’accord-cadre de Groupe du 12 juin 2024 non reprises dans le présent accord, s’appliquent de plein droit au sein du Crédit Mutuel du Centre.
CHAPITRE 1 : Dispositions relatives à la Qualité de Vie et des Conditions de Travail
Article 1 - Pérenniser le dispositif des équipes support à distance au sein des entités réseaux (Article 2-2 de l’accord-cadre)
La Direction du Crédit Mutuel du Centre a conscience que l’absence de longue durée (supérieure à un mois) d’un collaborateur au sein d’une caisse entraine souvent des répercussions sur l’organisation du travail de ses collègues, d’autant plus, quand cette absence perdure dans le temps/ est prolongée de semaine en semaine.
Pour pallier ces absences, la Direction des Ressources Humaines du Crédit Mutuel du Centre a recours à des contrats à durée déterminée ou à des travailleurs temporaires mais ces mesures ne sont pas toujours adaptées pour certains métiers. C’est pour cette raison que la Direction a mis en place un dispositif d’équipes support à distance afin de pallier aux absences de longue durée et d’améliorer l’organisation du travail au quotidien des collègues du collaborateur absent. Ces équipes dédiées ont pour mission de répondre et de suivre les demandes que formulent les clients des conseillers absents. Elles exercent leur activité en caisse ou à distance ce qui dans ce dernier cas, évitent des trajets et limitent les risques routiers qui pourraient en découler.
Conformément aux engagements pris par la Direction du CMC, les équipes de chargés de clientèle particuliers (chargés de clientèle particuliers itinérants présents en caisse et chargés de clientèle particuliers à distance) ont été complétées par :
2 directeurs de caisse présents en caisse
3 chargés d’affaires professionnels à distance.
1 chargé d’affaires agricoles à distance.
Ces équipes peuvent être amenées à évoluer en fonction des besoins, de l’organisation et de la stratégie de l’entreprise.
Article 2 - Favoriser la QVCT par l’aménagement des sites et espaces de travail (Article 2-4 de l’accord-cadre)
L’aménagement de l’environnement et des espaces de travail a une incidence sur le bien-être physique et mental, et par voie de conséquence sur l’implication des collaborateurs, les relations de travail entre les salariés et la qualité du travail effectué.
Attentive/soucieuse à la qualité de l’environnement de travail, la Direction des Ressources Humaines du Crédit Mutuel du Centre présente régulièrement les plans de réaménagement ou de rénovation des caisses aux élus de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail. La Direction s’engage à être à l’écoute des représentants du personnel qui exercent une mission en matière de santé et de sécurité au travail et à tenir compte autant que possible des recommandations et suggestions formulées par les élus du CSE et de la CSSCT.
Elle veille également, dans la mesure du possible, au respect des préconisations formulées par la médecine travail en matière d’aménagement des postes de travail. A ce titre, des bureaux modulables assis/debout peuvent être installés sur préconisation médicale.
A titre expérimental, 5 ballons d'assise ergonomique, alternative à la chaise de bureau qui favorise une posture active, seront mis à la disposition des collaborateurs. Dans un premier temps, ce dispositif sera testé au siège.
La DRH convient de mener une réflexion sur le flex office dans les locaux du siège pour optimiser l’espace de travail. Le flex office également appelé bureau flexible est un mode d'organisation selon lequel les collaborateurs qui ne disposent pas d’un poste de travail fixe peuvent s'installer à un bureau libre dans des espaces partagés. L’architecture des locaux en flex office favorise la communication entre collègues et permet également l’accueil éventuel de collaborateurs d’entités et de filiales du Groupe. Elle permet également une meilleure adéquation entre présence humaine et mètres carrés utilisés, et par conséquent une optimisation des coûts immobiliers et la réduction de l'impact environnemental. La mise en place d’espaces de travail collaboratifs dans les caisses dont la surface le permettrait sera étudiée. Ce nouveau mode d’organisation permettra aux collaborateurs d’échanger et travailler ensemble et de s’entraider. Les entretiens avec la clientèle seront quant à eux réalisés dans les bureaux individuels.
Article 3 - Agir pour la santé au travail (Chapitre 3 de l’accord-cadre)
Soucieuse de la santé de ses collaborateurs au sein de leur environnement professionnel, le Crédit Mutuel du Centre s’engage à poursuivre ou mettre en œuvre des actions concrètes en faveur de l’amélioration de la santé au travail, tant physique que mentale de ses collaborateurs.
En 2024, une action de sensibilisation sur le thème de l’ergonomie du poste de travail a été organisée par la DRH en concertation avec un ergonome. 300 collaborateurs ont participé à ces webinaires qui ont été appréciés. La Direction des Ressources Humaines du Crédit Mutuel du Centre s’engage donc à organiser de nouvelles actions de sensibilisation sur des thèmes en lien avec la santé et le bien-être physique et mental des collaborateurs : addictions/addictologie, prévention des maladies cardio-vasculaires et des AVC, épuisement professionnel, cancer du sein, endométriose…
Dans le cadre de la sensibilisation au cancer du sein et à son dépistage il sera proposé aux collaborateurs de s’associer à l’évènement Octobre Rose en participant aux courses et marches organisées dans ce cadre.
Le Crédit Mutuel du Centre a inscrit à son catalogue de formation à la carte une formation aux premiers secours intitulée « les gestes qui sauvent en entreprise ». Les salariés sont encouragés à suivre cette formation qui est dispensée par les Sapeurs-Pompiers et qui est réalisée sur le temps de travail, après validation par le manager pour tenir compte des contraintes d’organisation de l’entité. Il est rappelé que cette formation est systématiquement proposée aux salariés faisant valoir leurs droits à la retraite et qu’une communication a également été réalisée dans la newsletter DRH n°6 adressée aux collaborateurs par mail le 4 avril 2024.
Soucieuse des salariés en situation de handicap, la DRH poursuivra l’aménagement de leur poste de travail conformément aux demandes formellement exprimées par les services de santé au travail et veillera à faciliter leur accessibilité dans les bâtiments. Par ailleurs, des places de stationnement dans les parkings du siège et dans les parkings des caisses qui en disposent seront attribuées aux salariés qui possèdent une carte mobilité inclusion stationnement.
Il est rappelé que des services et dispositifs de prévention en matière de santé sont proposés aux salariés :
Télémédecine : www.medecindirect.fr
Plateforme d’écoute et de soutien psychologique Stimulus qui propose un accompagnement aux salariés vivant un moment difficile dans leur vie professionnelle (stress, difficultés relationnelles,.) ou personnelle (accident, deuil, divorce, situation de handicap.) : STIMULUS, un service d'écoute et d'accompagnement ouvert aux salariés.
Plusieurs questionnaires d’auto-évaluation de sa santé psychologique sont disponibles : Mon espace - Care Services par Stimulus
Lutte contre la sédentarité, avec notamment un coach sportif en ligne : Les parcours QVT.
La DRH s’engage à promouvoir ces services et dispositifs afin qu’ils soient connus de tous les collaborateurs, via la rédaction d’une Newsletter DRH.
Article 4 - Prévenir et lutter contre les risques psychosociaux (RPS) - (Chapitre 3 de l’accord-cadre – article 3-2-1)
Les risques psychosociaux se traduisent par un mal-être au travail, un sentiment d’épuisement professionnel ou une souffrance mentale et/ou physique.
En complément des actions concrètes déjà mises en place dans le cadre de la prévention de ces risques :
Identification et évaluation des RPS dans le Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels (DUERP)
Charte relative à la prévention et à la lutte contre le harcèlement et la violence au travail
Mise en place d’un dispositif de signalement via l’outil SIGNAL
Gestion des incivilités via l’outil INCIV
Assistance psychologique STIMULUS (à l’initiative du salarié) / PSYFRANCE (à l’initiative de la DRH)
Accompagnement et sensibilisation des managers via la formation et les fiches management.
La Direction des Ressources Humaines du Crédit Mutuel du Centre s’engage à organiser de sensibilisation sur des thèmes en lien avec la prévention des risques psycho-sociaux : lutte contre le sexisme…
Par ailleurs, pour permettre une meilleure détection de signaux pouvant laisser supposer une situation de mal-être des collaborateurs et en vue de mieux les accompagner, il sera proposé aux représentants du personnel et aux responsables de ressources humaines de s’inscrire à la formation « Premiers secours en santé mentale ».
Article 5 - Améliorer la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail - (Chapitre 4 de l’accord-cadre)
La mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail représente un réel enjeu de qualité de vie au travail. En effet, les déplacements peuvent être source de stress et de fatigue pour les salariés.
Soucieux de faciliter les déplacements des collaborateurs entre leur domicile et leur lieu de travail, tout en assurant la promotion de moyens de déplacement plus vertueux, le Crédit Mutuel du Centre a déjà mis en œuvre les actions suivantes pour les collaborateurs travaillant dans l’enceinte du siège :
Emplacements réservés aux co-voitureurs,
Bornes de recharges pour les véhicules électriques ou hybrides,
Places de parking dédiées et sécurisées pour les utilisateurs de vélos et de trottinettes électriques,
Casiers individuels sécurisés permettant d’y ranger les équipements personnels
Animation d’ateliers de réparation ou de révision de vélos,
Mise à disposition de 6 vélos à assistance électriques accessibles sur réservation.
Concernant les collaborateurs des caisses utilisant un vélo ou un véhicule électrique ou hybride pour se rendre sur leur lieu de travail, la Direction des Ressources Humaines s’engage lors des projets de rénovation des caisses à étudier la possibilité d’installer des parkings vélo et des bornes électriques à l’extérieur des sites dont le Crédit Mutuel du Centre est propriétaire.
Dans le cadre de la gestion de carrière, la Direction des Ressources Humaines analysera les temps de trajet des collaborateurs lorsqu’ils changent d’affectation. Par ailleurs, lors de la parution d’un poste à pourvoir sur l’application JOBS, la DRH identifiera les collaborateurs qui ont exprimé un projet professionnel et qui résident près de la caisse concernée par un poste à pourvoir.
Sur préconisation des services de santé, les collaborateurs pourront être affectés temporairement dans des caisses plus proches de leur domicile (un ou plusieurs jours), sous réserve de la disponibilité d’un bureau.
Les collaborateurs inscrits à l’Ecole des Directrices et Directeurs suivent une formation se déroulant par séquences alternées de formation théorique en salle et de mise en application dans une caisse d’accueil du Groupe. Pour des motifs légitimes, les stagiaires pourront demander à être affectés dans une caisse d’accueil située à moins de 100 kilomètres ou à moins d’une heure de trajet de leur domicile. Les demandes seront étudiées individuellement par la DRH.
La Direction des Ressources Humaines proposera à l’ensemble des collaborateurs de participer à une campagne de sensibilisation aux risques routiers.
Afin d’offrir à tous les collaborateurs un équilibre entre leur vie personnelle et leur vie professionnelle, la Direction des Ressources Humaines procédera à un état des lieux des différents schémas d’horaires des caisses, afin d’étudier la possibilité d’un alignement des horaires au sein d’un même secteur géographique voire la mise en place d’un horaire unique.
Le Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale a déployé en juin 2022 une solution de covoiturage aux salariés, via l’application COVOIT, qui permet la mise en relation des salariés pour les trajets domicile/lieu de travail et les déplacements professionnels (formations, réunions…), via des annonces de co-voiturage. En
partageant leurs trajets, les salariés réduisent leur fatigue liée au transport, diminuant ainsi le risque d'accidents. Cette pratique contribue au bien-être et à la sécurité des collaborateurs.
L’incitation au covoiturage est réalisée lors de toutes formes de déplacements des salariés et les convocations aux formations et aux réunions sur site en présentiel en font désormais la promotion.
La Direction des Ressources Humaines du Crédit Mutuel du Centre souhaite poursuivre la promotion de l’application COVOIT afin qu’elle soit connue de tous les collaborateurs (valorisation dans une Newsletter DRH).
Article 6 - Améliorer la communication vis-à-vis des salariés et promouvoir l’action participative - (Article 5-1 de l’accord-cadre)
Article 6.1 - Améliorer la communication vis-à-vis des salariés
La parfaite information des collaborateurs sur la vie de l’entreprise et leur environnement professionnel contribue à la qualité de vie au travail et évite le développement de risques psychosociaux (incompréhension, inquiétude...).
Le Comité Exécutif poursuivra les prises de paroles directes auprès des collaborateurs, managers, afin de les informer régulièrement sur la stratégie et sa déclinaison opérationnelle ou à l’occasion d’évènements importants touchant la vie de notre entité et du Groupe. Ces échanges pourront être organisés à distance ou en présentiel, à l’aide de différents canaux.
Afin d’assurer une communication efficiente auprès de l’ensemble de ses collaborateurs, le Crédit Mutuel du Centre a créé début 2025 une communauté dédiée à l’ensemble des collaborateurs sur l’outil COMU. Cette communauté vise à mettre à disposition des collaborateurs des informations et actualités, à partager des bonnes pratiques et des évènements de la vie des caisses et services. La Direction incitera les collaborateurs à consulter et utiliser cet espace d'interactions.
Sur Pixis, l’Univers du Salarié a été refondu pour faciliter la recherche des informations Ressources Humaines. Différents sujets y sont abordés tels que la parentalité, la protection sociale, la retraite, le handicap, la rémunération… Le journal TOPO permet également de prendre connaissance des activités du Groupe et du CMC. En réponse à la demande des délégués syndicaux, la DRH publiera la liste des mobilités, entrées et départs.
Il est convenu que la Direction des Ressources Humaines du Crédit Mutuel du Centre adressera un mail à tous les salariés de l’entité pour les informer de la mise à disposition des procès-verbaux des séances du Comité Social et Economique et de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail, dans le but de favoriser l’accès aux informations touchant la vie de l’entreprise.
Article 6.2 - Promouvoir l’action participative
Le Crédit Mutuel du Centre s’engage à compléter les engagements pris au niveau du Groupe en ce qui concerne la promotion de démarches participatives par des mesures locales.
La Direction s’engage à favoriser l’engagement des salariés dans les activités solidaires, telles que le don du sang, don de plaquettes… et à poursuivre les partenariats avec la fondation d’Orléans, l’association Crésus et l’association Entreprendre Pour Apprendre.
Concernant le don du sang, des campagnes de collecte pourront être organisées à raison d’une à deux fois par an sur le site du siège, sur le temps de travail. Pour les salariés du réseau, une absence de 2 heures maximum sur le temps de travail (temps de trajet sur le site de collecte le plus proche du lieu de travail + don du sang) pourra être accordée une à deux fois par an, après accord du manager et sous réserve d’un justificatif remis par le centre de collecte. La DRH communiquera les jours et lieux de collecte aux collaborateurs du réseau.
Les actions réalisées dans le cadre des activités solidaires seront relayées dans les supports de communication existants.
Article 7 : Promouvoir un management responsable - (Article 5-2 de l’accord-cadre)
En complément des nombreuses formations proposées aux managers, le Crédit Mutuel du Centre a conclu un partenariat avec un organisme de coaching individuel. Ainsi l’ensemble des managers (réseau et siège) peuvent bénéficier, à leur initiative, d’un accompagnement individuel externe sur les compétences dites douces (management collaboratif, gestion du temps, motiver son équipe, gestion d’un conflit…). Ces séances de travail individuelles avec des coachs restent totalement confidentielles.
L’accord-cadre prévoit de nombreuses dispositions au niveau de l’utilisation des outils de communication qui doit être raisonnée et efficace. Le Crédit Mutuel du Centre s’engage à rappeler aux managers que le mail n’est pas un outil de management, de pilotage ou de suivi d’activité et que les échanges en face à face avec les collaborateurs doivent être privilégiés pour renforcer l’efficacité individuelle et collective, la motivation et la mobilisation des équipes.
La Direction du Crédit Mutuel du Centre a travaillé de façon collaborative avec des salariés (chargés de clientèle et managers) en ce sens, en proposant de nouveaux supports pour la tenue des entretiens hebdomadaires et mensuels d’activité. Par ailleurs les formulaires d’entretiens d’activités annuels ont eux aussi été allégés en 2024.
Il sera demandé aux managers d’organiser chaque année une à deux réunions d’équipe dédiées à la qualité de vie au travail. Cette réunion sera l’occasion de rappeler les nombreux dispositifs et actions mis en place par le Groupe pour aider les collaborateurs à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle (guide de la parentalité, accord sur le handicap, accord sur le droit à la déconnexion, univers retraite…).
CHAPITRE 2 : Dispositions relatives à la poursuite de l’organisation du travail à distance
Considérant le télétravail comme un facteur d’amélioration de la qualité de vie au travail et des conditions de travail des collaborateurs, le Groupe a signé le 28 octobre 2020 un accord-cadre et le 17 novembre 2022 et un avenant à l’accord cadre du 28 octobre 2020 aux fins d’assouplir et fluidifier le recours au télétravail pour les salariés.
L’accord-cadre du 28 octobre 2020 qui a été décliné au Crédit Mutuel du Centre par accord signé le 17 février 2021.
Cet accord d’entreprise prévoyait un rythme d’un jour de télétravail par semaine et par salarié pour les collaborateurs exerçant leur activité professionnelle sur les plateaux téléphoniques et dans les unités du siège et un rythme de 22 jours maximum de télétravail par année civile et par salarié pour les collaborateurs exerçant leur activité professionnelle dans les caisses locales et au sein des directions commerciales régionales.
Dans un souci d’équité entre les collaborateurs exerçant leur activité professionnelle dans les unités du siège et des plateaux téléphoniques, la Direction du Crédit Mutuel du Centre et les délégués syndicaux ont décidé par avenant signé le 26 avril 2023 de faire évoluer la formule de rythme de télétravail des collaborateurs exerçant leur activité professionnelle dans les caisses locales et au sein des directions commerciales régionales du Crédit Mutuel du Centre. Ainsi l’ensemble des collaborateurs respectant les critères d’éligibilité au télétravail bénéficient depuis le 1er juin 2023 d’un rythme de télétravail d’un jour de télétravail par semaine et par salarié. La Direction rappelle que les dispositions de l’accord-cadre de Groupe du 12 juin 2024 s’appliquent de plein droit au sein du Crédit Mutuel du Centre à l’exception des dispositions qui doivent être déclinées au sein de chaque entreprise du Groupe.
Les dispositions relatives du télétravail et applicables au sein du Crédit Mutuel du Centre sont les suivantes :
Article 2-1 – Les postes de travail éligibles
L’accord-cadre de Groupe prévoit que la détermination des postes éligibles est définie par chaque entreprise du Groupe.
Pour rappel, ne pourra pas accéder au télétravail, bien que susceptible de répondre aux critères généraux d’éligibilité tels que rappelés ci-dessus, le salarié exerçant une activité incompatible avec ce mode d’organisation du travail. Il s’agit notamment du salarié exerçant une activité dont le poste :
Exige par nature une présence physique dans les locaux habituels de l’entreprise,
Nécessite du matériel ou un équipement spécifique,
Traite des données particulièrement sensibles telles que certaines activités de marché ou répondant à des impératifs de sécurité.
Ainsi, les parties signataires considèrent qu’au regard de la nature des activités, de l’organisation et des nécessités de service, les postes suivants ne sont pas éligibles au travail à distance :
Les personnels de ménage salariés Crédit Mutuel du Centre
Les techniciens d’exploitation BOLSB
Article 2-2 – l’organisation du télétravail régulier
Dans un souci d’équité entre les collaborateurs exerçant leur activité professionnelle dans les unités du siège et plateaux téléphoniques et ceux exerçant leur activité professionnelle dans les caisses locales et directions commerciales régionales, les parties au présent accord conviennent de ne retenir qu’un seul rythme de télétravail, à savoir un jour de télétravail par semaine et par salarié.
Il est précisé que les jours de télétravail initialement fixés, en accord avec le manager, doivent être respectés autant que possible. Cependant, pour des raisons de qualité de service, de continuité de service, d’organisation ou de sécurité, le manager peut exceptionnellement annuler ou déplacer un jour de télétravail.
Le salarié peut également demander à annuler exceptionnellement une journée de télétravail initialement fixée lorsque sa présence sur site est rendue nécessaire (exemple : tenue d’une réunion qui nécessite sa présence).
En cas d’annulation d’un jour de télétravail, celui-ci peut être reporté dans la mesure du possible au cours de la même semaine que le jour annulé et au plus tard dans les 4 semaines suivant le jour initialement fixé et ce, sous réserve que ce report soit compatible avec l’organisation et la continuité du service. Les parties conviennent également qu’en tout état de cause, en cas de report, le salarié ne pourra pas exercer plus de 2 journées de télétravail par semaine.
Il est précisé que, dans un souci majeur de limitation des risques routiers ainsi que de lutte contre la pollution et de décarbonation du bilan du Groupe, le salarié doit privilégier le télétravail à la journée. Toutefois, pour faciliter le télétravail, il est admis qu’il soit organisé à la demi-journée dans la limite d’une demi-journée par semaine. Une journée de télétravail sera décomptée du droit hebdomadaire en cas de télétravail organisé à la demi-journée.
CHAPITRE 3 : Le suivi et les dispositifs de mesure de l’accord-cadre
L’accord-cadre de Groupe du 12 juin 2024 prévoit la mise en place d’un suivi de l’accord et des indicateurs définis à l’article 10-2 de l’accord-cadre.
Article 3-1 – Le suivi de l’accord
Une commission paritaire de suivi composée de 4 représentants de chaque organisation syndicale représentative sur le périmètre du Groupe et de représentants de la DRH Groupe se réunira une fois par an. Cette commission veillera au respect des dispositions et engagements de l’accord-cadre et effectuera le bilan de l’accord sur la base des indicateurs définis.
Un suivi annuel des indicateurs de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail sera également réalisé au niveau du Crédit Mutuel du Centre. A cet effet, le suivi sera présenté aux délégués syndicaux et aux élus du Comité Social et Economique.
Article 3-2 – Les indicateurs de la Qualité de Vie au Travail
Les parties au présent accord conviennent que la liste des indicateurs prévus par l’accord-cadre de Groupe seront complétés par l’indicateur suivant sur le télétravail :
Le nombre de jours moyen par an de télétravail par télétravailleur Femmes/Hommes
Nombre d’unités de travail ayant demandé à bénéficier des ballons d’assise ergonomique.
CHAPITRE 4 : Dispositions diverses
Article 4-1 – Entrée en vigueur – Durée de l’accord
Cet accord d’entreprise complète l’accord-cadre de Groupe portant sur la Qualité de Vie et des Conditions de Travail ainsi que sur le télétravail du 12 juin 2024.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et s’applique à compter du lendemain de son dépôt.
Article 4-2 – Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’avenants. La demande de révision est exprimée par les employeurs ou les organisations syndicales représentatives selon les dispositions du Code du travail. Les négociations doivent s’engager dans un délai de 3 mois après la demande de révision.
Article 4-3 – Dépôt de l’accord et publicité
Après notification aux organisations syndicales représentatives, le présent accord sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Orléans conformément aux dispositions du Code du travail.
Fait à Orléans, le 30/01/2025 en cinq exemplaires originaux.
