Article 1.1 – Vote exclusivement par internet PAGEREF _Toc5174624 \h 2 Article 1.2 – Choix d’un prestataire extérieur PAGEREF _Toc5174625 \h 2 Article1.3 – Listes électorales PAGEREF _Toc5174626 \h 2 Article 1.4 – Liste de candidats et bulletins de vote PAGEREF _Toc5174627 \h 3 Article 1.5 – Plan de communication PAGEREF _Toc5174628 \h 3 Article 1.6 – Lieux et durée du scrutin PAGEREF _Toc5174629 \h 3
article 2 – déroulement des opérations de vote PAGEREF _Toc5174630 \h 3
Article 2.1 – Modalités d’accès au serveur de vote PAGEREF _Toc5174631 \h 3 Article 2.2 – Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin. PAGEREF _Toc5174632 \h 4
article 3 – durée de l’accord. PAGEREF _Toc5174633 \h 4
article 4 – entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc5174634 \h 4
Vu les dispositions légales en vigueur, Vu la convention collective national du personnel des organismes de sécurité sociale,
Entre d’une part, le Directeur par intérim de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de laHaute-Corse et, d’autre part, les Organisations Syndicales,
Il est convenu ce qui suit. préambule
Afin de faciliter l’organisation des élections professionnelles du Comité Social et Economique (CSE) de la CPAM de HAUTE-CORSE, de favoriser la participation des salariés et d’augmenter la sécurisation des résultats, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place le vote électronique par internet. Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, du décret n° 2007-602 et de l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections professionnelles, et qui impose de suivre un cahier des charges respectant des prescriptions légales minimales. Le présent accord a pour objet d’entériner la décision prise par les parties de recourir au vote électronique et de fixer le cadre général de sa mise en œuvre. Le présent accord sera annexé au protocole d’accord préélectoral qui fixera le détail des modalités d’organisation des élections. Article 1 – modalités d’organisations des opérations Article 1.1 – Vote exclusivement par internet Les parties signataires conviennent d’adopter un processus de vote exclusivement par internet pour les élections du Comité Social et Economique (CSE)
de décembre 2023.
Article 1.2 – Choix d’un prestataire extérieur Compte-tenu de la technicité qu’il est nécessaire de maitriser et des contraintes à respecter pour assurer la sécurité du processus électoral et la confidentialité des données, les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé et dont l’expertise a été reconnue par un cabinet d’audit indépendant. Le prestataire retenu suite à une consultation relevant d’un marché national sera désigné dans le protocole d’accord préélectoral. Le prestataire sera choisi parmi les trois attributaires retenus par l’accord-cadre interbranche n°22/AC/09 du 27 février 2023 ayant pour objet la mise à disposition d’un système de vote électronique à destination des organismes de sécurité sociale.
Le Lot 1 de l’accord-cadre, relatif à la fourniture d’une solution de vote électronique, est multi-attributaire à marchés subséquents et à bons de commande. Les trois attributaires sont les sociétés LEGAVOTE, NEOVOTE et SLIB. La mise en œuvre de l’accord-cadre par l’organisme suppose deux phases :
le lancement d’une mise en concurrence auprès des attributaires de l’Accord cadre aboutissant à la notification d’un marché subséquent par l’organisme au titulaire retenu.
l’émission de bons de commande par l’organisme auprès du Titulaire du marché subséquent.
Le marché national avait également pour objet l’expertise indépendante de la solution de votre électronique (Lot 2 du marché). L’attributaire est la Société EXPERTIS LAB. L’UCANSS se charge de commander l’expertise pour chacun des trois outils faisant l’objet du Lot 1. Les rapports d’expertise ainsi établis seront mis à disposition des organismes. Article 1.3 – Listes électorales La Direction établira un fichier « listes électorales » comportant les données suivantes : nom et prénoms des inscrits, date d’entrée, date de naissance, collège d’appartenance, adresse postale. Le service des Ressources humaines transmettra ce fichier au prestataire. Toutefois, les seules mentions qui devront apparaître lors de la diffusion de la liste électorale seront les noms, prénoms, dates de naissances et dates d’embauches des inscrits Article 1.4 – Liste de candidats et bulletins de vote Les listes des candidats et les professions de foi, établies en respect des caractéristiques imposées par le prestataire, seront transmises au service des Ressources Humaines, qui les transmettra, en l’état, au prestataire. Le prestataire assurera la programmation des pages web sur le serveur de vote. Les listes présentées par les Organisations Syndicales et les professions de foi seront mises en ligne. Le prestataire veillera à ce que les dimensions des bulletins de vote et la police utilisée soient uniformes. Article 1.5 – Plan de communication Un plan de communication interne à destination des salariés sera mis en œuvre en amont et pendant le scrutin pour faciliter l’appropriation par les électeurs de cette nouvelle technique de vote. Article 1.6 – Lieux et durée du scrutin Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment, de façon confidentielle, pendant l’ouverture du scrutin, de n’importe quel terminal Internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou d’un lieu de leur choix, en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections. Afin d’assurer un taux de participation optimal, les parties conviennent tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours, et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral. Toutes facilités seront accordées aux électeurs pour leur permettre de voter et le temps passé par ces derniers à voter n’entrainera aucune réduction de salaire. Article 2 – déroulement des opérations de vote Article 2.1 – Modalités d’accès au serveur de vote Afin de pouvoir se connecter sur place ou à distance au système de vote, chaque électeur recevra des codes de connexion confidentiels. Les codes de connexion, qui se composent d’un code d’accès et d’un mot passe, sont générés aléatoirement par le prestataire, sans qu’ils soient communiqués à l’entreprise. L’envoi du code d’accès (login) et du mot de passe sera fait par 2 envois séparés, conformément aux recommandations de la CNIL. Le code d’accès sera envoyé à l’adresse personnelle du salarié par affranchissement prioritaire. Le mot de passe sera, lui, adressé par mail, à l’adresse électronique professionnelle et/ou personnelle du salarié. Un code secret est également nécessaire pour la connexion. Il ne sera pas transmis au salarié et correspondra au numéro d’agent de ce dernier. En cas de perte ou de vol des moyens d’authentification, l’électeur se verra attribuer de nouveaux identifiants permettant d’effectuer son vote et de rendre ses moyens d’authentification perdus ou volés inutilisables. La solution de vote électronique est accessible aux électeurs 24 heures/24, sur tout support possédant internet (ordinateur, tablette, smartphone), sur tous les navigateurs possibles. L’électeur peut se connecter à tout moment, grâce à ses identifiants, pour consulter les professions de foi, les candidatures et soumettre son vote. Article 2.2 – Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant et après la durée du scrutin. Afin de répondre aux exigences posées par les articles R2314-10 et R2324-6 du code du travail, l’expression du vote et les éléments d’identification de l’électeur seront séparés. Le vote de l’électeur sera crypté et stocké dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs Le processus mis en œuvre par le prestataire garantira ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales. Il est précisé qu’aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin. Après le scrutin, l’ensemble des données et résultats issus du scrutin sont stockés sur un coffre-fort électronique prévu par le titulaire pendant toute la durée légale de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. Article 2.3 – La formation des gestionnaires et l’information des électeurs Une formation est prévue a minima pour les gestionnaires locaux de la plateforme de vote et les membres du bureau de vote électronique, en présentiel ou à distance, pour une parfaite appréhension du système de vote électronique. Le cas échéant et en fonction de la désignation de l’équipe projet, d’autres personnes telles que la Direction des Ressources Humaines, peuvent participer à cette formation. La formation peut être délivrée au plus tard lors de la réunion de scellement, selon les prestataires. Tout document nécessaire à l’utilisation de la plateforme est disponible sur la plateforme elle-même notamment pour les électeurs. Tout utilisateur peut contacter la cellule d’assistance technique tout au long de la durée de l’élection 24/24 7/7. article 3 – durée de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à celle nécessaire pour l’organisation des élections professionnelles de décembre 2023.
A l’arrivée du terme de cet accord, il cessera de produire ses effets. Il pourra être révisé avec un préavis de trois mois dans les conditions prévues par le Code du Travail. article 4 – entrée en vigueur de l’accord Le présent accord entrera en vigueur sous réserve de la réalisation des formalités légales de dépôt et de l’obtention de l’agrément ministériel.
A Bastia, le 11 juillet 2023 La CPAM de la HAUTE-CORSE Représentée par Directeur par intérim
Les Organisations Syndicales représentatives Syndicat C.F.D.TSyndicat S.T.C
