LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
ENTRE
La Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Calvados, dont le siège social est situé : 108 Boulevard Jean Moulin – CS 10001 – 14031 Caen Cedex 9, représentée par la Directrice.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales soussignées.
D’autre part.
Préambule
Instaurée par la loi de sécurisation de l’emploi en 2013, la BDES (Base de Données Economiques et Sociales), regroupe l’ensemble des données chiffrées de l’entreprise visant à faciliter le partage d’informations entre dirigeants et représentants du personnel.
En août 2021, par la loi climat et résilience, elle se dote d’un E supplémentaire pour l’aspect « Environnemental » et devient la BDESE. À la liste des thèmes devant obligatoirement figurer dans la BDESE, sont donc ajoutées les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Conformément à l’article L. 2312-18 du code du travail, la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du Comité Social et Economique (CSE).
Des réunions ont été organisées avec les organisations syndicales représentatives au sein de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Calvados afin d’engager des négociations sur le thème de la BDESE.
L’objectif de cette base de données est de donner « une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise ».
Cette base de données permet de structurer et regrouper par grandes thématiques les informations transmises de manière récurrente aux institutions représentatives du personnel et aux délégués syndicaux ainsi que de faciliter les échanges constructifs avec l’employeur. Les données transmises ne pourront en aucun cas avoir pour effet d’identifier un ou une salarié (e).
ARTICLE 1 : OBJET DU PRESENT ACCORD
Le présent accord a pour objectif de définir au sein de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Calvados :
L’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données ;
Les modalités de fonctionnement et notamment les droits d’accès ;
Le support et les modalités de consultation et d’utilisation de la BDESE.
ARTICLE 2 : CONTENU DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
Le contenu de la BDESE est conforme aux dispositions légales prévues par l’article L. 2312-21 du Code du travail.
La BDESE doit comporter les thèmes suivants :
L’investissement social qui regroupe :
L’évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté, par sexe et catégorie socio-professionnelle ;
L’évolution des recrutements en lien avec les objectifs issus du protocole d’accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances :
Embauches de jeunes de moins de 26 ans et de jeunes de moins de 30 ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé,
Embauches de salariés séniors de 50 ans et plus ;
L’évolution des emplois par catégories professionnelles et les embauches (CDD et CDI), en lien avec les objectifs issus du protocole d’accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances :
Part des candidats non titulaires du baccalauréat dans les épreuves de sélection ;
L’évolution de l’emploi des personnes handicapées et les mesures prises pour le développer ;
L’évolution du nombre de stagiaires, de contrats de professionnalisation et de contrats aidés ;
La formation professionnelle : investissement, répartition par catégorie socio-professionnelle, nombre de salariés n’ayant pas bénéficié d’une formation depuis trois ans ;
Le nombre d’entretiens de seconde partie de carrière ;
Les conditions de travail et notamment la durée de travail (dont le travail à temps partiel, la retraite progressive, l’utilisation du CET de façon fractionnée, les congés parentaux, les congés maternité, les congés paternité) ;
Les données sur l’exposition aux risques : nombre d’accidents du travail, maladies professionnelles, inaptitudes, absentéisme et dépenses en matière de sécurité et d’améliorations des conditions de travail ;
Le taux d’absentéisme trimestriel par pôles et par motifs (maladie, maternité, accident du travail) ;
L’organisation et le contenu du travail ;
La transformation de l’organisation du travail.
L’investissement matériel et immatériel qui comprend :
L’évolution des actifs nets d’amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations).
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise qui regroupe :
Le diagnostic annuel et l’analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chaque catégorie socio-professionnelle dans les matières suivantes :
Embauches et départs ;
Formation (nombre d’heures et effectif formé) ;
Promotion professionnelle : évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes dans l’entreprise et nombre de parcours engagés par an ;
Qualification ;
Classification ;
Rémunération effective ;
Articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale (notamment par le recours au télétravail) ;
Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté.
Les indicateurs annuels sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
Les indicateurs annuels de suivi prévus dans le protocole d’accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances ;
La répartition des femmes et des hommes au sein des représentants du personnel ;
Les mesures prises en vue d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
La rémunération des salariés et des dirigeants dans l’ensemble de leurs éléments qui regroupe :
L’évolution annuelle des rémunérations salariales : frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian par sexe et par catégorie professionnelle, attribution de points de compétences par pôle et monétisation des comptes épargne temps (nombre de jours et nombre d’agents) ;
L’épargne salariale annuelle : intéressement ;
Les rémunérations accessoires annuelles : prime par sexe et par catégorie professionnelle, avantages en nature, régime de prévoyance et de retraite complémentaire ;
Le taux annuel de la rémunération des personnels en place (RMPP).
Les activités sociales et culturelles
Le montant annuel de la contribution aux activités sociales et culturelles,
Le rapport des activités sociales et culturelles,
Le suivi du budget annuel.
Les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise
La politique générale en matière environnementale : organisation de l’entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d’évaluation ou de certification en matière d’environnement ;
Le changement climatique : mention des initiatives liées à la mobilité durable comme le télétravail, le forfait mobilités durables (réduction de l’empreinte carbone avec les kilomètres économisés grâce au covoiturage), la promotion de véhicules moins polluants (ex : utilisation des ZOE pour les déplacements professionnels), un recensement du parc automobile et vélo, la mise en place de formations (ex : Syfadis Cap vers la sobriété) ;
La diminution de la consommation énergétique avec notamment les travaux des bâtiments : adoption de pratiques et technologies visant à réduire l’impact climatique tels que la transition vers des énergies renouvelables, la modernisation des infrastructures pour réduire leur consommation énergétique (ex : la mise en place de panneaux solaires).
ARTICLE 3 : MODALITES D’ACCES ET D’ACTUALISATION DES DONNEES MISES A DISPOSITION DANS LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
Article 3 .1 : Modalités d’accès
La BDESE est accessible : aux membres des instances représentatives du personnel, aux délégués syndicaux, à la Direction et au département Ressources Humaines
Elle est accessible informatiquement dans un dossier prévu à cet effet.
En cas de modification du lieu de stockage des données, les instances représentatives du personnel et les délégués syndicaux en seront informées.
La BDESE est accessible en permanence aux membres des instances représentatives du personnel et aux délégués syndicaux (à l’exception d’éventuels problèmes techniques et des périodes de maintenance dont la planification sera portée, dans la mesure du possible, à la connaissance des utilisateurs dans un délai raisonnable).
La BDESE se présente sous la forme d’un document Excel reprenant tous les thèmes identifiés et sous la forme du bilan social pour les données annuelles.
Article 3 .2 : Actualisation des données
Les données contenues dans la BDESE portent sur l’année N-1 et la mise à jour des données de l’année N est faite tous les trimestres à l’exception des données pour lesquelles la communication se fait annuellement.
Dès qu’une actualisation des données a été effectuée, le service des Ressources Humaines adresse un mail aux membres des instances représentatives du personnel et aux délégués syndicaux pour les informer qu’une mise à jour est disponible.
ARTICLE 4 : CONFIDENTIALITE DES DONNEES INSCRITES DANS LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES
Les informations figurant dans la BDESE revêtent un caractère confidentiel et sont présentées comme telles par la Direction.
L’accès à la BDESE s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles pour les personnes y ayant accès.
ARTICLE 5 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 5 .1 : Validité de l’accord
Le présent accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, parties à la négociation, représentant plus de 50 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au Comité Social Economique au sein de la CPAM du Calvados.
Article 5.2 : Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.
Article 5.3 : Bilan et suivi de l’accord
Afin de veiller à la bonne application du présent accord, un bilan d’évaluation de la mise en œuvre de l’accord sera établi annuellement et présenté aux organisations syndicales représentatives.
Article 5.4 : Entrée en vigueur
Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L. 123-1 et L. 123-2 du Code de la Sécurité Sociale).
L’accord collectif sera transmis à l’UCANSS pour avis du Comex conformément à l’article D. 224-7-3 du Code de la Sécurité Sociale.
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la Sécurité Sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.
Article 5.5 : Dépôt et publicité
Le présent accord sera remis, dès sa conclusion, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera également publié sur le site intranet de la CPAM afin d’être porté à la connaissance de chaque salarié.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales auprès de l’unité territoriale de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen et dans la base des données nationales.
