CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMANDIE, dont le Siège est situé à CAEN, Esplanade Brillaud de Laujardière, représentée par xx xxx xxx, agissant en qualité de Directeur Général Adjoint,
D’une part,
ET
Les
Organisations Syndicales représentatives ci-après désignées au sens de l’article L. 2122-1 du Code du Travail :
CFDT :
Représenté par xx xxx xxx agissant en qualité de Délégué Syndical
SNECA/CGC :
Représenté par xx xxx xxx agissant en qualité de Délégué Syndical
SUD :
Représenté par xx xxx xxx agissant en qualité de Délégué Syndical
UNSA :
Représenté par xx xxx xxx agissant en qualité de Déléguée Syndical
tous dûment mandatés par leurs organisations
D’autre part,
Il a été conclu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des articles L 5212-1 et suivants du Code du Travail relatifs à l’emploi des travailleurs en situation de handicap, modifiés par la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap, et dans le cadre de l’accord national du Crédit Agricole du 2 décembre 2022 relatif à l’emploi des travailleurs en situation de handicap et la solidarité. Les parties signataires rappellent que le présent accord s’inscrit dans la continuité des précédents accords national et d’entreprise. En effet, dès 2006, les Caisses régionales de Crédit Agricole et les organismes adhérant à la Convention Collective Nationale du Crédit Agricole se sont engagés par accord de branche, dans une politique active, volontariste et pérenne en faveur de l’emploi de travailleurs en situation de handicap. Dans ce cadre et depuis cette date, la Caisse régionale Normandie a signé plusieurs accords d’entreprise triennaux avec l’ambition de promouvoir et de développer l’emploi des travailleurs en situation de handicap au sein de la Caisse régionale en créant les conditions favorables pour une politique durable et ainsi améliorer le taux d’emploi des travailleurs en situation de handicap pour atteindre l’objectif national de 6% sans se situer en dessous de 5% de l’effectif d’assujettissement au sens de la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés. De nombreuses actions ont été menées durant l’application des accords locaux, tant au niveau national que local, pour atteindre cet objectif. Ainsi, au sein de la Caisse régionale Normandie, le taux d’emploi des travailleurs en situation de handicap est passé de 4.07% à la fin 2019 à 5.75% au 31/12/2022. L’accord de branche du 22 novembre 2019 ajoutait, pour la première fois, un chapitre à l’accord sur l’emploi des travailleurs en situation de handicap, dédié à la solidarité. Ce chapitre regroupe les dispositifs d’accompagnement des salariés aidants, le micro-don de salaire et la lutte contre le cancer. Au sein de la Caisse régionale Normandie, de nombreuses actions relatives à notre engagement mutualiste et solidaire sont déjà mises en place, notamment via des accords locaux tels que le CET Solidaire, le don de jours de congés, le télétravail et le travail à distance, et l’accord solidarité à négocier en 2023. Par le présent accord, les parties signataires réaffirment leur volonté de poursuivre des actions volontaristes destinées à développer l’emploi des travailleurs en situation de handicap et à favoriser le maintien dans l’emploi des salariés qui se trouvent déjà (ou qui pourraient se trouver à l’avenir) en situation de handicap, telles que définies ci-après.
Article 1 - Champ d’application de l’accord
La loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation, et la citoyenneté des personnes en situation de handicap du 11 février 2005 définit le handicap de la façon suivante : « Constitue un handicap, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. » Par cette définition inscrite à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles, le législateur indique que le handicap recouvre une multiplicité de situations : handicap visible, physique, mental, psychique... Le handicap peut ainsi apparaître dans une situation donnée, pour une durée qui n’est pas forcément définitive, dans un environnement spécifique. Le principe de multiplicité des situations de handicap est repris par l’article L. 5213-1 du code du travail qui dispose que la qualité de travailleur en situation de handicap peut être reconnue à « toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ». Les dispositions du présent chapitre sont conclues dans le cadre des articles L. 5212-1 et suivants du Code du Travail relatifs à l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) et applicables dans la branche professionnelle constituée par les Caisses régionales de Crédit Agricole et les organismes adhérant à la Convention Collective Nationale du Crédit agricole. Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Caisse Régionale de Normandie et plus particulièrement aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi au sens des articles L.5212-13 et L.5212-15 du Code du Travail.
Article 2 - Mesures concourant au maintien dans l’emploi
La Caisse Régionale de Normandie mettra en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires afin de favoriser le maintien des salariés en situation de handicap, soit dans leur poste de travail, soit dans l’Entreprise. En cas de besoin, il sera procédé aux aménagements de postes et/ou de locaux requis par le handicap. Seront notamment installés les équipements nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle. Ces aménagements se feront en concertation avec les partenaires habilités, spécialement la médecine du travail, la préventrice MSA et la chargée de qualité de vie au travail, et dans les meilleurs délais. Pour les situations très particulières et complexes, une cellule de coordination handicap pourra être instituée en partenariat avec les services de santé au travail et d’action sociale de la ou les Caisses locales de MSA concernées. Cette cellule réunit le médecin du travail référent Crédit Agricole, le correspondant HECA, un représentant des ressources humaines, un conseiller en prévention et si besoin un travailleur social de la MSA. Cette cellule a pour mission de :
Assurer la bonne prise en charge des situations complexes rencontrées par les salariés en situation de handicap dans le cadre de l’exercice de leur emploi afin de coordonner la prise en compte des mesures nécessaires et adaptées à chacune des situations.
Participer à l’élaboration et au suivi de ces situations :
Proposer des actions à visée préventive (formation, information…) pour les salariés en situation de handicap.
Apporter un soutien au correspondant HECA dans la prise en compte de certaines situations complexes de salariés nécessitant notamment l’intervention de plusieurs interlocuteurs de la Caisse régionale (logistique, RH, MSA…)
Une attention particulière et personnalisée sera portée aux salariés en situation de handicap sollicitant :
La mise en place d’un temps partiel
La mise en place temporaire de travail à distance dérogatoire à l’accord sur le travail à distance pour des raisons médicales liées à une dégradation temporaire de l’état de santé en lien avec le handicap. Ces situations seront examinées par la Direction générale qui statuera sur la demande.
Par ailleurs, il sera accordé aux travailleurs en situation de handicap la possibilité de s’absenter ponctuellement, pendant leur temps de travail, pour se rendre à des rendez-vous médicaux avec des médecins spécialisés et en lien avec leur situation de handicap. Ces éventuelles absences autorisées, donneront lieu à un maintien de salaire. Elles devront être organisées avec le manager, par une information préalable afin de permettre la continuité d’activité du service ou de l’agence, et justifiées par la remise d’un document auprès du correspondant HECA. De plus, des mesures seront prises au cas particulier et après étude de la situation du salarié concerné, afin de permettre son maintien dans l’Entreprise par la mise en place d’une organisation facilitant les déplacements domicile/ lieu de travail (ex : frais de transports du domicile au lieu de travail dans les conditions décrites dans la note technique du ministère du travail). Enfin, dès lors que le salarié en situation de handicap ne pourra plus exercer son emploi actuel, en raison de l’apparition ou de l’évolution de son handicap, l’Entreprise recherchera également, dans la limite des postes disponibles, le reclassement le plus adéquat.
Article 3 - Mesures liées au recrutement et à la formation
Le marché de l’emploi des travailleurs en situation de handicap se caractérise par un niveau de formation initiale inférieur à celui de l’ensemble de la population active. Ainsi, seuls 37% des demandeurs d’emploi en situation de handicap ont un niveau au moins égal au Bac, contre plus de 54% des demandeurs d’emploi valides ; sachant que les entités recrutent aujourd’hui des salariés titulaires d’un Bac +2/3 (60,7%) ou d’un Bac +4/5 (33,6%). Tout en prenant en compte la situation particulière de chaque salarié en situation de handicap et par la mise en place de dispositifs adaptés, la caisse régionale réaffirme son attachement à avoir, à l’égard des salariés en situation de handicap, les mêmes attentes en matière de compétences qu’envers les autres salariés. La Caisse Régionale mettra en œuvre les moyens pour recruter en externe des salariés en CDI ou CDD de plus de 6 mois en moyenne annuelle. Il est rappelé que la politique de la Caisse Régionale en matière d’emploi est orientée principalement vers des métiers commerciaux. Pour tenir compte de la faible présence des profils commerciaux parmi les candidats en situation de handicap, et pour favoriser l’embauche de ces derniers, il sera examiné, pour chacune des offres d’emploi, la possibilité d’un recrutement extérieur en priorité au profit des personnes en situation de handicap. L’information par laquelle la Caisse Régionale est ouverte à des commerciaux connaissant des situations de handicap, sera diffusée de manière formelle aux organismes et associations spécialisées. Une convention de partenariat sera proposée aux organismes compétents afin de :
Recruter des personnes en situation de handicap par la voie de l’alternance en laissant des places disponibles dans les sessions existantes, avec l’objectif, à l’issue, d’une intégration dans les effectifs cibles (sous réserve du respect des critères de recrutement de la Caisse Régionale)
Procéder à des recrutements en direct CDD et/ou CDI
Enfin la Caisse Régionale, via le correspondant HECA, sera partie prenante des forums et autres opérations destinés à favoriser l’emploi des personnes en situation de handicap. La Caisse Régionale s’efforcera également de répondre favorablement aux demandes de stages des candidats en situation de handicap afin de favoriser leur insertion professionnelle.
Au préalable, il est rappelé que les salariés reconnus travailleurs en situation de handicap bénéficient des mêmes droits notamment en terme de rémunération (RCE ; RCI ; RCP) et ont accès aux mêmes dispositifs d’intégration et de gestion de carrière que les autres salariés. Ainsi, au sein de la Caisse Régionale de Normandie, les nouveaux embauchés reconnus travailleurs en situation de handicap, sous contrat de professionnalisation de 12 mois (ou plus) ou sous contrat à durée indéterminée, auront accès aux mêmes dispositifs d’intégration que les autres salariés. Toutefois, afin de prendre pleinement en compte les spécificités liées au handicap et favoriser une intégration réussie, les mesures complémentaires suivantes seront mises en œuvre :
Avant l’établissement du contrat, le candidat bénéficiera d’un entretien individuel avec le correspondant HECA de la Caisse Régionale, afin notamment d’identifier les éventuels aménagements nécessaires du poste et de l’environnement de travail, les besoins de formation spécifiques. Le correspondant HECA coordonnera les compétences, internes ou externes, nécessaires à la préparation de l’arrivée de la personne handicapée dans la Caisse Régionale en collaboration avec le CSSCT et les services compétents (ex : Service Immeuble, Formation, Médecine du Travail, …) ;
Préalablement à la prise effective de fonction, le correspondant HECA rencontrera le futur responsable hiérarchique afin de l’informer et de compléter éventuellement le dispositif d’intégration dans l’emploi ;
Un mois avant la fin de la période de stage, un bilan sera effectué entre la personne handicapée et le correspondant HECA afin d’apprécier la pertinence des mesures d’intégration dans l’emploi ;
En fonction du handicap, le tutorat sera une mesure à organiser ;
En cas de nécessité, des mesures spécifiques d’accompagnement des équipes seront mises en place
En complément de ces mesures, les parties se sont accordées sur le projet de construction d’un mémo qui serait remis à chaque salarié reconnus travailleurs en situation de handicap et reprenant les aides et coordonnées des organismes pouvant leur faire bénéficier d’aide, d’appui et de conseil.
Article 5 – CESU Handicap
Afin d’alléger les tâches quotidiennes et ainsi mieux concilier vie professionnelle et vie privée, les parties se sont accordées pour assurer une aide financière aux salariés en situation de handicap et assimilés, employé en contrat à durée indéterminée et titulaire, sous la forme d’un chèque emploi service universel (CESU). Le CESU doit être exclusivement utilisé pour rémunérer des prestations de services à la personne agréées par l’état (quotidien à domicile, assistance, travaux de jardinage ou bricolage…). Chaque bénéficiaire peut prétendre à l’attribution de CESU handicap dans la limite d’un montant global par an et par personne. Ce montant financé à hauteur de 50% par la Caisse régionale Normandie, est équivalent au montant annuel CESU garde d’enfant auquel peut prétendre un salarié pour la garde d’un enfant de 0 à 3 ans révolus sans aucune majoration. A ce jour, ce montant est de 440 € par an en vertu de l’accord CESU garde d’enfant signé le 21 septembre 2021. Les commandes de CESU HECA sont possibles par les salariés bénéficiaires dans les mêmes conditions que celles décrites dans l’accord relatif au CESU garde d’enfant (aux dates fixées par la DRH), en utilisant le formulaire mis à disposition sur Facilit’RH. Le bénéfice des deux dispositifs de CESU – CESU Handicap et CESU Garde d’enfants – est cumulable. Il est précisé qu’aucun système de prorata ne sera appliqué aux salariés éligibles travaillant à temps partiel. Ce dispositif de CESU ne peut être accordé au salarié dont le contrat de travail est suspendu (par exemple, au titre d’un arrêt maladie, congé maternité, congé allaitement, congé adoption, congé parental…). En toutes hypothèses, le droit à exonération de charges sociales et fiscales sur les sommes prises en charge par l’entreprise au titre des CESU ne peut s’exercer que dans la limite du plafond annuel en vigueur.
Article 6 - Mesures concourant au développement du travail avec le secteur adapté et protégé
Dans la limite de la ressource disponible, l’Entreprise étudiera les possibilités de développer le volume d’affaires confié aux entreprises adaptées et aux établissements et services d’aides par le travail (ESAT), dans le but de fournir du travail à des personnes en situation de handicap. Sera procédé aux actions suivantes :
Recensement exhaustif des tâches actuellement sous traitées, avec mesure du chiffre d’affaires correspondant ;
Investigation des offres disponibles ;
Sensibilisation des acheteurs et décideurs aux possibilités d’achats et de sous-traitance auprès des ESAT et entreprises adaptées.
Article 7 – Actions de communication et sensibilisation
Dans le but de contribuer à atteindre l’objectif national fixé à 6% au terme de l’accord, la Caisse Régionale souhaite accompagner les différentes mesures décrites dans les précédents articles en renforçant la communication et la sensibilisation au handicap aussi bien en interne qu’en externe.
Accentuer la communication tout au long de l’année autour de notre politique :
Organiser de nouvelles actions de sensibilisation (par exemple autour de l’audition, de la vision, du diabète…)
Animer les semaines pour l’emploi des personnes en situation de handicap (SEPH)
Développer la communication en interne et en externe autour de nos actions en faveur du secteur adapté et protégé (STPA)
Accentuer la sensibilisation et la reconnaissance en interne :
Favoriser la communication permettant de développer les connaissances générales sur le handicap (enquête de perception, sensibilisation aux différents types de handicap…) au travers de différents canaux (mag’zin, canal normandie, e-mailing…)
Associer les élus à la démarche de sensibilisation des collaborateurs, notamment par l’intervention du correspondant HECA en CSSCT après chaque élection ou renouvèlement de ses membres
Mettre en place une formation destinée à la sensibilisation des managers au handicap et au développement des comportements et méthodes favorables à l’accueil et au management d’un salarié handicapé
Accompagner les salariés lors de l’accueil d’un salarié handicapé au sein d’une équipe
Maintenir des liens de travail rapprochés entre le correspondant HECA, la chargée de qualité de vie au travail et la médecine du travail pour favoriser la détection et le suivi de collègues éligibles ou en situation de handicap
Poursuivre nos efforts en matière de recrutement :
Développer nos relations de travail avec les partenaires du handicap (ADAP, Cap Emploi) notamment en co-organisant ou en participant aux évènements organisés à leur initiative
Maintenir la diffusion de la communication handicap et la présence du correspondant HECA lors des manifestations de jobs datings organisées à l’initiative de la Caisse Régionale
Développer le recours au secteur protégé :
Étudier de nouvelles activités pouvant faire l’objet de contrats de sous-traitance avec des entreprises du secteur adapté
Sensibiliser et accompagner nos acheteurs internes
Article 8 - Rappel des missions du correspondant HECA et des ambassadeurs HECA
Le correspondant HECA Outre les missions précédemment décrites, il appartient au correspondant HECA de la Caisse Régionale, rattaché à la Direction du Développement des Ressources Humaines et de la Transformation, d’assurer les missions suivantes :
Garantir la mise en œuvre des dispositions du présent accord, en relation avec la FNCA ;
Assurer la promotion de l’emploi des travailleurs en situation de handicap auprès de l’ensemble des acteurs internes et externes ;
Promouvoir et suivre les actions en faveur de l’emploi des travailleurs en situation de handicap ;
Assurer un suivi des résultats et des ressources financières allouées par les instances à la Caisse Régionale pour le financement des actions menées en faveur des travailleurs en situation de handicap ;
Accompagner les travailleurs en situation de handicap dans leurs démarches administratives liées au handicap et réalisées pendant le temps de travail ;
Observer les bonnes pratiques dans les autres Caisses Régionales.
Selon les besoins, le correspondant HECA sollicitera le concours d’intervenants internes (formation, service immeuble, communication, CSSCT, salariés de la caisse, …) ou externes (Médecine du travail, service Cap Emploi, recherche de conventions de partenariats). Le correspondant HECA pourra se faire assister de la chargée de qualité de vie au travail pour mener à bien ses missions notamment dans les mesures concourant au maintien dans l’emploi et favorisant l’intégration durable du salarié en situation de handicap. Les ambassadeurs HECA La Caisse régionale fera régulièrement appel à candidature auprès des salariés afin de leur permettre de devenir ambassadeur HECA au sein de la Caisse régionale sur leur secteur géographique de travail. Ces ambassadeurs ont d’une part un rôle de relai du correspondant HECA et d’autre part un rôle d’écoute et de sensibilisation auprès de tous les collaborateurs. Le correspondant HECA réunira au moins une fois par an les ambassadeurs pour présenter le bilan HECA, échanger des informations et des actions de sensibilisations.
Article 9 - Suivi de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi régulier qui sera présenté à la commission Formation, à la commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail et au Comité Social et Economique.
Article 10 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de son entrée en vigueur, soit du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2026. A cette date, il cessera automatiquement et de plein droit de produire effet. Les parties conviennent d’ores et déjà d’ouvrir le thème de l’emploi des travailleurs en situation de handicap à la négociation, au cours du dernier semestre précédant l’expiration de cet accord.
Article 11 - Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé, dès sa conclusion, par les soins de la Caisse Régionale Normandie, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) :
Une version sur support électronique,
Une version anonymisée, dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, qui sera rendue publique sur le site de Légifrance.
Un exemplaire sur support papier sera également adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen dont ressort la Caisse Régionale Normandie. En outre, un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale et fera également l’objet d’une publication sur Facilit’RH.
Fait à Caen, le 26/05/2023 En 6 exemplaires originaux,
Le Directeur Général Adjoint de la CRCAM Normandie
